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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 110 280425
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 110 280425)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Environnement,
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-110
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-04-25-00002 - 20250425 AP arrete Divin 3eme generation RAA (19
pages) Page 3
69-2025-04-25-00003 - 20250425 arrete CAVBS RAA (19 pages) Page 23
69-2025-04-25-00006 - 20250425 arrete Gde Bordiere 3eme generation
RAA (21 pages) Page 43
69-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral n° n° DDT - SENR -
2025 E 48 du 25 avril 2025 définissant le programme d'action
applicable au sein de la zone de protection du captage d'eau potable de
Belleville-en-Beaujolais exploité par la commune de Belleville-en-Beaujolais
(22 pages) Page 65
69-2025-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation des
tests et essais relatif au projet "Nouvelle voie d'accès au centre de
maintenance et de remisage de Meyzieu" (2 pages) Page 88
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protection civile
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l'administration locale
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2 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-04-25-00002
20250425 AP arrete Divin 3eme generation RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00002 - 20250425 AP arrete Divin 3eme generation RAA 3 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT – SENR - 2025 E 50 du 25 avril 2025
définissant le programme d’action applicable au sein de la zone de protection du captage du Puits du Divin exploité par le Syndicat Intercommunal des Eaux d’Anse et Région
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la directive 91/676/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles,
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l’eau, dite Directive Cadre sur l’Eau,
VU la directive n° 2006/118 du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration,
VU l’article L. 211-3 et l’article R. 211-110 du Code de l’environnement,
VU les articles R. 114-1 à R. 114-10 du Code rural et de la pêche maritime,
VU les articles L. 2224-7-5 à L. 2224-7-7 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 218-1 à L. 218-20 et R. 218-1 à R. 218-21 du Code de l’urbanisme,
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article R. 1321-7,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 27,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00002 - 20250425 AP arrete Divin 3eme generation RAA 4 VU l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié (NOR : DEVL1134069A) relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
VU l’arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU l’arrêté du 30 janvier 2023 (NOR : TREL2237333A) relatif aux programmes d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée,
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 21-329 du 23 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée,
VU l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20 mars 1991, portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement des eaux captées et de la création des périmètres de protection du captage du Puits du Divin,
VU l’arrêté préfectoral N° 2012-505 du 4 janvier 2012 relatif à la délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage en eau potable du « Puits du Divin » exploité par le Syndicat Intercommunal des Eaux d’Anse et Région,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT 2022 B 39 du 20 avril 2022 portant identification des points d’eau pour le département du Rhône, visés par l’arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 modifié,
VU l’avis rendu par le comité de pilotage de suivi des plans d’actions des captages de la Plaine des Chères en date du 29 août 2023 sur les perspectives d’actions,
VU l’avis de la Chambre d’agriculture en date du 4 octobre 2024,
VU l’avis de l’Établissement Public Territorial de Bassin Saône-Doubs en date du 3 septembre 2024,
VU l’avis favorable du conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 23 janvier 2025,
CONSIDÉRANT que le captage du Puits du Divin, situé sur la commune de Anse est listé au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 parmi les captages prioritaires devant faire l’objet d’un programme d’actions de lutte contre les pollutions diffuses,
CONSIDÉRANT que le captage du Puits du Divin fait partie des captages du groupe C de la classification des captages prioritaires selon la stratégie d’actions différenciées du bassin Rhône- Méditerranée, pour lesquels l’objectif est de cibler des leviers d’actions efficaces et pérennes s’inscrivant particulièrement dans un temps long,
CONSIDÉRANT que cette ressource est nécessaire à l’alimentation en eau potable de 9 500 habitants,
CONSIDÉRANT le bilan du programme d’actions 2018-2021 mené sur le captage du Puits du Divin, partagé lors du comité de pilotage du 27 septembre 2022,
CONSIDÉRANT que les teneurs en produits phytosanitaires et en nitrates justifient de poursuivre les mesures nécessaires à assurer la non dégradation par les nitrates et les pesticides du captage du Puits du Divin,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00002 - 20250425 AP arrete Divin 3eme generation RAA 5 CONSIDÉRANT que la mise en œuvre d’actions volontaires nécessite d’être poursuivie sur ce territoire en coordination avec les organismes de conseil agricole,
CONSIDÉRANT que l’Établissement Public Territorial de Bassin Saône Doubs est engagé dans la mise en œuvre d’un Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEC) sur la période 2023-2027, notamment au titre de la coordination de maîtrise d’ouvrage qu’elle assure auprès des syndicats d’eau potable du Val de Saône,
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article R. 114-6 du code rural susvisé, le Préfet est fondé à établir un programme d’actions qui définit les mesures à promouvoir par les exploitants agricoles situés au sein de la zone de protection susmentionnée,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I – Portée du programme d’actions
Article 1 : Abrogation de l’arrêté n° 2018 – F 90 du 4 septembre 2018.
L’arrêté préfectoral n° 2018 – F 90 définissant le programme d’action applicable au sein de la zone de protection du captage du Puits du Divin géré par le Syndicat Intercommunal des Eaux d’Anse et Région est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2 : Définition.
Le présent arrêté établit un programme d’action sur la zone de protection de l’Aire d’Alimentation de Captage (AAC) du Puits du Divin délimitée par l’arrêté préfectoral N° 2012-504 du 4 janvier 2012 afin de contribuer à l’amélioration et à la préservation des eaux brutes captées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine (cf. ANNEXE 1).
Le maître d’ouvrage de ce programme est le Syndicat Intercommunal des Eaux d’Anse et Région. La mise en œuvre de ces mesures s’appuie notamment sur un animateur agricole, au sein de l’Établissement Public Territorial de Bassin Saône-Doubs.
L’ensemble des indicateurs d’évaluation identifiés dans les articles 3 à 16 sont évalués au bout des 3 ans de mise en œuvre à compter de la publication du présent arrêté (cf. ANNEXE 2).
Article 3 : Objectifs de qualité.
L’objectif global de ce programme d’actions est de préserver la qualité des eaux brutes captées et plus particulièrement :
- maintenir la teneur en nitrates des eaux brutes sous les 50 mg/L ou avec une tendance à la baisse si les valeurs sont supérieures à 37,5 mg/L
- éviter l’apparition de nouveaux pics de produits phytosanitaires autorisés à l’usage : moins de 0,1 g/L pour chaque molécule et moins de 0,5 μ g/L pour les produits phytosanitaires cumulés μ
À cet effet, les mesures envisagées visent une modification durable des pratiques agricoles.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00002 - 20250425 AP arrete Divin 3eme generation RAA 6 L’animation analyse les substances actives détectées, et mène avec le comité de pilotage une réflexion pour identifier les causes des dépassements et trouver des solutions à l’apparition de nouvelles substances actives.
Article 4 : Caractère volontaire.
Ce programme d’actions est d’application volontaire à compter de sa publication. Les dispositions suivantes s’appliquent sans préjudice des autres réglementations en vigueur, notamment les obligations liées à la Directive Nitrates, à l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique fixant les prescriptions applicables au sein des périmètres de protection de captage, au Règlement Sanitaire Départemental, à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et aux Installations, Ouvrages, Travaux et Activités soumises à déclaration et autorisation au titre de la loi sur l’eau, ainsi qu’aux bonnes pratiques agricoles et environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides directes aux exploitations agricoles.
En application de l’article R. 114-8 du Code Rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, compte-tenu des résultats et du niveau de mise en œuvre du programme d’actions défini à l’article 2 au regard des objectifs fixés, rendre obligatoire certaines des mesures du présent programme d’actions dans les conditions et délais qu’il fixe.
TITRE II - Programme d’actions
Les mesures à promouvoir visent à la fois la gestion des fertilisants azotés et des produits phytosanitaires, ainsi que les évolutions globales des systèmes d’exploitation pouvant contribuer à la préservation de la ressource en eau.
L’évaluation du plan d’action précédent sur le captage du Divin (cf. ANNEXE 3) a permis d’identifier les conditions de réussite d’un nouveau programme d’actions. La stratégie proposée s’appuie donc sur :
- la poursuite de l’incitation au changement de pratiques, via par exemple l’outil d’accompagnement que représente le projet agro-environnemental et climatique (PAEC) du Val de Saône,
- le développement des certifications environnementales et des collectifs d’agriculteurs,
- le développement pérenne de filières favorisant la mise en place de cultures à bas niveau d’impact.
Article 5 : Suivi qualitatif.
5.1 Mesures générales
Les objectifs de qualité fixés en article 3 sont évalués à partir des données du contrôle sanitaire sur les eaux brutes.
5.2 Mesures d’animation
La fréquence des analyses à réaliser sur les eaux brutes peut être complétée par le gestionnaire du champ captant pour atteindre un minimum de 4 mesures nitrates par an et de 4 analyses phytosanitaires multi-résidus par an.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00002 - 20250425 AP arrete Divin 3eme generation RAA 7 Le suivi qualitatif présenté lors des réunions annuelles du comité de pilotage croise autant que possible les données de qualité mesurées avec la climatologie de l’année (pluviométrie, température et humidité du sol...) afin d’analyser l’évolution constatée.
Article 6 : Organisation de l’animation agricole.
Les réunions de suivis et d’articulation dans le cadre de la démarche sont de trois types :
- un comité de pilotage des plans d’actions des captages de la Plaine des Chères réunissant au moins une fois par an, le Syndicat Mixte d’Eau Potable Saône-Turdine, le Syndicat Intercommunal des Eaux d’Anse et Région, l’EPTB Saône-Doubs, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée, la DDT du Rhône, l’ARS, la Chambre d’agriculture du Rhône, les autres partenaires agricoles (CUMA de Quincieux…) et quelques exploitants du territoire (liste indicative, non exhaustive). Le comité de pilotage a pour objectif de valider le pilotage général du programme d’actions. Il concerne à la fois le captage prioritaire de la Grande Bordière et le captage prioritaire du Divin, considérant la superposition partielle des zones de protection des aires d’alimentation de ces captages (cf. ANNEXE 4),
- un comité technique, se réunissant autant de fois que nécessaire et associant l’animateur agricole et les structures de conseil actives sur le territoire devant assurer la planification des actions opérationnelles d’animation et de conseil,
- des rencontres techniques collectives réunissant les exploitants agricoles du territoire et les opérateurs d’animation agricole, en cohérence avec les rencontres organisées dans le cadre du dispositif PAEC et en fonction des résultats des diagnostics individuels menés dans ce cadre, suivant les besoins et sur des sujets spécifiques.
Le Syndicat Intercommunal des Eaux d’Anse et Région pourra associer à ces comités des représentants des exploitants agricoles de l’aire d’alimentation du captage du Puits du Divin, interlocuteurs privilégiés du comité de pilotage du plan d’actions. L'animation travaille avec l'appui des structures locales sur un processus permettant de légitimer la participation de ces agriculteurs (mandat attribué lors d'une réunion avec les exploitants agricoles, etc.). Ces derniers peuvent par exemple être membres Groupe 30 000 Agriculteurs Responsables & Sensibilisés – Plaine des Chères et environs. La participation de maraîchers est recherchée, considérant la superficie importante des activités maraîchères dans la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage.
Des indicateurs de moyen et des objectifs sont associés à l’organisation de l’animation agricole ; ils sont présentés en annexe.
Les actions d’animation menées sur le territoire peuvent utilement aboutir à la formalisation d’engagements avec les exploitations agricoles, permettant un accompagnement privilégié des exploitants agricoles engagés.
Article 7 : Enregistrement des pratiques et mise à disposition dans le cadre de l’animation du programme d’actions.
Certains indicateurs agro-environnementaux du présent programme d’actions visent à objectiver et à quantifier l’amélioration des pratiques agricoles sur le territoire.
En conséquence, une partie des indicateurs s’appuie sur l’enregistrement des pratiques prévisionnelles et réalisées. Il est rappelé que cet enregistrement est obligatoire pour les exploitants de l’aire d’alimentation du captage du Puits Divin au titre de la Directive Nitrates, concernés par les zones vulnérables aux nitrates. Le cahier d’enregistrement est à mettre à jour après chaque épandage et que les données sont archivées pendant cinq ans.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00002 - 20250425 AP arrete Divin 3eme generation RAA 8 Dans le cadre de l’animation du programme d’actions, les plans prévisionnels de fumure et les cahiers d’enregistrement des pratiques sont mis à disposition de l’animateur agricole ou des prestataires mandatés par le maître d’ouvrage.
L’objectivation des pratiques agricoles du territoire nécessite aussi une connaissance la plus fournie possible par l’animation du programme d’actions des pratiques de désherbage.
L’utilisation de l’Indice de Fréquence de Traitement permet une bonne approche de ces pratiques herbicides et hors herbicides.
L’Indice de Fréquence de Traitement (IFT) comptabilise le nombre de doses homologuées appliquées par hectare sur chacune des parcelles sur laquelle ce traitement a été réalisé.
La mise à disposition de l’IFT Herbicide et Hors Herbicide est recherchée dans le cadre des diagnostics individuels et de l’accompagnement individuel ou collectif, dans le cadre des dispositifs d’accompagnement financier, mais aussi plus largement sur l’ensemble de l’aire d’alimentation du captage. À ce titre, la mise en place d’un registre des pratiques est recherchée afin d’y inscrire les valeurs des IFT. Pour un exploitant agricole de la zone de protection, l'IFT doit permettre d'évaluer ses progrès en termes de réduction de l'utilisation des phytosanitaires, de situer ses pratiques au regard de celles du territoire et d'identifier avec l'appui de l'animation les améliorations possibles.
Article 8 : Diagnostics et participation aux actions d’animation.
La réalisation de diagnostics individuels est un préalable à toute souscription à une mesure agro- environnementale et climatique dans le cadre du PAEC du Val de Saône, ainsi que pour d’autres dispositifs mis en œuvre dans le cadre de l’animation agricole (Groupe 30 000, démarche HVE en collectif…).
Après deux programmes d’actions mis en œuvre sur le captage du Puits du Divin, il est nécessaire d’intégrer dans ces diagnostics d’exploitation l’historique de chaque exploitation afin de replacer la démarche dans la continuation des précédents programmes d’actions (compréhension des points de blocage, évolution de l’exploitation…). Les enjeux définis dans les articles 9 à 16 font également l’objet d’une analyse lors du diagnostic d’exploitation, afin d’objectiver l’évolution des pratiques sur l’aire d’alimentation du captage et de pouvoir cibler un accompagnement spécifique répondant aux objectifs définis.
La participation des exploitants agricoles du territoire aux différentes actions d’animation mises en œuvre constituent par ailleurs un indicateur de moyens qui permettra en fin de programme d’apprécier le degré d’adhésion de la profession agricole au programme d’actions. Cette participation à la mise en œuvre du programme peut se traduire par le diagnostic individuel, l’intégration aux dispositifs d’appui financier (PAEC par exemple) ou l’intégration aux actions de formation et d’échanges proposées par l’animation.
Des indicateurs de moyen et les objectifs associés à la participation et à l’engagement des exploitants agricoles dans les actions d’animation et les dispositifs contractuels proposés sont présentés en annexe.
Article 9 : Mettre en place des pratiques agronomiques qui réduisent l’utilisation de pesticides et développer les alternatives à l’utilisation des pesticides.
9.1 Mesures générales
L’objectif est de développer les pratiques agricoles réduisant l’usage des pesticides à l’horizon des 3 ans de mise en œuvre du programme d’actions sur l’aire d’alimentation du captage et prioritairement sur sa zone de protection, par :
- la mise en œuvre d’autres moyens de lutte (dont désherbage mécanique),
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00002 - 20250425 AP arrete Divin 3eme generation RAA 9 - une démarche de réflexion quant au déclenchement du traitement et la modulation de la dose d’apport (observations à la parcelle, outil d’aide à la décision, y compris l’utilisation de bulletins techniques de conseil).
Deux indicateurs permettent d’évaluer l’évolution des pratiques agricoles permettant de réduire l’usage des phytosanitaires :
- l’évolution de l’Indice de Fréquence de Traitement (cf. article 7) : la tenue d’un registre des pratiques par les exploitants sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (cf. article 7) permet d’enregistrer les valeurs d’IFT par culture, les surfaces faisant l’objet annuellement de techniques alternatives, les surfaces faisant l’objet annuellement de techniques alternatives et les outils utilisés d’optimisation de la dose d’apport. L’évolution des IFT est suivie par l’animation sur un échantillon de parcelles qui sont issues des dispositifs d’accompagnements financiers et contractuels (PAEC…), des données fournies par les organismes de conseils ou les collectifs dans le cadre des dispositifs HVE ou Groupe 30 000, et des cahiers d’enregistrement des pratiques (cf. article 7). L’objectif est d’atteindre une réduction de l’IFT Herbicides et Hors Herbicides à l’horizon des 3 ans de mise en œuvre du programme d’actions,
- l’évolution des données d’achats de produits phytosanitaires sur les communes (données de la banque nationale des ventes des distributeurs de produits phytopharmaceutiques, issues de déclarations des distributeurs agréés de produits phytosanitaires, agrégées au code postal de l’acheteur) concernées pour tout ou partie par la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (Anse, Lachassagne) et plus globalement sur les communes concernées pour tout ou partie par l’aire d’alimentation du captage du Divin.
Par ailleurs, il est rappelé que la réglementation actuelle encadre l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des points d’eau définis par l’arrêté préfectoral n°DDT-2022 B 39 du 20 avril 2022 au travers de l’application de l’arrêté ministériel (NOR : AGRG1632554A) du 4 mai 2017 modifié, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, qui impose le respect d’une zone de non traitement. En l'absence de mention relative aux zones non traitées dans ces décisions et sur l'étiquetage, l'utilisation des produits doit être réalisée en respectant une zone non traitée d'une largeur minimale de 5 mètres.
9.2 Mesures d’animation
Un des objectifs de l’animation est d’accompagner les exploitants agricoles à la réduction des intrants phytosanitaires sur l’aire d’alimentation du captage, au travers notamment des journées techniques sur la réduction d’intrants, l’optimisation de la pulvérisation… Les exploitants agricoles sur le secteur visé en priorité sont incités à participer à ces ateliers. La structuration d’un groupe d’échanges entre les agriculteurs permet de diffuser les bonnes pratiques sur l’aire d’alimentation du captage et prioritairement sur sa zone de protection. L’animation s’appuie notamment sur les travaux du Groupe 30 000 Agriculteurs Responsables & Sensibilisés – Plaine des Chères et environs.
La mesure est en lien avec :
- l’article 10 sur la mise en place des cultures à bas niveaux d’impact et le développement des filières favorisant la mise en place de ces cultures,
- l’article 13 sur le développement de l’agriculture biologique,
- l’article 14 sur le maintien et le développement des surfaces en herbe,
- l’article 17 concernant la stratégie foncière permettant une sécurisation des pratiques agricoles, dont l’usage des phytosanitaires.
Des indicateurs de moyen et les objectifs associés sont présentés en annexe.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00002 - 20250425 AP arrete Divin 3eme generation RAA 10 Article 10 : Mettre en place des cultures à bas niveaux d’impact et développer les filières favorisant la mise en place de ces cultures.
Le captage du Puits du Divin, comme les autres captages de la Plaine des Chères, est classé dans le groupe C de la stratégie différenciée du bassin Rhône-Méditerranée. Le programme d’actions doit à ce titre privilégier des actions pérennes et ambitieuses de temps long telles que le développement de filières à bas niveaux d’intrants.
Lors de la précédente programmation, la Plaine des Chères a été concernée en 2022 par le projet « PÉPITES » (Préservation de l’environnement, Économie, Production Locale, Indépendance nationale, Traçabilité, Emploi et Sociétal) porté par la Maison François Cholat. Il vise le développement d’une filière complète du chanvre par des productions en région Auvergne Rhône-Alpes. Une filière complète de soja est aussi en cours de développement par la coopérative OXYANE et pourrait concerner une production sur des parcelles de l’aire d’alimentation des captages objets du présent arrêté. L’animation agricole pourra également s’appuyer sur d’autres filières à bas niveaux d’impact à venir (ex : AURA Chanvre).
L’objectif de cette nouvelle programmation est de développer sur l’aire d’alimentation des captages de la Plaine des Chères et prioritairement sur la zone de protection, des cultures à bas niveau d’impact soutenues par des filières (soja, chanvre…) favorisant la mise en place de ces cultures. L’animation, les coopératives et les structures agricoles œuvrent au développement de ces filières en mobilisant prioritairement les exploitants agricoles concernés par la zone de protection des captages.
Des indicateurs de moyen et les objectifs associés sont présentés en annexe.
Article 11 : Investir en matériel plus performant afin de limiter l’utilisation des phytosanitaires et limiter la dérive.
