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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C09 11 2023)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Enseignement supérieur,
C- 9-11-2023
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 06 novembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 13 novembre 2023
ASSAINISSEMENT - CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUE D'ADMISSION EN NON-VALEUR
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Christelle CHASSAGNE à Thibault HEBRARD, Alain CHAUFFIER à Romain DUPEYROU, Gérard LABORDERIE à Sonia LUSSIEZ, Lucien-Jean LAHOUSSE à Gérard LEFEVRE, Franck PORTZ à Jacques BILLY, Florent SIMMONET à Elmano MARTINS, Mélina TACHE à Jeanine BARBOTIN, Yvonne VACKER à Lydia ZANATTA.
Titulaires absents :
Patricia DOUEZ, Gérard EPOULET, Guillaume JUIN, Sophia MARC, Michel PAILLEY.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 9-11-2023
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2023
ASSAINISSEMENT - CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUE D'ADMISSION EN NON-VALEUR
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux et le plan comptable M49 applicable au service public d’assainissement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-2 ;
Considérant que le Conseil d’Agglomération doit déterminer de manière sincère le montant de la provision en fonction du risque estimé et l’inscrire au budget primitif ou à l’occasion d’un budget supplémentaire ou d’une décision modificative ;
Considérant le montant des restes à recouvrer auprès des usagers du service assainissement ;
Considérant les taux de provisionnement des impayés ci-dessous arrêtés dans le cadre d’un échange partenarial avec la trésorerie responsable du recouvrement des factures d’assainissement :
Années Taux
< n-7 100%
n-7 90%
n-6 80%
n-5 70%
n-4 50%
n-3 30%
n -2 15%
n-1 10%
n 0%
L’application des taux ci-dessus au montant des restes à recouvrer devant aboutir à la constitution d’une provision d’environ 1,2 M€ ;
Considérant les provisions déjà constituées au cours des exercices précédents pour un total de 1,1 M€ ; Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Décide la constitution d’une provision au chapitre 68 du budget annexe Assainissement 2023, pour risque afférents aux impayés de la redevance assainissement d’un montant global de 100 000 €.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué