Compte-Rendu - Compte rendu sance du 23 fvrier 2015

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Compte-Rendu - Compte rendu sance du 23 fvrier 2015 Document publié le Vendredi 23 janvier 2015 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sance du 23 fvrier 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Démocratie, COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 FEVRIER 2015

L’an deux mille quinze, le 23 février, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Paul LIONS, Maire de Corbara.

Date de convocation …………………………………………………………………………. 17 février 2015 Nombre de conseillers municipaux en exercice …………………………………………………… 15 Nombre de conseillers municipaux présents ………………………………………………………… 13

Présents

AMADEI Christian, ANTONINI Thomas, LIONS Paul, MARIOTTI Thomas, Gilbert BOYER, SAVELLI Vincent, SALDUCCI Ange, SIMEONI Gabrielle, LE GALL Caroline, SAVELLI Antoine-Pierre, SAVELLI Mathieu, SAVELLI Camille, ALLAIN Marie-Paule

Représentés

AMIGUES-SALDUCCI Monique donne procuration à Christian AMADEI

SAVELLI Ambroise donne procuration à Ange SALDUCCI

Excusés

Absents

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été

procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à

l’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Gilbert BOYER a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 21 heures 00.

Il demande au Conseil Municipal d’inscrire deux points à l’ordre du jour concernant les admissions en non-valeur et la création d’un poste de CDD. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces modifications.Séance du 23 février 2015

DELIBERATION N° 1 :

ENGAGEMENTS, LIQUIDATIONS ET MANDATEMENTS PREALABLES AU VOTE DU BUDGET 2014, DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-1,

Vu les délibérations budgétaires en date des 16 avril 2014 (Budget Primitif 2014), 19 juin 2014 (Décision Modificative n°1), 14 août 2014 (DM n°2), 1er octobre 2014 (DM n°3) et 20 janvier 2015 (DM n°4), adoptant les documents budgétaires relatifs à l'exercice écoulé,

Considérant la nécessité d'engager certaines dépenses d'investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice,

Considérant que les dites dépenses d'investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2014.

Les dépenses à engager sont les suivantes :

 Au programme OPNI – Urbanisme : actualisation des coûts de prestation à engager d’un montant de 1 820 € TTC à imputer à l’article budgétaire n° 202.

 Au programme 1302 – VRD Carbunaghja Sottana et Suprana : détermination du montant définitif de la rémunération de la maîtrise d’œuvre par avenant pour un montant de 53 370 € TTC soit 26 322€ TTC à imputer à l’article 2031.

 Au programme 1403 - Murs en pierres sèches des jardins du Couvent : Inscription d’une enveloppe financière de travaux pour un montant de 93 260 € TTC à imputer à l’article budgétaire n° 2152.

 Au programme OPNI - acquisition d’un téléphone satellite : inscription d’un montant de 2 000 € TTC à l’article n° 2188.

 Au programme OPNI – matériel informatique : inscription d’un montant de

2 233,08 € TTC à l’article 2183

…/…Séance du 23 février 2015

Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, DECIDE :

 que ces ouvertures de crédit seront reprises au budget primitif 2015 lors de son adoption.

 De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Elus présents 13

Elus représentés 2

Vote POUR 15

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 23 février2015

DELIBERATION N° 2 :

LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR CONFIER LA GESTION PAR AFFERMAGE DES AIRES DE STATIONNEMENT PAYANT

Le Conseil Municipal,

VU le rapport de présentation exposé par M. le Maire, annexé à la présente délibération, annexe réglementaire (art L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales), présentant les activités qui font l’objet de la délégation, leur nature, les motifs qui ont conduit la collectivité à opter pour la délégation, l’économie générale du contrat, sa nature, sa durée et le mode de rémunération envisagé,

Il appartient dès lors à l’assemblée locale de se prononcer sur le principe de la Délégation de Service Public pour l’exploitation des aires de stationnement payant en 2015.

1 – Principe de la délégation

L’exploitation de chaque aire de stationnement payant par affermage sera confiée à un délégataire dont la rémunération sera assurée par les résultats d’exploitation. Il sera en outre assujetti au versement d’une redevance à la Commune. L’exploitation se fera aux risques et profits du délégataire, mais il devra produire les éléments permettant à la Commune de s’assurer de la qualité du service rendu et d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Le lot n° 1 correspondra à l’aire de stationnement de Bodre et le lot n°2 à celui de Ghjunchitu.