L’objectif est de :
- établir un état des lieux des pratiques polluantes en début puis en fin de mise en œuvre du programme d’actions, au travers de questionnaires transmis aux exploitants agricoles. Les exploitants agricoles concernés par le secteur priorité sont invités à participer à l’objectif d’état des lieux des pratiques. Les structures de conseils et d’appui technique (CUMA, …) sont invitées à relayer le renseignement de ce questionnaire,
- atteindre une réduction de l’usage des phytosanitaires à l’horizon des 3 ans de mise en œuvre du programme d’actions par :
- la réduction des pratiques polluantes et un investissement en matériels performants pour la gestion des produits et le travail du sol,
- la promotion par l’animation des aides existantes et la valorisation des dispositifs d’optimisation de la pulvérisation : avec l’appui des organismes de conseil actif et d’appui technique sur le territoire (CUMA de Quincieux…) et l’association « Agriculteurs Responsables et Sensibles de la Plaine des Chères et environs », l’animation promeut les aides existantes. Elle valorise les dispositifs d’optimisation de la pulvérisation mis en place lors de journées de démonstration et les retours d’expérience (système Easy Connect).
Des indicateurs de moyens et les objectifs associés sont présentés en annexe.
Article 12 : Investir dans des dispositifs micro-collectifs et individuels de remplissage et de lavage de matériel.
Sur le précédent programme d’actions et sous l’impulsion directe des agriculteurs, une aire de lavage collective a été créée et inaugurée au printemps 2022.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00002 - 20250425 AP arrete Divin 3eme generation RAA 11 L’objectif est de :
- réaliser un état des lieux des pratiques polluantes en début puis en fin de mise en œuvre du programme d’actions, au travers de questionnaires transmis aux exploitants agricoles pour mesurer les pratiques en gestion au champ ou sur l’exploitation. Les exploitants agricoles concernés par le secteur priorité sont invités à participer à l’objectif d’état des lieux des pratiques. Les structures de conseils et d’appui technique (CUMA, …) sont invitées à relayer le renseignement de ce questionnaire,
- réduire le risque de pollutions ponctuelles avant et après traitement, par : - la réduction des pratiques polluantes : l’animation impulse avec l’appui des organismes de conseil actif et d’appui technique sur le territoire une réflexion collective sur la bonne gestion des fonds de cuve et le rinçage des pulvérisateurs (où, comment), - la mise en œuvre des dispositifs micro-collectifs et individuels de remplissage et de lavage de matériel, au travers de la visite d’installations simples (aires auto-construites…) ou de l’aire de lavage collective et de la formation menée par l’animation avec l’appui des organismes de conseil actif et d’appui technique sur le territoire.
Des indicateurs de suivis associés sont présentés en annexe.
Article 13 : Convertir des parcelles agricoles en agriculture biologique.
En lien avec les articles 9 et 10, la réduction d’intrants en phytosanitaires passe aussi par le développement de l’agriculture biologique, promu par le plan national d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit Plan Eau du 30 mars 2023.
L’animation impulse également la conversion de parcelles en agriculture biologique sur l’aire d’alimentation du captage et prioritairement sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage, au travers de l’accompagnement des exploitations qui souhaitent engager une conversion en agriculture biologique, avec l’appui des structures de conseil agricole partenaires.
Des indicateurs de moyen et les objectifs associés sont présentés en annexe.
Article 14 : Maintenir et développer les surfaces en herbe.
14.1 Mesures générales
L’objectif est de pérenniser les prairies en place sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage, d’améliorer leur gestion et de développer la surface en prairie sur cette zone. La non- destruction de prairies permanentes et le développement de la surface en prairie sont promus sur ce périmètre prioritaire.
14.2 Mesures d’animation
L’animation impulse les bonnes pratiques de gestion des prairies en place via ses échanges avec les exploitants agricoles sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage.
Des indicateurs de moyen et les objectifs associés sont présentés en annexe.
Article 15 : Implanter et augmenter l’efficacité des couverts en période de risque de transfert.
15.1 Mesures générales
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00002 - 20250425 AP arrete Divin 3eme generation RAA 12 La couverture végétale des sols est un moyen efficace pour maîtriser le stock des intrants agricoles dans le sol pendant les périodes de transfert vers les eaux et réduire à un niveau admissible les fuites vers les eaux.
L’objectif est qu’il n’y ait pas de sols nus en automne-hiver sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage.
L’aire d’alimentation du captage du Puits du Divin est en zone vulnérable aux nitrates (cf. ANNEXE 1), pour laquelle s’appliquent les règles de couverture fixées par les programmes d’actions nitrates national et régional.
15.2 Mesures d’animation
En lien avec l’association « Agriculteurs Responsables et Sensibilisés de la Plaine des Chères et environs », l’animation organise l’échange de bonnes pratiques relatives aux couverts hivernaux, l’expérimentation sur les types de couverts et génère une dynamique permettant d’améliorer l’efficacité environnementale des couverts et le type de couverts les plus adaptés.
Article 16 : Mettre en œuvre des outils fonciers.
L’objectif est d’initier des actions foncières sur l’aire d’alimentation du captage dans l’objectif de mettre en œuvre des pratiques vertueuses répondant aux enjeux du programme d’actions.
L’action vise :
- à mettre en place une veille foncière permettant à la collectivité d’être destinataire de l’ensemble des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) portant sur des biens situés dans la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage,
- à analyser les informations sur les demandes d’autorisation d’exploiter pour sensibiliser les repreneurs aux mesures du programme d’actions ou pour déployer des actions foncières (échanges parcellaires…).
Des indicateurs de moyen et les objectifs associés sont présentés en annexe.
TITRE III – Suivi et exécution
Article 17 : Suivi du programme d’action.
Le maître d’ouvrage du programme d’actions assure le suivi des objectifs globaux de moyens du programme d’actions et du suivi des indicateurs définis dans les articles 3 à 14 et synthétisés en annexe 2.
Au minimum un bilan annuel de la mise en œuvre du programme d’action est effectué. Un comité de suivi est organisé par le maître d’ouvrage et se réunit à son invitation au plus tard un an à partir de l’entrée en application du présent arrêté.
Ce bilan annuel présente un focus sur les actions menées sur l’aire d’alimentation du captage dans le cadre du dispositif du PAEC Val de Saône, afin d’évaluer les apports du dispositif dans la démarche captages prioritaires.
Article 18 : Moyens prévus.
Les actions concernant les exploitations agricoles peuvent correspondre à des actions identifiées dans le cadre de la mise en œuvre du Programme régional FEADER 2023-2027 et du dispositif du PAEC du Val de Saône.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00002 - 20250425 AP arrete Divin 3eme generation RAA 13 Article 19 : Application.
À l’expiration d’un délai de trois ans suivant son entrée en application, au vu d’un bilan anonymisé de la réalisation des actions programmées, le présent arrêté peut être révisé suivant la réorientation donnée à certaines actions, prolongé, ou alors certaines actions parmi les mesures générales peuvent être rendues obligatoires par un nouvel arrêté préfectoral.
L’opportunité de déclencher la phase obligatoire du dispositif des zones soumises à contraintes environnementales est appréciée au regard du bilan dressé par le maître d’ouvrage porteur du programme d’actions et en concertation avec les partenaires agricoles sollicités dans le cadre du comité de suivi.
Le temps de réponse au milieu des actions menées pouvant être long, les indicateurs de pressions et d’état sont complétés par un ensemble d’indicateurs de moyens pour apprécier le niveau de mise en œuvre du programme par apport aux objectifs de moyen prévus au bout des trois années de mise en œuvre volontaire.
Ce bilan porte notamment sur :
- le degré d’adhésion de la profession agricole et de mobilisation des acteurs au programme d’actions dans sa phase volontaire,
- le niveau de mise en œuvre des mesures du programme d’actions par les acteurs concernés par rapport aux objectifs fixés.
Article 20 : Publication.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et disponible sur son site internet pour une durée minimale d’un an.
En vue de l’information du public, le présent arrêté est transmis pour affichage pour une durée minimale d’un mois à la commune d’Anse.
Article 21 : Diffusion et exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur départemental des Territoires du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au Syndicat Intercommunal des Eaux d’Anse et Région, et dont copie sera adressée :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00002 - 20250425 AP arrete Divin 3eme generation RAA 14 - au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
- au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, - au Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, - au Directeur Général de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, - au Président du Conseil Régional d’Auvergne Rhône-Alpes, - au Président du Conseil Départemental du Rhône,
- au Président de la Chambre d’Agriculture du Rhône,
- au Président de l’Établissement Public Territorial de Bassin Saône-Doubs.
Fait, le
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Signé
Charlotte CREPON
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00002 - 20250425 AP arrete Divin 3eme generation RAA 15 ANNEXE 1 – Délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage du Puits du Divin et rappel des zones vulnérables aux nitrates
Zones vulnérables aux nitrates, définies par les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Rhône- Méditerranée n° 21-325 du 23 juillet 2021 désignant les communes classées en zones vulnérables et n° 21-329 du 23 juillet 2021 listant les sections cadastrales classées pour les communes classées partiellement par le premier arrêté.
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2025 E 50 du 25 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Signé
Charlotte CREPON
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00002 - 20250425 AP arrete Divin 3eme generation RAA 16 ANNEXE 2
Indicateurs de suivi de la mise en œuvre du programme d’actions
Articles Indicateurs Objectifs
Article 3 : Objectif
de qualité
Article 5 : Suivi de la
qualité
Teneur en produits phytosanitaires :
Concentrations maximales par matière
active
Concentration maximale cumulée
Limiter la fréquence d’apparition de pics
supérieurs à 0,1 g/L par substance active μ
Pas de mesure supérieure à 0,5 g/L pour la μ
somme des substances actives
Nombre de molécules détectées
autorisées à l’usage
Inférieure à deux par an
Teneurs en nitrates Inférieure à 50 mg/L et tendance à la baisse en cas de valeur supérieure à 37,5 mg/L
Article 7 :
Enregistrement des
pratiques et mise à
disposition dans le
cadre de l’animation
du programme
d’actions
Connaissance des pratiques de
traitement phytosanitaires sur la ZPAAC
Tenue d’un registre des pratiques agricoles par
exploitation agricole
Transmission à l’animation des données IFT
recueillies dans le cadre des dispositifs
d’accompagnement financier (MAEC) ou par les
organismes de conseils ou les collectifs dans le
cadre des dispositifs HVE ou Groupe 30 000.
Article 6 :
Organisation de
l’animation agricole
Article 8 :
Diagnostics et
participation aux
actions d’animation
Réunion du comité de pilotage 1 / an
Réunion du comité technique Autant de fois que nécessaire
Surface engagée dans un dispositif
contractualisé (MAEC, ou autre
engagement formalisé) et en AB,
et nombre d’exploitations correspondant
Surface engagée en HVE et nombre
d’exploitations correspondant
En augmentation
En augmentation
En augmentation
En augmentation
Participation aux journées techniques
d’animation, de formation et de
démonstration
En augmentation
Article 9 : Mettre en
place des pratiques
agronomiques qui
réduisent
l’utilisation de
pesticides et
développer les
alternatives à
l’utilisation des
pesticides
Mesures générales :
Evolution de l’IFT Herbicides par culture
Evolution de l’IFT Hors Herbicides par
culture
Pourcentage des exploitants agricoles
ayant contribué à l’analyse de l’IFT, et
pourcentage correspondant de la surface
des périmètres de captage
Achats de produits phytosanitaires sur les
communes concernées par l’AAC et la
ZPAAC
Réduction de l’IFT herbicides et hors herbicides
par culture
En augmentation
En augmentation
En réduction
Mesures d’animation :
Formations sur la réduction d’intrants,
l’optimisation de la pulvérisation...
Cf. indicateur et objectif de participation
global
Article 10 : Mettre
en place des
cultures à bas
niveaux d’impact et
développer les
filières favorisant la
mise en place de ces
cultures
Surface engagée dans une transition vers
des cultures à bas niveaux d’impact
soutenues par le développement d’une
filière (soja, chanvre..)
Nombre d’exploitations correspondantes
En augmentation
En augmentation
Article 11 : Investir
en matériel plus
Mesures d’animation :
Journées techniques (promotion des Cf. indicateur et objectif de participation
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00002 - 20250425 AP arrete Divin 3eme generation RAA 17 performant afin de
limiter l’utilisation
des phytosanitaires
aides à l’investissement de matériels,
valorisation des exemples, réduction des
pratiques polluantes...)
Nombre d’acquisitions en matériels
d’optimisation de la pulvérisation
Etat des lieux 0 et fin de mise en œuvre
du programme d’actions sur les pratiques
polluantes
Evolution des pratiques polluantes
global
1 questionnaire début et fin de mise en œuvre
du programme d’actions
Nombre d’EA ayant répondu au questionnaire
Réduction des pratiques polluantes
Article 12 : Investir
dans des dispositifs
micro-collectifs et
individuels de
remplissage et de
lavage de matériel
Mesures d’animation :
Journées techniques (promotion des
aides à l’investissement, valorisation des
exemples d’aires auto-construites, bonne
gestion des fonds de cuve et le rinçage
des pulvérisateurs…)
Nombre de constructions ou
d’aménagement d’aires de lavage et/ou
de remplissage de pulvérisateurs
Etat des lieux 0 et fin de mise en œuvre
du programme d’actions sur les pratiques
polluantes
Evolution des pratiques polluantes
Cf. indicateur et objectif de participation
global
1 questionnaire début et fin de mise en œuvre
du programme d’actions
Nombre d’EA ayant répondu au questionnaire
Réduction des pratiques polluantes
Article 13 : Convertir
des parcelles
agricoles en
agriculture
biologique
Surface en AB
et nombre d’exploitations
correspondantes.
En augmentation
En augmentation
Article 14 : Maintenir
et développer les
surfaces en herbe
Mesures générales :
Surface en prairie Maintien a minima
Article 15 :
Implanter et
augmenter
l’efficacité des
couverts en période
de risque de
transfert
Mesures générales :
Surface d’intercultures longues et courtes
gérée par un couvert
100 % ZPAAC
Mesures d’animation :
Formation, échanges de pratiques,
expérimentation sur les types de
couverts…
1 groupe d’agriculteurs visant l’amélioration et
les échanges de bonnes pratiques
Article 16 : Mettre
en œuvre des outils
fonciers
Superficie concernée par des démarches
foncières favorables à l’amélioration de la
qualité de l’eau et nombre de démarches
(échanges parcellaires, acquisition, ORE,
cahier des charges…)
Nombre de DIA et de demandes
d’autorisation d’exploiter annuelles
Nombre de DIA et de DAE ayant
enclenché une action foncière
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2025 E 50 du 25 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Signé
Charlotte CREPON
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00002 - 20250425 AP arrete Divin 3eme generation RAA 18 ANNEXE 3 – Informations sur l’état initial
Données issues de l’évaluation du précédent plan d’actions du captage
Bilan de la qualité de l’eau brute fin 2022 :
- Légère baisse de la concentration en ESA Métolachlore même si on reste au-dessus des 0,1 g/l de μ l’ancienne limite de qualité.
- Baisse de la concentration en nitrates depuis fin 2022.
- Pas de valeur pour le Chlorothalonil R471811.
Evolution de la concentration de nitrates :
Evolution de la concentration en pesticides :
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PROJET
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00002 - 20250425 AP arrete Divin 3eme generation RAA 19 Participation aux actions d’animation agricoles :
– Forte implication des exploitants : 4 impliqués en 2018 contre environ 15 en 2022, soit 60% de la SAU de la zone de protection ;
– Projets initiés au-delà animation captages : Fleuri’Val, aire de lavage (inauguration juin 2022) ;
– Création d’une association (Agriculteurs Responsables et Sensibilisés) permettant : • Labellisation HVE 3 collective
• Bandes fleuries ZNT riverains
• Achats collectifs
• Réponse à d’autres appels à projet publics et/ou privés
– Démarche zéro phyto
Plans de désherbage : 15 PdC (sur 24 communes AAC)
Charte régionale : 9 communes engagées
Label « Zéro pesticide » : 3 communes labellisées
◦ Zéro phyto partout depuis au moins 12 mois (y compris biocontrôles, produits UAB, et produits à faible risque)
◦ Élimination des stocks de produits
◦ Sensibilisation des jardiniers amateurs
Participation aux actions d’animation non-agricoles :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00002 - 20250425 AP arrete Divin 3eme generation RAA 20 Valeurs des IFT de référence et valeurs objectifs, issues du PAEC
Surfaces en Agriculture Biologique (AB) (données issues du RPG 2022) :
Sur la ZPAAC
surface 0
Nombre d’EA 0
Surface en prairies permanentes (codes cultures PPH et PRL) et temporaires (codes cultures PTR, LUZ, MLF, MLG, DTY, FET, RGA) :
Sur la ZPAAC
Prairies
permanentes
Prairies temporaires
0,27 12,2
Nombre d’exploitants agricoles sur la ZPAAC (sources : RPG 2022) : 13
Surface engagée en HVE et nombre d’exploitations correspondant : 15 exploitants intéressés par la démarche (60% SAU ZP)
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2025 E 50 du 25 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Signé
Charlotte CREPON
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00002 - 20250425 AP arrete Divin 3eme generation RAA 21 Annexe 4 – Périmètres des captages prioritaires de la Plaine des Chères (Divin et Grande Bordière)
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2025 E 50 du 25 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Signé
Charlotte CREPON
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PROJET
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00002 - 20250425 AP arrete Divin 3eme generation RAA 22 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-04-25-00003
20250425 arrete CAVBS RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00003 - 20250425 arrete CAVBS RAA 23 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT – SENR – 2025 E 47 du 25 avril 2025
définissant le programme d’action applicable au sein de la zone de protection du champ captant de Beauregard exploité par la Communauté d’Agglomération de Villefranche-sur-Saône
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la directive 91/676/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles,
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l’eau, dite Directive Cadre sur l’Eau,
VU la directive n° 2006/118 du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration,
VU l’article L. 211-3 et l’article R. 211-110 du Code de l’environnement,
VU les articles R. 114-1 à R.114-10 du Code rural et de la pêche maritime,
VU les articles L. 2224-7-5 à L. 2224-7-7 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 218-1 à L. 218-20 et R. 218-1 à R. 218-21 du Code de l’urbanisme,
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article R. 1321-7,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 27,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône,
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00003 - 20250425 arrete CAVBS RAA 24 VU l’arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25 février 2009, portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement des eaux captées et de la création des périmètres de protection du captage de Beauregard,
VU l’arrêté préfectoral N° 2012-504 du 4 janvier 2012 relatif à la délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages en eau potable de Beauregard exploités par la Communauté d’Agglomération de Villefranche sur Saône,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT 2022 B 39 du 20 avril 2022 portant identification des points d’eau pour le département du Rhône, visés par l’arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 modifié,
VU l’avis rendu par le comité de pilotage de suivi du plan d’actions du champ captant de Beauregard en date du 27 septembre 2022 sur les perspectives d’actions,
VU l’avis de la Chambre d’agriculture en date du 4 octobre 2024,
VU l’avis de l’Établissement Public Territorial de Bassin Saône-Doubs en date du 3 septembre 2024,
VU l’avis favorable du conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 23 janvier 2025,
CONSIDÉRANT que le champ captant de Beauregard, situé sur la commune d’Arnas est listé au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 parmi les captages prioritaires devant faire l’objet d’un programme d’actions de lutte contre les pollutions diffuses,
CONSIDÉRANT que le champ captant de Beauregard fait partie des captages du groupe B de la classification des captages prioritaires selon la stratégie d’actions différenciées du bassin Rhône- Méditerranée, pour lesquels l’objectif est d’engager ou poursuivre des plans d’actions ambitieux, avec la possibilité de mobiliser un large panel de leviers d’actions efficaces et pérennes,
CONSIDÉRANT que cette ressource est nécessaire à l’alimentation en eau potable de plus de 66 000 habitants,
CONSIDÉRANT le bilan du programme d’actions 2018-2021 mené sur le champ captant de Beauregard, partagé lors du comité de pilotage du 27 septembre 2022,
CONSIDÉRANT que les teneurs en produits phytosanitaires justifient de poursuivre les mesures nécessaires à assurer la non dégradation par les pesticides du champ captant de Beauregard,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre d’actions volontaires nécessite d’être poursuivie sur ce territoire en coordination avec les organismes de conseil agricole,
CONSIDÉRANT que l’Établissement Public Territorial de Bassin Saône Doubs est engagé dans la mise en œuvre d’un Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEC) sur la période 2023-2027, notamment au titre de la coordination de maîtrise d’ouvrage qu’elle assure auprès des syndicats d’eau potable du Val de Saône,
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article R. 114-6 du code rural susvisé, le Préfet est fondé à établir un programme d’actions qui définit les mesures à promouvoir par les exploitants agricoles situés au sein de la zone de protection susmentionnée,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00003 - 20250425 arrete CAVBS RAA 25 ARRÊTE
TITRE I – Portée du programme d’actions
Article 1 : Abrogation de l’arrêté n° 2018 – F 89 du 4 septembre 2018.
L’arrêté préfectoral n° 2018 – F 89 définissant le programme d’action applicable au sein de la zone de protection du champ captant de Beauregard exploité par la Communauté d’Agglomération de Villefranche-sur-Saône est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2 : Définition.
Le présent arrêté établit un programme d’action sur la zone de protection de l’Aire d’Alimentation de Captage (AAC) de Beauregard délimitée par l’arrêté préfectoral N° 2012-504 du 4 janvier 2012 afin de contribuer à l’amélioration et à la préservation des eaux brutes captées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine (cf. ANNEXE 1).
La zone de protection de l’aire d’alimentation du captage de Beauregard correspond aux périmètres de la déclaration d’utilité publique du captage (périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné) (cf. ANNEXE 1).
Le maître d’ouvrage de ce programme est la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône. La mise en œuvre de ces mesures s’appuie notamment sur un animateur agricole, au sein de l’Établissement Public Territorial de Bassin Saône-Doubs.
L’ensemble des indicateurs d’évaluation identifiés dans les articles 3 à 12 sont évalués au bout des 3 ans de mise en œuvre à compter de la publication du présent arrêté (cf. ANNEXE 2).
Article 3 : Objectifs de qualité.
L’objectif global de ce programme d’actions est de préserver la qualité des eaux brutes captées et plus particulièrement d’éviter l’apparition de nouveaux pics de produits phytosanitaires autorisés à l’usage : moins de 0,1 g/L pour chaque molécule et moins de 0,5 μ g/L pour les produits phytosanitaires cumulés. μ
À cet effet, les mesures envisagées visent une modification durable des pratiques agricoles.
L’animation analyse les substances actives détectées, et mène avec le comité de pilotage une réflexion pour identifier les causes des dépassements et trouver des solutions à l’apparition de nouvelles substances actives.
Article 4 : Caractère volontaire.
Ce programme d’actions est d’application volontaire à compter de sa publication. Les dispositions suivantes s’appliquent sans préjudice des autres réglementations en vigueur, notamment les obligations liées à la Directive Nitrates, à l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique fixant les prescriptions applicables au sein des périmètres de protection de captage, au Règlement Sanitaire Départemental, à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et aux Installations, Ouvrages, Travaux et Activités soumises à déclaration et autorisation au titre de la loi sur l’eau, ainsi qu’aux bonnes pratiques agricoles et environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides directes aux exploitations agricoles.
En application de l’article R. 114-8 du Code Rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, compte-tenu des résultats et du niveau de mise en œuvre du programme d’actions défini à l’article 2 au regard des objectifs fixés, rendre obligatoire certaines des mesures du présent programme d’actions dans les conditions et délais qu’il fixe.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00003 - 20250425 arrete CAVBS RAA 26 TITRE II - Programme d’actions
Les mesures à promouvoir visent la gestion des produits phytosanitaires, ainsi que les évolutions globales des systèmes d’exploitation pouvant contribuer à la préservation de la ressource en eau.
L’évaluation du plan d’action précédent sur le captage de Beauregard (cf. ANNEXE 3) a permis d’identifier les conditions de réussite d’un nouveau programme d’actions. La stratégie proposée s’appuie donc sur :
- la poursuite de la mise en œuvre des outils fonciers, en étendant l’action menée sur le périmètre de protection rapproché du captage au périmètre éloigné du captage,
- la poursuite de l’incitation au changement de pratique, via l’outil d’accompagnement que représente le projet agro-environnemental et climatique (PAEC) du Val de Saône ou d’autres outils mis en œuvre dans le cadre de l’animation agricole, en concertation avec la stratégie agricole globale portée par la CAVBS,
- le renforcement des liens avec les politiques agricoles travaillant au développement de filières, aux circuits courts, à la valorisation des produits agricoles locaux, en concertation avec la stratégie globale portée par la CAVBS.
Article 5 : Suivi qualitatif.
5.1 Mesures générales
Les objectifs de qualité fixés en article 3 sont évalués à partir des données du contrôle sanitaire sur les eaux brutes.
Le suivi de la qualité des eaux brutes captées sur le paramètre « Nitrates » est aussi présenté lors des réunions du comité de pilotage dédié au plan d’actions. Considérant les deux précédents programmes d’actions, et les teneurs actuelles en nitrates observées sur le captage de Beauregard avec une tendance à la baisse et des teneurs autour des 20 mg/L, le présent programme d’actions focalise les mesures sur les phytosanitaires.
Il est rappelé que l’arrêté préfectoral n° 2009-1954 du 25 février 2009 instaurant les périmètres de protection et les servitudes s’y rapportant réglemente les modalités de fertilisation sur cultures maraîchères et sur grandes cultures en périmètre de protection rapprochée et éloignée (cf. ANNEXE 4), ainsi que les programmes d’actions nitrates national et régional sur les parcelles de l’aire d’alimentation de captage situées en zone vulnérables aux nitrates (cf. ANNEXE 5).
5.2 Mesures d’animation
La fréquence des analyses à réaliser sur les eaux brutes peut être complétée par le gestionnaire du champ captant pour atteindre un minimum de 4 analyses phytosanitaires multi-résidus par an.
Article 6 : Organisation de l’animation agricole.
Les réunions de suivis et d’articulation dans le cadre de la démarche sont de trois types :
- un comité de pilotage du plan d’actions réunissant au moins une fois par an, la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône, l’EPTB Saône Doubs, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée, la DDT du Rhône, l’ARS, la Chambre d’agriculture du Rhône, les autres partenaires agricoles et quelques exploitants du territoire (liste indicative, non exhaustive). Le comité de pilotage a pour objectif de valider le pilotage général du programme d’actions,
- un comité de pilotage interne à la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône, dédié à la conduite du projet foncier dans le périmètre de protection éloigné du captage, se
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00003 - 20250425 arrete CAVBS RAA 27 réunissant autant de fois que nécessaire et a minima une fois par an, et associant l’animateur agricole. Un retour des travaux de ce comité est réalisé lors de la réunion annuelle du comité de pilotage du plan d’actions du captage,
- des rencontres techniques collectives réunissant les exploitants agricoles du territoire et les opérateurs d’animation agricole, en cohérence avec les rencontres organisées dans le cadre du dispositif PAEC et fonction des résultats des diagnostics individuels menés dans ce cadre, suivant les besoins et sur des sujets spécifiques.
La communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône pourra associer des représentants des exploitants agricoles de l’aire d’alimentation, interlocuteurs privilégiés du comité de pilotage du plan d’actions. L'animation travaille avec l'appui des structures locales sur un processus permettant de légitimer la participation de ces agriculteurs (mandat attribué lors d'une réunion avec les exploitants agricoles, etc.). La participation de maraîchers est recherchée, considérant la superficie importante des activités maraîchères dans la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage.
Des indicateurs de moyen et des objectifs sont associés à l’organisation de l’animation agricole ; ils sont présentés en annexe.
Les actions d’animation menées sur le territoire peuvent utilement aboutir à la formalisation d’engagements avec les exploitations agricoles, permettant un accompagnement privilégié des exploitants agricoles engagés.
Article 7 : Enregistrement des pratiques et mise à disposition dans le cadre de l’animation du programme d’actions.
Certains indicateurs agro-environnementaux du présent programme d’actions visent à objectiver et à quantifier l’amélioration des pratiques agricoles sur le territoire.
L’objectivation des pratiques agricoles du territoire nécessite une connaissance la plus fournie possible par l’animation du programme d’actions des pratiques de désherbage.
L’utilisation de l’Indice de Fréquence de Traitement permet une approche de ces pratiques herbicides et hors herbicides.
L’Indice de Fréquence de Traitement (IFT) comptabilise le nombre de doses homologuées appliquées par hectare sur chacune des parcelles sur laquelle ce traitement a été réalisé.
La mise à disposition de l’IFT Herbicide et Hors Herbicide est recherchée dans le cadre des diagnostics individuels et de l’accompagnement individuel ou collectif, dans le cadre des dispositifs d’accompagnement financier, mais aussi plus largement sur l’ensemble de l’aire d’alimentation du captage. À ce titre, la mise en place d’un registre des pratiques est recherchée afin d’y inscrire les valeurs des IFT par culture. Pour un exploitant agricole de la zone de protection, l'IFT doit permettre d'évaluer ses progrès en termes de réduction de l'utilisation des phytosanitaires, de situer ses pratiques au regard de celles du territoire et d'identifier avec l'appui de l'animation les améliorations possibles.
Article 8 : Diagnostics et participation aux actions d’animation.
La réalisation de diagnostics individuels est un préalable à toute souscription à une mesure agro- environnementale et climatique dans le cadre du PAEC du Val de Saône.
Après deux programmes d’actions mis en œuvre sur le captage du barrage de Beauregard, il est nécessaire d’intégrer dans ces diagnostics d’exploitation l’historique de chaque exploitation afin de replacer la démarche dans la continuation des précédents programmes d’actions (compréhension des points de blocage, évolution de l’exploitation…). Les enjeux définis dans les articles 10 à 12 font également l’objet d’une analyse lors du diagnostic d’exploitation, afin d’objectiver l’évolution des pratiques sur l’aire d’alimentation du captage et de pouvoir cibler un accompagnement spécifique répondant aux objectifs définis.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00003 - 20250425 arrete CAVBS RAA 28 La participation des exploitants agricoles du territoire aux différentes actions d’animation mises en œuvre constituent par ailleurs un indicateur de moyens qui permettra en fin de programme d’apprécier le degré d’adhésion de la profession agricole au programme d’actions. Cette participation à la mise en œuvre du programme peut se traduire par le diagnostic individuel, l’intégration aux dispositifs d’appui financier (PAEC par exemple) ou l’intégration aux actions de formation et d’échanges proposées par l’animation.
Des indicateurs de moyen et les objectifs associés à la participation et à l’engagement des exploitants agricoles dans les actions d’animation et les dispositifs contractuels proposés sont présentés en annexe.
Article 9 : Mettre en œuvre des outils fonciers.
Un programme d’acquisition foncière a été porté pendant la précédente programmation par la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône.
L’objectif est de déployer plus fortement les actions foncières sur le périmètre de protection éloigné du captage de Beauregard afin de sécuriser les pratiques agricoles.
L’action vise :
- à mettre en place une veille foncière permettant à la collectivité d’être destinataire de l’ensemble des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) portant sur des biens situés dans la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage, ainsi que des demandes d’autorisation d’exploiter,
- à poursuivre l’étude de stratégie foncière sur le périmètre de protection éloigné. Elle vise à accompagner les exploitants agricoles vers le déploiement de l’agriculture biologique (article 10) ou le développement des surfaces en herbe (article 11), au travers des outils fonciers de sécurisation des pratiques agricoles (cahier des charges environnemental, dispositif d’obligation réelle environnementale (ORE…),
- à demander auprès de l’autorité administrative de l’État l’institution d’un droit de préemption des surfaces agricoles au titre de l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales, sur un périmètre défini par la communauté d’agglomération de Villefranche Beaujolais Saône, situé en tout ou partie dans l’aire d’alimentation du captage de Belleville-en-Beaujolais.
La démarche foncière est mise en œuvre en cohérence avec la stratégie agricole de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône.
Les actions déclinant la stratégie foncière font l’objet d’une communication et d’une valorisation auprès des exploitants agricoles de l’aire d’alimentation du captage.
Des indicateurs de moyen et les objectifs associés sont présentés en annexe.
Article 10 : Convertir et maintenir des parcelles agricoles en agriculture biologique.
En lien avec l’article 12, la réduction d’intrants en phytosanitaires passe aussi par le développement de l’agriculture biologique, promu par le plan national d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit Plan Eau du 30 mars 2023.
La mise en œuvre du précédent programme d’actions a permis la conversion des parcelles du périmètre de protection rapproché du captage de Beauregard en agriculture biologique dans le cadre du programme d’acquisition foncière porté par la communauté d’agglomération de Villefranche Beaujolais Saône.
L’objectif du programme d’actions sur les trois prochaines années est :
- d’encourager des pratiques « 0 phyto » et les pratiques encore plus vertueuses que l’agriculture biologique sur le périmètre de protection rapproché du captage,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00003 - 20250425 arrete CAVBS RAA 29 - d’accompagner le maintien et la conversion vers l’agriculture biologique des exploitants sur le périmètre de protection éloigné du captage, en lien notamment avec la démarche foncière (article 9) menée par la communauté d’agglomération de Villefranche Beaujolais Saône.
L’animation impulse également la conversion de parcelles en agriculture biologique sur l’aire d’alimentation du captage et prioritairement sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage, au travers de l’accompagnement des exploitations qui souhaitent engager une conversion en agriculture biologique, avec l’appui des structures de conseil agricole partenaires.
Des indicateurs de moyen et les objectifs associés sont présentés en annexe.
Article 11 : Maintenir et développer les surfaces en herbe.
11.1 Mesures générales
L’objectif est de pérenniser les prairies en place sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage, d’améliorer leur gestion et de développer la surface en prairie sur cette zone. La non- destruction de prairies permanentes et le développement de la surface en prairie sont promus sur ce périmètre prioritaire.
11.2 Mesures d’animation
L’animation impulse les bonnes pratiques de gestion des prairies en place via ses échanges avec les exploitants agricoles sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage.
La communauté d’agglomération de Villefranche Beaujolais Saône mobilise les outils fonciers suivant la stratégie foncière réalisée pour garantir la pérennité et le développement de la surface en prairies, en lien avec l’article 9.
Des indicateurs de moyen et les objectifs associés sont présentés en annexe.
Article 12 : Mettre en place des pratiques agronomiques qui réduisent l’utilisation de pesticides et développer les alternatives à l’utilisation des pesticides.
12.1 Mesures générales
L’objectif est de développer les pratiques agricoles réduisant l’usage des pesticides à l’horizon des 3 ans de mise en œuvre du programme d’actions sur l’aire d’alimentation du captage et prioritairement sur sa zone de protection, par :
- la mise en œuvre d’autres moyens de lutte (dont désherbage mécanique),
- une démarche de réflexion quant au déclenchement du traitement et la modulation de la dose d’apport (observations à la parcelle, outil d’aide à la décision, y compris l’utilisation de bulletins techniques de conseil).
Deux indicateurs permettent d’évaluer l’évolution des pratiques agricoles permettant de réduire l’usage des phytosanitaires :
- l’évolution de l’Indice de Fréquence de Traitement (cf. article 7) : la tenue d’un registre des pratiques par les exploitants sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (cf. article 7) permet d’enregistrer les valeurs d’IFT par culture, les surfaces faisant l’objet annuellement de techniques alternatives, les surfaces faisant l’objet annuellement de techniques alternatives et les outils utilisés d’optimisation de la dose d’apport. L’évolution des IFT est suivie par l’animation sur un échantillon de parcelles qui sont issues des dispositifs d’accompagnements financiers et contractuels (PAEC…), des données fournies par les organismes de conseils ou les collectifs et des cahiers d’enregistrement des pratiques (cf. article 7). L’objectif est d’atteindre une
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00003 - 20250425 arrete CAVBS RAA 30 réduction de l’IFT Herbicides et Hors Herbicides à l’horizon des 3 ans de mise en œuvre du programme d’actions,
- l’évolution des données d’achats de produits phytosanitaires sur les communes (données de la banque nationale des ventes des distributeurs de produits phytopharmaceutiques, issues de déclarations des distributeurs agréés de produits phytosanitaires, agrégées au code postal de l’acheteur) concernées pour tout ou partie par la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (Arnas et Villefranche sur Saône) et plus globalement sur les communes concernées pour tout ou partie par l’aire d’alimentation du captage de Beauregard.
12.2 Mesures d’animation
Un des objectifs de l’animation est d’accompagner les exploitants agricoles à la réduction des intrants phytosanitaires sur l’aire d’alimentation du captage, au travers notamment des journées techniques sur la réduction d’intrants, l’optimisation de la pulvérisation… Les exploitants agricoles sur le secteur visé en priorité sont incités à participer à ces ateliers. La structuration d’un groupe d’échanges entre les agriculteurs permet de diffuser les bonnes pratiques sur l’aire d’alimentation du captage et prioritairement sur sa zone de protection.
La mesure est en lien avec :
- l’article 10 sur le développement des parcelles agricoles en agriculture biologique,
- l’article 9 concernant la stratégie foncière permettant une sécurisation des pratiques agricoles, dont l’usage des phytosanitaires.
Des indicateurs de moyen et les objectifs associés sont présentés en annexe.
TITRE III – Suivi et exécution
Article 13 : Suivi du programme d’action.
Le maître d’ouvrage du programme d’actions assure le suivi des objectifs globaux de moyens du programme d’actions et du suivi des indicateurs définis dans les articles 3 à 14 et synthétisés en annexe 2.
Au minimum un bilan annuel de la mise en œuvre du programme d’action est effectué. Un comité de suivi est organisé par le maître d’ouvrage et se réunit à son invitation au plus tard un an à partir de l’entrée en application du présent arrêté.
Ce bilan annuel présente un focus sur les actions menées sur l’aire d’alimentation du captage dans le cadre du dispositif du PAEC Val de Saône, afin d’évaluer les apports du dispositif dans la démarche captages prioritaires.
Article 14 : Moyens prévus.
Les actions concernant les exploitations agricoles peuvent correspondre à des actions identifiées dans le cadre de la mise en œuvre du Programme régional FEADER 2023-2027, le dispositif du PAEC du Val de Saône et la stratégie agricole de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône.
Article 15 : Application.
À l’expiration d’un délai de trois ans suivant son entrée en application, au vu d’un bilan anonymisé de la réalisation des actions programmées, le présent arrêté peut être révisé suivant la réorientation donnée à certaines actions, prolongé, ou alors certaines actions parmi les mesures générales peuvent être rendues obligatoires par un nouvel arrêté préfectoral.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00003 - 20250425 arrete CAVBS RAA 31 L’opportunité de déclencher la phase obligatoire du dispositif des zones soumises à contraintes environnementales est appréciée au regard du bilan dressé par le maître d’ouvrage porteur du programme d’actions et en concertation avec les partenaires agricoles sollicités dans le cadre du comité de suivi.
Le temps de réponse au milieu des actions menées pouvant être long, les indicateurs de pressions et d’état sont complétés par un ensemble d’indicateurs de moyens pour apprécier le niveau de mise en œuvre du programme par apport aux objectifs de moyen prévus au bout des trois années de mise en œuvre volontaire.
Ce bilan porte notamment sur :
- le degré d’adhésion de la profession agricole et de mobilisation des acteurs au programme d’actions dans sa phase volontaire,
- le niveau de mise en œuvre des mesures du programme d’actions par les acteurs concernés par rapport aux objectifs fixés.
Article 16 : Publication.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et disponible sur son site internet pour une durée minimale d’un an.
En vue de l’information du public, le présent arrêté est transmis pour affichage pour une durée minimale d’un mois aux communes d’Arnas et Villefranche-sur-Saône.
Article 17 : Diffusion et exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à la communauté d’agglomération de Villefranche Beaujolais Saône, et dont copie sera adressée :
- au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
- au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, - au Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, - au Directeur Général de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditérannée-Corse, - au Président du Conseil Régional d’Auvergne Rhône-Alpes, - au Président du Conseil Départemental du Rhône,
- au Président de la Chambre d’Agriculture du Rhône,
- au Président de l’Établissement Public Territorial de Bassin Saône-Doubs.
Fait, le
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Signé
Charlotte CREPON
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00003 - 20250425 arrete CAVBS RAA 32 ANNEXE 1
Délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du champ captant de Beauregard
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2025 E 47 du 25 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Signé
Charlotte CREPON
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00003 - 20250425 arrete CAVBS RAA 33 ANNEXE 2
Indicateurs de suivi de la mise en œuvre du programme d’actions
Articles Indicateurs Objectifs
Article 3 : Objectif
de qualité
Article 5 : Suivi de la
qualité
Teneur en produits phytosanitaires :
Concentrations maximales par matière
active
Concentration maximale cumulée
Limiter la fréquence d’apparition de pics
supérieurs à 0,1 g/L par substance active μ
Pas de mesure supérieure à 0,5 g/L pour la μ
somme des substances actives
Article 7 :
Enregistrement des
pratiques et mise à
disposition dans le
cadre de l’animation
du programme
d’actions
Connaissance des pratiques de
traitement phytosanitaires sur la ZPAAC
Tenue d’un registre des pratiques agricoles par
exploitation agricole
Transmission à l’animation des données IFT
recueillies dans le cadre des dispositifs
d’accompagnement financier (PAEC) ou par les
organismes de conseils
Article 6 :
Organisation de
l’animation agricole
Article 8 :
Diagnostics et
participation aux
actions d’animation
Réunion du comité de pilotage 1 / an
Réunion du comité de pilotage interne
CAVBS dédié à la conduite du projet
foncier
Surface engagée dans un dispositif
contractualisé (MAEC, ou autre
engagement formalisé) et en AB,
et nombre d’exploitations correspondant
En augmentation
En augmentation
Participation aux journées techniques
d’animation, de formation et de
démonstration
En augmentation
Article 9 : Mettre en
œuvre des outils
fonciers
Élaboration d’une étude de stratégie
foncière visant à sécuriser les pratiques
sur le PPE
1 stratégie foncière
Avancement du dossier d’acquisition
d’un droit de préemption sur les surfaces
agricoles de tout ou partie de l’AAC
Communication sur les actions foncières
(échanges parcellaires, acquisition
foncière…)
1 action de communication
Superficie concernée par des démarches
foncières dans le PPE du captage
favorables à l’amélioration de la qualité
de l’eau, et nombre de démarches
(échanges parcellaires, acquisition, ORE,
cahier des charges…)
Nombre de DIA et de demandes
d’autorisation d’exploiter annuelles
Nombre de DIA et de DAE ayant
enclenché une action foncière
Article 10 : Convertir
et maintenir des
parcelles agricoles en
agriculture
biologique
Surface en AB
et nombre d’exploitations
correspondantes.
