Compte-Rendu - Compte rendu de sance 10 fvrier

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu sance du 29 juillet 2011?PHPSESSID=0a

Compte-Rendu - compte rendu sance du 05 juillet 2011?PHPSESSID=0a

Compte-Rendu - COMPTE rendu de sance du CM du 13 janvier 2011?PHP

Compte-Rendu - Compte rendu du 27 octobre 2011?PHPSESSID=0ac451c7

Compte-Rendu - compte rendu sance du 10 fvrier 2014

Compte-Rendu - Compte rendu 17 nov 2011?PHPSESSID=0ac451c73ea64a6

Compte-Rendu - compte rendu sance du 25 juillet 2011?PHPSESSID=0a

Compte-Rendu - COMPTE RENDU seance du 20 septembre 2011?PHPSESSID

Compte-Rendu - compte rendu sance 14 dcembre 2011?PHPSESSID=0ac45

Compte-Rendu - Compte rendu 10 juin 2010?PHPSESSID=a4dff125a1defe

Compte-Rendu - Compte rendu de sance 10 fvrier Document publié le Lundi 10 janvier 2011 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de sance 10 fvrier)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, OUVERTURE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 FEVRIER 2011

L’an deux mille onze, le 13 janvier, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Paul LIONS, Maire de Corbara.

Date de convocation …………………………………...04 février 2011

Nombre de conseillers municipaux en exercice ……………………15

Nombre de conseillers municipaux présents ………….……………09

Présents

Paul LIONS, Gilbert BOYER, Caroline LE GALL, Vincent SAVELLI, Marie-Paule ALLAIN, Christian AMADEI, Ange SALDUCCI, Franck AMADEI, Carole SAVELLI

Représentés

Anne GIBBS donne procuration à Caroline LE GALL

Thomas MARIOTTI donne procuration à Paul LIONS

Excusés

Henri GERMOND

Absents

Antoine AMADEI, Thomas ANTONINI Ambroise SAVELLI

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’Article L.2121-15 du Code des Communes.

Monsieur Gilbert BOYER a été désignée pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 21 heures.Séance du 10 février 2011

DELIBERATION N° 1 :

ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2011, DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-1,

Vu les délibérations budgétaires en date des 31/03/2010 (Budget Primitif 2010), 20/05/2010 (Décision Modificative n°1), du 10/06/2010 (DM n°2), 27/10/2010 (DM n°3) et 09/12/2010 (DM n°4), adoptant les documents budgétaires relatifs à l’exercice écoulé,

Vu la délibération du 13 janvier 2011 relative aux premiers engagement, liquidation et mandatement inscrits en dépenses d’investissement avant le vote du budget 2011, Considérant la nécessité d’engager certaines dépenses d’investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice,

Considérant que les dites dépenses d’investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2010,

Considérant qu’il convient de préciser les numéros de compte et numéros de programme auxquels seront affectées ces dépenses d’investissement,

1°) Il est donc précisé, pour les dépenses en investissement inscrits préalablement au vote du Budget 2011 lors de la séance du Conseil Municipal du 13 janvier 2011, les numéros de compte et de programme correspondants.

Programmes à inscrire Montants estimés TTC Numéros de comptes affectés à ces dépenses

Elargissement de la voirie St Roch 65 000,00 € 2152 Programme 904

Achat de matériel informatique 1 500 € 2183 Programme 999

Achat de garde-corps – Piazza di

l’Olmu 1 200 € 2152

Programme 999

Achat de coussins berlinois – Ecole 3 700 € 2152 Programme 999

Réseau Eau pluviale – Villa Sottana 7 600,00 € 2152 Programme 999

Avenant espace sportif 8 500,00 € 2318 Programme 903

Maison du Borgo (frais insertion Moe

+ Diagnostic technique) 800,00 € 2033 2031

Programme 1105

VRD Spilonca – frais géomètre 7 100,00 € 2031 Programme 1102

VRD Carbunaghja – frais géomètre 4 400,00 € 2031 Programme 1103

Maîtrise d’œuvre – Piazza l’Olmu 25 500,00 € 2031 Programme 1104Séance du 10 février 2011

2°) Les nouvelles dépenses à engager sont les suivantes :

Programmes à inscrire Montants estimés TTC Numéros de comptes affectés à ces dépenses

Avenant complémentaire pour l’espace

sportif 1 500,00 € 2318

Programme 903

Travaux d’aménagement – terrain A

Chjusella 27 000,00 € 2152

Programme 999

Complément sur le programme de la

placette du Borgo relatif à la plantation

d’arbres

1 000,00 €

2315

Programme 810

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Affecte les crédits nécessaires aux opérations mentionnées ci-dessus

Dit que ces ouvertures de crédit seront reprises au budget primitif 2011 lors de son adoption.

Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Elus présents 09

Elus représentés 11

Vote POUR 11

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 10 février 2011

DELIBERATION N° 2 :

RETRAIT DE LA DELIBERATION RELATIVE A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE GESTION DE MATERIEL DE CANTINE PAR LA CCBVIR

Le Président rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération en date du 27 octobre 2010, le Conseil Municipal a accepté une convention de mise à disposition et de gestion du matériel de cantine avec la Communauté de Communes du Bassin de Vie de l’Ile Rousse (CCBVIR).

Par courrier reçu le 13 décembre 2011, Monsieur le Sous-Préfet de Calvi a constitué un recours gracieux contre cette délibération et contre le fondement juridique de cette convention.

Considérant que cette convention est entachée d’illégalité au motif que la maintenance, l’entretient et l’utilisation du matériel de cuisine et du mobilier acquis par la CCBVIR ne peut être délégué à la Commune de Corbara par une convention de mise à disposition.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï son Président :

 DECIDE d’annuler la délibération mentionnée ci-dessus prise le 27 octobre 2010.

 PRECISE que la maintenance, l’entretien et l’utilisation du matériel de cuisine et du mobilier est de la propre responsabilité de la CCBVIR.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Vote POUR 11

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 09

Elus représentés 11Séance du 10 février 2011

DELIBERATION N° 3 :

LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR CONFIER LA GESTION PAR AFFERMAGE DES AIRES DE STATIONNEMENT PAYANT

Le Conseil Municipal,

VU le rapport de présentation exposé par M. le Maire, annexé à la présente délibération, annexe réglementaire (art L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales), présentant les activités qui font l’objet de la délégation, leur nature, les motifs qui ont conduit la collectivité à opter pour la délégation, l’économie générale du contrat, sa nature, sa durée et le mode de rémunération envisagé,

Il appartient dès lors à l’assemblée locale de se prononcer sur le principe de la Délégation de Service Public pour l’exploitation des aire de stationnement payant en 2011.

1 – Principe de la délégation

L’exploitation de chaque aire de stationnement payant par affermage sera confiée à un délégataire dont la rémunération sera assurée par les résultats d’exploitation. Il sera en outre assujetti au versement d’une redevance à la Commune. L’exploitation se fera aux risques et profits du délégataire, mais il devra produire les éléments permettant à la Commune de s’assurer de la qualité du service rendu et d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Le lot n° 1correspondra à l’aire de stationnement de Bodre et le lot ° 2 à celui de Ghjunchitu.

2 – Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire

L’ensemble des installations lui sera remis pour la durée du contrat de DSP. Il sera chargé de les conduire et d’assurer leur maintenance.

3 – La procédure de Délégation de Service Public

Cette procédure est définie par les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elle impose des modalités de mise en concurrence. A l’issue de la remise des offres, la Commission de DSP émet un avis et M. le Maire invite une ou plusieurs entreprises admises à remettre une offre à négocier. A l’issue des négociations, M. le Maire soumet à votre approbation le choix du lauréat et le contrat de DSP finalisé. Vous trouverez le détail de cette procédure dans le rapport joint.

VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite « Loi Sapin », relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment son article 38,

VU les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 1411-12 relative à la procédure simplifiée,

…/…Séance du 10 février 2011

VU la délibération du 15 avril 2008 instituant une Commission de Délégation de Service Public,

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DECIDE :

1. D’APPROUVER le nouveau principe de la Délégation de service public par affermage pour l’exploitation des aires de stationnement payant,

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager et conduire la procédure proprement dite,

3. DE CHARGER Monsieur le Maire, d’organiser la publicité préalable à la réception des candidatures dans un journal d’annonces légales ainsi que par un affichage public et de fixer à 1 mois à compter de la publication le délai de réception des offres,

4. DE CHARGER Monsieur le Maire, autorité délégante de la collectivité de saisir et présider la commission de délégation de service public régulièrement élue afin qu’elle puisse se prononcer sur la recevabilité des candidatures, et aussi examiner, comparer et classer les offres des candidats,

5. DE CHARGER Monsieur le Maire d’engager les négociations après avis de la commission et dans le respect des principes d’égal accès des candidats à la commande publique,

6. DE CONFIER à Monsieur le Maire le soin de préparer le rapport final de jugement des offres et de soumettre ce rapport à l’assemblée délibérante avant la date prévue pour l’attribution par délibération du Conseil Municipal,

7. DE CONFIER à Monsieur le Maire le soin de notifier le marché au candidat retenu dans le respect de la décision du Conseil Municipal.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Elus présents 09

Elus représentés 11

Vote POUR 11

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 10 février 2011

RAPPORT DE PRESENTATION – DSP

AFFERMAGE – GESTION DES AIRES DE STATIONNEMENT

En 2010, la Commune de Corbara a procédé à la délégation de service public par affermage pour la gestion des ses aires de stationnement à Bodre et à Ghjunchitu. Dans le respect de la procédure réglementaire, la DSP a été confiée à la société FFUCHS Sylvie pour le lot 1 à BODRE et à la société FUCHS Johanna pour le lot 2 à Ghjunchitu.

Au vu des comptes rendus techniques et financiers des fins de contrat, ainsi qu’au vu du bon déroulement de leurs gestions : service de qualité, satisfaction de la clientèle, le bilan de la gestion des aires de stationnement payant par affermage peut être qualifiée de positive. Il convient toutefois de donner des explications sur la forte baisse du chiffre d’affaire du parking de Bodre. Cette baisse est en partie due à la fermeture du parking de Bodre par arrêté préfectoral pendant 6 jours (deux fois trois jours) en raison des accidents de noyades.

Malgré ces incidents l’an dernier, il paraît tout à fait souhaitable de reconduire ce type de délégation de service public et de relancer la procédure de mise en concurrence et de sélection des candidats pour la saison estivale 2011.

Il vous est donc demandé aujourd’hui de délibérer sur ce principe et les modalités de la délégation de service public pour la gestion des aires de stationnement des plages pendant la saison estivale 2011.

Comme l’an passé, afin de permettre aux petites structures d’accéder à cette délégation, il est proposé d’allotir ce marché, chaque lot correspondant à une aire de stationnement : lot n° 1 pour Bodre et lot n° 2 pour Ghjunchitu.

Pour prendre sa décision, la commune devra s’appuyer sur des critères de sélection des candidats et des offres tels que la qualité du service rendu aux usagers, l’organisation proposée par ces derniers …

Le présent rapport de présentation, annexé à la délibération qui vous est soumis pour approbation, définit les principales caractéristiques des prestations qui seront demandées au délégataire. Cette activité sera exercée sous contrôle de la commune.

Le chiffre d’affaire réalisé en 2010 est :

Pour Bodre : 27.505,00 € (en 2009 : 41.117,50 €)

Pour Ghjunchitu : 20 615,00 € (en 2009 : 20.370 €)

Le délégataire percevra l’ensemble des entrées payantes de chaque aire de stationnement comme rémunération.Séance du 10 février 2011

Le montant des tarifs d’entrée des aires de stationnement, ainsi que la période d’ouverture de ces aires sont déterminés fermement par la collectivité, à savoir : - 2,50 € le tarif des aires de stationnement à l’entrée par véhicule,

- la période d’ouverture est fixée obligatoirement à partir du 1er juin et jusqu’au 30 septembre 2011. Les dates exactes d’ouverture et de fermeture devront être les mêmes pour chacun des parkings et en tout état de cause validées par la Commune.

Par ailleurs, la Loi 93-122 du 29 janvier 1993 et les textes pris pour son application fixent les procédures et les délais à respecter en matière de délégation de service public. Les principales étapes d’une telle procédure sont les suivantes :

- avis favorable du comité technique paritaire du 10 juin 2008,

- publicité de l’avis d’appel à candidatures dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales ou dans une publication spécialisée dans le secteur d’activité concerné,

- ouverture des plis par la commission de délégation de service public,

- négociations, après avis de la commission de délégation de service public, entre le Maire et une ou les entreprises ayant présenté une offre,

- décision du Conseil Municipal sur le choix du délégataire et le contrat de délégation de service public.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret 93-1190 du 20 octobre 1993, une commission de délégation de service public a été constituée de manière permanente par une délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2008.

La procédure de DSP, qui sera engagée, sera conforme aux articles L.1411-1 et suivants et en particulier l’article L. 1411-12 relative à la procédure simplifiée.

Compte tenu du type de délégation de service public à mettre en place, l’affermage est le mode de gestion le plus approprié, puisqu’il n’implique, de la part du délégataire, ni la création, ni l’entretien d’ouvrage. Il correspond à la mise à disposition des biens au fermier qui exploite le service en assumant les risques. Dans cette hypothèse, la commune fixera en contre partie de cette délégation, une redevance que le fermier lui versera.

Seuls seront mis à sa disposition le terrain correspondant à l’aire de stationnement pour chacun des lots, seulement équipés d’abris. Le contrat d’affermage ne prévoira aucun frais d’entretien des terrains des aires de stationnement à la charge du fermier.

Préalablement à l’examen des offres, la Commission de délégation de service public procèdera à l’examen des candidatures, conformément aux critères suivants :Séance du 10 février 2011

- la capacité technique, financière et professionnelle des candidats, tel que défini dans le Code des marchés publics 2006 (déterminé par la déclaration du candidat DC5, téléchargeable sur le site du MINEFI).

- les capacités du candidat, au travers de sa connaissance du contexte local pour cette activité.

Les critères de sélection des offres seront quant à eux déterminés comme suit :

1er Critère : montant de la redevance complémentaire

Cette redevance sera composée de deux parties :

- Une redevance forfaitaire, compensant les charges de la commune. Elles sont d’une part, celles relatives aux investissements réalisés sur l’aire de Bodre et ceux projetés sur l’aire de Ghjunchitu (en particulier) et d’autre part, celles relative à la location des terrains. La redevance totale, correspondant à la somme des redevances de chaque aire de stationnement, est fixée à 30.000 €.

La redevance de chaque aire est déterminée proportionnellement au chiffre d’affaire de l’année N-1et fixée comme suit :

- pour le lot n° 1 – BODRE : 21.000 €,

- pour le lot n° 2 – GHJUNCHITU : 9.000 €.

Elle est fixée de manière ferme par la commune et sera versé à la commune de manière périodique, déterminée par le contrat d’affermage.

- Une redevance complémentaire fera l’objet d’un premier critère de sélection des offres. En effet, chaque candidat proposera un montant (en €) qui correspondra à cette redevance complémentaire et sera versé à la commune de manière périodique, déterminée par le contrat d’affermage.

