Déliberation - DEL2023 089 Harmonisation de la TEOM

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Déliberation - DEL2023 089 Harmonisation de la TEOM Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 089 Harmonisation de la TEOM)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023 089-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2023_089

OBJET : Harmonisation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Exposé

Par délibération du 28 septembre 2021, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères comme régime de financement de la compétence d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères, et a défini un zonage de

perception sur le territoire communautaire effectif depuis le 1er janvier 2022. Ainsi, depuis 2022, il existe 15 zones de perception avec 15 taux différents.

Suite à la réorganisation des modalités de collecte, il existe dorénavant 6 zones de ramassage avec majoritairement un ramassage semaine en alternance bacs noirs/bacs jaunes (C 0,5). Cette réorganisation et l’harmonisation des zones de collecte autorisent dorénavant une révision et une simplification des taux actuellement appliqués sur les 15 zones existantes. Ainsi, les valeurs locatives les plus élevées sont majoritairement concentrées sur les centres villes/bourgs et le littoral qui bénéficient aujourd’hui d’une fréquence de service plus adaptée à la densité de population.

Selon l’article 1636 B undecies du code général des impôts, la Communauté d’Agglomération dispose d’une période de 10 ans, à compter de l’institution de la TEOM comme régime de financement unique, pour harmoniser ses taux de TEOM. Ainsi, selon la circulaire N° NOR/LBL/04/10068/C de la direction générale des collectivités locales (DGCL) du 12 août 2004, un EPCI peut bénéficier de ce dispositif de lissage au cours de la période de 10 ans, pour les années restant à courir. Il convient donc d’entamer ce processus de lissage des différents taux de TEOM sur les huit prochaines années, à partir donc de 2024, afin de converger vers un taux unique qui s’appliquera à l’ensemble du territoire du Cotentin à l‘horizon 2031.

Il est proposé de converger vers le taux unique de 11,70 %, ce qui permet de diminuer les taux de TEOM sur la quasi-totalité des autres zones, hormis sur le pôle de la Vallée de l’Ouve (hors le bourg de St-Sauveur-le-Vicomte) et les pôles de La Hague et de Cherbourg-en-Cotentin. Ces deux derniers pôles financent, en tout ou partie, le service via une attribution de compensation.

La perte de produit fiscal, estimée à 0,8 M€ sur huit ans, liée à cette mesure, sera prise en charge par la Communauté d’Agglomération dans le cadre de son budget principal.

A cette occasion, il est également proposé de réduire de 15 à 12 le nombre de zones afin de tenir compte :

· De l’harmonisation déjà réalisée en 2023 des trois zones du pôle de proximité de St- Pierre-Eglise

· De la fin du lissage sur trois ans du taux spécifique à la zone Claude Chappe (Tollevast).

Délibération n° DEL2023_089

Publié le 05/10/2023Envoyé en préfecture le 03/10/2023

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ID : 050-200067205-20231003-DEL2023 089-DE

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 1636 B et 1636 B undecies,

Vu la circulaire N° NOR/LBL/04/10068/C de la direction générale des collectivités locales (DGCL) du 12 août 2004,

Vu la délibération du 28 septembre 2021 instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères comme régime de financement de la compétence d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères, et instituant un zonage de perception sur le territoire

communautaire à compter du 1er janvier 2022,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 172 - Contre : 4 - Abstentions : 7) pour :

- Définir, à partir du 1er janvier 2024, les 12 zones suivantes :

Pôle de proximité Canton de Montebourg

1

Azeville, Ecausseville, Emondeville, Eroudeville, Flottemanville, Fontenay-sur-Mer, Fresville, Le Ham, Hemevez, Joganville, Lestre, Montebourg, Ozeville, Quinéville, St Cyr-Bocage, St Floxel, St Germain- de-Tournebut, St Marcouf, St Martin-D'Audouville, Sortosville, Urville, Vaudreville

Pôle de proximité Cœur du Cotentin

2

Brix, Colomby, Huberville, Lieusaint, Montaigu-la-Brisette, Saint-Joseph, Saussemesnil, Sottevast, Tamerville, Valognes, Yvetot-Bocage, Bricquebec-en-Cotentin, Breuville, L'étang-Betrand, Magneville, Morville, Négreville, Rauville la Bigot, Rocheville

Pôle de proximité Côte des Isles

3

St-Georges-de-la-Rivière, Barneville-Carteret, Baubigny, Canville-la-Rocque, Fierville-les-Mines, La Haye-d'Ectot, Le Mesnil, Les Moitiers-d'Alonne, Port-Bail-sur-Mer, St Jean-de-la-Rivière, St-Maurice- en-Cotentin, St-Pierre-d'Arthéglise, Sénoville, Sortosville-en-Beaumont

Pôle de proximité Douve et Divette

4 Couville, Hardinvast, Martinvast, Nouainville, St Martin-le-Gréard, Sideville, Teurthéville-Hague, Tollevast, Virandeville

Pôle de proximité La Saire

5 Bretteville, Digosville, Le Mesnil-au-Val

Pôle de proximité Les Pieux

6 Benoistville, Bricquebosq, Flamanville, Grosville, Heauville, Helleville, Pierreville, Les Pieux, Le Rozel, St Christophe-du-Foc, St Germain-Le Gaillard, Siouville-Hague, Sotteville, Surtainville, Tréauville

Pôle de proximité Saint-Pierre-Eglise

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Taux | Taux | Taux | Taux | Taux | Taux | Taux | Taux | Taux

TEOM | TEOM | TEOM | TEOM | TEOM | TEOM | TEOM | TEOM | TEOM

2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | 2031

1 |Pôle de proximité Canton de Montebourg 18,96%118,05%117,15%116,24%115,33%114,42%113,52%11261%111,70%

2 |Pôle de proximité Cœur du Cotentin 1493%11453%114,12%113,72%113,32%112,91%112,51%11210%111,70%

3 |Pôle de proximité Côte des Isles 12,32%112,24%112,17%112,09%11201%111,93%111,86%11178%111,70%

4 |Pôle de proximité Douve et Divette 13,76%113,50%113,25%112,99%112,73%112,47%112,22%11196%111,70%

5 |Pôle de proximité La Saire 12,72%112,59%112,47%112,34%112,21%112,08%111,956%11183%111,70%

6 |Pôle de proximité Les Pieux 1447%11412%113,78%113,43%113,09%112,74%112,39%11205%111,70%

7 |Pôle de proximité Saint-PierreÆgJlise 14,86%11447%114,07%113,68%113,28%112,89%11249%11210%111,70%

8 |Pôle de proximité Val de Saire 1306%11289%112,72%112,55%112,38%112,21%112,04%11187%111,70%

g Re nd Mors St Lo zsal 10.90%! 11,01% | 11,13% | 11.24% 111,361 11.47% 11 59% 1170%

101St Sauveur-le-Vicomte (bourg) 16,17%11561%115,05%114,49%113,94%113,38%112,82%11226%111,70%

11|Commune de La Hague 0% 1,46% | 293% | 439% | 585% | 7,31% | 8,78% |1024%111,70%

121Commune de Cherbourg-en-Cotentin 11,70%111,70%111,70%111,70%111,70%111,70%111,70%11170%111,70%

7 Brillevast, Canteloup, Carneville, Clitourps, Gonneville-Le Theil, Maupertus-sur-Mer, St-Pierre-Eglise, Théville, Tocqueville, Varouville, Le Vast, Vicq-sur-Mer, Fermanville, Gatteville-Phare

Pôle de proximité Val de Saire

8

Anneville-en-Saire, Aumeville-Lestre, Barfleur, Crasville, Montfarville, Octeville-l'Avenel, La Pernelle, Quettehou, Réville, Ste Geneviève, St Vaast-La-Hougue, Teurthéville-Bocage, Valcanville, Le Vicel, Videcosville

Pôle de proximité Vallée de l'Ouve

9

Besneville, Biniville, La Bonneville, Catteville, Crosville-sur-Douve, Golleville, Hautteville-Bocage, Néhou, Neuville-en-Beaumont, Orglandes, Rauville-la-Place, Reigneville-Bocage, Ste Colombe, St Sauveur-le-Vicomte (hors bourg), St Jacques-de-Néhou, Taillepied

10 St Sauveur-le-Vicomte (bourg)

11 Commune de La Hague

12 Commune de Cherbourg-en-Cotentin

- Fixer les taux par zones de la manière suivante :

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DEL2023_089Envoyé en préfecture le 03/10/2023

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- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie F7 ID : 050-200067205-20231003-DEL2023 089-DE

28 SEPTEMBRE 2023

Date d'envoi de la convocation : le 15/09/2023

Nombre de membres : 192

Nombre de présents :169

Nombre de votants :183

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER

L'an deux mille vingt trois, le jeudi 28 septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne (A partir de 19h03), AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, LETOUZE Thierry suppléant de BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth (Jusqu'à 19h30), CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LETERRIER Richard, DURUEL Christophe suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane

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Reçu en préfecture le 03/10/2023

suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, |hprigie ST

Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,

PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie (A partir de 20h00), VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

AMBROIS Anne à FAGNEN Sébastien (Jusqu'à 19h03), AMIOT Florence à HULIN Bertrand,

BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Noureddine, BURNOUF Elisabeth à COLLAS Hubert (A partir de 19h30), BOTTA Francis à LEGOUET David, DE BOURSETTY Olivier à MARTIN Serge, HAMEL Estelle à DUVAL Karine, LEFRANC Bertrand à HEBERT Dominique, LEMOIGNE Sophie à PERRIER Didier, SOLIER Luc à GERVAISE Thierry, TARIN Sandrine à SAGET Eddy, VARENNE Valérie à PLAINEAU Nadège (Jusqu'à 20h00), VILLETTE Gilbert à PIQUOT Jean-Louis, VIVIER Nicolas à PECORARO Yvonne.

Absents/Excusés :

AMIOT André, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FIDELIN Benoît, GOSSELIN Bernard, HUREL Karine, JOUANNEAULT Tony, LEMYRE Jean-Pierre, LESEIGNEUR Jacques.

Délibération n° DEL2023_089