Compte-Rendu - CR CM 26 04 2022

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Compte-Rendu - CR CM 26 04 2022 Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune de Grand Bourgtheroulde. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 26 04 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Justice et droit,

CONSEIL MUNICIPAL N° 3/2022 MARDI

26 AVRIL 2022

Compte rendu

26 AVRIL 2022

COMMUNE GRAND BOURGTHEROULDE Page 1 sur 15

CM n° 3/2022, convoqué le 19/04/2022

Prénom Nom Présent-e Excusé-e Pouvoir à Secrétaire

Vincent MARTIN Présent

Myriam FERLIN Présente Secrétaire

Erick POISSON Présent

Secrétaire

Florence GUIMBARD Présente Secrétaire

Stéphane LECLERC Présent

Muriel QUENOT Excusée Benjamin PICARD

Christophe DESCHAMPS Présent Excusé Céline MAROUARD

Céline MAROUARD Présente

Philippe MARIE Présent

Yannick BOUDET Excusé Valentin FAURE

Jacques DESPOIS Présent

Jean-Claude MARI Présent

Martine PAVY Excusée

Françoise RENARD Excusée

Marc MORISSET Présent

Didier CARRIÉ Présent

Dominique QUESNEY Présent

Patricia PARENT Excusée Myriam FERLIN

Isabelle BRUN DOBAT Présente

Aude DE LA CONTE Excusée Vincent MARTIN

Laurent CHANDELIER Présent

Laetitia DOUVILLE Excusée Sandrine POSIADOL

Céline MANAC’H Présente

Marie-Anne HEBERT Excusée

Steve EMO Présent

Benjamin PICARD Présent

Anne-Laure COUTURIER Présente

Sandrine POSIADOL Présente Secrétaire

Valentin FAURE Présent

TOTAL 20/29 9/29 6/29

Nombre de conseillers

En exercice : 29

Quorum : 15

Présents : 20

Pouvoir : 6

Votants : 26

Le mardi 26 avril 2022 à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de

Grand Bourgtheroulde s’est réuni au Centre Gilbert Martin

nouveau lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation de

Monsieur Vincent MARTIN, Maire, en date du mardi 19 avril

2022,Page 2 sur 15

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du retrait des délibérations des Ressources Humaines numérotées respectivement n°9-10 et 11.

Monsieur le Maire explique que ces dernières doivent être prises au cas par cas et non de façon générale.

Nomination des secrétaires de séance :

Monsieur le Maire demande aux élus suivants :

- Florence GUIMBARD, Sandrine POSIADOL, Myriam FERLIN et Erick POISSON.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mars 2022 à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES :

1- Point sur l’utilisation des délégations du Conseil Municipal par le Monsieur le Maire.

FINANCES

2- Subventions aux associations

3- Décision modificative du budget communal section d’investissement.

4- Révision de la garantie d’emprunt au profit de Logement Familial de l’Eure 5- Approbation des attributions de compensation pour 2022.

PATRIMOINE

6- Délibération autorisant la vente de la parcelle AN n°55 au 164 rue du Neubourg

RESSOURCES HUMAINES

7- Délibération autorisant Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des fonctionnaires ou agents contractuels momentanément indisponibles. 8- Délibération autorisant Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel dans l’hypothèse d’une vacance temporaire d’emploi et dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

9- Délibération autorisant Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels sur un emploi permanent lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer des fonctions correspondantes.Page 3 sur 15

10- Délibération autorisant Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

11- Délibération autorisant Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour des emplois permanents à temps non complet dont la quotité est inférieure à 50 %. 12- Délibération autorisant Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour renforcer les services en période d’accroissement temporaire d’activité.

13- Délibération autorisant Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels saisonniers pour assurer le bon fonctionnement des services.

14- Délibération autorisant Monsieur le Maire a signer une convention d’adhésion au service missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Eure pour la mise à disposition d’agent.

DIVERS

15- Réunion du SERPN du 07 avril 2022

16- Réunion du SDOMODE du 23 mars 2022

17- Questions diverses Page 4 sur 15

AFFAIRES GENERALES :

1- Point sur l’utilisation des délégations du Conseil Municipal par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire présente les engagements signés grâce à la délégation accordée par le Conseil Municipal en date du 26/05/2020 :

- Une convention d’occupation précaire d’une maison portant le numéro 127 située route de Thuit-Hébert avec Mme Anna VERNYHORA et Mme Valériia DUBROVSKA.

FINANCES :

2- Subventions aux associations.

DELIBERATION AJOURNEE

Monsieur le Maire ajourne cette délibération dans l’attente de documents supplémentaires du club.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de modifier le tableau des subventions aux associations de la manière suivante :

Arrivée de Madame Isabelle BRUN DOBAT à 20h45.

Subventio ns BP 2022

ASSOCIATIONS

article 6574 fct

excep

sous cond

Associations sportives

Le Neubourg Athletic Club 50€

TOTAUX 50€Page 5 sur 15

3- Décision modificative du budget communal section d’investissement.

Monsieur le Maire explique que des ajustements budgétaires sont nécessaires au fur et à mesure de l’année budgétaire.

Il demande au Conseil Municipal de valider la décision modificative suivante :

En section d’investissement du budget communal :

En dépenses :

- Ajustement du montant pour le renforcement de la Défense Extérieure Contre les Incendies (DECI) sur le secteur de Bosc Bénard Commin : 75 000 euros,

- Ajustement du montant pour la création d’une liaison douce,

- Ajustement des montants des subventions du Département de l’Eure et des fonds de l’Etat au titre de la DETR concernant les projets de DECI,

- Ajustement du FCTVA,

En recettes :

- Intégration des subventions arrêtées au titre de la DETR pour la défense incendie - 17 848,00 € (phase 2 et renforcement Bosc Bénard Commin), et du Département de l’Eure pour la défense incendie (phase 2 et renforcement Bosc Bénard Commin), 18 084,00 €, remboursement FCTVA et emprunt.

Ces éléments sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Commune de Grand Bourgtheroulde

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Investissement

Dépenses Recettes

115 Aménagement voirie 1313

Subventions

d'investissement CD27

(DECI 2ème phase)

15 444,00 €

2152

Installations de voirie

(Chemin rural - liaison

douce)

140 000,00 € 1313

Subventions

d'investissement CD27

(Renforcement défense

incendie BBC)

2 640,00 €

193 Réseau d'eau potable 13361

Dotation d'équipement

des territoires ruraux

DETR(Renforcement

défense incendie BBC)

17 848,00 €

21568

Autres matériel et

outillage d'incendie et

de défense

(Renforcement défense

incendie BBC)

75 000,00 € 10222 FCTVA 35 068,00 €

1641 Emprunts en euros 144 000,00 €

Total 215 000,00 € Total 215 000,00 €

Après débat, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider la présente décision modificative.Page 6 sur 15

4- Révision de la garantie d’emprunt Logement Familial de l’Eure.

Monsieur le Maire rappelle que pour la construction de la résidence de 28 logements du Logement Familial de l’Eure (LFE) rue Adèle, la société a besoin de garantir son emprunt par la commune et le département de l’Eure. Le Groupe LFE nous sollicite afin d’actualiser les valeurs de garantie.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu la proposition de Prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2018, autorisant la garantie de l’emprunt pour la construction de 28 logements sociaux «plus» par la société LFE.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accorder la garantie d’emprunt au Logement Familial de l’Eure dans les conditions suivantes :

Le Conseil Municipal de la Commune de GRAND BOURGTHEROULDE accorde sa garantie à hauteur de 60 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 2 945 824 euros (en remplacement de la proposition de 2018, qui était de 2 905 940.51 euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Ce Prêt est destiné à financer la construction d’un parc social public, composé de 28 logements collectifs, située rue du Neubourg à GRAND BOURGTHEROULDE (27520).

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Le montant de garantie est donc de 1 767 494,40 euros (contre 1 743 564,30 euros sur la proposition initiale de 2018).

