Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2017 05 02

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Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2017 05 02 Document publié le Mercredi 26 avril 2017 par la commune d'Eaunes. Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2017 05 02)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Télécommunications et internet, 1

COMMUNE D’EAUNES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-sept, le 02 mai à 20h35 le Conseil Municipal de la Commune

d’Eaunes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie salle du

Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Daniel ESPINOSA, Maire.

Présents : MMES MM ESPINOSA, AJAS, DIOGO, ENJALBERT, ESTEVE,

GUILLERMIN, LAUJIN, LARROUY, MAYSTRE, MERCIER, POLTÉ,

PRADELLES, RENAULT, RUYTOOR, SANCHEZ, SERWIN, SOULIÉ,

VERDOU, VINET, WATTEAU.

Procurations : M. AUDOIN à M. ESPINOSA,

M. BEILLE à M. VINET,

Mme GOMEZ à Mme AJAS,

M. MBINA IVEGA à M. MAYSTRE,

M. MESPLES à Mme WATTEAU,

Mme RAMETTI à Mme MERCIER.

Absents : Mme CAMARA-KALIFA,

M. CORDONNIER,

M. DESOR.

Secrétaire : Mme Danielle ESTEVE.



Election du secrétaire de séance : Madame Danielle ESTEVE.

ORDRE DU JOUR

COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

1. Décision n° 2017-13 : Animation

2. Décision n° 2017-14 : Animation à la médiathèque

3. Décision n° 2017-15 : Exposition à la médiathèque

4. Décision n° 2017-16 : Contrat de cession de spectacle

5. Décision n° 2017-17 : Animation

6. Décision n° 2017-18 : Formation professionnelle continue

7. Décision n° 2017-19 : Concerts (annule et remplace la décision n° 2017-12)

DELIBERATIONS

1. Construction d’un 2ème groupe scolaire – Complément d’information et avenant n°1 au

marché public de maîtrise d’œuvre

2. Construction d’un 2ème groupe scolaire – Demande de financement dans le cadre de

l’appel à projets « Bâtiments exemplaires pour une Région à énergie positive » lancé

par la Région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée, en partenariat avec la Préfecture de

Région, l’ADEME et l’Union Européenne

3. Rétablissement de la célébration des mariages civils à la Salle du Conseil Municipal

Département de la Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 20

Procurations : 06

Absents : 03

Votants : 26



Date de convocation :

26 avril 2017

Date d’affichage :

05 mai 2017 2

4. Création d’un poste dans le cadre du dispositif Contrat unique d’Accompagnement

dans l’Emploi - Contrat Unique d’Insertion (CAE-CUI)

5. Acquisition de la compétence « communications électroniques » par Le Muretain

Agglo pour tout le territoire communautaire

QUESTIONS DIVERSES3 4

DECISIONS

DECISION N° 2017-13

ANIMATION

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition émanant de la SCOP « Symbiosphère » relative à l’organisation d’une animation,

D E C I D E

Article 1 : La SCOP « Symbiosphère », établie 8 impasse des poussins - 31 470 FONSORBES, et identifiée sous le n° SIRET 808 457 139 00018, fournira une prestation d’animation pour un montant net de 432,60 € (420 € d’intervention et 12,60 € de frais de déplacement).

Article 2 : Cette animation (atelier « Hôtel à insectes ») aura lieu au parc de l’abbaye le samedi 3 juin 2017 de 14h00 à 18h00 dans le cadre de la Journée Nature.

Article 3 : Cette dépense sera prévue au Budget 2017, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2017-14

ANIMATION A LA MEDIATHEQUE

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition émanant de l’association « Pyrénées entomologie » relative à l’organisation d’une animation,

D E C I D E

Article 1 : L’association « Pyrénées entomologie », établie 27 rue d’Alicante - 31 600 MURET, représentée par M. Jean-Marc SOR en sa qualité de Président et identifiée sous le n° SIRET 810 011 049 00022, fournira une prestation d’animation pour un montant net de 250 €.5

Article 2 : Cette animation (conférence sur les papillons) aura lieu à la médiathèque le vendredi 2 juin 2017 à 20h00 dans le cadre de la Journée Nature.