2ème Critère :

La commune s’attachera à vérifier le mode d’organisation proposé par les candidats, et correspondra à un second critère (de sélection des offres) et devra faire figurer :

1. L’organisation de la gestion des aires de stationnement détaillant :

- Les moyens humains prévus pour l’encaissement, la surveillance de l’aire de stationnement en charge,

- Horaires d’ouverture,

- L’organisation de la répartition des véhicules sur les aires de stationnement (surtout en cas de forte affluence),

- Le fermier désignera un représentant résident à CORBARA ou aux alentours, dont la proximité permettra d’assurer la bonne gestion de cette exploitation, un encadrement optimal et une assistance éventuelle au personnel,

2. L’organisation des encaissements

La mise en place de la traçabilité des entrées de véhicules devra êtreSéance du 10 février 2011

présentée à la collectivité. Traçabilité qui devra permettre la plus grande transparence et la plus grande sincérité, afin de donner tous les moyens à la collectivité d’effectuer les contrôles, lesquels seront mentionnées et organisés dans le contrat d’affermage.

Il vous est donc demandé de bien vouloir :

1.- adopter le principe d’une nouvelle procédure de délégation de service public pour l’affermage de la gestion des deux aires de stationnement payant sur la commune de Corbara en lots séparés, conformément au rapport de présentation ci-annexé, 2.- autoriser M. le Maire à procéder à la publicité et au recueil des offres,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, il vous est proposé d’adopter la délibération ci-jointe.Séance du 10 février 2011

DELIBERATION N° 4 :

NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT – REFECTION DE VOIRIE CHEMIN DU BORGO

Le Président rappelle les délibérations du Conseil Municipal du 05 février 2009 et du 09 décembre 2010 relative au financement de la réfection de voirie du Borgo.

Considérant que le Commune de Corbara est susceptible de percevoir les subventions sollicitées auprès du Conseil Général de Haute-Corse, comme elle l’avait établi dans le premier plan de financement du 05 février 2009.

Il est donc proposé d’annuler la délibération du 09 décembre 2010

Après avoir ouï son Président et délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide d’annuler la délibération du 09 décembre 2010 et donc la demande de subvention auprès de la CTC au titre de la dotation quinquennale

 Rappelle le plan de financement en vigueur tel qu’il a été établi par délibération du 05 février 2009 :

EN DEPENSES :

Coût estimatif des travaux (HT) 93.415 €

EN RECETTES :

Amendes de Police 30.000 €

Conseil Général 24.000 €

CTC (Arrêté n° 090421 du 22/07/2009) 20.000 €

Autofinancement (20,78 %) 19.415 €

TOTAL H.T. 93.415 €

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Elus présents 09

Elus représentés 11

Vote POUR 11

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 10 février 2011

DELIBERATION N° 5 :

DIA

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d’Intention d’Aliéner présentées ci après :

Date de

réception

Nom

vendeur Nature

superficie

en m²

N°

parcelles

Lieu-dit

Adresse

Zone

PLU

Nom

acquéreur

Prix

proposé

par le

vendeur

14/01/2011 LIA SCI Terrain + bâti 4506 m² A n°803 Spilonca 1Aub SCI ROSSI L & D 450 000 €

17/01/2011 SCI SAN CIPRIANU Terrain + bâti 4875 m² A n°907 Missajo UI FREDENUCCI Claude 15 000 €

02/02/2011 FRANCESCHINI Pierre Paul Terrain nu 82 m² D n°647 Chiesa Vecchia UA Mr et Mme ROSSI Michel 4 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la DIA mentionnée ci-avant.

 DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Elus présents 09

Elus représentés 11

Vote POUR 11

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 10 février 2011

CLOTURE DE SEANCE

L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 23 H 00.

Vu pour être affiché le 15 février 2011 conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Général des Collectivités Territoriales.

LISTE DES DELIBERATIONS

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibérations affichées le 15/02/2011

Délibérations transmises en Sous-Préfecture de Calvi le 15/02/2011

N° d’ordre OBJET

1

Engagement, liquidation et mandatement de dépenses d’investissement

avant le vote du budget 2011, dans la limite du quart des crédits

ouverts

2 Retrait de la délibération relative a la convention de mise a disposition et de gestion de matériel de cantine par la CCBVIR

3 Lancement de la procédure de délégation de service public pour confier la gestion par affermage des aires de stationnement payant

4 Nouveau plan de financement – réfection de voirie chemin du Borgo

5 DIA