Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 285 041125

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 285 041125 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 285 041125)Thèmes du document : Ruralité, Agriculture et alimentation, Institutions publiques, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2025-285

PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2025-11-04-00002 - 2025 2026 AP polyculture viticulture signe (8 pages) Page 3

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2025-11-05-00001 - SIP VENISSIEUX-2025-103 (3 pages) Page 12

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2025-11-04-00002

2025 2026 AP polyculture viticulture signe

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-04-00002 - 2025 2026 AP polyculture viticulture signe 3PRÉFÈTE DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT_SEA_20251104018

Objet : Arrêté fixant pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 - les indices de fermages terrains et bâtiments d’exploitation et leur variation, - les indices de fermage pour les installations spécifiques pour les activités équestres, - le montant des fermages viticoles pour les appellations Côte Rôtie, Condrieu et Coteaux du Lyonnais, - le montant des fermages viticoles pour les appellations Beaujolais et Bourgogne, - la valeur du point fermage bâtiment d’habitation.

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime, livre quatrième, titre Ier relatif au statut du fermage et du métayage,

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-6132 du 5 novembre 2010 fixant les critères et valeurs locatives des exploitations d’activités équestres,

VU l’arrêté préfectoral n° DDT_SEA 20240521004 du 21 mai 2024 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d’application du statut du fermage à la circonscription administrative du Rhône,

VU l’arrêté préfectoral n° DDT_SEA 20240419003 du 19 avril 2024 portant désignation des membres composant la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux,

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe)

VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;

VU l’arrêté préfectoral n°69_2025_09_08_00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,

VU l'arrêté préfectoral n° DDT SEA 20241107-010 du 7 novembre 2024,

VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2025 constatant pour 2025 l’indice national des fermages,

VU l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 29 octobre 2025,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

1/8

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-04-00002 - 2025 2026 AP polyculture viticulture signe 4A R R E T E

Article 1er : Variation de l’indice des fermages pour 2025

Pour 2025, la variation de l’indice des fermages appliquée au niveau de chaque département est la variation nationale : + 0,42 %. Ainsi, la valeur du point est fixée à 1,0567 € pour 2025. Ce mode de calcul n’est pas applicable aux fermages calculés en prix de denrées (fermages des parcelles viticoles, cf articles 5 et 6).

La variation nationale de + 0,42% est applicable sur tout le département du Rhône pour les échéances annuelles :

du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026

Article 2 : Polyculture et élevage

En application de l’arrêté cadre du 21 mai 2024 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d’application au département du Rhône du statut du fermage, les valeurs suivantes ont été respectivement fixées à :

2-1-Terrains en polyculture et élevage (y compris les prés pour les chevaux)

2-2-Bâtiments d’exploitation en polyculture et élevage

2-2-a) Production bovine laitière et allaitante

2-2-b) Production ovine viande

2/8

Min €/m² Max €/m² Min €/m² Max €/m²

A 3,22 € 4,54 € 2,27 € 3,17 €

B 2,11 € 3,22 € 1,48 € 2,27 €

C 0,95 € 2,11 € 0,71 € 1,48 €

Catégorie de

bâtiments

Bâtiments vaches laitières

système logettes et vaches

allaitantes ou génisses paille

raclée

Bâtiments vaches laitières

aires paillées ou vaches

allaitantes ou génisses paille

intégrale

Catégorie de bâtiments Ovins viande

Min €/m² Max €/m²

A 2,22 € 3,17 €

B 1,53 € 2,22 €

C 0,69 € 1,53 €

Type de terrain Min €/ha Max €/ha

Catégorie 1 73,97 € 195,49 €

Catégorie 2 52,84 € 174,36 €

Catégorie 3 Prairies fauchables 42,27 € 132,09 €

Catégorie 4 31,70 € 121,52 €

Catégorie 5 31,70 € 89,82 €

Terres arables plates (pente

=< 5 %)

Terres arables avec pente

(pente > 5 % et =< 30 %)

Prairies pour pâturage

uniquement (pente > 30%)

Parcours et prairies

présentant plus de 50% de

ligneux

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-04-00002 - 2025 2026 AP polyculture viticulture signe 52-2-c) Production caprin et ovin lait

2-2-d) Hangars de stockage et espace de stockage dans un bâtiment

2-2-e) Silos stockage maïs et herbe

2-2-f) Bâtiments techniques (maraîchages, atelier de transformation…)

2-2-g) Bâtiments et corps de ferme anciens

Article 3 : Installations spécifiques pour les activités équestres

Les fermages équestres (voir arrêté préfectoral n° 2010-6132 du 5 novembre 2010) sont actualisés en fonction de la variation annuelle de l’indice national des fermages, soit pour 2025 : + 0,42 %.

La valeur locative minimale est de 0,53 €/m². La valeur locative maximale est de 52,84 €/m².

3/8

Catégorie de bâtiments Caprin et Ovin lait

Min €/m² Max €/m²

A 4,23 € 5,71 €

B 2,85 € 4,23 €

C 1,27 € 2,85 €

Catégorie de bâtiments Hangar de stockage ouvert

Min €/m² Max €/m² Min €/m² Max €/m²

A 1,27 € 1,69 € 2,11 € 2,75 €

B 0,79 € 1,27 € 1,48 € 2,11 €

C 0,37 € 0,79 € 0,69 € 1,48 €

Hangar de stockage fermé sur

4 faces

Catégorie de bâtiments Silos (plate-forme et murs)

Min €/m² Max €/m²

A 0,74 € 1,06 €

B 0,53 € 0,74 €

C 0,21 € 0,53 €

Catégorie de bâtiments

Min €/m² Max €/m²

A Non concerné

B

C 0,53 € 2,11 €

Bâtiments anciens et corps de

ferme

Catégorie de bâtiments Bâtiments techniques séparés

Min €/m² Max €/m²

A 12,47 € 16,38 €

B 8,03 € 12,47 €

C 3,91 € 8,03 €

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-04-00002 - 2025 2026 AP polyculture viticulture signe 6La valeur locative minimale pour les bâtiments équestres est à ce jour de 5 718,03 € et la valeur maximale de 83 368,05 €.

La valeur locative des immeubles bâtis spécifiques aux activités équestres est fixée selon le tableau ci-après :

4/8

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-04-00002 - 2025 2026 AP polyculture viticulture signe 7. Indice (en ._ | Indice (en . |indice(en | Surface Fermage Surface Fermage | Locaux 1ère catégorie Elm?) 2ème catégorie Elm? 3ème catégorie Em) minimale minimal imale imal

Salle de dépôt _|-Plus de 10 m? chaque 16,88 € 20 m° 63,40€ -électricité 217 manque un seul 2,64 manquent 2 an 8 m° !

Salle de dub -chauffage " critère critères et plus " 1629 € 30m 9510€ I

-eau chaude/froide , 0

-+ 20 box ou barn's

Box - surface individuelle des box de 9 à 12 E né 1 , . . manquent 2 ou 3 manquent 4 2 ! Barn's anna 2008 9,51 critères 6,34 critères et plus 4,23 10*93m 380,70 € 40 * 12 m? 4 564,80 €

Stalles -installation < 15 ans

- accès pratique

-sol béton anti-dérapant

- - chauffage manque un seul manquent 2 | Aire de pansage électricité 3,17 critère 2,64 aitères «t plus 1,06 8 m°? 8,48 € 15 m 47,55€

-eau chaude/froide

-électricité

- aménagements : porte-selles, porte ! Sellerie |filets/casiers 528 |"tare Sul 422 à 317 10 m? n,70€ 30 m° 158,40€ - fermeture sécurisée

- Système de ventilation !

-+ de 10m? ! Aire de douche |-1 point d'eau 1,59 are ET 8 m° 424€ 20 m? n80€ | -sol béton anti dérapant

- sables spéciaux équestres

-+ 1000 m° (mini largeur 20 ml) de 2642 ! - structure en construction à manquent 2 ou 3 de De manquent 4 de "a

Manège traditionnelle rigide 5284 critèr 26 42 itères et 1057 900 m° 475515€ 1200 m°? 402,00 € | - éclairage uniforme €/n ss € | me ep € 1m l

- arrosage intégré selon l'état ! -pare-bottes !

-sables spéciaux équestres de 317 de 211 E

-+ 1000 m2 à manquent 2 à " manquent 3 I Carrière -éclairage uniforme 528 critères 217 che 0,63 800 m? 504,00 € 1200 m° 6 340,20 € - arrosage intégré €] maximum Em i lice selon l'état 1 _di manque un !

Rond delonge |:SOI Dé aux équestres 106 | aritère,12m | 0,53 9*9*314 | 26960€ minimum !

. - dimension 32 x 16 minimum manque un . Ovale d'avrincours -sols spéciaux équestres 1,06 critère 0,53 _.” 763,20 € | Piste - dimension + 1 000 m de 850 à 1000 m d'entraînement -sol : pouzzolane 1,06 pas de ligne 0,53 1800 * 4 7 632,00 € -largeur 4m droite I

Total minimal! 5 718,03€ | Total maximal | 83 368,05 € ;

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-04-00002 - 2025 2026 AP polyculture viticulture signe 8Article 4 : Cultures spécialisées – Terrains plantés

En application de l’arrêté cadre du 21 mai 2024 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d’application au département du Rhône du statut du fermage, les valeurs suivantes ont été respectivement fixées à :

4-1-Terrains fruitiers

4-2-Terrains maraîchers

Article 5 : Fermages viticoles

Par dérogation aux dispositions de la loi n°95-2 du 2 janvier 1995, les cours moyens des denrées retenues pour le paiement des fermages viticoles au titre de l’année 2025-2026 sont détaillés dans les tableaux suivants.

Conformément à l’arrêté cadre du 21 mai 2024 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d’application au département du Rhône du statut du fermage, les vins sans IGP et hors aire d’appellation suivront le montant du fermage fruits à pépins du Rhône (article 4 du présent arrêté). Le fermage est déterminé en fonction de la localisation de la parcelle et de son aire d’appellation.

5-1-Appellations BEAUJOLAIS-BOURGOGNE

Catégorie Minimum Maximum

1ère catégorie 8 hl/ha 12 hl/ha

2ème catégorie 6 hl/ha 10 hl/ha

3ème catégorie 3 hl/ha 8 hl/ha

6/8

Type de plantation Min €/ha Max €/ha

Fruits à pépins 105,67 € 384,64 €

Fruits à noyaux 211,34 € 532,58 €

Petits fruits 169,07 € 321,24 €

Type de culture Min €/ha Max €/ha

200,77 € 463,89 € Culture légumière de plein champ

Appellation

131,59 €

242,54 €

Beaujolais Villages 133,97 €

Brouilly 204,09 €

Chénas 152,61 €

Chiroubles 151,06 €

Côte de Brouilly 150,48 €

Fleurie 204,66 €

Juliénas 197,48 €

Morgon 247,56 €

Moulin à Vent 243,03 €

Régnié 165,32 €

Prix à

l’hectolitre

2025-2026

Beaujolais-Bourgognes

Rouges

Beaujolais-Bourgognes

Blancs

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-04-00002 - 2025 2026 AP polyculture viticulture signe 95-2-Appellation CÔTEAUX DU LYONNAIS

5-3-Appellation CONDRIEU

5-4-Appellation CÔTE RÔTIE

Article 6 : Paiement du fermage

En cas de difficulté de paiement du fermage et compte tenu de la conjoncture économique, il est conseillé aux bailleurs et preneurs de trouver un accord sur une modulation du nombre d’hectolitres fermage à retenir dans la limite des minima et maxima fixés par arrêté-cadre.

Article 7 : Bâtiments viticoles

En application de l’arrêté cadre du 21 mai 2024 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d’application au département du Rhône du statut du fermage, les valeurs suivantes ont été respectivement fixées à :

Article 8 : Bâtiments d’habitation

En application de l’arrêté cadre du 21 mai 2024 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d’application au département du Rhône du statut du fermage, la valeur du point bâtiment d’habitation a été fixée à 0,0932 € en novembre 2025, en se basant sur l’indice de référence des loyers du troisième trimestre 2025 = 145,77€.

7/8

Catégorie de bâtiments Bâtiments viticoles

Min €/m² Max €/m²

A 21,13 € 40,15 €

B 13,74 € 26,42 €

C 8,45 € 15,85 €

Catégorie Minimum Maximum

1ère catégorie

80,54 €

8 hL/ha 10 hL/ha

2ème catégorie 6 hL/ha 9 hL/ha

3ème catégorie 3 hL/ha 7 hL/ha

Prix à

l’hectolitre

2025-2026

Minimum Maximum

827,86 € 4 hL/ha 7 hL/ha

Prix à

l’hectolitre

2025-2026

Minimum Maximum

6 hL/ha 8 hL/ha

Prix à

l’hectolitre

2025-2026

1 312,33 €

Min €/m² Max €/m²

1,30 € 9,32 €

Bâtiments d’habitation (surface habitable

plafonnée à 120 m²)

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-04-00002 - 2025 2026 AP polyculture viticulture signe 10Article 9

Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lyon, le 4 novembre 2025

Pour la Préfète

et par délégation

le directeur départemental

signe

Xavier CEREZA

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

8/8

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-11-04-00002 - 2025 2026 AP polyculture viticulture signe 1184_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2025-11-05-00001

SIP VENISSIEUX-2025-103

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-11-05-00001 - SIP VENISSIEUX-2025-103 12Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Service des Impôts des Particuliers de Venissieux

REF MERA : 2025-103

Délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et de recouvrement de l'impôt SIP VENISSIEUX-2025-103

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VÉNISSIEUX

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme LOUVET Malila ET Mme DUFRESNE Hélène, inspectrices adjointes

au responsable du service des impôts des particuliers de VÉNISSIEUX, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-11-05-00001 - SIP VENISSIEUX-2025-103 13Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

M Rémi COUCHOUD Mme Isabelle SOUCHON M VITRY Paul Mme Manelle PEREIRA

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

M LADJEL Yacine MME MELIZI Nafissa

MME ZIAYA Hakima MME REZGUI Mahira

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

M GOUDET Emmanuel Contrôleur principal 1000 € 10 mois 10 000 € Mme PEREIRA Manelle Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € Mme ABDALLAH Halima Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € Mme LADJEL Ahlam Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € Mme BARBARYAN Louisa Agent administratif 150 € 6 mois 1 500 € Mme MELIZI Nafissa Agent administratif 150 € 6 mois 1500 € Mme FAVET Audrey * Agent administratif 150 € 6 mois 1 500 € Mme REZGUI Mahira* Agent administratif 150 € 6 mois 1500 €

(*) délégation uniquement pour les 1°) et 2°) de l'article 3

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-11-05-00001 - SIP VENISSIEUX-2025-103 14Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

M COUCHOUD Rémi Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € Mme SOUCHON Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € M VITRY Paul Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € Mme PEREIRA Manelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 € M REZGUI Mahira Agent

administratif

2 000 € 150 € 6 mois 1500 €

M LADJEL Yacine Agent

administratif

2 000 € 150 € 6 mois 1500 €

Mme MELIZI Nafissa Agent

administratif

2 000 € 150 € 6 mois 1500 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant

de l'ensemble des services du SIP de VÉNISSIEUX.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône

À Vénissieux, le 5 novembre 2025

La comptable, responsable du service des impôts

des particuliers de VÉNISSIEUX

Pascale FLEURENCE

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