Déliberation - DEL2023 125 suppression exonération TEOM locaux parties de communes ne fonctionne pas enlèv OM

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Déliberation - DEL2023 125 suppression exonération TEOM locaux parties de communes ne fonctionne pas enlèv OM Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 125 suppression exonération TEOM locaux parties de communes ne fonctionne pas enlèv OM)Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Transports, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 05/10/2023

Reçu en préfecture le 05/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231005-DEL2023_125-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2023_125

OBJET : Suppression de l'exonération de la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) pour les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures

Exposé

Le Code Général des Impôts dans son article 1521 précise dans le III-4 « sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants et de leur groupement, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures, sont exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ».

La distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non, être desservie par le service d’enlèvement des ordures ménagères est celle qui existe entre le point de passage le plus proche du véhicule du service et l’entrée de la propriété. A cet égard, le Conseil d’État tend à considérer une distance n’excédant pas 200 mètres.

Compte-tenu de la configuration de notre territoire, routes étroites, impasses avec impossibilité de faire demi-tour, nous sommes contraints de créer des points de regroupement de collecte qui peuvent se situer à plus de 200 mètres de certaines habitations et de grandes propriétés.

Toutefois, ces habitations produisent bien des déchets dont l’Agglomération le Cotentin assure le tri et le traitement. De plus, les usagers de ces locaux ont accès à l’ensemble des déchèteries où leurs déchets sont pris en charge.

Aussi, il paraît justifié que ces locaux participent au financement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers.

Ceci étant exposé, il est proposé de supprimer l’exonération de la TEOM (taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) pour les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts – Article 1521,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 167 - Contre : 0 - Abstentions : 16) pour :

Délibération n° DEL2023_125

Publié le 06/10/2023Envoyé en préfecture le 05/10/2023

Reçu en préfecture le 05/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231005-DEL2023_125-DE

- Autoriser la suppression de l’exonération de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) pour les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER

Délibération n° DEL2023_125Envoyé en préfecture le 05/10/2023

Reçu en préfecture le 05/10/2023

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie F7 ID : 050-200067205-20231005-DEL2023_125-DE

28 SEPTEMBRE 2023

Date d'envoi de la convocation : le 15/09/2023

Nombre de membres : 192

Nombre de présents :169

Nombre de votants :183

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER

L'an deux mille vingt trois, le jeudi 28 septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne (A partir de 19h03), AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, LETOUZE Thierry suppléant de BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth (Jusqu'à 19h30), CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LETERRIER Richard, DURUEL Christophe suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane

Délibération n° DEL2023_125Envoyé en préfecture le 05/10/2023

Reçu en préfecture le 05/10/2023

suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, |hprigie ST

Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,

PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie (A partir de 20h00), VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

AMBROIS Anne à FAGNEN Sébastien (Jusqu'à 19h03), AMIOT Florence à HULIN Bertrand,

BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Noureddine, BURNOUF Elisabeth à COLLAS Hubert (A partir de 19h30), BOTTA Francis à LEGOUET David, DE BOURSETTY Olivier à MARTIN Serge, HAMEL Estelle à DUVAL Karine, LEFRANC Bertrand à HEBERT Dominique, LEMOIGNE Sophie à PERRIER Didier, SOLIER Luc à GERVAISE Thierry, TARIN Sandrine à SAGET Eddy, VARENNE Valérie à PLAINEAU Nadège (Jusqu'à 20h00), VILLETTE Gilbert à PIQUOT Jean-Louis, VIVIER Nicolas à PECORARO Yvonne.

Absents/Excusés :

AMIOT André, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FIDELIN Benoît, GOSSELIN Bernard, HUREL Karine, JOUANNEAULT Tony, LEMYRE Jean-Pierre, LESEIGNEUR Jacques.

Délibération n° DEL2023_125