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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 5 conventions FDC)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
GRAND DAX en le 20720 AGGLOM É RATION ID : 040-244000675-20220711-DEL69_ 2022-DE
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE GOURBERA
POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS,
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART,
ET
La commune de Gourbera, représentée par son Maire, Philippe CASTEL,
Ci-après « la commune de Gourbera »
D’AUTRE PART,
VU l’article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération,
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du 18 février 2020 portant adoption d’un règlement d’attribution de fonds de concours pour l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti des communes du Grand Dax,
VU la délibération n°XX-2022 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 11 juillet 2022,
VU l’avis favorable de la commission environnement du 2 juin 2022,
PREAMBULE
Considérant que les travaux de la commune de Gourbera remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours,
Considérant que par délibération du 19 mai 2022 le Conseil Municipal a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant les logements communaux, et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours,
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique à la Commune de Gourbera, sous forme d’un fonds de concours.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à changer les menuiseries. Une notice descriptive générale de l’opération et les plans et détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier. Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché/Publié le 12/07/2022
DE
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la Commune de Gourbera et retracé dans la présente convention.
Descriptif
des travaux
Exigences
du
règlement
Caractéristiques
des matériaux
Montant HT
des
Travaux
Part de
financement FDC Grand Dax
Menuiseries
Appartement
T2
Uw ≤ 1,3
W/m2.K
Uw =
1,3 W/m2.K 2 530,26 € CAGD 50% CAGD : 1 265,13 €
Menuiseries
Appartement
T3
Uw ≤ 1,3
W/m2.K
Uw =
1,3 W/m2.K 5 413,30 € CAGD 50% CAGD : 2 706,65 €
TOTAL 7 943,56 € Cmne 50% CAGD 50% CAGD : 3 971,78 €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé à la Commune de Gourbera est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 3 971.78 euros.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La commune récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune requérante à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés. Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune de Gourbera
➢ La Commune de Gourbera s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention.
➢ La Commune de Gourbera s’engage à transmettre à la Communauté d’Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu’à 5 ans après la réalisation des travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune de Gourbera, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la Commune de Gourbera pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la subvention par le représentant de l’Etat après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax. Envoyé en préfecture le 12/07/2622
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché/Fublié le 12/07/2022
ID : 040-244000675-202207+1-DEL69 2022-DE
Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la commune de Gourbera Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Le Maire,
Philippe CASTEL
Le Président,
Julien DUBOIS Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
GRAND DAX en le 20720 AGGLOM É RATION ID : 040-244000675-20220711-DEL69_ 2022-DE
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE HERM
POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS,
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART,
ET
La commune de Herm, représentée par son Maire, Pascal LAVIGNE,
Ci-après « la commune de Herm »
D’AUTRE PART,
VU l’article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération,
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du 18 février 2020 portant adoption d’un règlement d’attribution de fonds de concours pour l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti des communes du Grand Dax,
VU la délibération n°XX-2022 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 11 juillet 2022,
VU l’avis favorable de la commission environnement du 2 juin 2022,
PREAMBULE
Considérant que les travaux de la commune de Herm remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours,
Considérant que par délibération du 28 février 2022 le Conseil Municipal a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant la salle de réunion, et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours,
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique à la Commune de Herm, sous forme d’un fonds de concours.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à isoler les plafonds et à changer les éclairages. Une notice descriptive générale de l’opération et les plans et détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier. Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché/Publié le 12/07/2022
DE
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la Commune de Herm et retracé dans la présente convention.