5- Approbation des attributions de compensation pour 2022

Conformément à la règlementation en vigueur, le conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, sur proposition de la CLECT s’est prononcé sur le montant des attributions de compensation de ses communes membres pour l’année 2022.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur un montant d’attributions de compensation pour 2022 prenant en compte le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 18 janvier 2022 et ayant statué sur les décisions suivantes :Page 7 sur 15

- L’ajustement du montant des attributions de compensation des communes liées aux documents d’urbanisme (révision libre)

- L’ajustement du montant des attributions de compensation pour trois communes de l’ex- CC Roumois Nord liées à l’enfance (révision libre)

Ainsi, il est proposé par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Roumois Seine d’arrêter le montant d’attributions de compensation provisoires pour 2022 sur les montants suivants pour la commune de Grand Bourgtheroulde :

Commune de Grand Bourgtheroulde Montant

Montant des AC au 01/01/21 -105 551,00 €

Evaluation liée aux révisions de droit commun 0,00 €

Montant des AC provisoires tenant compte des révisions de

droit commun -105 551,00 €

Evaluation liée aux révisions libres -3 773,53 €

Evaluation liée aux révisions libres liées à l’enfance 0,00 €

Montant des AC provisoires tenant compte des révisions de

droit commun et des révisions libres -109 324,53 €

Le tableau joint en annexe détaille les attributions de compensation provisoires pour la commune de Grand Bourgtheroulde pour 2022.

Les montants des révisions libres sont composés des éléments suivants :

- L’ajustement du montant des attributions de compensation des communes liées aux documents d’urbanisme (révision libre)

- L’ajustement du montant des attributions de compensation pour trois communes de l’ex- CC Roumois Nord liées à l’enfance (révision libre)

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’arrêté inter préfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;

Vu du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du conseil communautaire du 31 janvier 2017 n° CC/FI/ 49 Bis modifiée Vu l’avis de la CLECT du 18 janvier 2022

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine du 7 février 2022 fixant le montant des attributions de compensation provisoires pour 2022 Considérant la nécessité d’approuver les montants de révision libre pour les attributions de compensation 2022,

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal, après en avoir délibéré de ; ➢ PRENDRE ACTE,

- de la révision de droit des AC pour le montant indiqué dans le tableau ci-dessus, ➢ DECIDER,

1) A l’unanimité d’approuver la révision libre concernant l’ajustement du montant des attributions de compensation des communes liées aux documents d’urbanisme représentant - 3 773,53 € pour la communePage 8 sur 15

2) A l’unanimité d’approuver la révision libre concernant l’ajustement du montant des attributions de compensation des communes de l’ex-CC Roumois Nord liées à l’enfance représentant 0,00 € pour la commune

➢ ARRETER,

- le montant des attributions de compensation provisoires pour l’exercice 2021 de la commune de Grand Bourgtheroulde aux sommes suivantes :

Commune de Grand Bourgtheroulde Montant

Montant des AC au 01/01/21 -105 551,00 €

Evaluation liée aux révisions de droit commun 0,00 €

Montant des AC provisoires tenant compte des révisions de

droit commun -105 551,00 €

Evaluation liée aux révisions libres -3 773,53 €

Evaluation liée aux révisions libres liées à l’enfance 0,00 €

Montant des AC provisoires tenant compte des révisions de

droit commun et des révisions libres -109 324,53 €

➢ DIRE,

que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune pour 2022

PATRIMOINE :

6- Délibération autorisant la vente de la parcelle AN n°55 au 164 rue du

Neubourg

Vu l’instruction n°2016-12-3565 du 13 décembre 2016 de la Direction de l’immobilier de l’Etat fixant à 180 000 euros HT le montant minimum rendant obligatoire l’avis des domaines, Vu l’offre d’achat de la Société Civile Immobilière (SCI) dénommée MDS en date du 22 mars 2022 de 195 000 €, offre ci-jointe,

Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale du 25 janvier 2022 d’un montant de 177 000 € avec une marge d’appréciation de 10 à 15 %, ci-joint en annexe,

Vu le permis de construire n°027 105 19 0012 du 09 juillet 2019, ayant pour objet l’édification d’un pôle médical,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, la vente de la propriété sise 164 rue du Neubourg et cadastrée AN n°55 d’une surface totale de 2 952 m² à la SCI MDS, pour un montant de 195 000 euros et dans les conditions de l’offre d’achat annexée au projet de délibération afin de permettre la réalisation du projet du permis de construire visé ci-dessus, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente en l’office notariale de Grand Bourgtheroulde, auprès de Maître Jean-Baptiste Aublé. Page 9 sur 15

Monsieur Steve EMO s’interroge sur le permis de construire dont la validité se termine le 8 juillet 2022 inclus.

