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Déliberation - 2022 183
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 183)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
a DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ERMONT
DE LA COMMUNE D'ERMONT
SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de décembre à 19 H 00
OBJET : AFFAIRES GENERALES
Avenant n°1 à la convention d’attribution de fonds de concours à la Communauté d’agglomération Val Parisis par la Commune d’Ermont concernant le déploiement de la vidéo protection
N°2022/183
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 34 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Déposée en Sous-Préfecture le :
Publiée le : }u4\12,199)
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 2 décembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN
Présents:
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme CABOT, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M. KHINACHE, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire
Mme DAHMANI, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, M. PICHON, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, M. GODARD, M. LAROZE, Mme Y AHY A, Mme DE CARLI, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO), Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. RAVIER (pouvoir à M. BLANCHARD) Mme CASTRO-FERNANDES (pouvoir à M. HAQUIN)
Mme MAKUNDA TUNGILA (pouvoir à Mme DAHMANI) Mme DEHAS (pouvoir à M. NACCACHE) Mme GUEDJ (pouvoir à Mme DE CARLT) Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE (pouvoir à Mme BENLAHMAR) M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme MEZIERE) M. BAY (pouvoir à M. MELO DELGADO)
13149494
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M ANNOUR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221213-2022-183-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Délibération N° 2022/183
OBJET :
AFFAIRES GÉNÉRALES
Avenant n°1 à la convention d’attribution de fonds de concours à la Communauté d’agglomération Val Parisis par la Commune d’Ermont concernant le déploiement de la vidéoprotection
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5216-5 ;
VU la délibération n°2021/150 du Conseil municipal du 10 décembre 2021 portant avis favorable à l’attribution de fonds de concours dans le cadre de la mise en place de la vidéoprotection sur la Ville d’Ermont ;
VU l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 1% décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que, par la délibération susvisée, la Commune de Ermont a attribué un fonds de concours à la Communauté d’agglomération Val Parisis pour le déploiement de 11 caméras sur son territoire et que ce déploiement est également subventionné par le Conseil régional et le Conseil départemental ;
CONSIDÉRANT que le Conseil départemental a modifié son dispositif de financement permettant de faire bénéficier à la Communauté d’agglomération Val Parisis d’un cofinancement plus important que celui prévu initialement ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de subvention des cofinanceurs auxquels la Communauté d'agglomération Val Parisis est éligible pour l’ensemble de son territoire sont pris en compte pour minorer le taux de participation de la Commune d’Ermont ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d’ajuster le pourcentage de participation de la Commune d’Ermont à travers le fonds de concours au projet de déploiement des caméras de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, qu’il convient également de mettre à jour le montant prévisionnel des travaux,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention d’attribution de fonds de concours à la Communauté d’agglomération Val Parisis par la Commune d’Ermont concernant le déploiement de la vidéoprotection ;
- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1, ainsi que tout avenant ultérieur.
|
\téhif rme,
IV
Conseiller dé hemental du Val d’Oise,
XAVier HAQUIN Va Grisis AGGLO
Avenant N° 1 à la convention d'attribution de fonds de concours à la Communauté d'agglomération Val Parisis par la commune de
Ermont concernant le déploiement de la vidéo protection
Entre :
La Communauté d'Agglomération Val Parisis, sise 271, Chaussée Jules César 95 250 Beauchamp, représentée par son Président, Monsieur Yannick BOEDEC, dûment habilité à cet effet par la délibération N° D/2021/104 du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2021, d'une part,
Ci-après dénommée « La CAVP »,
Et :
La commune de Ermont, sise 100 rue Louis Savoie 95120 ERMONT, représentée par son Maire, Monsieur Xavier HAQUIN, dûment habilité à cet effet par délibération N°... du Conseil Municipal en date du …., d'autre part,
Ci-après dénommée « La Commune »,
PREAMBULE
La commune de Ermont a attribué un fonds de concours à la Communauté d'agglomération Val Parisis pour le déploiement de 11 caméras sur son territoire.
Le déploiement de ces caméras est également subventionné par le Conseil régional et le Conseil départemental.
Le Conseil départemental a modifié son dispositif de financement permettant ainsi de faire bénéficier à l'agglomération d’un co-financement plus important que celui prévu initialement.
Les dispositifs de subvention des co-financeurs auquel la CAVP est éligible pour l'ensemble de son territoire sont pris en compte pour minorer le taux de participation de la Commune.
Ainsi, il convient d'ajuster le pourcentage de participation de la commune à travers le fonds de concours suite à l'augmentation de la participation du Conseil départemental au projet de déploiement des caméras.
Par ailleurs, le présent avenant est également l'occasion de mettre à jour le montant
prévisionnel des travaux.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Vu pou
ERMONF ARTICLE 4 — PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
1- Participation financière de la Commune aux études :
Le montant des études est de 1 248,00 € TTC/caméra. Le FCTVA à percevoir sera de
204,72 €/caméra.
La participation financière de la commune pour les études est de 50,00 % du montant TTC déduction faite du FCTVA. Ainsi, le fonds de concours attribué pour les études est de 521,64 € par caméra, soit 5 738,04 € au total.
2- Participation financière de la Commune aux travaux :
La participation financière attribuée pour les travaux est de 32,48 % du montant TTC réel des travaux déduction faite du FCTVA.
L'estimation du montant des travaux TTC déduction faite du FCTVA est de 357 922,14 €.
À noter que les dispositifs de subvention des co-financeurs auquel la CAVP est éligible pour l'ensemble de son territoire ont été pris en compte pour minorer le taux de participation de la
Commune.
Dans le cas où les cofinancements réellement notifiés s'avèrent supérieurs à l'estimation, le fonds de concours est révisé en proportion du niveau d'exécution constaté, par application du taux de la participation financière de la Commune, au plus égal à celle de la CAVP (subventions déduites) conformément aux dispositions de l'article L5216-5 VI du CGCT. II fait l'objet d'un reversement au prorata de la recette notifiée, voire d'un reversement à la Commune en cas de trop-perçu.
Fait à Beauchamp, le 2022
La Commune de Ermont, La Communauté d'Agglomération Val Parisis,
Le Maire Le Président
Xavier HAQUIN Yannick BOEDEC
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221213-2022-183-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022