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Déliberation - 2016 03 12 Derogation aux regles de constructibilite
Document publié le Lundi 22 février 2016 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2016 03 12 Derogation aux regles de constructibilite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus,
Le registre dûment signé.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Jean Pierre LATRON
N° 2016-03-12 Dérogation aux règles de constructibilité
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1, L. 2121-29 et L. 2122-21,
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 111-5,
CONSIDERANT la demande de certificat d’urbanisme déposée par Monsieur Olivier THOMAS et Madame Stéphanie LAISNEY, pour un projet de construction sur la parcelle cadastrée C 131, au lieu-dit « Chemin de la Croix » à Sérans,
CONSIDERANT que le projet, objet de la demande, est situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, et que l’application du règlement national d’urbanisme ne permet pas a priori d’accorder une réponse positive,
CONSIDERANT toutefois que le projet, objet de la demande, ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques,
CONSIDERANT que ce projet n’entraîne pas un surcroît important de dépenses publiques, puisque les terrains s’avèrent suffisamment desservis en réseaux et les raccordements en eau et électricité étant à la charge des pétitionnaires,
CONSIDERANT que ce projet n’est pas contraire aux objectifs visés à l’article L110 du code de l’urbanisme, notamment en matière de gestion économe du sol,
République française
Département de l’Orne
Arrondissement d’Argentan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE DU 22 FEVRIER 2016
L’An deux mil seize, le vingt-deux février à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune d’Écouché-les-Vallées, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d’Écouché, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LATRON, Maire.
Présents : M. AUMOITTE, G. BARIL, M. BEAUDOIN, J.-N. BERRIER, F. BISSON, A. BODEY, D. BOUQUEREL, B. CARBON, N. CARDON, E. CHAPLAIN, L. CHAPLAIN, M. CHAUVOT, O. COQUEREAU, C. DENIS, J.-C. DIONOT, G. ETOURNEAU, C. GELY, D. GESBERT, L. HAMEL, E. HARDY, P. HOROLD, J.-P. LATRON, P. LECELLIER, L. LESGAGES, R. LEREBOURS, P. LEVEILLE, C. MEYER, O. PECCATTE, J. PEIGNEY, C. PEPIN, P. PICHONNIER, A. PIEDERRIERE, M. PILLON, R. PITEL, J. POUSSIER, E. SLAMA, B. TILLY, M. TURPIN, G. VIEL.
Absents excusés : L. ARLEY, A. BLAIS, J.-M. BOULAIRE, R.-M. CORNN, C. HEUCLIN, J. LAURENT, M. LEBRETON (procuration à A. BODEY), A. LOLIVIER (procuration à J.-P. LATRON), E. MADOUI, N. MERELLE, G. PELLOIN, P. PITEL, J. ROBINE, E. RUELLE (procuration à J. POUSSIER), B. TERREAU, L. THOMAS, M. TURPIN,
Absents : M.-T. BRARD, C. BUREL, I. CHARPENTIER, J. ECLANCHER, A. ERNULT, N. FABRE, J. GALLOT,
Mme BODEY a été désignée secrétaire de séance.
Convocation : 15/02/2016
Affichage : 29/02/2015
Membres : En exercice : 63
Présents : 39
Votants : 42 Fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus,
Le registre dûment signé.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Jean Pierre LATRON
CONSIDERANT que Monsieur THOMAS et Madame LAISNEY, exploitants sur la commune, souhaitent accéder à la propriété sur ce terrain leur appartenant,
CONSIDERANT que Monsieur THOMAS et Madame LAISNEY ont amendé leur projet pour réduire la consommation d'espace, tenant ainsi compte des remarques émises par la commission,
CONSIDERANT que ce projet représente un intérêt certain pour la commune, dotée d’une population faible et stable et de peu de terrains constructibles,
CONSIDERANT que le projet est cohérent dans l’ensemble du hameau composé de douze habitations dont les deux dernières ont été acceptées en 2012,
CONSIDERANT que la commune s’engage pour l’avenir à ce qu’il n’y ait plus de terrain constructible dans cette partie du hameau,
DELIBERE
DEMANDE la levée de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme concernant la règle de constructibilité limitée.
SOUHAITE que ce terrain, cadastrée C 131 au lieu-dit « Chemin de la Croix » à Sérans, puisse être rendu constructible.
CHARGE Monsieur le Maire ou son adjoint de signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.