Monsieur le Maire lui répond qu’une demande de prorogation a été reçue le 25 avril 2022 en mairie.

Madame Isabelle BRUN DOBAT demande quel est, en général, le prix au m² d’un terrain identique en vente sur le territoire communal.

Monsieur le Maire précise aux conseillers municipaux de se référer à l’étude de marché du Service des Domaines qui regroupe cette analyse.

RESSOURCES HUMAINES :

7- Délibération autorisant Monsieur le Maire à recruter des agents

contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des fonctionnaires ou agents contractuels momentanément indisponibles.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération n°2 du 26 mai 2020 portant élection du Maire de la commune de Grand Bourgtheroulde,

Le Maire rappelle :

Que les dispositions de l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique prévoient la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions règlementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Le Maire expose :

Que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles,

Que ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer,

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à :

Recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code général de la Fonction Publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur un emploi permanent. Il sera chargé desPage 10 sur 15

niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.

Inscrire au budget les crédits correspondants.

8- Délibération autorisant Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel dans l’hypothèse d’une vacance temporaire d’emploi et dans l’attente du

recrutement d’un fonctionnaire.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération n°2 du 26 mai 2020 portant élection du Maire de la commune de Grand Bourgtheroulde,

Monsieur le Maire rappelle :

Qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service, conformément à l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique,

Monsieur le Maire expose :

Que la durée du contrat ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsqu’au terme de la durée d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à :

Recruter des agents contractuels en application de l’article. L. 332-14 et dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

Inscrire au budget les crédits correspondants.

Madame Isabelle BRUN DOBAT demande à quel emploi correspond cette délibération. Monsieur le Maire répond comme exemple, l’emploi de DGS, vacant en ce moment.

9- Délibération autorisant Monsieur le Maire à recruter des agents

contractuels sur un emploi permanent lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer des fonctions correspondantes

DELIBERATION RETIREE

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération n°2 du 26 mai 2020 portant élection du Maire de la commune de Grand Bourgtheroulde, Page 11 sur 15

Monsieur le Maire rappelle :

Que conformément à l’article L.332-8 alinéa 1° du Code Général de la Fonction Publique, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer des fonctions correspondantes.

Monsieur le Maire expose :

Que la durée maximale du contrat à durée déterminée est de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite totale de 6 ans. A l’issue de la durée maximale de 6 années, le contrat ne peut être reconduit que par décision expresse, et pour une durée indéterminée en application de l’article L.332-9 du Code Général de la Fonction Publique

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

L’AUTORISER à recruter des agents contractuels sur emplois permanents, INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

10- Délibération autorisant Monsieur le Maire à recruter des agents

contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le

justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté

DELIBERATION RETIREE

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-8 alinéa 2°, Vu la délibération n°2 du 26 mai 2020 portant élection du Maire de la commune de Grand Bourgtheroulde,

Monsieur le Maire rappelle :

Que conformément à l’article L.332-8 alinéa 2° du Code Général de la Fonction Publique, qu’un emploi permanent du niveau de catégorie A-B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Monsieur le Maire expose :

Que la durée maximale du contrat à durée déterminée est de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite totale de 6 ans. A l’issue de la durée maximale de 6 années, le contrat ne peut être reconduit que par décision expresse, et pour une durée indéterminée en application de l’article L.332-9 du Code Général de la Fonction Publique.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

L’AUTORISER à recruter des agents contractuels en application de l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique,

INSCRIRE au budget les crédits correspondants. Page 12 sur 15

11- Délibération autorisant Monsieur le Maire à recruter des agents

contractuels pour des emplois permanents à temps non complets dont la quotité est inférieure à 50 %

DELIBERATION RETIREE

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-8 alinéa 5°, Vu la délibération n°2 du 26 mai 2020 portant élection du Maire de la commune de Grand Bourgtheroulde,

Monsieur le Maire rappelle :

Qu’en application de l’article L.332-8 alinéa 5° du Code Général de la Fonction Publique, un emploi permanent à temps non complet inférieur à 17h30, peut être occupé par un agent contractuel dans toutes collectivités et tous établissements publics sans condition de seuil démographique.

