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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - b 2025 0623 05 emprunt b.general)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 =» y
B-2025-06 23005 Publié le 24/06/2025 JL O7
ID : 007-200041465-20250623-2025 0623 _5-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
EYRIEUX DES DELIBERATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents :7 - séance du 23 juin 2025 - votants : 11
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 juin à 18hoo, le Bureau communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux, dûment convoqué le 17 juin 2025, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement au siège de la Communauté de communes, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Yves LE BON, M. Patrick MARCAILLOU, M. Thierry GIROT, Mme Monique
ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS, M. Nicolas FREYDIER.
Absents excusés représentés : M. Michel VILLEMAGNE pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, Mme Monique PINET pouvoir à Dr Jacques CHABAL, M. Antoine CAVROY pouvoir à M. Nicolas FREYDIER, M. Roger PERRIN pouvoir à M. Thierry GIROT.
Secrétaire de séance : M. Yves LE BON
EMPRUNT DE 500 000 €
BUDGET GENERAL
M. le Président rappelle que, pour les besoins de financement des travaux d'extension de la Dolce Via, il est
opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 500 000 €.
Considérant la délibération n°2020-0709018 du Conseil communautaire du 9 juillet 2020 approuvant la
délégation au bureau concernant la réalisation des emprunts,
Considérant la consultation effectuée auprès des établissements bancaires,
Vu le Budget primitif 2025 qui prévoit un emprunt maximal de 898 000 €,
Vu la proposition du Crédit Mutuel,
M. le Président informe des principales caractéristiques du contrat de prêt : - Montant du contrat de prêt : 500 000 €
- Durée du contrat de prêt : 20 ans
- Objet du contrat de prêt : financer les travaux d'extension de la Dolce Via - Versement des fonds : soit en totalité, soit par fractions et au plus tard le 31/12/2025 - Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,50 %
- Base de calcul des intérêts : 365 jours / 365
- Échéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
- Mode d'amortissement: constant
- Remboursement anticipé : possible sans préavis avec paiement d'une indemnité de 5 % du montant du capital remboursé par anticipation
- Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt, soit 500 € payables à la
signature du contrat.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" DÉCIDE de demander au Crédit Mutuel, un prêt de 500 000 € aux conditions détaillées ci-
dessus.
" S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt, au nom du Conseil communautaire, à créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.
" S'ENGAGE à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 |
Publié le 24/06/2025
ID : 007-200041465-20250623-2025 0623 5-DE
" CONFÈRE, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Président pour la réalisation de l'emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l'Etablissement prêteur, et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées. " AFFIRME en outre qu'aucune lettre d'observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été adressée et qu'aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié. " CERTIFIE que le présent acte est rendu exécutoire en application de l'article L2131-1 du Code Général des collectivités territoriales.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL