Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 213 200825

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 213 200825 Document publié le Mercredi 20 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 213 200825)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Agriculture et alimentation, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2025-213

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral

n° DDT-SEA_20250819011 du 19 août 2025 portant désignation

d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise

diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes

de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité

nationale (2 pages) Page 3

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2025-08-19-00002

Arrêté préfectoral n° DDT-SEA_20250819011 du

19 août 2025 portant désignation d'un expert

indépendant pour participer à la mission

d'expertise diligentée dans le cadre de la

proposition de reconnaissance des pertes de

récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la

solidarité nationale

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEA_20250819011 du 19 août 2025 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la 3EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT-SEA_20250819011 du 19 août 2025 portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;

Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 01/01/2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral N°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;

Vu la décision N° DDT-69-2025-06-20-00005 du 18 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

Vu l’étude des différents devis sollicités aux fins d’identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d’expertise ;

Vu la proposition de Monsieur Guy LEFRANC en date du 13 août 2025 ;

Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 13 août 2025 par Monsieur Guy LEFRANC ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEA_20250819011 du 19 août 2025 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la 4ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur Guy LEFRANC, est nommé en qualité d’expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Orages (grêle, vent, précipitations) de mai, juin et juillet 2025.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

Fait, le 19 août 2025

Pour la Préfète et par délégation,

l’adjoint à la cheffe du service

économie agricole

signé

David AGNIEL

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEA_20250819011 du 19 août 2025 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la 5