Descriptif
des
travaux
Exigences
du
règlement
Caractéristiques
des matériaux
Montant HT
des Travaux
Part de
financement FDC Grand Dax
Isolation
plafonds
Risolant ≥
6 m²K/W
Risolant =
7,15m²K/W 5 510,04 €
CAGD: 40%
car matériau
non biosourcé
CAGD : 2 204,02 €
Eclairage
Efficacité
lumineuse
≥ 90
lumens/W
Efficacité
lumineuse
= 116 lumens/W
4 913,48 € CAGD: 50% CAGD : 2 456,74 €
TOTAL 10 423,52€ Cmne 55,3% CAGD 44,7% CAGD : 4 660,76 €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé à la Commune de Herm est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 4 660.76 euros.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La commune récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune requérante à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés. Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune de Herm
➢ La Commune de Herm s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. ➢ La Commune de Herm s’engage à transmettre à la Communauté d’Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu’à 5 ans après la réalisation des travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune de Herm, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la Commune de Herm pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la subvention par le représentant de l’Etat après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax. Envoyé en préfecture le 12/07/2622
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché/Fublié le 12/07/2022
ID : 040-244000675-202207+1-DEL69 2022-DE
Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la commune de Herm Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Le Maire,
Pascal LAVIGNE
Le Président,
Julien DUBOIS Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
GRAND DAX en +20720E AGGLOM É RATION ID : 040-244000675-20220711-DEL69 2022-DE
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE HEUGAS
POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS,
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART,
ET
La commune de Heugas, représentée par son Maire, Serge POMAREZ,
Ci-après « la commune de Heugas »
D’AUTRE PART,
VU l’article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération,
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du 18 février 2020 portant adoption d’un règlement d’attribution de fonds de concours pour l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti des communes du Grand Dax,
VU la délibération n°XX-2022 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 11 juillet 2022,
VU l’avis favorable de la commission environnement du 2 juin 2022,
PREAMBULE
Considérant que les travaux de la commune de Heugas remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours,
Considérant que par délibération du 2 novembre 2021 le Conseil Municipal a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant le logement communal conventionné, et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours,
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique à la Commune de Heugas, sous forme d’un fonds de concours.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à changer les menuiseries. Une notice descriptive générale de l’opération et les plans et détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier. Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché/Publié le 12/07/2022
DE
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la Commune de Heugas et retracé dans la présente convention.
Descriptif
des travaux
Exigences
du
règlement
Caractéristiques
des matériaux
Montant HT
des
Travaux
Part de
financement FDC Grand Dax
Menuiseries Uw ≤ 1,3 W/m2.K Uw = 1,3 W/m2.K 7 334,49 € CAGD 50% CAGD : 3 667,24 €
TOTAL 7 334,49 € Cmne 50% CAGD 50% CAGD : 3 667,24 €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé à la Commune de Heugas est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 3 667.24 euros.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La commune récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune requérante à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés. Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune de Heugas
➢ La Commune de Heugas s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. ➢ La Commune de Heugas s’engage à transmettre à la Communauté d’Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu’à 5 ans après la réalisation des travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune de Heugas, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la Commune de Heugas pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la subvention par le représentant de l’Etat après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux. Envoyé en oréfeciure le 12/07/2622
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché/Pubiié te 12/07/2032
Fait à Dax, le
Pour la commune de Heugas Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Le Maire,
Serge POMAREZ
Le Président,
Julien DUBOIS Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
GRAND DAX en le 20720 AGGLOM É RATION ID : 040-244000675-20220711-DEL69_ 2022-DE
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE RIVIÈRE-SAAS-ET-GOURBY
POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS,
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART,
ET
La commune de Rivière-Saas-et-Gourby, représentée par son Maire, Hervé DARRIGADE,
Ci-après « la commune de Rivière-Saas-et-Gourby »
D’AUTRE PART,
VU l’article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération,
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du 18 février 2020 portant adoption d’un règlement d’attribution de fonds de concours pour l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti des communes du Grand Dax,
VU la délibération n°XX-2022 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 11 juillet 2022,
VU l’avis favorable de la commission environnement du 2 juin 2022,
PREAMBULE
Considérant que les travaux de la commune de Rivière-Saas-et-Gourby remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours,
Considérant que par délibération du 25 février 2022 le Conseil Municipal a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant l’école (tranche 1), et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours,
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique à la Commune de Rivière-Saas-et-Gourby, sous forme d’un fonds de concours. Envoyé en préfecture le 12/07/2022
DE
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à isoler les plafonds, à changer les menuiseries et les éclairages. Une notice descriptive générale de l’opération et les plans et détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la Commune de Rivière-Saas-et-Gourby et retracé dans la présente convention.