2 – Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire

L’ensemble des installations lui sera remis pour la durée du contrat de DSP. Il sera chargé de les conduire et d’assurer leur maintenance.

3 – La procédure de Délégation de Service Public

Cette procédure est définie par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elle impose des modalités de mise en concurrence. A l’issue de la remise des offres, la Commission de DSP émet un avis et M. le Maire invite une ou plusieurs entreprises admises à remettre une offre à négocier. A l’issue des négociations, M. le Maire soumet à votre approbation le choix du lauréat et le contrat de DSP finalisé. Vous trouverez le détail de cette procédure dans le rapport joint.

VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite « Loi Sapin », relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment son article 38,

VU les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L.1411-12 relative à la procédure simplifiée,

VU la délibération du 15 avril 2008 instituant une Commission de Délégation de Service Public,

…/…Séance du 23 février 2015

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DECIDE :

1. D’APPROUVER le nouveau principe de la Délégation de service public par affermage pour l’exploitation des aires de stationnement payant,

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager et conduire la procédure proprement dite,

3. DE CHARGER Monsieur le Maire, d’organiser la publicité préalable à la réception des candidatures dans un journal d’annonces légales ainsi que par un affichage public et de fixer à 1 mois à compter de la publication le délai de réception des offres,

4. DE CHARGER Monsieur le Maire, autorité délégante de la collectivité de saisir et présider la commission de délégation de service public régulièrement élue afin qu’elle puisse se prononcer sur la recevabilité des candidatures, et aussi examiner, comparer et classer les offres des candidats,

5. DE CHARGER Monsieur le Maire d’engager les négociations après avis de la commission et dans le respect des principes d’égal accès des candidats à la commande publique,

6. DE CONFIER à Monsieur le Maire le soin de préparer le rapport final de jugement des offres et de soumettre ce rapport à l’assemblée délibérante avant la date prévue pour l’attribution par délibération du Conseil Municipal,

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Elus présents 13

Elus représentés 2

Vote POUR 15

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 23 février2015

DELIBERATION N° 3

PLAN DE FINANCEMENT –ETUDE D’OPPORTUNITE ET DE FAISABILITE TECHNIQUE D’UN ESPACE PAYSAGER CULTUREL

Le Président expose à l’Assemblée Communale :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334- 32 à L. 2334-39,

CONSIDERANT la volonté de la Commune de Corbara de créer un espace culturel sur le terrain jouxtant l’église A Nunziata sis au lieu-dit A Chjusella (Classé MH) et la nécessité de réaliser une étude d’opportunité et de faisabilité dont le but est de définir un pré-programme,

CONSIDERANT le coût estimatif de cette étude d’un montant estimatif de 35 000 € HT comprenant l’évaluation de la faisabilité technique, les préconisations de dimensionnement et d’exploitation du projet, une concertation avec la population et les acteurs locaux et la formalisation d’un pré-projet.

CONSIDERANT la possibilité de solliciter une aide financière auprès de la Collectivité territoriale de Corse au titre de la promotion du patrimoine,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 SOLLICITE la Collectivité Territoriale de Corse au titre de la promotion du patrimoine d’un montant de 14 000 €, soit 40 % de 35 000 € HT,

…/…

Reçu en Sous-Préfecture le

N°Séance du 20 janvier 2014

 ADOPTE le plan de financement suivant :

EN DEPENSES

- Coût total de l’étude (montant HT) = 35 000 €

TOTAL = 35 000 €

EN RECETTE

- Subvention CTC – Valorisation du Patrimoine = 14 000 €

- Autofinancement (fonds propres, emprunts...) = 21 000 €

TOTAL = 35 000 €

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Elus présents 13

Elus représentés 2

Vote POUR 15

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 23 février2015

DELIBERATION N° 4 :

VERSEMENT A LA CCBVIR DU FONDS D’AMORÇAGE

La Loi n° 2013-95 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a redistribué les heures de cours dans les écoles primaires et maternelles sur quatre jours et demi au lieu de quatre jours. En complément, les collectivités doivent proposer une offre d’activités périscolaires.

La Communauté de Communes du Bassin de vie de l’Ile Rousse a mis en place les Nouvelles d’Activités Périscolaires (NAP) à la rentrée scolaire 2014/2015, dans le cadre d’un service commun.

Un fonds dénommé "fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré" a été institué en faveur des communes, à hauteur de 50 EUR par enfant scolarisé sur leurs communes, montant fixé par arrêté ministériel du 2 août 2013 et éventuellement une dotation supplémentaire de 40 € par enfant si les communes sont éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale. Il vise à contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dans le cadre de la réorganisation des rythmes scolaires.

Les aides apportées par le fonds sont calculées en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune. Un montant forfaitaire par élève sera versé à toutes les communes organisant ces nouveaux rythmes scolaires.

L’aide est versée aux communes à charge pour ces dernières de reverser les aides qu’elles perçoivent.

Il est proposé de reverser l’intégralité de la dotation perçue à la Communauté de Communes du Bassin de Vie de L’Ile Rousse.

…/…Séance du 23 février 2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de reverser l’intégralité du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré à la Communauté de Communes du Bassin de Vie de l’Ile Rousse sous forme d’acompte et de solde dès réception des fonds, et ce, au cours des années où perdurera ce mode de financement,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision,

- DIT que les crédits nécessaires au versement de cette dotation seront inscrits au Budget, à l’article 657351 « subvention de fonctionnement versée au groupement de collectivité de rattachement ».

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Elus présents 13

Elus représentés 2

Vote POUR 15

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 23 février2015

DELIBERATION N° 5 :

EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'Intention d'Aliéner présentées ci-après :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les DIA mentionnées ci-avant.

 DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Date de

réception

Nom

vendeur

Nature

superficie

en m²

N°

parcelles

Lieu-dit

Adresse

Zone

PLU

Nom

Acquéreur

Prix

proposé

par le

vendeur

23/01/2015

Mr et Mme

SANTINI Jean

Paul

Terrain

+ bâti

196 m²

dont

habitable

40.25 m²

B 2101 Prunu UEh SANCHEZ Sébastien 90 000 €

04/02/2015

Association

syndicale de la

Marine de Davia

Terrain

nu 463 m²

B 2094 et

2095

Marine de

Davia UD

Collectivité

Territoriale de

Corse

46 300 €

16/02/2015 SAVELLI Joëlle Marie Pierre Terrain + bâti

112 m²

dont

habitable

71 m²

D 595 et

596

Villa di

Mezzu UA GIROD Carole 165 000 €

Elus présents 13

Elus représentés 2

Vote POUR 15

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 23 février2015

DELIBERATION N° 6 :

DECISION BUDGETAIRE – ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’admission en non-valeur des titres émis sur le budget principal dont le détail figure ci-après :

- Pour l’exercice 2009 :

Titre n° 372 pour un montant de 502,50 €

- Pour l’exercice 2010 :

Titre n° 319 pour un montant de 502,50 €

Titre n° 344 pour un montant de 134,50 €

- Pour l’année 2011 :

Titre n° 276 pour un montant de 603,30 €

Pour ces titres relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure, les entreprises avaient cessé leur activité et omis de supprimer leurs panneaux.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire décide :

 l’admission en non-valeur des titres énumérés ci-dessus.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Elus présents 13

Elus représentés 2

Vote POUR 15

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 23 février2015

DELIBERATION N° 7 :

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 – 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

Le Conseil Municipal ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité aux fonctions d’accueil ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

 Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint

administratif territorial pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité pour une période 6 mois à

compter du 1er mars 2015.

 Cet agent assurera des fonctions d’agent d’accueil à temps non

complet pour une durée hebdomadaire de service de 25 heures.

 La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut

340 du grade de recrutement.

 Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Vote POUR 15

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 13

Elus représentés 2CLOTURE DE SEANCE

L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 22H00.

Vu pour être affiché 26 février 2015 conformément aux prescriptions de

l’article L. 2121-25 du Général des Collectivités Territoriales.

LISTE DES DELIBERATIONS

N° d’ordre OBJET

1 Engagement, liquidation et mandatement préalable au vote du budget 2015, dans la limite du quart des crédits ouverts

2

Lancement de la procédure de délégation de service public pour

confier la gestion par affermage des aires de stationnement

payant

3

Plan de financement – Etude d’opportunité et de faisabilité

technique d’un espace culturel et paysager sur la Commune de

Corbara

4 Versement à la CCBVIR du fonds d’amorçage

5 Examen des déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

6 Décision budgétaire – admission en non-valeur

7

Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non

permanent pour faire face à un besoin lie à un accroissement

temporaire d’activité