Monsieur le Maire expose :

Que la durée maximale du contrat à durée déterminée est de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite totale de 6 ans. A l’issue de la durée maximale de 6 années, le contrat ne peut être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée en application de l’article L.332-9 du Code Général de la Fonction Publique.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de :

L’AUTORISER à recruter des agents contractuels en application de l’article, L332-8 alinéa 5, pour des emplois permanents à temps non complet dont la quotité de travail est inférieure à 50 %,

INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

12- Délibération autorisant Monsieur le Maire à recruter des agents

contractuels pour renforcer les services en période d’accroissement temporaire d’activité.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération n°2 du 26 mai 2020 portant élection du Maire de la commune de Grand Bourgtheroulde,

Monsieur le Maire rappelle :

Que l’article L.332-23 alinéa 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents, d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité.

Monsieur le Maire expose :

Que la durée maximale du contrat à durée déterminée est de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois renouvellement compris. Page 13 sur 15

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à:

Recruter des agents contractuels pour renforcer temporairement les services, en période d’accroissement temporaire d’activité et ce afin de permettre le bon fonctionnement de ceux-ci,

Inscrire au budget les crédits correspondants.

13- Délibération autorisant Monsieur le Maire à recruter des agents

contractuels saisonniers pour assurer le bon fonctionnement des services

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération n°2 du 26 mai 2020 portant élection du Maire de la commune de Grand Bourgtheroulde,

Monsieur le Maire rappelle :

Que l’article L.332-23 alinéa 2° du Code Général de la Fonction Publique, autorise le recrutement sur des emplois non permanent, d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité.

Monsieur le Maire expose :

Que la durée maximale du contrat à durée déterminée est de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois renouvellement compris.

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à :

Recruter des agents contractuels en application de l’article. L. 332-23 alinéa 2°, Inscrire au budget les crédits correspondants.

14- Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer une convention

d’adhésion au service missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Eure pour la mise à disposition d’agent.

Monsieur le Maire Expose les motifs suivants :

Que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Ces agents volants peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux et par convention. Page 14 sur 15

En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer au service des missions temporaires du Centre de Gestion de l’Eure et il présente la convention type à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au Centre de Gestion de l’Eure.

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à :

- Emettre un avis favorable de principe pour le recours au service de remplacement proposé par le CDG27,

- Approuver le projet de convention afférent, tel que présenté par Monsieur le Maire, et éventuellement, toute nouvelle convention émanant du CDG27,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure, et éventuellement toute nouvelle convention émanant du CDG27,

- Dire que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à disposition de personnel par le CDG27, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

DIVERS :

15- Réunion du SERPN du 07 avril 2022

Vu l’article L5211-40-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une réunion du SERPN s’est tenue le 07 avril 2022, principalement pour le vote du budget 2022.

16- Réunion du SDOMODE du 23 février 2022.

Vu l’article L5211-40-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une réunion du SDOMODE s’est tenue le 23 février 2022, principalement pour la présentation des orientations budgétaires 2022. Page 15 sur 15

17- Questions diverses.

Monsieur Benjamin PICARD demande où en sont les futurs ateliers municipaux. Monsieur Erick POISSON répond que les études géotechnique et de perméabilité des sols, documents demandés par l’architecte, sont en cours de réalisation.

Monsieur Stéphane LECLERC précise que suite à de nombreux échanges avec le Directeur Technique d’ORANGE, toutes les interventions sur les poteaux endommagés seront solutionnées très prochainement.

Monsieur Erick POISSON s’inquiète du nettoyage de la voirie pour cet été, compte tenu des effectifs réduits. Monsieur le Maire précise que c’est dans ce cadre qu’il y a les propositions de délibérations permettant les recrutements temporaires.

Monsieur le Maire lève la séance à 21h30.

Compte rendu affiché le 02/05/2022 à 15h00.