Surface en AB et nombre
d’exploitations correspondantes
directement en lien avec la mise en
œuvre de la stratégie foncière
Surface et nombre d’exploitations
correspondantes sur le périmètre de
protection rapproché allant au-delà du
cahier des charges de l’AB
En augmentation
En augmentation
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00003 - 20250425 arrete CAVBS RAA 34 Article 11 : Maintenir
et développer les
surfaces en herbe
Mesures générales :
Surface en prairie Maintien a minima
Mesures d’animation :
Nombre de démarches foncières et
surfaces concernées visant le maintien
et le développement des prairies
Article 12 : Mettre en
place des pratiques
agronomiques qui
réduisent l’utilisation
de pesticides et
développer les
alternatives à
l’utilisation des
pesticides
Mesures générales :
Evolution de l’IFT Herbicides par culture
Evolution de l’IFT Hors Herbicides par
culture
Pourcentage des exploitants agricoles
ayant contribué à l’analyse de l’IFT, et
pourcentage correspondant de la surface
des périmètres de captage
Achats de produits phytosanitaires sur les
communes concernées par l’AAC et la
ZPAAC
Nombre de construction ou
d’aménagement d’aires de lavage et/ou
de remplissage de pulvérisateurs
Nombre d’acquisitions en matériels
d’optimisation de la pulvérisation
Réduction de l’IFT herbicides et hors
herbicides par culture
En augmentation
En augmentation
En réduction
Mesures d’animation :
Formations sur la réduction d’intrants,
l’optimisation de la pulvérisation 1 groupe d’agriculteurs Cf. indicateur et objectif de participation
global
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2025 E 47 du 25 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Signé
Charlotte CREPON
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00003 - 20250425 arrete CAVBS RAA 35 ANNEXE 3 – Informations sur l’état initial
Données issues de l’évaluation du précédent plan d’actions du captage
Qualité de l’eau brute :
Evolution de la concentration de nitrates entre 2015 et 2022 :
Evolution de la concentration en pesticides entre 2015 et 2022 :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00003 - 20250425 arrete CAVBS RAA 36 Participation aux actions d’animation :
Démarche d’animation foncière, qui a conduit à l’acquisition de l’ensemble du périmètre de protection rapprochée (PPR). La CABVS a été accompagnée par la SAFER sur le volet technique, et l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (AE RMC) à hauteur de 80% des dépenses engagées (animation et acquisition).
Initiation d’un atelier de concertation avec de nombreux acteurs du territoire en mai 2019 : associations d’usagers, associations de protection de l’environnement, partenaires techniques et financiers. Cet
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00003 - 20250425 arrete CAVBS RAA 37 atelier de concertation a permis de définir les grandes lignes du projet sur le PPR, et a acté la répartition 70% agricole – 30% zone naturelle
Sur la période 2019-2022, de nombreux projets ont été conduits, et plus particulièrement un audit de sol et un audit sur le volet irrigation, avec pour objectif de mieux connaître la nature des sols des parcelles acquises et mettre en place d’éventuelles mesures correctives.
Valeurs des IFT de référence et valeurs objectifs, issues du PAEC
Surfaces en Agriculture Biologique (AB) et nombre d’exploitations agricoles correspondantes (données issues du RPG 2022) :
Sur la ZPAAC Sur le périmètre de protection
éloigné
Sur le périmètre de protection
rapproché
0 ha – 0 EA 0 ha – 0 EA 0 ha – 0 EA hors données RPG : 28 ha dans le
cadre du projet de la CAVBS sur le
PPR
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00003 - 20250425 arrete CAVBS RAA 38 Surface en prairies permanentes (codes cultures PPH et PRL) et temporaires (codes cultures PTR, LUZ, MLF, MLG, DTY, FET, RGA) :
Sur le périmètre de
protection éloigné
Sur le périmètre de
protection rapproché
Prairies
permanentes
Prairies
temporaires
Prairies
permanentes
Prairies
temporaires
0 ha 0,5 ha 15,3 ha 16,4 ha
Nombre d’exploitants agricoles (sources : RPG 2022) sur la ZPAAC : 60
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2025 E 47 du 25 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Signé
Charlotte CREPON
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00003 - 20250425 arrete CAVBS RAA 39 ANNEXE 4 – Extraits de l’arrêté préfectoral n° 2009-1954 instaurant les périmètres de protection et les servitudes s’y rapportant
Article 3.2 : périmètre de protection rapprochée
[...]
3.2.2 sont réglementées les activités et installations suivantes
3.2.2.1 : cultures maraîchères
- lorsque le seuil de 50 kg d’azote dans le sol, donné par le test azote sur l’horizon 0-30 cm est atteint, aucun apport d’engrais azoté ne pourra être réalisé. Ce seuil peut être exceptionnellement porté à 75 kg/ha pour les légumes à forte exigence en azote,
- lorsque ces seuils ne sont pas atteints, un complément fractionné avant semis et en cours de végétation pourra être apporté,
- dès lors que le seuil de 50 kg/ha sur l’horizon 0-30 cm est atteint et que le sol est nu à l’automne, une inter culture « piège à nitrates » est à mettre en œuvre,
- les modalités d’utilisation des produits phytosanitaires sont au minimum celles fixées par l’arrêté ministériel du 30 avril 2022 relatif au référentiel de l’agriculture raisonnée et respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural,
- les exploitants des cultures maraîchères établissent des plans de fumure, des bilans de fertilisation et de traitements phytosanitaires définissant les caractéristiques des intrants et matériels qu’ils utilisent et les modalités de leurs épandages.
3.2.2.2 : grandes cultures
- la fertilisation azotée tient compte des reliquats azotés de sols et des valeurs limites d’apports totaux azotés définies dans l’annexe 2 du présent arrêté,
- sur les parcelles nues à l’automne, chaque fois que la production suivante est une production de printemps, l’exploitant réalise une inter culture piège à nitrates,
- les apports d’engrais sont fractionnés de la façon suivante : - maïs : juste avant ou après semis, 60 kg d’azote par ha ; les autres apports ont lieu avant le stade 6-8 feuilles,
- blé et céréales d’hiver : après le 15 janvier, le premier apport est limité à 60 kg par ha, le complément est apporté en une ou deux fois au stade « sortie de la dernière feuille », - colza d’hiver : premier apport après le 15 janvier, limité à 30 à 50 % de la dose totale prévue, le complément est apporté en une ou deux fois au cours de la montaison,
[…]
- les exploitants des grandes cultures établissent des plans de fumure, des bilans de fertilisation et de traitements phytosanitaires définissant les caractéristiques des intrants et matériels qu’ils utilisent et les modalités de leurs épandages.
3.2.2.3 : autres activités agricoles
- un apport maximum d’engrais azotés non organique de 40 kg par hectare et par an est possible sur les prairies. De plus, le retournement de ces dernières est réalisable une fois tous les 5 ans sans mise à nu des sols en hiver,
- les produits de fauche des prairies doivent être exportés en dehors du périmètre rapproché,
- le pâturage extensif non permanent et sans apport d’aliment au bétail est réalisable,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00003 - 20250425 arrete CAVBS RAA 40 - les cultures extensives acceptant au maximum 40 kg d’azote à l’hectare et par an qui ne laissent pas un sol nu en hiver sont réalisables.
[…]
Article 3.3 : périmètre de protection éloignée
[...]
3.2.2 sont réglementées les activités et installations suivantes
[...]
- les activités agricoles font l’objet de pratiques raisonnées et doivent respecter la réglementation relative au programme d’actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables.
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2025 E 47 du 25 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Signé
Charlotte CREPON
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00003 - 20250425 arrete CAVBS RAA 41 ANNEXE 5 – Rappel des zones vulnérables aux nitrates sur l’AAC du champ captant de Beauregard
Zones vulnérables aux nitrates, définies par les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Rhône- Méditerranée n° 21-325 du 23 juillet 2021 désignant les communes classées en zones vulnérables et n° 21-329 du 23 juillet 2021 listant les sections cadastrales classées pour les communes classées partiellement par le premier arrêté.
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2025 E 47 du 25 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Signé
Charlotte CREPON
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00003 - 20250425 arrete CAVBS RAA 42 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-04-25-00006
20250425 arrete Gde Bordiere 3eme generation
RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00006 - 20250425 arrete Gde Bordiere 3eme generation RAA 43 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT – SENR - 2025 E 49 du 25 avril 2025
définissant le programme d’action applicable au sein de la zone de protection des captages de « Grande Bordière » et « Pré aux îles », exploités par le Syndicat Mixte d’Eau Potable Saône-Turdine
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la directive 91/676/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles,
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l’eau, dite Directive Cadre sur l’Eau,
VU la directive n°2006/118 du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration,
VU l’article L. 211-3 et l’article R. 211-110 du Code de l’environnement,
VU les articles R. 114-1 à R. 114-10 du Code rural et de la pêche maritime,
VU les articles L. 2224-7-5 à L. 2224-7-7 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 218-1 à L. 218-20 et R. 218-1 à R. 218-21 du Code de l’urbanisme,
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article R. 1321-7,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 27,
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine,
VU l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
VU l’arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00006 - 20250425 arrete Gde Bordiere 3eme generation RAA 44 VU l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 18 octobre 2011, portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement des eaux captées et de la création des périmètres de protection de captage sur les zones de « La Grande Bordière », « la Sarrandière » et « le Pré aux îles »,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-504 du 4 janvier 2012 relatif à la délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages en eau potable de « Grande Bordière », « Sarrandière » et « Pré aux îles » exploités par la Communauté d’Agglomération de Villefranche sur Saône,
VU l’avis rendu par le comité de pilotage de suivi des plans d’actions des captages de la Plaine des Chères en date du 29 août 2023 sur les perspectives d’actions,
VU l’avis de la Chambre d’agriculture en date du 4 octobre 2024,
VU l’avis de l’Établissement Public Territorial de Bassin Saône-Doubs en date du 3 septembre 2024,
VU l’avis favorable du conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 23 janvier 2025,
CONSIDÉRANT que les captages du Syndicat Mixte d’Eau Potable Saône-Turdine, situés sur les communes de Quincieux et Ambérieux sont listés au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 parmi les captages prioritaires devant faire l’objet d’un programme d’actions de lutte contre les pollutions diffuses,
CONSIDÉRANT que les captages de la Plaine des Chères font partie des captages du groupe C de la classification des captages prioritaires selon la stratégie d’actions différenciées du bassin Rhône- Méditerranée, pour lesquels l’objectif est de cibler des leviers d’actions efficaces et pérennes s’inscrivant particulièrement dans un temps long,
CONSIDÉRANT que cette ressource est nécessaire à l’alimentation en eau potable de plus de 110 000 usagers,
CONSIDÉRANT le bilan des programmes d’actions 2018-2021 menés sur les captages de la Plaine des Chères, partagé lors du comité de pilotage du 27 septembre 2022,
CONSIDÉRANT que les teneurs en produits phytosanitaires et en nitrates justifient de poursuivre les mesures nécessaires à assurer la non dégradation par les pesticides et les nitrates des captages du Syndicat Mixte d’Eau Potable Saône-Turdine, situés sur les communes de Quincieux et Ambérieux,
CONSIDÉRANT que le plan d’actions des captages du Syndicat Mixte d’Eau Potable Saône-Turdine est mené en coordination avec le plan d’actions du captage « Le Divin » du Syndicat Intercommunal des Eaux d’Anse et Région, l’ensemble des captages étant nommés les captages de « la Plaine des Chères »,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre d’actions volontaires nécessite d’être poursuivie sur ce territoire en coordination avec les organismes de conseil agricole,
CONSIDÉRANT que l’Établissement Public Territorial de Bassin Saône Doubs est engagé dans la mise en œuvre d’un Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEC) sur la période 2023-2027, notamment au titre de la coordination de maîtrise d’ouvrage qu’elle assure auprès des syndicats d’eau potable du Val de Saône,
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article R. 114-6 du code rural susvisé, le Préfet est fondé à établir un programme d’actions qui définit les mesures à promouvoir par les exploitants agricoles situés au sein de la zone de protection susmentionnée,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00006 - 20250425 arrete Gde Bordiere 3eme generation RAA 45 TITRE I – Portée du programme d’actions
Article 1 : Abrogation de l’arrêté n° 2018 – F 89 du 4 septembre 2018.
L’arrêté préfectoral N° 2018 – F 91 définissant le programme d’action applicable au sein de la zone de protection des captages de la Grande Bordière et du Pré aux îles, exploités par le Syndicat Mixte d’Eau Potable Saône-Turdine est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2 : Définition.
Le présent arrêté établit un programme d’action sur la zone de protection de l’Aire d’Alimentation des Captages (AAC) de la Grande Bordière et du Pré aux îles, délimitée par l’arrêté préfectoral N° 2012-504 du 4 janvier 2012 afin de contribuer à l’amélioration et à la préservation des eaux brutes captées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine (cf. ANNEXE 1).
Le maître d’ouvrage de ce programme est le Syndicat Mixte d’Eau Potable Saône-Turdine. La mise en œuvre de ces mesures s’appuie notamment sur un animateur agricole, au sein de l’Établissement Public Territorial de Bassin Saône-Doubs. Ce dernier peut faire appel aux structures agricoles partenaires ou à des prestations externes pour l’aider à l’animation des journées techniques de formation.
L’ensemble des indicateurs d’évaluation identifiés dans les articles 3 à 17 sont évalués au bout des 3 ans de mise en œuvre à compter de la publication du présent arrêté (cf. ANNEXE 2).
Article 3 : Objectifs de qualité.
L’objectif global de ce programme d’actions est de préserver la qualité des eaux brutes captées et plus particulièrement :
- maintenir la teneur en nitrates des eaux brutes sous les 50 mg/L ou avec une tendance à la baisse si les valeurs sont supérieures à 37,5 mg/L,
- éviter l’apparition de nouveaux pics de produits phytosanitaires autorisés à l’usage : moins de 0,1 g/L pour chaque molécule et moins de 0,5 μ g/L pour les produits phytosanitaires cumulés. μ
À cet effet, les mesures envisagées visent une modification durable des pratiques agricoles.
L’animation analyse les substances actives détectées, et mène avec le comité de pilotage une réflexion pour identifier les causes des dépassements et trouver des solutions à l’apparition de nouvelles substances actives.
Article 4 : Caractère volontaire.
Ce programme d’actions est d’application volontaire à compter de sa publication. Les dispositions suivantes s’appliquent sans préjudice des autres réglementations en vigueur, notamment les obligations liées à la Directive Nitrates, à l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique fixant les prescriptions applicables au sein des périmètres de protection de captage, au Règlement Sanitaire Départemental, à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et aux Installations, Ouvrages, Travaux et Activités soumises à déclaration et autorisation au titre de la loi sur l’eau, ainsi qu’aux bonnes pratiques agricoles et environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides directes aux exploitations agricoles.
En application de l’article R. 114-8 du Code Rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, compte-tenu des résultats et du niveau de mise en œuvre du programme d’actions défini à l’article 2 au regard des objectifs fixés, rendre
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00006 - 20250425 arrete Gde Bordiere 3eme generation RAA 46 obligatoire certaines des mesures du présent programme d’actions dans les conditions et délais qu’il fixe.
TITRE II - Programme d’actions
Les mesures à promouvoir visent la gestion des fertilisants azotés et des produits phytosanitaires, ainsi que les évolutions globales des systèmes d’exploitation pouvant contribuer à la préservation de la ressource en eau.
L’évaluation des plans d’action précédents sur les captages de la Plaine des Chères (cf. ANNEXE 3) a permis d’identifier les conditions de réussite d’un nouveau programme d’actions. La stratégie proposée s’appuie donc sur :
- la poursuite de l’incitation au changement de pratiques, via par exemple l’outil d’accompagnement que représente le projet agro-environnemental et climatique (PAEC) du Val de Saône,
- le développement des certifications environnementales et des collectifs d’agriculteurs,
- le développement pérenne de filières favorisant la mise en place de cultures à bas niveau d’impact.
Article 5 : Suivi qualitatif.
5.1 Mesures générales
Les objectifs de qualité fixés en article 3 sont évalués à partir des données du contrôle sanitaire sur les eaux brutes.
5.2 Mesures d’animation
La fréquence des analyses à réaliser sur les eaux brutes peut être complétée par le gestionnaire du champ captant pour atteindre un minimum de 4 mesures nitrates par an et de 4 analyses phytosanitaires multi-résidus par an.
La fréquence des analyses à réaliser sur les eaux brutes peut être complétée par le gestionnaire des captages pour atteindre un minimum de 4 analyses phytosanitaires multi-résidus par an.
Le suivi qualitatif présenté lors des réunions annuelles du comité de pilotage croise autant que possible les données de qualité mesurées avec la climatologie de l’année (pluviométrie, température et humidité du sol...) afin d’analyser l’évolution constatée.
Article 6 : Organisation de l’animation agricole.
Les réunions de suivis et d’articulation dans le cadre de la démarche sont de trois types :
- un comité de pilotage des plans d’actions des captages de la Plaine des Chères réunissant au moins une fois par an, le Syndicat Mixte d’Eau Potable Saône-Turdine, le Syndicat Intercommunal des Eaux d’Anse et Région, l’EPTB Saône-Doubs, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée, la DDT du Rhône, l’ARS, la Chambre d’agriculture du Rhône, les autres partenaires agricoles (CUMA de Quincieux…) et quelques exploitants du territoire (liste indicative, non exhaustive). Le comité de pilotage a pour objectif de valider le pilotage général du programme d’actions. Il concerne à la fois le captage prioritaire de la Grande Bordière et le captage prioritaire du Divin, considérant la superposition partielle des zones de protection des aires d’alimentation de ces captages (cf. ANNEXE 4),
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00006 - 20250425 arrete Gde Bordiere 3eme generation RAA 47 - un comité technique, se réunissant autant de fois que nécessaire et associant l’animateur agricole et les structures de conseil actives sur le territoire devant assurer la planification des actions opérationnelles d’animation et de conseil,
- des rencontres techniques collectives réunissant les exploitants agricoles du territoire et les opérateurs d’animation agricole, en cohérence avec les rencontres organisées dans le cadre du dispositif PAEC et en fonction des résultats des diagnostics individuels menés dans ce cadre.
Le Syndicat Mixte d’Eau Potable Saône-Turdine pourra associer à ces comités des représentants des exploitants agricoles de l’aire d’alimentation des captages de la Grande Bordière et du Pré aux îles, interlocuteurs privilégiés du comité de pilotage du plan d’actions. L'animation travaille avec l'appui des structures locales sur un processus permettant de légitimer la participation de ces agriculteurs (mandat attribué lors d'une réunion avec les exploitants agricoles, etc.). Ces derniers peuvent par exemple être membres du Groupe 30 000 Agriculteurs Responsables & Sensibilisés – Plaine des Chères et environs.
Des indicateurs de moyen et des objectifs sont associés à l’organisation de l’animation agricole ; ils sont présentés en annexe.
Les actions d’animation menées sur le territoire peuvent utilement aboutir à la formalisation d’engagements avec les exploitations agricoles, permettant un accompagnement privilégié des exploitants agricoles engagés.
Article 7 : Enregistrement des pratiques et mise à disposition dans le cadre de l’animation du programme d’actions.
Certains indicateurs agro-environnementaux du présent programme d’actions visent à objectiver et à quantifier l’amélioration des pratiques agricoles sur le territoire.
En conséquence, une partie des indicateurs s’appuie sur l’enregistrement des pratiques prévisionnelles et réalisées. Il est rappelé que cet enregistrement est obligatoire au titre de la Directive Nitrates pour les exploitants de l’aire d’alimentation du captage de la Grande Bordière, qui sont concernés par les zones vulnérables aux nitrates. Le cahier d’enregistrement est à mettre à jour après chaque épandage et que les données sont archivées pendant cinq ans.
Dans le cadre de l’animation du programme d’actions, les plans prévisionnels de fumure et les cahiers d’enregistrement des pratiques sont mis à disposition de l’animateur agricole ou des prestataires mandatés par le maître d’ouvrage.
L’objectivation des pratiques agricoles du territoire nécessite aussi une connaissance la plus fournie possible par l’animation du programme d’actions des pratiques de désherbage.
L’utilisation de l’Indice de Fréquence de Traitement permet une bonne approche de ces pratiques herbicides et hors herbicides.
L’Indice de Fréquence de Traitement (IFT) comptabilise le nombre de doses homologuées appliquées par hectare sur chacune des parcelles sur laquelle ce traitement a été réalisé.
La mise à disposition de l’IFT Herbicide et Hors Herbicide est recherchée dans le cadre des diagnostics individuels et de l’accompagnement individuel ou collectif, dans le cadre des dispositifs d’accompagnement financier, mais aussi plus largement sur l’ensemble de l’aire d’alimentation du captage. À ce titre, la mise en place d’un registre des pratiques est recherchée afin d’y inscrire les valeurs des IFT. Pour un exploitant agricole de la zone de protection, l'IFT doit permettre d'évaluer ses progrès en termes de réduction de l'utilisation des phytosanitaires, de situer ses pratiques au regard de celles du territoire et d'identifier avec l'appui de l'animation les améliorations possibles.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00006 - 20250425 arrete Gde Bordiere 3eme generation RAA 48 Article 8 : Diagnostics et participation aux actions d’animation.
La réalisation de diagnostics individuels est un préalable à toute souscription à une mesure agro- environnementale et climatique dans le cadre du PAEC du Val de Saône, ainsi que pour d’autres dispositifs mis en œuvre dans le cadre de l’animation agricole (Groupe 30 000, démarche HVE en collectif…).
Après deux programmes d’actions mis en œuvre sur les captages du Syndicat Mixte d’Eau Potable Saône-Turdine, il est nécessaire d’intégrer dans ces diagnostics d’exploitation l’historique de chaque exploitation afin de replacer la démarche dans la continuation des précédents programmes d’actions (compréhension des points de blocage, évolution de l’exploitation…). Les enjeux définis dans les articles 9 à 17 font également l’objet d’une analyse lors du diagnostic d’exploitation, afin d’objectiver l’évolution des pratiques sur l’aire d’alimentation du captage et de pouvoir cibler un accompagnement spécifique répondant aux objectifs définis.
La participation des exploitants agricoles du territoire aux différentes actions d’animation mises en œuvre constituent par ailleurs un indicateur de moyens qui permettra en fin de programme d’apprécier le degré d’adhésion de la profession agricole au programme d’actions. Cette participation à la mise en œuvre du programme peut se traduire par le diagnostic individuel, l’intégration aux dispositifs d’appui financier (PAEC par exemple) ou l’intégration aux actions de formation et d’échanges proposées par l’animation.
Des indicateurs de moyen et les objectifs associés à la participation et à l’engagement des exploitants agricoles sont présentés en annexe.
Article 9 : Mettre en place des pratiques agronomiques qui réduisent l’utilisation de pesticides et développer les alternatives à l’utilisation des pesticides.
9.1 Mesures générales
L’objectif est de développer les pratiques agricoles réduisant l’usage des pesticides à l’horizon des 3 ans de mise en œuvre du programme d’actions sur l’aire d’alimentation du captage et prioritairement sur sa zone de protection, par :
- la mise en œuvre d’autres moyens de lutte (dont désherbage mécanique),
- une démarche de réflexion quant au déclenchement du traitement et la modulation de la dose d’apport (observations à la parcelle, outil d’aide à la décision, y compris l’utilisation de bulletins techniques de conseil).
Deux indicateurs permettent d’évaluer l’évolution des pratiques agricoles permettant de réduire l’usage des phytosanitaires :
- l’évolution de l’Indice de Fréquence de Traitement (cf. article 7) : la tenue d’un registre des pratiques par les exploitants sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (cf. article 7) permet d’enregistrer les valeurs d’IFT par culture, les surfaces faisant l’objet annuellement de techniques alternatives, les surfaces faisant l’objet annuellement de techniques alternatives et les outils utilisés d’optimisation de la dose d’apport. L’évolution des IFT est suivie par l’animation sur un échantillon de parcelles qui sont issues des dispositifs d’accompagnements financiers et contractuels (PAEC…), des données fournies par les organismes de conseils ou les collectifs dans le cadre des dispositifs HVE ou Groupe 30 000, et des cahiers d’enregistrement des pratiques (cf. article 7). L’objectif est d’atteindre une réduction de l’IFT Herbicides et Hors Herbicides à l’horizon des 3 ans de mise en œuvre du programme d’actions,
- l’évolution des données d’achats de produits phytosanitaires sur les communes (données de la banque nationale des ventes des distributeurs de produits phytopharmaceutiques, issues de déclarations des distributeurs agréés de produits phytosanitaires, agrégées au code postal de l’acheteur) concernées pour tout ou partie par la zone de protection de l’aire d’alimentation du
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00006 - 20250425 arrete Gde Bordiere 3eme generation RAA 49 captage (Anse, Ambérieux d’Azergues, Quincieux, Lucenay, Les Chères, Chazay d’Azergues, Marcilly d’Azergues, Chasselay, Civrieux d’Azergues, Lozanne, Belmont d’Azergues) et plus globalement sur les communes concernées pour tout ou partie par l’aire d’alimentation des captages de la Grande Bordière et du Pré aux îles.
Par ailleurs, il est rappelé que la réglementation actuelle encadre l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des points d’eau définis par l’arrêté préfectoral n° DDT-2022 B 39 du 20 avril 2022 au travers de :
- l’application de l’arrêté ministériel (NOR : AGRG1632554A) du 4 mai 2017 modifié, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, qui impose le respect d’une zone de non traitement. En l'absence de mention relative aux zones non traitées dans ces décisions et sur l'étiquetage, l'utilisation des produits doit être réalisée en respectant une zone non traitée d'une largeur minimale de 5 mètres,
- les exigences de l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2011 instaurant des périmètres de protection et des servitudes afférentes et notamment son article 3.2 qui réglemente les activités agricoles sur le périmètre de protection rapproché, avec le maintien d’une bande enherbée de 10 mètres de largeur pour toutes les parcelles situées le long de l’Azergues et la Saône, ainsi que pour les parcelles situées le long des cours d’eau représentés par les traits bleus pleins et par les traits bleus pointillés et nommément désignés figurant sur les cartes au 1/25 000 par l’Institut Géographique National, à l’exception des cours d’eau busés à la suite d’une autorisation administrative ou des canaux bétonnés.
9.2 Mesures d’animation
Un des objectifs de l’animation est d’accompagner les exploitants agricoles à la réduction des intrants phytosanitaires sur l’aire d’alimentation du captage, au travers notamment des journées techniques sur la réduction d’intrants, l’optimisation de la pulvérisation… Les exploitants agricoles sur le secteur visé en priorité sont incités à participer à ces ateliers. La structuration d’un groupe d’échanges entre les agriculteurs permet de diffuser les bonnes pratiques sur l’aire d’alimentation du captage et prioritairement sur sa zone de protection. L’animation s’appuie notamment sur les travaux du Groupe 30 000 Agriculteurs Responsables & Sensibilisés – Plaine des Chères et environs».
La mesure est en lien avec :
- l’article 10 sur la mise en place des cultures à bas niveaux d’impact et le développement des filières favorisant la mise en place de ces cultures,
- l’article 13 sur le développement de l’agriculture biologique,
- l’article 14 sur le maintien et le développement des surfaces en herbe,
- l’article 17 concernant la stratégie foncière permettant une sécurisation des pratiques agricoles, dont l’usage des phytosanitaires.
Des indicateurs de moyen et les objectifs associés sont présentés en annexe.
Article 10 : Mettre en place des cultures à bas niveaux d’impact et développer les filières favorisant la mise en place de ces cultures.
Les captages objets du présent arrêté sont des captages classés dans le groupe C de la stratégie différenciée du bassin Rhône-Méditerranée. Les programmes d’actions doivent à ce titre privilégier des actions pérennes et ambitieuses de temps long telles que le développement de filières à bas niveaux d’intrants.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00006 - 20250425 arrete Gde Bordiere 3eme generation RAA 50 Lors de la précédente programmation, l’aire d’alimentation de captage a été concernée en 2022 par le projet « PÉPITES » (Préservation de l’environnement, Économie, Production Locale, Indépendance nationale, Traçabilité, Emploi et Sociétal) porté par la Maison François Cholat. Il vise le développement d’une filière complète du chanvre par des productions en région Auvergne Rhône-Alpes. Une filière complète de soja est aussi en cours de développement par la coopérative OXYANE et pourrait concerner une production sur des parcelles de l’aire d’alimentation des captages objets du présent arrêté. L’animation agricole pourra également s’appuyer sur d’autres filières à bas niveaux d’impact à venir (ex : AURA Chanvre).
L’objectif de cette nouvelle programmation est de développer sur l’aire d’alimentation des captages de la Plaine des Chères et prioritairement sur la zone de protection, des cultures à bas niveau d’impact soutenues par des filières (soja, chanvre…) favorisant la mise en place de ces cultures. L’animation, les coopératives et les structures agricoles œuvrent au développement de ces filières en mobilisant prioritairement les exploitants agricoles concernés par la zone de protection des captages.
Des indicateurs de moyen et les objectifs associés sont présentés en annexe.
Article 11 : Investir en matériel plus performant afin de limiter l’utilisation des phytosanitaires et limiter la dérive.
L’objectif est de :
- établir un état des lieux des pratiques polluantes en début puis en fin de mise en œuvre du programme d’actions, au travers de questionnaires transmis aux exploitants agricoles. Les exploitants agricoles concernés par le secteur priorité sont invités à participer à l’objectif d’état des lieux des pratiques. Les structures de conseils et d’appui technique (CUMA, …) sont invitées à relayer le renseignement de ce questionnaire,
- atteindre une réduction de l’usage des phytosanitaires à l’horizon des 3 ans de mise en œuvre du programme d’actions par :
- la réduction des pratiques polluantes et un investissement en matériels performants pour la gestion des produits et le travail du sol,
- la promotion par l’animation des aides existantes et la valorisation des dispositifs d’optimisation de la pulvérisation : avec l’appui des organismes de conseil actif et d’appui technique sur le territoire (CUMA de Quincieux…) et l’association « Agriculteurs Responsables et Sensibles de la Plaine des Chères et environs », l’animation promeut les aides existantes. Elle valorise les dispositifs d’optimisation de la pulvérisation mis en place lors de journées de démonstration et les retours d’expérience (système Easy Connect).
Des indicateurs de moyens et les objectifs associés sont présentés en annexe.
Article 12 : Investir dans des dispositifs collectifs et individuels de remplissage et de lavage de matériel.
Sur le précédent programme d’actions et sous l’impulsion directe des agriculteurs, une aire de lavage collective a été créée et inaugurée au printemps 2022.
L’objectif est de :
- établir un état des lieux des pratiques polluantes en début puis en fin de mise en œuvre du programme d’actions, au travers de questionnaires transmis aux exploitants agricoles pour mesurer les pratiques en gestion au champ ou sur l’exploitation. Les exploitants agricoles concernés par le secteur priorité sont invités à participer à l’objectif d’état des lieux des pratiques. Les structures de conseils et d’appui technique (CUMA, …) sont invitées à relayer le renseignement de ce questionnaire,
- réduire le risque de pollutions ponctuelles avant et après traitement, par :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00006 - 20250425 arrete Gde Bordiere 3eme generation RAA 51 - la réduction des pratiques polluantes : l’animation impulse avec l’appui des organismes de conseil actif et d’appui technique sur le territoire une réflexion collective sur la bonne gestion des fonds de cuve et le rinçage des pulvérisateurs (où, comment), - la mise en œuvre des dispositifs micro-collectifs et individuels de remplissage et de lavage de matériel, au travers de la visite d’installations simples (aires auto-construite…) ou de l’aire de lavage collective et de la formation menée par l’animation avec l’appui des organismes de conseil actif et d’appui technique sur le territoire.
Des indicateurs de suivis associés sont présentés en annexe.
Article 13 : Convertir et maintenir des parcelles agricoles en agriculture biologique.
En lien avec les articles 9 et 10, la réduction d’intrants en phytosanitaires passe aussi par le développement de l’agriculture biologique, promu par le plan national d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit Plan Eau du 30 mars 2023.
L’animation impulse également la conversion de parcelles en agriculture biologique sur l’aire d’alimentation du captage et prioritairement sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage, au travers de l’accompagnement des exploitations qui souhaitent engager une conversion en agriculture biologique, avec l’appui des structures de conseil agricole partenaires.
Des indicateurs de moyen et les objectifs associés sont présentés en annexe.
Article 14 : Maintenir et développer les surfaces en herbe.
14.1 Mesures générales
L’objectif est de pérenniser les prairies en place sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage, d’améliorer leur gestion et de développer la surface en prairie sur cette zone. La non- destruction de prairies permanentes et le développement de la surface en prairie sont promus sur ce périmètre prioritaire.
14.2 Mesures d’animation
L’animation impulse les bonnes pratiques de gestion des prairies en place via ses échanges avec les exploitants agricoles sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage.
Des indicateurs de moyen et les objectifs associés sont présentés en annexe.
Article 15 : Mettre en place des pratiques agronomiques de réduction et d’optimisation des fertilisants.
15.1 Mesures générales
Une portion de la zone de protection et une portion de l’aire d’alimentation du captage sont situées en zones vulnérables aux nitrates (cf. ANNEXE 1). Les pratiques définies par le programme d’actions « nitrates » national et le programme d’actions « nitrates » régional sont à promouvoir hors zones vulnérables aux nitrates, sur l’ensemble de l’aire d’alimentation des captages du Pré aux Îles et de la Grande Bordière.
Il est rappelé que l’arrêté préfectoral n°211-5152 du 18 octobre 2011 instaurant des périmètres de protection et des servitudes afférentes encadre les activités agricoles, en imposant notamment dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée le respect de la réglementation relative au programme d’action « nitrates » pour les conditions de fertilisation des cultures, afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00006 - 20250425 arrete Gde Bordiere 3eme generation RAA 52 Les actions suivantes sont notamment à promouvoir :
- l’équilibre rigoureux de la fertilisation azotée sur toute la surface agricole utile de la zone de protection,
- l’adaptation de l’apport à la consommation de la culture par l’évaluation de la fertilisation au travers de la réalisation de reliquats post-absorption (RPA). Cette mesure à la fin de l’absorption d’azote par la plante constitue un indicateur de l’azote non utilisé par la culture (sur-fertilisation par rapport à la biomasse produite). L’objectif est une diminution du RPA sur les trois années de mises en œuvre du programme d’actions : la réduction doit être d’autant plus importante que la valeur du RPA est anormalement élevée,
- l’optimisation de la fertilisation (fractionnement des apports et ajustement des doses en cours de campagne) par le recours à des outils de pilotage de la fertilisation par culture, permettant d’optimiser les dates et les apports (l’analyse d’un reliquat azoté sortie hiver sur céréales peut être considéré comme un outil permettant d’adapter le prévisionnel de fertilisation).
Les outils de pilotage utilisés et les mesures de reliquats réalisées sont consignés dans un registre d’enregistrement des pratiques et contribuent au bilan anonymisé des pratiques sur l’aire d’alimentation de captage. L’enregistrement des pratiques (article 7) permet d’étudier l’évolution du reliquat post-absorption (RPA) sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage.
L’annexe 4 cite des exemples de méthodes et outils de pilotage à promouvoir par culture.
15.2 Mesures d’animation
En lien avec l’association « Agriculteurs Responsables et Sensibilisés de la Plaine des Chères et environs », l’animation organise l’échange de pratiques et l’appui à l’optimisation de la fertilisation azotée, valorise les bonnes pratiques et identifie dans cette dynamique les marges de progrès accessibles aux exploitants agricoles dans le cadre d’une stratégie de fertilisation adaptée.
Des indicateurs de moyen et les objectifs associés sont présentés en annexe.
Article 16 : Implanter et augmenter l’efficacité des couverts en période de risque de transfert.
16.1 Mesures générales
La couverture végétale des sols est un moyen efficace pour maîtriser le stock des intrants agricoles dans le sol pendant les périodes de transfert vers les eaux et réduire à un niveau admissible les fuites vers les eaux.
L’objectif est qu’il n’y ait pas de sols nus en automne-hiver sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage.
L’aire d’alimentation et la zone de protection des captages de la Grande Bordière et du Pré aux Îles sont en partie en zones vulnérables aux nitrates, pour laquelle s’appliquent les règles de couverture fixées par les programmes d’actions « nitrates » national et régional.
16.2 Mesures d’animation
En lien avec l’association « Agriculteurs Responsables et Sensibilisés de la Plaine des Chères et environs », l’animation organise l’échange de bonnes pratiques relatives aux couverts hivernaux, l’expérimentation sur les types de couverts et génère une dynamique permettant d’améliorer l’efficacité environnementale des couverts et le type de couverts les plus adaptés.
Article 17 : Mettre en œuvre des outils fonciers.
L’objectif est d’initier des actions foncières sur l’aire d’alimentation du captage dans l’objectif de mettre en œuvre des pratiques vertueuses répondant aux enjeux du programme d’actions.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00006 - 20250425 arrete Gde Bordiere 3eme generation RAA 53 L’action vise :
- à mettre en place une veille foncière permettant à la collectivité d’être destinataire de l’ensemble des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) portant sur des biens situés dans la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage,
- à analyser les informations sur les demandes d’autorisation d’exploiter pour sensibiliser les repreneurs aux mesures du programme d’actions ou pour déployer des actions foncières (échanges parcellaires…).
Des indicateurs de moyen et les objectifs associés sont présentés en annexe.
TITRE III – Suivi et exécution
Article 18 : Suivi du programme d’action.
Le maître d’ouvrage du programme d’actions assure le suivi des objectifs globaux de moyens du programme d’actions et du suivi des indicateurs définis dans les articles 3 à 14 et synthétisés en annexe 2.
Au minimum un bilan annuel de la mise en œuvre du programme d’action est effectué. Un comité de suivi est organisé par le maître d’ouvrage et se réunit à son invitation au plus tard un an à partir de l’entrée en application du présent arrêté.
Article 19 : Moyens prévus.
Les actions concernant les exploitations agricoles peuvent correspondre à des actions identifiées dans le cadre de la mise en œuvre du Programme régional FEADER 2023-2027 et du dispositif du PAEC du Val de Saône.
Article 20 : Application.
À l’expiration d’un délai de trois ans suivant son entrée en application, au vu d’un bilan anonymisé de la réalisation des actions programmées, le présent arrêté peut être révisé suivant la réorientation donnée à certaines actions, prolongé, ou alors certaines actions parmi les mesures générales peuvent être rendues obligatoires par un nouvel arrêté préfectoral.
L’opportunité de déclencher la phase obligatoire du dispositif des zones soumises à contraintes environnementales est appréciée au regard du bilan dressé par le maître d’ouvrage porteur du programme d’actions et en concertation avec les partenaires agricoles sollicités dans le cadre du comité de suivi.
Le temps de réponse au milieu des actions menées pouvant être long, les indicateurs de pressions et d’état sont complétés par un ensemble d’indicateurs de moyens pour apprécier le niveau de mise en œuvre du programme par apport aux objectifs de moyen prévus au bout des trois années de mise en œuvre volontaire.
Ce bilan porte notamment sur :
- le degré d’adhésion de la profession agricole et de mobilisation des acteurs au programme d’actions dans sa phase volontaire,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00006 - 20250425 arrete Gde Bordiere 3eme generation RAA 54 - le niveau de mise en œuvre des mesures du programme d’actions par les acteurs concernés par rapport aux objectifs fixés.
Article 21 : Publication.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et disponible sur son site internet pour une durée minimale d’un an.
En vue de l’information du public, le présent arrêté est transmis pour affichage pour une durée minimale d’un mois aux communes d’Anse, Ambérieux d’Azergues, Quincieux, Lucenay, Les Chères, Chazay d’Azergues, Marcilly d’Azergues, Chasselay, Civrieux d’Azergues, Lozanne, Belmont d’Azergues.
Article 22 : Diffusion et exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur départemental des Territoires du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au Syndicat Mixte d’Eau Potable Saône-Turdine, et dont copie sera adressée :
- au Directeur Régional de l’Agence Régionale de Santé,
- au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, - au Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, - au Directeur Général de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, - au Président du Conseil Régional d’Auvergne Rhône-Alpes, - au Président du Conseil Départemental du Rhône,
- au Président de la Chambre d’Agriculture du Rhône,
- au Président de l’Établissement Public Territorial de Bassin Saône-Doubs.
