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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C022 09 2022)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Enseignement supérieur,
C- 22-09-2022
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 19 septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 26 septembre 2022
ASSAINISSEMENT - CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUE D'ADMISSION EN NON-VALEUR
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean- François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Sophie BROSSARD à Corinne RIVET BONNEAU, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, Guillaume JUIN à Romain DUPEYROU, Lucy MOREAU à François GUYON, Mélina TACHE à Noélie FERREIRA.
Titulaire absente suppléée :
Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD.
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, François BONNET, Florent JARRIAULT, Alain LIAIGRE, Richard PAILLOUX, Nicolas VIDEAU.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZ C- 22-09-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022
ASSAINISSEMENT - CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUE D'ADMISSION EN NON- VALEUR
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux et le plan comptable M49 applicable au service public d’assainissement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-2 ;
Vu les provisions pour dépréciation des actifs circulants constituées sur le Budget annexe Assainissement ;
Considérant que le Conseil d’Agglomération doit déterminer de manière sincère le montant de la provision en fonction du risque estimé et l’inscrire au budget primitif ou à l’occasion d’un budget supplémentaire ou d’une décision modificative ;
Considérant le montant des restes à recouvrer auprès des usagers du service assainissement ;
Considérant les taux de provisionnement des impayés ci-dessous arrêtés dans le cadre d’un échange partenarial avec la trésorerie responsable du recouvrement des factures d’assainissement :
Années Taux
< n-7 100%
n-7 90%
n-6 80%
n-5 70%
n-4 50%
n-3 30%
n -2 15%
n-1 10%
n 0%
L’application des taux ci-dessus, à partir des créances restant à recouvrer au 31 juillet 2022, aboutit à un besoin de constitution d’une provision d’1,600 M€.
Considérant les provisions déjà constituées au cours des exercices précédents pour un total de 1,400 M€ ; Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Décide la constitution d’une provision au chapitre 68 du budget annexe Assainissement 2022, pour risques afférents aux impayés de la redevance assainissement d’un montant global de 200 000 €.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué