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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - FDC RE batiments communaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Jeunesse,
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINT-PANDELON
POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART,
ET
La commune de SAINT-PANDELON, représentée par son Maire, Christian CARRERE
Ci-après « la commune de SAINT-PANDELON »
D’AUTRE PART,
VU l’article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du 18 février 2020 portant adoption d’un règlement d’attribution de fonds de concours pour l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti des communes du Grand Dax ;
VU l’avis favorable de la commission environnement du 05 février 2021
VU la délibération n°XX-2021 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 10 mars 2021
PREAMBULE
Considérant que les travaux de la commune de Saint-Pandelon remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours ;
Considérant que par délibération du 12 octobre 2020 le Conseil Municipal a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant le Hall des Sports ; et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours ;
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique à la Commune de Saint-Pandelon, sous forme d’un fonds de concours.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à changer les éclairages du Hall des Sports par des éclairages LED. Une notice descriptive générale de l’opération et les plans et détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier. Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la Commune de Saint-Pandelon et retracé dans la présente convention.
Descriptif
des travaux
Exigences du
règlement
Caractéristiques
des matériaux
Montant HT
des Travaux
Part de financement
Commune Grand Dax
Remplacement éclairage
salle polyvalente
Efficacité lumineuse
≥ 90 lumens/W
Efficacité lumineuse
= 120 lumens/W 20 904.40 €
10 452.20 €
Cmne 50%
10 452.20 €
Agglo 50%
TOTAL 20 904.40 €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé à la Commune de Saint-Pandelon est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 10 452.20 euros.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La commune récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune requérante à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés. Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune de Saint-Pandelon ➢ La Commune de Saint-Pandelon s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention.
➢ La Commune de Saint-Pandelon s’engage à transmettre à la Communauté d’Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu’à 5 ans après la réalisation des travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune de Saint-Pandelon, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la Commune de Saint-Pandelon pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la subvention par le représentant de l’Etat après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux. Fait à Dax, le
Pour la commune de Saint-Pandelon Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Le Maire,
Christian CARRERE
Le Président,
Julien DUBOIS CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE OEYRELUY
POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART,
ET
La commune de OEYRELUY, représentée par son Maire, Philippe LAFITTE
Ci-après « la commune de OEYRELUY »
D’AUTRE PART,
VU l’article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du 18 février 2020 portant adoption d’un règlement d’attribution de fonds de concours pour l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti des communes du Grand Dax ;
VU l’avis favorable de la commission environnement du 05 février 2021,
VU la délibération n°XX-2021 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 10 mars 2021
PREAMBULE
Considérant que les travaux de remplacement des éclairages de la mairie et de l’école de la commune de Oeyreluy remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours ; et que le règlement ne permet pas d'aider les travaux d’installations de Pompes à Chaleur air/air sur des bâtiments tertiaires.
Considérant que par délibération du 02 juin 2020 DEL023 le Conseil Municipal a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant la Mairie, le groupe scolaire et la salle du Foyer ; et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours ;
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique à la Commune de Oeyreluy, sous forme d’un fonds de concours. Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à changer les éclairages de la Mairie et du groupe scolaire. Une notice descriptive générale de l’opération et les plans et détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la Commune de Saint-Pandelon et retracé dans la présente convention.
Descriptif
des travaux
Exigences du
règlement
Caractéristiques
des matériaux
Montant HT
des Travaux
Part de financement
Commune Grand Dax
Mairie
Remplacement éclairage
Efficacité lumineuse
≥ 90 lumens/W
Efficacité lumineuse
= 90 lumens/W 1711.51€
855.76€
Cmne 50%
855.76€
Agglo 50%
Groupe Scolaire
Remplacement éclairage
Efficacité lumineuse
≥ 90 lumens/W
Efficacité lumineuse
= 90 lumens/W 10275.93€
5 137.97 €
Cmne 50%
5 137.97€
Agglo 50%
TOTAL 11 987.44 € 5 993.73 €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé à la Commune de Saint-Pandelon est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 5 993.73 euros.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La commune récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune requérante à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés. Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune de Oeyreluy
➢ La Commune de Oeyreluy s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention.
➢ La Commune de Oeyreluy s’engage à transmettre à la Communauté d’Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu’à 5 ans après la réalisation des travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention. Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune de Oeyreluy, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la Commune de Oeyreluy pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la subvention par le représentant de l’Etat après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la commune de Oeyreluy Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Le Maire,
Philippe LAFITTE
Le Président,
Julien DUBOIS CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS AU SIVU RPI BENESSE-LES-DAX/HEUGAS/SAINT-PANDELON/SIEST POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART,
ET
Le SIVU RPI Bénesse-les-Dax/Heugas/Saint-Pandelon/Siest, représentée par sa Présidente, Mme Christiane LAUDOUAR
Ci-après « le SIVU RPI Bénesse-les-Dax/Heugas/Saint-Pandelon/Siest »
D’AUTRE PART,
VU l’article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du 18 février 2020 portant adoption d’un règlement d’attribution de fonds de concours pour l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti des communes du Grand Dax ;
VU l’avis favorable de la commission environnement du 05 février 2021
VU la délibération n°XX-2021 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 10 mars 2021
PREAMBULE
Considérant que les travaux du SIVU RPI Bénesse-les-Dax/Heugas/Saint-Pandelon/Siest remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours ;
Considérant que par délibération du 1er juillet 2020 le Comité syndical a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant le Bureau ; et a autorisé Madame la Présidente à signer la convention d’attribution du fonds de concours ;
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique au SIVU RPI Bénesse-les-Dax/Heugas/Saint-Pandelon/Siest, sous forme d’un fonds de concours. Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à changer les menuiseries du Bureau. Une notice descriptive générale de l’opération et les plans et détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par le SIVU RPI Bénesse-les-Dax/Heugas/Saint-Pandelon/Siest et retracé dans la présente convention.
Descriptif
des travaux
Exigences du
règlement
Caractéristiques
des matériaux
Montant HT
des Travaux
Part de financement
Commune Grand Dax
Remplacement
menuiseries Bureau Uw ≤ 1,3 W/m²K Uw = 1,28 W/m²K 3 597.58 € 1 798.79 €
SIVU 50%
1 798.79 €
Agglo 50%
TOTAL 3 597.58 € €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé au SIVU RPI Bénesse-les-Dax/Heugas/Saint- Pandelon/Siest est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 1 798.79 euros.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La commune récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé au comité syndical requérant à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés. Imputation comptable : 2041582 programme 125 DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement du SIVU RPI Bénesse-les-Dax/Heugas/Saint-Pandelon/Siest ➢ Le SIVU RPI Bénesse-les-Dax/Heugas/Saint-Pandelon/Siest s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention.
➢ Le SIVU RPI Bénesse-les-Dax/Heugas/Saint-Pandelon/Siest s’engage à transmettre à la Communauté d’Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu’à 5 ans après la réalisation des travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par le SIVU RPI Bénesse-les- Dax/Heugas/Saint-Pandelon/Siest, il sera tenu de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation. Le non-respect de ses obligations par le SIVU RPI Bénesse-les-Dax/Heugas/Saint- Pandelon/Siest pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la subvention par le représentant de l’Etat après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour le SIVU RPI Bénesse-les-
Dax/Heugas/Saint-Pandelon/Siest
Pour la Communauté d’Agglomération
du Grand Dax
La Présidente,
Christiane LAUDOUAR
Le Président,
Julien DUBOIS