Fait, le 25 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Signé
Charlotte CREPON
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00006 - 20250425 arrete Gde Bordiere 3eme generation RAA 55 ANNEXE 1 - Délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages de la Grande Bordière et du Pré aux Îles et rappel des zones vulnérables aux nitrates
Zones vulnérables aux nitrates, définies par les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Rhône- Méditerranée n° 21-325 du 23 juillet 2021 désignant les communes classées en zones vulnérables et n° 21-329 du 23 juillet 2021 listant les sections cadastrales classées pour les communes classées partiellement par le premier arrêté.
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2025 E 49 du 25 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Signé
Charlotte CREPON
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00006 - 20250425 arrete Gde Bordiere 3eme generation RAA 56 ANNEXE 2
Indicateurs de suivi de la mise en œuvre du programme d’actions
Articles Indicateurs Objectifs
Article 3 : Objectif
de qualité
Article 5 : Suivi de la
qualité
Teneur en produits phytosanitaires :
Concentrations maximales par matière
active
Concentration maximale cumulée
Limiter la fréquence d’apparition de pics
supérieurs à 0,1 g/L par substance active μ
Pas de mesure supérieure à 0,5 g/L pour la μ
somme des substances actives
Nombre de molécules détectées
autorisées à l’usage
Inférieure à deux par an
Teneurs en nitrates Inférieure à 50 mg/L et tendance à la baisse en cas de valeur supérieure à 37,5 mg/L
Article 7 :
Enregistrement des
pratiques et mise à
disposition dans le
cadre de l’animation
du programme
d’actions
Connaissance des pratiques de
traitement phytosanitaires sur la ZPAAC
Transmission à l’animation des données IFT
recueillies dans le cadre des dispositifs
d’accompagnement financier (MAEC) ou par les
organismes de conseils ou les collectifs dans le
cadre des dispositifs HVE ou Groupe 30 000.
Connaissances des pratiques de
fertilisation sur la ZPAAC
Tenue d’un plan prévisionnel de fertilisation
(PPF) et d’un cahier d’enregistrement des
épandages (CE)
Article 6 :
Organisation de
l’animation agricole
Article 8 :
Diagnostics et
participation aux
actions d’animation
Réunion du comité de pilotage 1 / an
Réunion du comité technique Autant de fois que nécessaire
Surface engagée dans un dispositif
contractualisé (MAEC, ou autre
engagement formalisé) et en AB,
et nombre d’exploitations correspondant
Surface engagée en HVE et nombre
d’exploitations correspondant
En augmentation
En augmentation
En augmentation
En augmentation
Participation aux journées techniques
d’animation, de formation et de
démonstration
En augmentation
Article 9 : Mettre en
place des pratiques
agronomiques qui
réduisent
l’utilisation de
pesticides et
développer les
alternatives à
l’utilisation des
pesticides
Mesures générales : AAC et ZPAAC
Evolution de l’IFT Herbicides par culture
Evolution de l’IFT Hors Herbicides par
culture
Pourcentage des exploitants agricoles
ayant contribué à l’analyse de l’IFT, et
pourcentage correspondant de la surface
des périmètres de captage
Achats de produits phytosanitaires sur les
communes concernées par l’AAC et la
ZPAAC
Réduction de l’IFT herbicides et hors herbicides
par culture
En augmentation
En augmentation
En réduction
Mesures d’animation :
Formations sur la réduction d’intrants,
l’optimisation de la pulvérisation... Cf. indicateur et objectif de participation global
Article 10 : Mettre
en place des
cultures à bas
niveaux d’impact et
développer les
filières favorisant la
mise en place de ces
cultures
Surface engagée dans une transition vers
des cultures à bas niveaux d’impact
soutenues par le développement d’une
filière (soja, chanvre..)
Nombre d’exploitations correspondantes
En augmentation
En augmentation
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00006 - 20250425 arrete Gde Bordiere 3eme generation RAA 57 Article 11 : Investir
en matériel plus
performant afin de
limiter l’utilisation
des phytosanitaires.
Mesures d’animation :
Journées techniques (promotion des
aides à l’investissement de matériels,
valorisation des exemples, réduction des
pratiques polluantes...)
Nombre d’acquisitions en matériels
d’optimisation de la pulvérisation
Etat des lieux 0 et fin de mise en œuvre
du programme d’actions sur les pratiques
polluantes
Evolution des pratiques polluantes
(canons…)
Cf. indicateur et objectif de participation
global
1 questionnaire début et fin de mise en œuvre
du programme d’actions
Réduction des pratiques polluantes
Article 12 : Investir
dans des dispositifs
micro-collectifs et
individuels de
remplissage et de
lavage de matériel
Mesures d’animation :
Journées techniques (promotion des
aides à l’investissement, valorisation des
exemples d’aires auto-construites, bonne
gestion des fonds de cuve et le rinçage
des pulvérisateurs…)
Nombre de constructions ou
d’aménagement d’aires de lavage et/ou
de remplissage de pulvérisateurs
Etat des lieux 0 et fin de mise en œuvre
du programme d’actions sur les pratiques
polluantes
Evolution des pratiques polluantes
Cf. indicateur et objectif de participation
global
1 questionnaire début et fin de mise en œuvre
du programme d’actions
Nombre d’EA ayant répondu au questionnaire
Réduction des pratiques polluantes
Article 13 : Convertir
et maintenir des
parcelles agricoles
en agriculture
biologique
Surface en AB
et nombre d’exploitations
correspondantes.
en augmentation
en augmentation
Article 14 : Maintenir
et développer les
surfaces en herbe
Mesures générales :
Surface en prairie Maintien a minima
Article 15 : Mettre
en place des
pratiques
agronomiques de
réduction et
d’optimisation des
fertilisants
Mesures générales :
Nombre d’EA de la ZPAAC réalisant
l’enregistrement des pratiques
prévisionnelles et réalisées, avec
utilisation d’outils d’adaptation et
d’optimisation de la fertilisation
En augmentation
Nombre de registres de pratiques servant à
l’évaluation anonymisée
Surface avec données disponibles servant à
l’évaluation anonymisée
Mesures d’animation :
Formation, échanges de pratiques…
1 groupe d’agriculteurs visant l’amélioration et
les échanges de bonnes pratiques
Article 16 :
Implanter et
augmenter
l’efficacité des
couverts en période
de risque de
transfert
Mesures générales :
Surface d’intercultures longues et courtes
gérée par un couvert 100 % ZPAAC
Mesures d’animation :
Formation, échanges de pratiques,
expérimentation sur les types de
couverts…
1 groupe d’agriculteurs visant l’amélioration et
les échanges de bonnes pratiques
Article 17 : Mettre
en œuvre des outils
fonciers
Superficie concernée par des démarches
foncières favorables à l’amélioration de la
qualité de l’eau et nombre de démarches
(échanges parcellaires, acquisition, ORE,
cahier des charges…)
Nombre de DIA et de demandes
d’autorisation d’exploiter annuelles
Nombre de DIA et de DAE ayant
enclenché une action foncière
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Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2025 E 49 du 25 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Signé
Charlotte CREPON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00006 - 20250425 arrete Gde Bordiere 3eme generation RAA 58 ANNEXE 3 – Informations sur l’état initial
Données issues de l’évaluation du précédent plan d’actions du captage
Qualité de l’eau brute :
Evolution de la concentration de nitrates entre 2017 et 2022 :
P90 par année Nitrates mg/L
Captage 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Pré aux Îles 21,9 19,68 21,18 19,06 19,83 18,5
Grande
Bordière
7,13 7,48 6,9 7,1 12,25 7,28
Période 2013-2017 :
Captage P90
Percentile 90
calculé à partir
des résultats
disponibles sur
la période 2017-
2022 (en mg/l)
MNA
Moyenne des
moyennes
annuelles à
partir des
résultats
disponibles sur
la période 2017-
2022 (en mg/l)
Nbre d’analyses
Nombre
d'analyse de
nitrates
disponibles sur
la période 2017-
2022 (en mg/l)
Nbre
dépassements
Nombre
d'analyse de
nitrates
dépassant les
critères
d'identification
d'un captage
prioritaire sur la
période 2017-
2022 (soit 40
mg/l)
MAX
Teneur en
nitrates
maximum
mesurée sur la
période 2017-
2022 (en mg/l)
MIN
Teneur en
nitrates
minimum
mesurée sur la
période 2017-
2022 (en mg/l)
Pré aux Îles 24,65 20,03 49 0 27 8,4
Grande
Bordière
10,1 8,02 30 0 15 4
Evolution de la concentration en pesticides (somme des pesticides) entre 2017 et 2022 :
Moyenne total pesticides par année g/L μ
Captage 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Pré aux Îles 0,19 0,226 0,16 0,14 0,39 0,34
Grande
Bordière
0,69 1,08 0,51 0,55 0,31 0,39
Maximum total pesticides par année g/L μ
Captage 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Pré aux Îles 0,27 0,36 0,24 0,21 0,56 0,46
Grande
Bordière
0,83 1,45 0,8 1,02 0,38 0,59
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00006 - 20250425 arrete Gde Bordiere 3eme generation RAA 59 Période 2013-2017 :
Captage MNA total
pesticides
Moyenne
des
moyennes
annuelles du
TOTAL
PESTICIDES
calculée à
partir des
résultats
disponibles
sur la
période
2018-2022
(en mg/l)
MAX total
pesticides
Maximum
du TOTAL
PESTICIDES
déterminé à
partir des
résultats
disponibles
sur la
période
2018-2022
(en mg/l)
Nbre
analyses
Nombre de
prélèvement
s disposant
de résultats
sur des
paramètres
du groupe
usage
pesticides
sur la
période
2018-2022
Nbre
dépassemen
ts
Nombre de
prélèvement
s disposant
de résultats
sur des
paramètres
du groupe
usage
pesticides
sur la
période
2018-2022 et
présentant
un
dépassemen
t du critères
d'identificati
on d'un
captage
prioritaire
pour le
TOTAL
PESTICIDES
(soit 0.4 g/l) μ
Max MNA
par
paramètre
Valeur
maximum
de la
Moyenne
des
moyennes
annuelles
par
paramètre
du groupe
usage
pesticides
calculée sur
la période
2018-2022
Paramètres
concernés
par une
MNA > 0,08
g/L μ
Liste des
paramètres
du groupe
d'usage
pesticides
(matières
actives et
produits de
dégradation
) qui ont
présenté
une
moyenne
des
moyennes
annuelles >
0.08 g/l sur μ
la période
2018-2022
Max des
maximum
par
paramètre
Valeur
maximum
des valeurs
maximum
par
paramètre
du groupe
usage
pesticides
déterminées
sur la
période
2018-2022
Paramètres
concernés
par un
maximum >
0,08 g/L μ
Liste des
paramètres
du groupe
d'usage
pesticides
(matières
actives et
produits de
dégradation
) qui ont
présenté
une valeur
maximum >
0.08 g/l sur μ
la période
2018-2022
Pré aux
Îles
0,24 0,46 45 5 0,36 Metolachlo r ESA
0,56 Atrazine
déséthyl
déïsopropy
l/
Metolachlo
r ESA
Grande
Bordière
0,59 1,45 30 15 0,12 Alachlor ESA /
Metolachlo
r OXA /
Metolachlo
r ESA
0,63 Alachlor
ESA /
Metolachlo
r OXA /
Metolachlo
r ESA
Participation aux actions d’animation agricoles :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00006 - 20250425 arrete Gde Bordiere 3eme generation RAA 60 – Forte implication des exploitants : 4 impliqués en 2018 contre environ 15 en 2022, soit 60% de la SAU de la zone de protection ;
– Projets initiés au-delà animation captages : Fleuri’Val, aire de lavage (inauguration juin 2022) ; – Création d’une association (Agriculteurs Responsables et Sensibilisés) permettant : • Labellisation HVE 3 collective
• Bandes fleuries ZNT riverains
• Achats collectifs
• Réponse à d’autres appels à projets publics et/ou privés
– Démarche zéro phyto
Plans de désherbage : 15 PdC (sur 24 communes AAC)
Charte régionale : 9 communes engagées
Label « Zéro pesticide » : 3 communes labellisées
◦ Zéro phyto partout depuis au moins 12 mois (y compris biocontrôles, produits UAB, et produits à faible risque)
◦ Élimination des stocks de produits
◦ Sensibilisation des jardiniers amateurs
Participation aux actions d’animation non-agricoles :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00006 - 20250425 arrete Gde Bordiere 3eme generation RAA 61 Valeurs des IFT de référence et valeurs objectifs, issues du PAEC :
Surfaces en Agriculture Biologique (AB) (données issues du RPG 2022) :
Sur la ZPAAC
surface 5,2 ha
Nombre d’EA 1
Surface en prairies permanentes (codes cultures PPH et PRL) et temporaires (codes cultures PTR, LUZ, MLF, MLG, DTY, FET, RGA) :
Sur la ZPAAC
Prairies
permanentes
Prairies temporaires
145,6 ha 26 ha
Nombre d’exploitants agricoles sur la ZPAAC (sources : RPG 2022) : 54
Surface engagée en HVE et nombre d’exploitations correspondant : 15 exploitants intéressés par la démarche (60% SAU ZP)
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2025 E 49 du 25 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Signé
Charlotte CREPON
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00006 - 20250425 arrete Gde Bordiere 3eme generation RAA 62 Annexe 4 – Périmètres des captages prioritaires de la Plaine des Chères (Divin et Grande Bordière)
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2025 E 49 du 25 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Signé
Charlotte CREPON
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00006 - 20250425 arrete Gde Bordiere 3eme generation RAA 63 ANNEXE 5 – Optimisation de la fertilisation
Exemples de méthodes et outils par culture
- sur blé tendre d’hiver :
Le recours à des bandes semées à double densité de semis peut permettre de définir la nécessité et la date de l’apport tallage. Les apports d’engrais minéraux sont fractionnés avec définition de la dose du dernier apport au moyen d’un outil de pilotage.
- sur colza :
Pour la totalité des parcelles cultivées en colza, la dose de fertilisation est ajustée par une des deux méthodes suivantes :
- méthode visant à estimer le poids frais à la sortie de l’hiver : par pesée ou par méthode visuelle, si les peuplements sont réguliers,
- méthode visant à mesurer le stade d’avancement azoté de la culture, type farmstar.
- sur tournesol :
La totalité des parcelles cultivées en tournesol font l’objet d’un suivi par héliotest consistant à réaliser un apport de 60 à 80 unités d’azote sur une bande de parcelle au semis et à déclencher la fertilisation à partir du stade 6 feuilles, après avoir mis en évidence une différence visuelle.
- sur maraîchage :
Les apports d’azotes présumés sont précédés de tests azotes afin de confirmer les doses d’azotes effectivement à apporter.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00006 - 20250425 arrete Gde Bordiere 3eme generation RAA 64 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-04-25-00004
Arrêté préfectoral n° n° DDT - SENR - 2025 E 48
du 25 avril 2025
définissant le programme d'action applicable au
sein de la zone de protection du captage d'eau
potable de Belleville-en-Beaujolais exploité par la
commune de Belleville-en-Beaujolais
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral n° n° DDT - SENR - 2025 E 48 du 25 avril 2025 65 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° n° DDT – SENR - 2025 E 48 du 25 avril 2025 définissant le programme d’action applicable au sein de la zone de protection du captage d’eau potable de Belleville-en-Beaujolais exploité par la commune de Belleville-en-Beaujolais
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la directive 91/676/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles,
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l’eau, dite Directive Cadre sur l’Eau,
VU la directive n° 2006/118 du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration,
VU l’article L. 211-3 et l’article R. 211-110 du Code de l’Environnement,
VU les articles R. 114-1 à R. 114-10 du Code rural et de la pêche maritime,
VU les articles L. 2224-7-5 à L. 2224-7-7 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 218-1 à L. 218-20 et R. 218-1 à R. 218-21 du Code de l’urbanisme,
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article R. 1321-7,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 27,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral n° n° DDT - SENR - 2025 E 48 du 25 avril 2025 66 VU l’arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine,
VU l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié (NOR : DEVL1134069A) relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
VU l’arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU l’arrêté du 30 janvier 2023 (NOR : TREL2237333A) relatif aux programmes d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée,
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 21-329 du 23 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée,
VU l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21 novembre 2011, portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement des eaux captées et de la création des périmètres de protection du captage de Saint-Jean d’Ardières,
VU l’arrêté préfectoral N° 2012-507 du 4 janvier 2012 relatif à la délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages en eau potable de Saint-Jean d’Ardières exploités par la commune de Belleville-sur-Saône,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT 2022 B 39 du 20 avril 2022 portant identification des points d’eau pour le département du Rhône, visés par l’arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 modifié,
VU l’avis rendu par le comité de pilotage de suivi du plan d’actions du captage de Belleville-en- Beaujolais, en date du 17/10/2023,
VU l’avis de la Chambre d’agriculture en date du 4 octobre 2024,
VU l’avis de l’Établissement Public Territorial de Bassin Saône-Doubs en date du 3 septembre 2024,
VU l’avis favorable du conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 23 janvier 2025,
CONSIDÉRANT que le champ captant de l’Ardières situé sur la commune de Belleville sur Saône (ex- commune de Saint-Jean d’Ardières), nommé par la suite « captage de Belleville-en-Beaujolais », est listé au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 parmi les captages prioritaires devant faire l’objet d’un programme d’actions de lutte contre les pollutions diffuses,
CONSIDÉRANT que le captage de Belleville-en-Beaujolais fait partie des captages du groupe C de la classification des captages prioritaires selon la stratégie d’actions différenciées du bassin Rhône- Méditerranée, pour lesquels l’objectif est de cibler des leviers d’actions efficaces et pérennes s’inscrivant particulièrement dans un temps long,
CONSIDÉRANT que cette ressource est nécessaire à l’alimentation en eau potable de plus de 8000 habitants,
CONSIDÉRANT le bilan du plan d’actions du captage de Belleville-en-Beaujolais, partagé lors du comité de pilotage du 30 mars 2023,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral n° n° DDT - SENR - 2025 E 48 du 25 avril 2025 67 CONSIDÉRANT que les teneurs en produits phytosanitaires justifient de poursuivre les mesures nécessaires à réduire la pollution par les pesticides du captage de Belleville-en-Beaujolais,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre d’actions volontaires nécessite d’être poursuivie sur ce territoire en coordination avec les organismes de conseil agricole,
CONSIDÉRANT les perspectives d’actions partagées lors du comité de pilotage du captage de Belleville-en-Beaujolais le 30 mars 2023,
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article R. 114-6 du code rural susvisé, le Préfet est fondé à établir un programme d’actions qui définir les mesures à promouvoir par les exploitants agricoles situés au sein des zones de protection susmentionnées,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Portée du programme d’actions
Article 1 : Abrogation de l’arrêté n° 2018 – F 88 du 4 septembre 2018.
L’arrêté préfectoral n° 2018 – F 88 définissant le programme d’action applicable au sein de la zone de protection du captage en eau potable de Saint-Jean d’Ardières exploité par la commune de Belleville- en-Beaujolais est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2 : Définition.
Le présent arrêté établit un programme d’action qui définit les mesures à promouvoir sur la zone de protection de l’Aire d’Alimentation du Captage (AAC) de Belleville-en-Beaujolais (ex-commune de Saint- Jean d’Ardières) afin de contribuer à l’amélioration des eaux brutes captées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine (cf. ANNEXE 1).
La zone de protection couvre la partie de l’aire d’alimentation du captage de Belleville-en-Beaujolais correspondant à la zone de vulnérabilité intrinsèque augmentée des périmètres de protection déclarés d’utilité publique et d’une bande tampon de 50 m autour des cours d’eau permanents et temporaires du bassin versant.
Le maître d’ouvrage de ce programme est la commune de Belleville-en-Beaujolais. La mise en œuvre de ces mesures s’appuie notamment sur un animateur agricole, au sein du Syndicat Mixte pour les Rivières du Beaujolais (SMRB) sur la base d’une convention pluriannuelle.
L’ensemble des indicateurs d’évaluation identifiés pour les mesures des articles 3 à 15 sont évalués au bout des 3 ans de mise en œuvre à compter de la publication du présent arrêté. L’annexe 2 de l’arrêté détaille les indicateurs d’évaluation (cf. ANNEXE 2).
Article 3 : Objectifs de qualité.
L’objectif global de ce programme d’actions est de préserver la qualité des eaux brutes captées et plus particulièrement pour les phytosanitaires :
- Limiter la fréquence d’apparition de pics de produits phytosanitaires : moins de 0,1 g/L pour μ chaque molécule
- Aucun dépassement du seuil de 0,5 g/L pour les produits phytosanitaires cumulés, μ
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral n° n° DDT - SENR - 2025 E 48 du 25 avril 2025 68 - Maintenir la fréquence de détection de matières actives autorisées à l’usage inférieure à 2 par an.
À cet effet, les mesures envisagées visent une modification durable des pratiques agricoles.
Le suivi de la qualité des eaux brutes captées sur le paramètre « Nitrates » est aussi présenté lors des réunions du comité de pilotage dédié au plan d’actions.
Article 4 : Caractère volontaire.
Ce programme d’actions est d’application volontaire à compter de sa publication. Les dispositions suivantes s’appliquent sans préjudice des autres réglementations en vigueur, notamment les obligations liées à la Directive Nitrates, à l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique fixant les prescriptions applicables au sein des périmètres de protection de captage, au Règlement Sanitaire Départemental, à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et aux Installations, Ouvrages, Travaux et Activités soumises à déclaration et autorisation au titre de la loi sur l’eau, ainsi qu’aux bonnes pratiques agricoles et environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides directes aux exploitations agricoles.
En application de l’article R. 114-8 du Code Rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, compte-tenu des résultats et du niveau de mise en œuvre du programme d’actions défini à l’article 2 au regard des objectifs fixés, rendre obligatoire certaines des mesures du présent programme d’actions dans les conditions et délais qu’il fixe.
TITRE II - Programme d’actions
Les mesures à promouvoir visent à la fois la gestion des produits phytosanitaires et la limitation des transferts, ainsi que les évolutions globales de système d'exploitation pouvant contribuer à la préservation de la ressource en eau.
L’évaluation du plan d’action précédent sur le captage de Belleville-en-Beaujolais (cf. ANNEXE 3) a permis d’identifier les conditions de réussite d’un nouveau programme d’actions. Les mesures concernent tout ou partie de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage de Belleville-en- Beaujolais :
- l’ensemble de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage dont la définition est rappelée dans l’article 2, est prioritaire pour l’aménagement et l’entretien d’infrastructures agro- environnementales pour diminuer le ruissellement (article 10),
- les périmètres de protection déclarés d’utilité publique (périmètres rapproché et éloigné) sont prioritaires pour la mise en place des actions :
- de réduction des phytosanitaires (article 11),
- d’investissement en dispositifs de remplissage ou lavage et en matériel performant pour la gestion des produits phytosanitaires (articles 12 et 13),
- de développement des surfaces sous contractualisations et certifications environnementales (HVE, AB…) (article 14),
- le périmètre de protection rapproché est prioritaire pour la mise en place de sécurisation des pratiques agricoles par les outils fonciers et le maintien et le développement de surfaces en herbe (articles 9 et 15).
Il est rappelé que l’arrêté préfectoral n° 2011-5486 du 21 novembre 2011 instaurant les périmètres de protection et les servitudes s’y rapportant réglemente les activités agricoles en périmètres de protection rapprochée et éloignée.
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5.1 Mesures générales
Les objectifs de qualité fixés en article 3 sont évalués à partir des données du contrôle sanitaire sur les eaux brutes.
Le suivi de la qualité des eaux brutes captées sur le paramètre « Nitrates » est aussi évalué et présenté lors des réunions du comité de pilotage dédié au plan d’actions. Le captage n’est cependant pas identifié en captage prioritaire au schéma directeur d’aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée sur le paramètre « Nitrates ».
5.2 Mesures d’animation
Afin de pouvoir améliorer la lisibilité des effets de la démarche sur le bassin versant du cours d’eau l’Ardières, un suivi de la qualité de l’Ardières s’ajoute au suivi qualitatif sur l’eau brute de la rivière, dans le cadre du dispositif de paiements pour services environnementaux. Ce suivi comporte :
- un suivi pesticides utilisant le réseau de suivi qualité des masses d’eau de la directive cadre sur l’eau. Il doit permettre d’évaluer :
- l’identification des substances actives viticoles et substances actives non viticoles, - la répartition des substances actives par types de molécules, - la fréquence d’identification des substances actives,
- le cumul de concentration et les pics de concentration des molécules les plus représentées,
- un suivi de Gammares. Il permet de suivre l’impact biologique des pesticides avec la mise en place d’outils biologiques d’écotoxicologie (biomonitoring actif), par l’encagement de gammares, capables d’accumuler les micropolluants, comme les pesticides. Le suivi se réalise sur trois campagnes (2022, 2024 et 2026) en trois points de suivi (amont, médian et aval).
Article 6 : Organisation de l’animation agricole.
Les structures suivantes sont identifiées comme organismes de conseil actif et d’appui technique sur le territoire (liste indicative, non exhaustive) :
- la Chambre d’Agriculture du Rhône,
- les organismes d’approvisionnement et de collecte (caves coopératives, coopératives agricoles…), - les distributeurs phytosanitaires (Ecovigne, Souglet Vigne, CAMB...), - le lycée agro-viticole de Bel-Air,
- l’INRAE,
- les organismes de conseil foncier (CEN, SAFER...)
- AgriBio.
Les réunions de suivis et d’articulation dans le cadre de la démarche sont de trois types :
- un comité de pilotage réunissant au moins une fois par an, la commune de Belleville en Beaujolais, le SMRB, l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée, la DDT du Rhône, l’ARS et les structures identifiées précédemment. Le comité de pilotage a pour objectif de valider le pilotage général du programme d’actions.
- un comité technique, se réunissant autant de fois que nécessaire, suivant les besoins et sur des sujets spécifiques. Il associe l’animateur agricole et les structures de conseil actives sur le territoire devant assurer la planification des actions opérationnelles d’animation et de conseil. Le volet foncier du programme d’actions (article 9) fait l’objet de réunions spécifiques, distinctes du comité technique.
- des rencontres techniques collectives, réunissant les exploitants agricoles du territoire et les opérateurs d’animation agricole, en cohérence avec les rencontres organisées dans le cadre du
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La commune de Belleville en Beaujolais pourra associer au comité de pilotage et au comité technique des représentants des exploitants agricoles de l’aire d’alimentation, interlocuteurs privilégiés et référents « ambassadeurs » du comité de pilotage.
L’évaluation menée sur le précédent plan d’actions a montré la nécessité de communiquer au grand public sur les enjeux et les efforts entrepris pour la préservation de la ressource. Des communications locales sont encouragées sur les pratiques agricoles vertueuses mises en œuvre.
Des indicateurs de moyen et des objectifs sont associés à l’organisation de l’animation agricole ; ils sont présentés en annexe.
Les actions d’animation menées sur le territoire peuvent utilement aboutir à la formalisation d’engagements avec les exploitations agricoles, permettant un accompagnement privilégié des exploitants agricoles engagés.
Article 7 : Enregistrement des pratiques et mise à disposition dans le cadre de l’animation du programme d’actions.
Certains indicateurs agro-environnementaux du présent programme d’actions visent à objectiver et à quantifier l’amélioration des pratiques agricoles sur le territoire.
L’objectivation des pratiques agricoles du territoire nécessite une connaissance la plus fournie possible par l’animation du programme d’actions des pratiques de désherbage.
L’utilisation de l’Indice de Fréquence de Traitement permet une bonne approche de ces pratiques. herbicides et hors herbicides.
L’Indice de Fréquence de Traitement (IFT) comptabilise le nombre de doses homologuées appliquées par hectares sur chacune des parcelles sur laquelle ce traitement a été réalisé.
La mise à disposition des IFT sur vigne auprès de l’animation est recherchée dans le cadre des dispositifs d’accompagnements financiers ou contractuels (paiements pour services environnementaux…), ou par les organismes de conseils ou les collectifs, notamment dans le cadre des dispositifs HVE ou Groupe 30 000.
Ces données serviront prioritairement à disposer d’une moyenne anonymisée contribuant à l’évaluation des trois années de mise en œuvre du programme d’actions et l’analyse de l’évolution des IFT.
Il est rappelé que l’enregistrement des applications phytosanitaires (« registre phytosanitaire ») est réglementaire. Ce registre peut permettre de calculer les valeurs des IFT et de les mettre à disposition en cas de demande de l’animation, des organismes de conseil ou des services de l’État.
Article 8 : Participation aux actions d’animation.
La participation des exploitants agricoles du territoire aux différentes actions d’animation mises en œuvre constituent un indicateur de moyens qui permettra en fin de programme d’apprécier le degré d’adhésion de la profession agricole au programme d’actions.
À cet effet, il est attendu que la participation des exploitants disposant d’au moins une parcelle au sein de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage soit en augmentation par rapport au précédent programme. Cette participation à la mise en œuvre du programme peut se traduire par
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral n° n° DDT - SENR - 2025 E 48 du 25 avril 2025 71 l’intégration au dispositif de paiement pour services environnementaux (PSE) du Beaujolais ou l’intégration aux actions de formation et de réunions proposées par l’animation.
Des indicateurs de moyen et les objectifs associés à la participation et à l’engagement des exploitants agricoles dans les actions d’animation et les dispositifs contractuels proposés sont présentés en annexe.
Article 9 : Mise en œuvre des outils fonciers.
Une étude de diagnostic foncier a été réalisée en 2017-2018 par la SAFER sur le périmètre de protection rapproché du captage de Belleville-en-Beaujolais. L’objectif est de déployer plus fortement les actions foncières possibles sur tout ou partie des périmètres de protection rapproché et éloigné, et prioritairement sur le périmètre de protection rapproché.
L’action vise sur ces périmètres :
- à mettre en place une veille foncière permettant à la collectivité d’être destinataire de l’ensemble des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) portant sur des biens situés dans ces périmètres, ainsi que des demandes d’autorisation d’exploiter,
- à finaliser l’étude de stratégie foncière menée sur le périmètre de protection rapprochée, permettant de définir, puis déployer les différents leviers fonciers mobilisables. La stratégie foncière poursuit deux objectifs :
- la pérennité des prairies et l’amélioration de leur gestion, en lien avec l’article 15 relatif au maintien et au développement des surfaces en herbes,
- la sécurisation des pratiques agricoles sur des parcelles et l’évolution de systèmes respectueux de la qualité de l’eau, en lien avec l’article 14 relatif à l’agriculture biologique,
- à acquérir le droit de préemption des surfaces agricoles au titre de l’article L.2224-7-5 du code général des collectivités territoriales, sur un périmètre défini par la commune de Belleville-en- Beaujolais, situé en tout ou partie dans l’aire d’alimentation du captage de Belleville-en-Beaujolais.
Les actions déclinant la stratégie foncière font l’objet d’une communication et d’une valorisation auprès des exploitants agricoles de l’aire d’alimentation du captage.
Des indicateurs de moyens et les objectifs associés sont présentés en annexe.
Article 10 : Aménagement et entretien des structures agro-environnementales pour diminuer le ruissellement et l’érosion.
10.1 Mesures générales
L’objectif est de réduire le phénomène d’érosion et de ruissellement, afin de limiter les transferts de pesticides dans l’Ardières et ses affluents.
L’ensemble de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage est concernée prioritairement en raison des transferts phytosanitaires par ruissellement vers le réseau hydrographique.
Pour répondre à cet objectif sont promues les mesures suivantes :
- l’enherbement le long des cours d’eau et des fossés.
Pour rappel, la réglementation relative à l’enherbement impose d’ores et déjà l’enherbement le long des cours d’eau BCAE et des plans d’eau, dans le cadre des zones vulnérables aux nitrates : pour les parcelles en zone vulnérable aux nitrates (cf. ANNEXE 4), la réglementation relative aux nitrates impose une bande enherbée non fertilisée de 5 mètres de large, entretenue mécaniquement, le long des cours d’eau BCAE et des plans d’eau identifiés sur la carte IGN 1/25 000e,
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10.2 Mesures d’animation
Les objectifs de l’animation sont de :
- établir un état des lieux des pratiques d’enherbement (pourcentage sur l’exploitation, positionnement de l’enherbement…) en début puis fin de mise en œuvre du programme d’actions, au travers de questionnaires transmis aux exploitants agricoles. Les exploitants agricoles ayant des parcelles en zone de protection de l’aire d’alimentation de captage sont invités à participer à l’objectif d’état des lieux des pratiques. Les structures de conseils et d’appui technique (CUMA, caves coopératives…) sont invitées à relayer le renseignement de ce questionnaire,
- accompagner par ses conseils les exploitants agricoles à la mise en place de zones tampons (haies, ripisylves, bandes enherbées, fossés végétalisés, zones humides, mares...), prioritairement sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage,
- communiquer et impulser également les actions d’enherbement et d’aménagement d’infrastructures agro-écologiques, au travers de :
- journées techniques sur l’implantation d’infrastructures agro-écologiques, les couverts végétaux, la réduction des transferts de pesticides vers les milieux aquatiques. Les exploitants agricoles sur le secteur visé en priorité sont incités à participer à ces ateliers, - l’utilisation des zones pilotes réalisées sur la commune de Cercié pour communiquer sur ces infrastructures,
- les retours d’expériences du dispositif des paiements pour services environnementaux sur ces infrastructures.
Sur le périmètre de protection rapproché, la mise en œuvre de la stratégie foncière (article 9) contribue au maintien des linéaires de haies recensées, voire au développement de ce linéaire sur ce secteur prioritaire.
Des indicateurs de moyen et les objectifs associés sont présentés en annexe.
Article 11 : Mise en place des pratiques agronomiques qui réduisent l’utilisation de pesticides et développer les alternatives à l’utilisation des pesticides.
11.1 Mesures générales
Les périmètres de protection rapproché et éloigné du captage de Belleville sont concernés par ces mesures.
L’objectif est d’atteindre une réduction de l’IFT herbicides et hors herbicides par culture à l’horizon des 3 ans de mise en œuvre du programme d’actions sur ce secteur prioritaire par :
- la mise en œuvre d’autres moyens de lutte (dont désherbage mécanique),
- une démarche de réflexion quant au déclenchement du traitement et la modulation de la dose d’apport (observations à la parcelle, outil d’aide à la décision, y compris l’utilisation de bulletins techniques de conseil),
- l’échange et la restructuration parcellaire ainsi que la restructuration du vignoble (arrachage, replantation, palissage, diminution de la densité…).
La tenue d’un registre des pratiques par les exploitants sur les périmètres de protection rapproché et éloigné (cf. article 7) permet d’enregistrer les valeurs d’IFT par culture, les surfaces faisant l’objet
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L’évolution des IFT est suivie par l’animation sur un échantillon de parcelles qui sont issues des dispositifs d’accompagnements financiers et contractuels (paiements pour services environnementaux…), et des données fournies par les organismes de conseils ou les collectifs dans le cadre des dispositifs HVE ou Groupe 30 000.
Par ailleurs, il est rappelé que la réglementation actuelle encadre l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des points d’eau définis par l’arrêté préfectoral n° DDT-2022 B 39 du 20 avril 2022 au travers de l’application de l’arrêté ministériel (NOR : AGRG1632554A) du 4 mai 2017 modifié, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, qui impose le respect d’une zone de non traitement. En l'absence de mention relative aux zones non traitées dans ces décisions et sur l'étiquetage, l'utilisation des produits doit être réalisée en respectant une zone non traitée d'une largeur minimale de 5 mètres.
11.2 Mesures d’animation
Un des objectifs de l’animation est d’accompagner les exploitants agricoles à la réduction des intrants phytosanitaires sur l’aire d’alimentation du captage de Belleville en Beaujolais, au travers notamment des journées techniques sur la réduction d’intrants, l’optimisation de la pulvérisation… Les exploitants agricoles sur le secteur visé en priorité sont incités à participer à ces ateliers.
La mesure est en lien avec :
- l’article 10 sur l’enherbement et les zones tampons (haies, mares, zones humides…),
- l’article 14 sur le développement des parcelles agricoles en agriculture biologique,
- l’article 9 concernant la stratégie foncière permettant une sécurisation des pratiques agricoles, dont l’usage des phytosanitaires,
- l’article 12 sur l’investissement en matériel plus performant afin de limiter l’utilisation des phytosanitaires,
- la mise en œuvre du dispositif de paiements pour services environnementaux (PSE) du Beaujolais, qui fixe des objectifs de réduction de l’IFT Herbicides et Hors Herbicides sur les parcelles faisant l’objet d’une contractualisation dans ce dispositif.
Des indicateurs de moyen et les objectifs associés sont présentés en annexe.
Article 12 : Investissement en matériel plus performant afin de limiter l’utilisation des phytosanitaires et limiter la dérive.
Les périmètres de protection rapproché et éloigné du captage de Belleville sont concernés par ces mesures.
L’objectif est de :
- établir un état des lieux des pratiques polluantes en début puis en fin de mise en œuvre du programme d’actions, au travers de questionnaires transmis aux exploitants agricoles. Les exploitants agricoles concernés par le secteur visé en priorité sont invités à participer à l’objectif d’état des lieux des pratiques. Les structures de conseils et d’appui technique (CUMA, caves coopératives…) sont invitées à relayer le renseignement de ce questionnaire,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral n° n° DDT - SENR - 2025 E 48 du 25 avril 2025 74 - atteindre une réduction de l’IFT herbicide par culture à l’horizon des 3 ans de mise en œuvre du programme d’actions sur ce secteur prioritaire par :
- la réduction des pratiques polluantes (canons…) et un investissement en matériels performants pour la gestion des produits et le travail du sol,
- la promotion par l’animation des aides existantes et la valorisation des dispositifs d’optimisation de la pulvérisation mis en place avec l’appui des organismes de conseil actif et d’appui technique sur le territoire.
Des indicateurs de moyen et les objectifs associés sont présentés en annexe.
Article 13 : Investissement dans des dispositifs micro-collectifs et individuels de remplissage et de lavage de matériel.
Les périmètres de protection rapproché et éloigné du captage de Belleville sont concernés par ces mesures.
L’objectif est de :
- établir un état des lieux des pratiques polluantes en début puis en fin de mise en œuvre du programme d’actions, au travers de questionnaires transmis aux exploitants agricoles pour mesurer les pratiques en gestion au champ ou sur l’exploitation. Les exploitants agricoles concernés par le secteur priorité sont invités à participer à l’objectif d’état des lieux des pratiques. Les structures de conseils et d’appui technique (CUMA, caves coopératives…) sont invitées à relayer le renseignement de ce questionnaire,
- réduire le risque de pollutions ponctuelles avant et après traitement, par : - la réduction des pratiques polluantes : l’animation impulse avec l’appui des organismes de conseil actif et d’appui technique sur le territoire une réflexion collective sur la bonne gestion des fonds de cuve et le rinçage des pulvérisateurs (où, comment), - la mise en œuvre des dispositifs micro-collectifs et individuels de remplissage et de lavage de matériel, au travers de la visite d’installations simples (aires auto-construites…) et de la formation menée par l’animation avec l’appui des organismes de conseil actif et d’appui technique sur le territoire.
Des indicateurs de suivis associés sont présentés en annexe.
Article 14 : Conversion et maintien des parcelles agricoles en agriculture biologique.
En lien avec l’article 11, la réduction d’intrants en phytosanitaires passe aussi par le développement de l’agriculture biologique, promu par le plan national d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit Plan Eau du 30 mars 2023.
L’objectif est de maintenir et de développer des parcelles en AB sur les périmètres de protection rapproché et éloigné du captage de Belleville.
L’animation impulse la conversion de parcelles en agriculture biologique sur l’aire d’alimentation du captage et prioritairement sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage, au travers de l’accompagnement des exploitations qui souhaitent engager une conversion en agriculture biologique, avec l’appui des structures de conseil agricole partenaires.
Les journées d’échanges et de démonstration organisées par l’animation dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’actions (cf. articles précédents) sont ouvertes aussi bien aux exploitants agricoles en AB ou non engagés en AB : elles permettent de favoriser les partages d’expériences.
La conversion de parcelles en agriculture biologique est privilégiée dans le déploiement des démarches foncières issues de la stratégie élaborée par la collectivité, en lien avec l’article 9.
Des indicateurs de moyen et les objectifs associés sont présentés en annexe.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral n° n° DDT - SENR - 2025 E 48 du 25 avril 2025 75 Article 15 : Maintien et développement des surfaces en herbe.
15.1 Mesures générales
La mesure concerne le périmètre de protection rapproché du captage de Belleville-en-Beaujolais.
Le périmètre de protection rapproché du captage est une zone de forte vulnérabilité compte-tenu du temps de transfert plus faibles et de l’interrelation existante entre l’Ardières, ses alluvions, et la portion de nappe captée du Pliocène.
L’objectif est de pérenniser les prairies en place sur ce périmètre et d’améliorer leur gestion. La non- destruction de prairies permanentes et le développement de la surface en prairie sont promus sur ce périmètre prioritaire.
15.2 Mesures d’animation
L’animation impulse les bonnes pratiques de gestion des prairies en place via ses échanges avec les exploitants agricoles sur le périmètre de protection rapproché du captage.
La collectivité mobilise également les outils fonciers suivant la stratégie foncière réalisée pour garantir la pérennité et le développement de la surface en prairies, en lien avec l’article 9.
Des indicateurs de moyens et les objectifs associés sont présentés en annexe.
TITRE III – Suivi et exécution
Article 16 : Suivi du programme d’action.
Le maître d’ouvrage du programme d’actions assure le suivi des objectifs globaux de moyens du programme d’actions et du suivi des indicateurs définis dans les articles 3 à 15 et synthétisés en annexe 2.