Descriptif
des
travaux
Exigences
du
règlement
Caractéristiques
des matériaux
Montant HT
des Travaux
Part de
financement
CAGD
FDC Grand Dax
Menuiseries Uw ≤ 1,3 W/m2.K Uw ≤ 1,3 W/m2.K 28 154 € CAGD: 50% CAGD : 14 077 €
Isolation
plafonds
Risolant ≥
6 m²K/W
Risolant =
8,5m²K/W 9 998,48 €
CAGD: 40%
car matériau
non biosourcé
CAGD : 3 999,39 €
Eclairage
Efficacité
lumineuse
≥ 90
lumens/W
Efficacité
lumineuse
= 100 lumens/W
1 470 € CAGD: 50% CAGD : 735 €
TOTAL dépenses éligibles 39 622,48 € CAGD 47,47% CAGD: 18 811,39 €
Montant total travaux école (charpente,
VMC, portail…) 97 294,25 €
CAGD:19,33%
DETR:40%
CD40:18%
Cmne:22,67%
CAGD: 18 811,39 €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé à la Commune de Rivière-Saas-et-Gourby est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 18 811.39 euros.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La commune récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune requérante à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés. Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune de Rivière-Saas-et-Gourby ➢ La Commune de Rivière-Saas-et-Gourby s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention.
➢ La Commune de Rivière-Saas-et-Gourby s’engage à transmettre à la Communauté d’Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu’à 5 ans après la réalisation des travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention. Envoyé en préfecture le 12/07/2622
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune de Rivière-Saas-et- Gourby, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la Commune de Rivière-Saas-et-Gourby pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la subvention par le représentant de l’Etat après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la commune de Rivière-Saas-et-Gourby Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Le Maire,
Hervé DARRIGADE
Le Président,
Julien DUBOIS Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
GRAND DAX en le 20720 AGGLOM É RATION ID : 040-244000675-20220711-DEL69_ 2022-DE
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS AU COMITE SYNDICAL DU SIVU RPI NARROSSE, CANDRESSE ET YZOSSE POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS,
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART,
ET
Le Comité syndical du SIVU RPI Narrosse, Candresse et Yzosse, représenté par sa Présidente, Corinne DULOUAT,
Ci-après « le SIVU RPI Narrosse, Candresse et Yzosse »
D’AUTRE PART,
VU l’article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération,
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du 18 février 2020 portant adoption d’un règlement d’attribution de fonds de concours pour l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti des communes du Grand Dax,
VU la délibération n°XX-2022 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 11 juillet 2022,
VU l’avis favorable de la commission environnement du 2 juin 2022,
PREAMBULE
Considérant que les travaux du SIVU RPI Narrosse, Candresse et Yzosse remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours,
Considérant que par délibération du 7 décembre 2021 le Comité Syndical a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant l’école de Narrosse, et a autorisé Madame la Présidente à signer la convention d’attribution du fonds de concours,
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique à le SIVU RPI Narrosse, Candresse et Yzosse de SIVU RPI Narrosse, Candresse et Yzosse, sous forme d’un fonds de concours. Envoyé en préfecture le 12/07/2022
DE
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à changer les menuiseries. Une notice descriptive générale de l’opération et les plans et détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par le SIVU RPI Narrosse, Candresse et Yzosse et retracé dans la présente convention.
Descriptif
des
travaux
Exigences
du
règlement
Caractéristiques
des matériaux
Montant HT
des Travaux
Part de
financement FDC Grand Dax
Menuiseries
école
Uw ≤ 1,3
W/m2.K
Uw =
1,3 W/m2.K 80 662 € CAGD:49,6%
CAGD : 40 000 €
(maximum)
TOTAL dépenses éligibles 80 662 € CAGD:49,6% CAGD : 40 000 €
Montant total des travaux de l’école 843 734 €
CAGD: 4,7%
DETR: 40%
CD40: 18%
Cmne: 37,3%
CAGD : 40 000 €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé au SIVU RPI Narrosse, Candresse et Yzosse est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 40 000 euros.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. Le SIVU RPI Narrosse, Candresse et Yzosse récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé au SIVU RPI Narrosse, Candresse et Yzosse requérant à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés.
Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement du SIVU RPI Narrosse, Candresse et Yzosse ➢ Le SIVU RPI Narrosse, Candresse et Yzosse s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention.
➢ Le SIVU RPI Narrosse, Candresse et Yzosse s’engage à transmettre à la Communauté d’Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu’à 5 ans après la réalisation des travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par le SIVU RPI Narrosse, Candresse et Yzosse elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation. Envoyé en préfecture le 12/07/2622
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Le non-respect de ses obligations par le SIVU RPI Narrosse, Candresse et Yzosse pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la subvention par le représentant de l’Etat après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour le SIVU RPI Narrosse, Candresse et
Yzosse
Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
La Présidente,
Corinne DULOUAT
Le Président,
Julien DUBOIS