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Document publié le Mardi 26 mars 2002 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2016 03 09 ErDF Redevance d occupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Industrie,
Fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus,
Le registre dûment signé.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Jean Pierre LATRON
N° 2016-03-09 ErDF : redevance d’occupation du domaine public
Le conseil,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2333-105 et R. 3333-4,
VU le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité,
VU la création, au 1er janvier 2016, de la commune nouvelle d’Ecouché-les-Vallées, dont la population totale dépasse les 2 000 habitants,
A l’unanimité,
DELIBERE
DECIDE d’instituer, à compter de 2017, la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité sur le territoire de la commune nouvelle d’Ecouché-les-Vallées.
FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum.
DEMANDE à que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué.
République française
Département de l’Orne
Arrondissement d’Argentan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE DU 22 FEVRIER 2016
L’An deux mil seize, le vingt-deux février à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune d’Écouché-les-Vallées, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d’Écouché, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LATRON, Maire.
Présents : M. AUMOITTE, G. BARIL, M. BEAUDOIN, J.-N. BERRIER, F. BISSON, A. BODEY, D. BOUQUEREL, B. CARBON, N. CARDON, E. CHAPLAIN, L. CHAPLAIN, M. CHAUVOT, O. COQUEREAU, C. DENIS, J.-C. DIONOT, G. ETOURNEAU, C. GELY, D. GESBERT, L. HAMEL, E. HARDY, P. HOROLD, J.-P. LATRON, P. LECELLIER, L. LESGAGES, R. LEREBOURS, P. LEVEILLE, C. MEYER, O. PECCATTE, J. PEIGNEY, C. PEPIN, P. PICHONNIER, A. PIEDERRIERE, M. PILLON, R. PITEL, J. POUSSIER, E. SLAMA, B. TILLY, M. TURPIN, G. VIEL.
Absents excusés : L. ARLEY, A. BLAIS, J.-M. BOULAIRE, R.-M. CORNN, C. HEUCLIN, J. LAURENT, M. LEBRETON (procuration à A. BODEY), A. LOLIVIER (procuration à J.-P. LATRON), E. MADOUI, N. MERELLE, G. PELLOIN, P. PITEL, J. ROBINE, E. RUELLE (procuration à J. POUSSIER), B. TERREAU, L. THOMAS, M. TURPIN,
Absents : M.-T. BRARD, C. BUREL, I. CHARPENTIER, J. ECLANCHER, A. ERNULT, N. FABRE, J. GALLOT,
Mme BODEY a été désignée secrétaire de séance.
Convocation : 15/02/2016
Affichage : 29/02/2015
Membres : En exercice : 63
Présents : 39
Votants : 42