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Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 204)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT du VAL D'OISE ARRONDISSEMENT D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES ———— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT D'ERMONT _———— SÉANCE DU 06 DECEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de décembre à 19 H 00 OBJET : EDUCATION ET APPRENTISSAGES Convention avec l’Académie de Versailles relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne, dans le premier degré Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 29 novembre 2024, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN. N°2024/204 Présents : M. Xavier HAQUIN, Maire M. BLANCHARD, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY,M.RAVIER, Adjoints au Maire M. CARON, M. ANNOUR, Mme DEHAS, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROPZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI, Mme LAMBERT, Mme THYS, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO, M. KHINACHE, Mme DAHMANI, Conseillers Municipaux Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme CASTRO-FERNANDES (pouvoir à M. NACCACHE) Le nombre des Conseillers Mme CHESNEAU MUSTAFA (pouvoir à M. HAQUIN) Municipaux en exercice est de 35 (la condidtion de Mme LEMARCHAND (pouvoir à Mme DEHAS) quorum est de 18 membres Mme AP ARICIO TRAORE (pouvoir à M. ANNOUR) présents). M. GODARD (pouvoir à M. CARON) M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme MEZIERE) M. BAY (pouvoir à M. MELO DELGADO) Absent : M. KNOBLOCH Déposée en Sous-Préfecture le : A°\41) Zi Publiée le : À® | 21 24, Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M ANNOUR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20241206-2024-204-DE Date de télétransmission : 10/12/2024 Date de réception préfecture : 10/12/2024 Délibération N° 2024/204 OBJET : ÉDUCATION ET APPRENTISSAGES Convention avec l’Académie de Versailles relative à l’intervention d’Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne, dans le premier degré Sur la proposition du Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ; VU le Code de l’Education, notamment ses articles L.211-8 ; L.216-1 ; L. 351-1 ; L.351-3 et L.917-1 ; VU le Code de l’Action sociale et des Familles ; VU Ia loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU La loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ; VU la circulaire n°2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ; CONSIDÉRANT que depuis la loi n°2024-475 du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCD organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, qu’il emploie durant ce temps ; CONSIDÉRANT qu’en application de ladite loi, des élèves de notre Commune ont été identifiés comme potentiels bénéficiaires ; CONSIDÉRANT qu’afin de permettre la mise en œuvre de ce dispositif, une convention doit être signée entre le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) et la Ville d’Ermont, visant à déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés à l’accompagnement des élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la Commune ; CONSIDÉRANT l'importance pour la municipalité de participer à la réussite éducative des enfants, Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL - _ APPROUVE les termes de la convention liant la Ville à la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale, relative à l'intervention d’ Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne, dans le premier degré : - _ AUTORISE le Maire à signer toutes les conventions afférentes. Pou rtemémtal Œu Val d'Oise, ier HAQUIN a'inexé E =, 2 Q\ délibération 4..du.06 21? ACADEMIE Direction des services départementaux \Z DE VERSAILLES | Staréame J. ERMON _ els 24 Er \ EE / | , Frateraité \Ero/ Convention relative à l'interventi d’accompagnants d'élèves en situation de harlicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le prémier degré Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1 ; Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne; Vu la circulaire n° 20177-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ; Entre Le recteur de l'académie de Versailles M. Champion, En présence de la direction des services départementaux de l'Education nationale du Val d'Oise, en sa qualité d'employeur, représentée par M. Wambecke, directeur académique des services de l'Education nationale du Val d'Oise, ci-après dénommée « la DSDEN », d'une part, et La commune d’Ermont (Val d'Oise), représentée par son maire M. HAQUIN habilité par son conseil municipal en date du . d'autre part, il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ll appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation aît, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif. Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu'il emploie. La commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures autres que l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en situation de’ handicap à ce service ou à ces activités. L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AËESH) sont affectés, sur décision du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur la délégation de ce dernier, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune. La présente convention ne régit pas l'intervention éventuelle d'AESH à l'occasion des activités périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause méridienne. lis ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil. 1/2 ARTICLE Hi : PERIMÈTRE DE L'ACCOMPAGNEMENT Dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer certaines activités en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridienne, au seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État et conformément aux protocoles d'accompagnement de ces élèves. Le temps d'accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des AESH et n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune. Les AESH ne pourront en aucun cas être investis d'une mission étrangère à l'accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État. Les services de la DSDEN informent la commune des personnels intervenant sur le temps de la pause méridienne ainsi que des enfants dont ils assurent l'accompagnement. En cas d'absence provisoire d'un AESH affecté auprès de l'élève sur le temps de pause méridienne, l'employeur pourra désigner un AESH rernplaçant et en informera préalablement la commune. Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par l'employeur, en concertation avec le représentant de la commune et après consultation de la direction de l’école. ARTICLE Il : RESPONSABILITÉS - ASSURANCES La DSDEN continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur, non explicitement exclues par la présente convention. ARTICLE IV : EXÉCUTION DES TÂCHES Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et la DSDEN, les AESH se conforment aux consignes du responsable du service de restauration et/ou des activités périscoläires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. En cas de mauvaise exécution des tâches confiées, de manquement aux obligations de service ou de faute commise à l'occasion de ces activités et constatées par un rapport circonstancié établi par le maire de la commune, l'employeur conserve seul le droit de décider des suites à donner dans le cadre de son pouvoir disciplinaire. Le rapport circonstancié visé à l'alinéa précédent est communiqué, outre à l'employeur, au directeur de l'école. En cas d'accident dans le cadre du service, le maire où son représentant en informe immédiatement l'employeur ainsi que le directeur de l’école. Fait à Le En deux exemplaires originaux Signature du maire Signature de l‘employeur (ou de son représentant) 2/2 Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20241206-2024-204-DE Date de télétransmission : 10/12/2024 Date de réception préfecture : 10/12/2024