Au minimum un bilan annuel de la mise en œuvre du programme d’action est effectué. Un comité de suivi est organisé par le maître d’ouvrage et se réunit à son invitation au plus tard un an à partir de l’entrée en application du présent arrêté.
Ce bilan annuel présente un focus sur les actions menées sur l’aire d’alimentation du captage dans le cadre du dispositif de paiements pour services environnementaux sur les agriculteurs engagés dans cette expérimentation, afin d’évaluer les apports du dispositif dans la démarche captages prioritaires.
Article 17 : Moyens prévus.
Les actions concernant les exploitations agricoles peuvent correspondre à des actions identifiées dans le cadre de la mise en œuvre du Programme régional FEADER 2023-2027, dans le dispositif de Paiements pour Services Environnementaux (PSE) du Beaujolais ou du Contrat de bassin du Beaujolais 2022-2024.
Article 18 : Application.
À l’expiration d’un délai de trois ans suivant son entrée en application, au vu d’un bilan anonymisé de la réalisation des actions programmées, le présent arrêté peut être révisé suivant la réorientation donnée à certaines actions, prolongé, ou alors certaines actions parmi les mesures générales peuvent être rendues obligatoires par un nouvel arrêté préfectoral.
L’opportunité de déclencher la phase obligatoire du dispositif des zones soumises à contraintes environnementales est appréciée au regard du bilan dressé par le maître d’ouvrage porteur du
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Le temps de réponse au milieu des actions menées pouvant être long, les indicateurs de pressions et d’état sont complétés par un ensemble d’indicateurs de moyens pour apprécier le niveau de mise en œuvre du programme par apport aux objectifs de moyen prévus au bout des trois années de mise en œuvre volontaire.
Ce bilan porte notamment sur :
- le degré d’adhésion de la profession agricole et de mobilisation des acteurs au programme d’actions dans sa phase volontaire,
- le niveau de mise en œuvre des mesures du programme d’actions par les acteurs concernés par rapport aux objectifs fixés.
Article 19 : Publication.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et disponible sur son site internet pour une durée minimale d’un an. En vue de l’information du public, le présent arrêté est transmis pour affichage pour une durée minimale d’un mois aux communes de Belleville-en- Beaujolais, Saint Lager, Cercié, Régnié-Durette, Villié-Morgon, Odenas, Lantignié, Quincié en Beaujolais, Marchampt, Beaujeu, Saint Didier sur Beaujeu, Vernay, Les Ardillats, Chénelette.
Article 20 : Diffusion et exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur départemental des Territoires du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à la commune de Belleville-en-Beaujolais et dont copie sera adressée :
- au Préfet de la Loire,
- au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
- au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, - au Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, - au Directeur Général de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, - au Président du Conseil Régional d’Auvergne Rhône-Alpes, - au Président du Conseil Départemental du Rhône,
- au Président de la Chambre d’Agriculture du Rhône,
- au Président du Syndicat Mixte des Rivières du Beaujolais, - au Président de l’Établissement Public Territorial de Bassin Saône-Doubs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Signé
Charlotte CREPON
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage de Belleville-en-Beaujolais
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2025 E 48 du 25 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Signé
Charlotte CREPON
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PROJET
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral n° n° DDT - SENR - 2025 E 48 du 25 avril 2025 78 ANNEXE 2
Indicateurs de suivi de la mise en œuvre du programme d’actions
NB : Certains indicateurs sont spécifiquement suivis sur les parcelles incluses dans le dispositif Paiements pour Services Environnementaux (PSE) ou dans un dispositif d’accompagnement par l’animation. Ils sont intégrés aux indicateurs des « mesures d’animation » et ils sont signalés par un astérisque (*).
Articles Indicateurs Objectifs
Article 3 : Objectif
de qualité
Article 5 : Suivi de la
qualité
Teneur en produits phytosanitaires :
Concentrations maximales par matière
active
Concentration maximale cumulée
Limiter la fréquence d’apparition de pics
supérieurs à 0,1 g/L par substance active μ
Pas de mesure supérieure à 0,5 g/L pour la μ
somme des substances actives
Nombre de molécules détectées
autorisées à l’usage
Inférieure à deux par an
Suivi de la qualité de la rivière de
l’Ardières (dans le cadre du PSE)
Mesures d’animation :
3 campagnes sur 3 points de suivi*
Article 7 :
Enregistrement des
pratiques et mise à
disposition dans le
cadre de l’animation
du programme
d’actions
Connaissance des pratiques de
traitement phytosanitaires
Transmission à l’animation des données IFT
recueillies dans le cadre des dispositifs
d’accompagnement financier ou par les
organismes de conseils ou les collectifs dans le
cadre des dispositifs HVE ou Groupe 30 000.
Article 6 :
Organisation de
l’animation agricole
Article 8 :
Participation aux
actions d’animation
Réunion du comité de pilotage 1 / an
Réunion du comité technique
Mise en œuvre de moyens pour une
communication locale sur la démarche
captage prioritaire, les pratiques agricoles
vertueuses en lien avec le captage...
Sur les périmètres AAC / ZPAAC /
périmètres de protection rapproché et
éloigné du captage :
Surface engagée dans un dispositif
contractualisé (PSE ou autre engagement
formalisé)
Surface des parcelles en AB
et nombre d’EA correspondant
En augmentation
Participation aux journées techniques
d’animation et de démonstration
(ZPAAC)
En augmentation
Article 9 : Mettre en
œuvre des outils
fonciers
Élaboration d’une étude de stratégie
foncière visant à sécuriser les pratiques
sur le PPR
1 stratégie foncière
Avancement du dossier d’acquisition
d’un droit de préemption sur les surfaces
agricoles de tout ou partie de l’AAC
Communication sur les actions foncières
(échanges parcellaires, acquisition
foncière…)
1 action de communication
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foncières dans les périmètres de
protection immédiat à éloigné du
captage favorables à l’amélioration de la
qualité de l’eau, et nombre de démarches
(échanges parcellaires, acquisition, ORE,
cahier des charges…)
Nombre de DIA et de demandes
d’autorisation d’exploiter annuels
Nombre de DIA et de DAE ayant
enclenché une action foncière
Article 10 :
Aménager et
entretenir des
structures agro-
environnementales
pour diminuer le
ruissellement et
l’érosion
Mesures générales :
sur la ZPAAC (zoom sur les périmètres de
protection rapproché et éloigné du
captage) :
Evolution du linéaire de haies En augmentation
Mesures d’animation :
Appui (de type AMO) dans la mise en
place de zones tampons
Formations sur l’implantation
d’infrastructures agro-écologiques, les
couverts végétaux, la réduction des
transferts de pesticides vers les milieux
aquatiques
État des lieux 0 et fin de mise en œuvre
du programme sur les pratiques
d’enherbement
Cf. indicateur et objectif de participation
global
1 questionnaire début et fin de mise en œuvre
du programme d’actions
Nombre d’exploitants agricoles ayant répondu
au questionnaire
Article 11 : Mettre en
place des pratiques
agronomiques qui
réduisent l’utilisation
de pesticides et
développer les
alternatives à
l’utilisation des
pesticides
Mesures générales sur les périmètres
immédiats à éloigné :
Evolution de l’IFT Herbicides par culture
Evolution de l’IFT Hors Herbicides par
culture
Pourcentage des exploitants agricoles
ayant contribué à l’analyse de l’IFT, via les
organismes de conseil et pourcentage
correspondant de la surface des
périmètres de captage
Surface restructurée de vignoble
Réduction de l’IFT herbicides et hors
herbicides par culture
En augmentation
Mesures d’animation :
Formations sur la réduction d’intrants,
l’optimisation de la pulvérisation…
Evolution de l’IFT herbicides et hors
herbicides par culture sur les parcelles
accompagnées ou contractualisées (PSE,
ORE..)
Surface en HVE et autres certifications
(Terra Vitis…) et nombre d’exploitants
correspondant
Cf. indicateur et objectif de participation
global
– 20 % IFT Herbicides (PSE)*
– 13 % IFT Hors Herbicides (PSE)*
En augmentation
En augmentation
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en matériel plus
performant afin de
limiter l’utilisation
des phytosanitaires.
Mesures d’animation sur les périmètres
immédiats à éloigné :
Journées techniques (promotion des
aides à l’investissement de matériels,
valorisation des exemples, réduction des
pratiques polluantes…)
Nombre de dossiers d’aides en matériels
d’optimisation de la pulvérisation (suivant
disponibilité de la donnée)
État des lieux 0 et fin de mise en œuvre
du programme d’actions sur les pratiques
polluantes
Evolution des pratiques polluantes
(canons…)
Cf. indicateur et objectif de participation
global
1 questionnaire début et fin de mise en œuvre
du programme d’actions
Nombre d’EA ayant répondu au questionnaire
Réduction des pratiques polluantes
Article 13 : Investir
dans des dispositifs
micro-collectifs et
individuels de
remplissage et de
lavage de matériel
Mesures d’animation sur les périmètres
immédiats à éloigné :
Journées techniques (promotion des
aides à l’investissement, valorisation des
exemples d’aires auto-construites, bonne
gestion des fonds de cuve et le rinçage
des pulvérisateurs…)
Nombre de dossiers d’aides à la
construction ou l’aménagement d’aires
de lavage et/ou de remplissage de
pulvérisateurs (suivant disponibilité de la
donnée)
État des lieux 0 et fin de mise en œuvre
du programme d’actions sur les pratiques
polluantes
Evolution des pratiques polluantes
cf. indicateur et objectif de participation global
1 questionnaire début et fin de mise en œuvre
du programme d’actions
Nombre d’EA ayant répondu au questionnaire
Réduction des pratiques polluantes
Article 14 : Convertir
et maintenir des
parcelles agricoles en
agriculture
biologique
Sur les périmètres de protection
immédiat à éloigné du captage :
Surface en AB
et nombre d’exploitations
correspondantes.
Surface en AB et nombre d’exploitations
correspondantes directement en lien
avec la mise en œuvre de la stratégie
foncière
En augmentation
En augmentation
Article 15 : Maintenir
et développer les
surfaces en herbe
Mesures générales sur le périmètre de
protection rapproché :
Surface en prairie Maintien a minima
Mesures d’animation sur le périmètre de
protection rapproché :
Nombre de démarches foncières et
surfaces concernées visant le maintien et
le développement des prairies
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2025 E 48 du 25 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Signé
Charlotte CREPON,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral n° n° DDT - SENR - 2025 E 48 du 25 avril 2025 81 ANNEXE 3 – Informations sur l’ « état initial »
Données issues de l’évaluation du précédent plan d’actions du captage
Qualité de l’eau brute :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral n° n° DDT - SENR - 2025 E 48 du 25 avril 2025 82 Participation aux actions d’animation :
Année Type de communication Intitulé de l’action Nombre de participants
0
Temps d’échanges
techniques
Bilan collectif annuel MAEC 2017 et perspectives d’amélioration 2018 12
Formation Planter et entretenir une haie en milieu agricole 10
Formation Choisir un palissage adapté à ses besoins 7
Formation Entretien du sol 20
Formation Entretien des sols en viticulture, alternatives 50
Démonstration de
matériels
Démonstration de matériel de désherbage mécanique en
viticulture 30
0
Temps d’échanges
techniques Bilan collectif MAEC 2018 et perspectives d’amélioration 2019 15
Formation Viticulture, mieux connaître la flore pour réduire les herbicides : flore utile, flore nuisible et espèces à semer 15
Formation Optimiser la qualité de la pulvérisation en Beaujolais viticole 40
2020 Temps d’échanges techniques Bilan collectif annuel MAEC 2019 et perspectives d’amélioration 2020 8
2021 Temps d’échanges techniques Journée de lancement du PSE Saône-Beaujolais – focus IAE 35
0
Temps d’échanges
techniques et
démonstration de
matériels
Journée de lancement du Label Haie – PSE Saône-Beaujolais 32
Formation Les couverts végétaux en viticulture 10
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral n° n° DDT - SENR - 2025 E 48 du 25 avril 2025 83 Publication locale sur les pratiques agricoles vertueuses en lien avec le captage :
Année Type de
communication
Intitulé de l’action Nombre
Depuis
2015
presse Diffusion d’articles en lien avec les animations organisées (L’Info Agricole, Le Patriote, Le Progrès)
Une dizaine
d’articles
2021 dépliants Plaquette de présentation du dispositif PSE 400 dépliants
2023 Panneaux (en cours) Panneaux « Mon exploitation s’engage pour préserver la qualité de l’eau et la biodiversité »
40
panneaux
Valeurs des IFT de référence, issues du PSE
IFT Herbicides IFT Hors Herbicides
Viticulture 2,2 Viticulture 14
Grandes cultures 1,64 Grandes cultures 2,82
Polyculture-élevage 1,57 Polyculture-élevage 1,35
Valeurs des IFT d’objectifs du PSE :
IFT Herbicides IFT Hors Herbicides
Viticulture 1,76 Viticulture 12,18
Grandes cultures 1,31 Grandes cultures 2,24
Polyculture-élevage 1,26 Polyculture-élevage 1,18
Parcelles concernées par le dispositif PSE :
Périmètre Nombre d’exploitants agricoles Surface (ha)
ZPAAC 23 142
PPE 13 67
PPR 5 41
Surfaces en Agriculture Biologique (AB) et nombre d’exploitations agricoles correspondantes (données issues du RPG 2022) :
Sur la ZPAAC Sur le périmètre de protection
éloigné
Sur le périmètre de protection
rapproché
92,8 ha 41 ha 0 ha
42 EA 12 EA 0 EA
Surface en prairies permanentes (codes cultures PPH et PRL) et temporaires (codes cultures PTR, LUZ, MLF, MLG, DTY, FET, RGA) :
Sur la ZPAAC Sur le périmètre de protection
éloigné
Sur le périmètre de protection
rapproché
Prairies
permanentes
Prairies
temporaires
Prairies
permanentes
Prairies
temporaires
Prairies
permanentes
Prairies
temporaires
545 ha 17 ha 57 ha 6 ha 54 ha 0,1 ha
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral n° n° DDT - SENR - 2025 E 48 du 25 avril 2025 84 Démarches collectives sur l’AAC :
Ferme Dephy Viti Bio : 2 domaines sur l’AAC
Groupe 30 000 : 2 groupes sur l’AAc
Démarches labellisées (autre que AB) :
HVE : 200 exploitations agricoles sur l’AAC
Terra Vitis : 15 exploitations agricoles sur l’AAC
Linéaire de haies (donnée issue des SNA (surfaces non agricoles) de référence de la PAC 2022, filtrées sur les haies :
Sur la ZPAAC Sur le périmètre de protection
éloigné
Sur le périmètre de protection
rapproché
40 520 mètres linéaires 6 850 mètres linéaires 4 040 mètres linéaires
Nombre d’exploitants agricoles sur la ZPAAC (sources : RPG 2022) :
Sur la ZPAAC Sur le périmètre de protection
éloigné
Sur le périmètre de protection
rapproché
220 80 12
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral n° n° DDT - SENR - 2025 E 48 du 25 avril 2025 85 Parcelles incluses dans le dispositif PSE
PROJET PROJET Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2025 E 48 du 25 avril 2025 Pour la préfète et par délégation,
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Signé
Charlotte CREPON,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral n° n° DDT - SENR - 2025 E 48 du 25 avril 2025 86 ANNEXE 4 – Rappel des zones vulnérables aux nitrates dans l’AAC du captage de Belleville
Zones vulnérables aux nitrates, définies par les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Rhône- Méditerranée n° 21-325 du 23 juillet 2021 désignant les communes classées en zones vulnérables et n° 21-329 du 23 juillet 2021 listant les sections cadastrales classées pour les communes classées partiellement par le premier arrêté.
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2025 E 48 du 25 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Signé
Charlotte CREPON,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral n° n° DDT - SENR - 2025 E 48 du 25 avril 2025 87 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-04-28-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation des tests
et essais relatif au projet "Nouvelle voie d'accès
au centre de maintenance et de remisage de
Meyzieu"
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation des tests et essais relatif au projet "Nouvelle voie d'accès au centre de maintenance et de remisage de Meyzieu" 88 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT69-2025-04-28-00002 du 28 avril 2025 portant autorisation des tests et essais relatif au projet « Nouvelle voie d’accès au centre de maintenance et de remisage de Meyzieu ».
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code des transports modifié,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG),
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),
VU l’arrêté n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. CEREZA Xavier, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n°DDT69-2025-03-31-00005 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales à M.ROUGIER Nicolas, directeur départemental adjoint des territoires du Rhône,
VU la décision n°DDT69-2025-03-31-00005 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales à Mme LEJOSNE Gaëlle, adjointe au directeur,
VU l’arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,
VU les guides d’application STRMTG en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation des tests et essais relatif au projet "Nouvelle voie d'accès au centre de maintenance et de remisage de Meyzieu" 89 CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral n°DDT-69-2024-10-03-00001 du 03 octobre 2024 portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à la nouvelle voie d’accès au centre de maintenance et de remisage de Meyzieu,
CONSIDÉRANT l’avis favorable du STRMTG Bureau Sud-Est en date du 24 avril 2025.
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation des tests et essais
Le dossier d’autorisation des tests et essais relatif a la nouvelle voie d’accès au centre de maintenance et de remisage de Meyzieu sur la ligne T3 du réseau de Lyon, est approuvé.
Article 2 : Prescriptions
Les circulations des rames d’essais seront effectuées dans le respect des dispositions figurant dans le dossier d’autorisation des tests et essais référencé QU-E0000-01-S-EG-S-00608B 04-DAE 3 voie et son ᵉ annexe (ref. QU-E0000-6I-S-00586-C-01).
SYTRALMobilités doit transmettre aux services de l’État pour information dans un délai de 2 jours ouvrés après le début de la marche à blanc :
- une synthèse de l’état d’avancement de la qualification de chaque sous-système en mettant en exergue les réserves éventuelles,
- les mesures particulières prises en regard de ces réserves,
- l’avis de l’organisme qualifié agréé relatif à la possibilité d’engager la marche à blanc.
Tout événement de sécurité, incident ayant lieu durant les tests et essais ou la période de marche à blanc doit être porté sans délai à la connaissance du STRMTG.
Fait à Lyon, le 28 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
l’adjointe au Directeur, Gaëlle LEJOSNE
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation des tests et essais relatif au projet "Nouvelle voie d'accès au centre de maintenance et de remisage de Meyzieu" 90 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-28-00001
AP Draguage PEH
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-28-00001 - AP Draguage PEH 91 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-28-00001 - AP Draguage PEH 92 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-28-00001 - AP Draguage PEH 93 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-01-00008
AP du 1er avril 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection Avia Bron
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-01-00008 - AP du 1er avril 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection Avia Bron 94 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20200914
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société Les 3T Station Avia en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 21/02/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 250 route de Genas à Bron (69500) qui fait l’objet de la demande présentée par le gérant de la société Les 3T Station Avia est autorisé pour 3 caméras intérieures et 8 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 1er avril 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-01-00008 - AP du 1er avril 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection Avia Bron 95 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l’autorisation sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société Les 3T Station Avia, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-01-00008 - AP du 1er avril 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection Avia Bron 96 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-24-00006
Arrêté habilitation FRERAULT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-24-00006 - Arrêté habilitation FRERAULT 97 Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’Urbanisme
et de l’Utilité Publique
Arrêté n° du 24 avril 2025 portant habilitation à la SARL FRERAULT & ASSOCIES, n° d’immatriculation 793 787 052 RCS Chambéry, en application de l’article L. 752-23 du Code de commerce.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-04-18-00002 du 18 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON, secrétaire générale de la préfecture du Rhône par intérim
VU la demande d’habilitation enregistrée le 30 septembre 2024, sous le n° Conformité.69.2024.2, présentée par la SARL FRERAULT & ASSOCIES, 3 rue Antoine Primat – 69100 Villeurbanne ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Rhône par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1 – L’habilitation prévue à l’article L. 752-23 du Code de commerce est accordée à la SARL FRERAULT & ASSOCIES, 3 rue Antoine Primat – 69100 Villeurbanne.
Article 2 – Ce numéro d’habilitation doit figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 3 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 4 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-24-00006 - Arrêté habilitation FRERAULT 98 Article 5 – L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du Code de commerce, à savoir :
– ne pas avoir fait l’objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d’influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d’un équipement commercial mentionné à l’article L.752-1 du Code de commerce à l’autorisation d’exploitation commerciale ou l’avis favorable délivré par une commission d’aménagement commercial en application des dispositions de l’article L. 752-6 du même code ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l’article R.752-44-1 du Code de commerce sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d’ingénierie, ou d’un diplôme étranger d’un niveau comparable.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture du Rhône par intérim, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 24 avril 2025
La Préfète,
Pour la Préfète,
La sous-préfète en charge de Rhône Sud,
Signé : Charlotte CRÉPON
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184,
rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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