Article 3 : Cette dépense sera prévue au Budget 2017, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2017-15

EXPOSITION A LA MEDIATHEQUE

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition émanant de « Et Hop Atelier » relative à la location d’une exposition,

D E C I D E

Article 1 : « Et Hop Atelier » établi 5 place Claude Monet – 31 130 BALMA et identifié sous le n° SIRET 511 664 674 00021, louera à la commune une exposition pour un montant net de 300 €.

Article 2 : Cette exposition (« Jardins ! ») sera présente à la médiathèque du 22 mai au 24 juillet 2017.

Article 3 : Cette dépense sera prévue au Budget 2017, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2017-16

CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition de contrat émanant de la compagnie « La coccinelle bleue », relatif à la réalisation d’un spectacle,6

D E C I D E

Article 1 : Il sera souscrit un contrat de cession de spectacle avec la compagnie « La coccinelle bleue », établie chemin des Ninets – 32 600 L’ISLE JOURDAIN, représentée par Mme Nathalie CRABERE et identifiée sous le n° SIRET 517 562 260 00011, pour un montant net de 250 €.

Article 2 : Le contrat porte sur la réalisation du spectacle conté « Petits contes poilus des bois moussus » qui aura lieu à la médiathèque le samedi 3 juin 2017 dans le cadre de la Journée Nature.

Article 3 : Cette dépense sera prévue au Budget 2017, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2017-17

ANIMATION

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition émanant de la société « Micronutris EAP Group » relative à l’organisation d’une animation,

D E C I D E

Article 1 : La société « Micronutris EAP Group », établie 6 rue de Partanais - 31 650 ST ORENS DE GAMEVILLE, et identifiée sous le n° SIRET 501 567 853 00046, fournira une prestation d’animation pour un montant net de 300,08 €.

Article 2 : Cette animation (atelier « Hôtel à insectes ») aura lieu au parc de l’abbaye le samedi 3 juin 2017 de 14h00 à 18h00 dans le cadre de la Journée Nature.

Article 3 : Cette dépense sera prévue au Budget 2017, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 7

DECISION N° 2017-18

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition de convention émanant de l’association « Avant-mardi » relative à une formation professionnelle,

D E C I D E

Article 1 : L’association « Avant-mardi », située 17 rue Valentin - 31 400 TOULOUSE et représentée par son directeur M. Williams BLOCH, délivrera une formation professionnelle, pour un montant net de 800 €.

Article 2 : La formation portera sur la « sécurité des spectacles en vue de l’obtention de la licence 1 ».

Article 3 : Cette formation sera dispensée au local de l’association à un agent du service Culture du 15/05/2017 au 19/05/2017, pour une durée de 35 heures.

Article 4 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6184.

Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2017-19

CONCERTS ( ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N° 2017-12)

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition émanant du Commandement des Musiques de l’Armée de Terre relative à l’organisation de 2 concerts,

D E C I D E

Article 1 : Le Commandement des Musiques de l’Armée de Terre, établi Quartier Joffre Drouot – CS 10 702 – 78 013 VERSAILLES Cedex, représenté par le Colonel Stéphane BROSSEAU, Général d’Armée, chef d’Etat-major de l’armée de terre, et identifié sous le n° SIRET 130 015 050 00011, sera rémunéré par la commune8

d’Eaunes pour une prestation composée de 2 concerts à hauteur de 543,43 € nets.

Article 2 : Ces deux concerts (musique des parachutistes) ont eu lieu au centre Hermès le vendredi 31 mars 2017 pendant l’après-midi pour le concert réservé aux scolaires et pendant la soirée pour le concert destiné au grand public.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2017, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 9

DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 2017-1-29

CONSTRUCTION D’UN 2EME GROUPE SCOLAIRE – COMPLEMENT D’INFORMATION ET AVENANT N°1 AU MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D’ŒUVRE

M. le Maire souhaite apporter au Conseil Municipal une information complémentaire relative au marché de maîtrise d’œuvre attribué au groupement ENZO et ROSSO-Oteis-EcoVitalis, et plus particulièrement aux missions qui ont été ou seront confiées au maître d’œuvre pour ce projet.

M. le Maire rappelle que les documents de ce marché, ainsi que toutes les délibérations s’y rapportant ont bien été transmis à la Préfecture pour un contrôle de légalité et que cette transmission n’a appelé aucune remarque de la part des services de l’Etat. Si aujourd’hui il souhaite apporter une précision sur ce marché, c’est donc simplement dans un souci de meilleur suivi interne de l’exécution de ce marché, de transparence et pour une meilleure approche globale financière.

En effet, sur les précédentes délibérations relatives à la construction du groupe scolaire, seul le montant de la mission de base était mentionné. Or la maîtrise d’œuvre, conformément à la consultation dans le cadre du concours MOE et à l’acte d’engagement signé pour ce marché, a également en charge deux missions complémentaires : la mission SSI (Systèmes de Sécurité Incendie), pour un montant de 3 800 € HT et la mission STD (Simulation Thermique Dynamique), pour un montant de 4 500 € HT (montants forfaitaires).

M. le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de cette information concernant les missions complémentaires du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un groupe scolaire. Il précise que cette information vient compléter la délibération n° 2016-7-38 en date du 30 juin 2016 (« Passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d‘un groupe scolaire »).

Enfin, M. le Maire rajoute que l’avenant n° 1 à ce marché, dont les termes avaient été approuvés par délibération n° 2017-3-23 en date du 28 mars 2017, sera donc également complété avant signature par les deux parties. La nouvelle version de cet avenant n°1 au marché de MOE est jointe en annexe 1. M. le Maire demande donc à l’assemblée de bien vouloir approuver cet avenant n°1 corrigé.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ apporte à la délibération n° 2016-7-38 en date du 30 juin 2016 des compléments d’information relatifs aux missions complémentaires confiées à la maîtrise d’œuvre (le groupement ENZO et ROSSO-Oteis-Ecovitalis) pour des montants de 3 800 € HT (mission « Systèmes de Sécurité Incendie » et de 4 500 € HT (mission « Simulation Thermique Dynamique »),

➢ adopte l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre de construction du 2ème groupe

scolaire indiquant le coût prévisionnel définitif des travaux (3 275 982,00 € HT), ainsi que le

montant de rémunération du groupement ENZO et ROSSO-Oteis-Ecovitalis (340 702,12 € HT

pour la mission de base, soit 10,4% de 3 275 982,00 € HT, auxquels s’ajoutent les forfaits de

3 800 € HT pour la mission SSI et de 4 500 € HT pour la mission STD), tel que précisé dans

l’annexe jointe à la présente délibération,

➢ autorise M. le Maire à signer cet avenant,

➢ dit que la dépense correspondant à l’avenant susmentionné est prévue au budget 2017.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.10

DELIBERATION N° 2017-2-30

CONSTRUCTION D’UN 2EME GROUPE SCOLAIRE – DEMANDE DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DE L’APPEL

A PROJETS « BATIMENTS EXEMPLAIRES POUR UNE REGION A ENERGIE POSITIVE » LANCE PAR LA REGION

OCCITANIE-PYRENEES-MEDITERRANEE, EN PARTENARIAT AVEC LA PREFECTURE DE REGION, L’ADEME ET

L’UNION EUROPEENNE

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commune prévoit la construction sur son territoire d’un deuxième groupe scolaire, dont le montant prévisionnel définitif des travaux a été fixé à 3 275 982,00 € HT.

Il indique par ailleurs que dans le cadre de l’appel à projets, la Région avec l’appui de l’ADEME et avec le soutien de l’Europe dans le cadre des programmes opérationnels du FEDER dont elle est autorité de gestion, souhaite soutenir la réalisation de bâtiments éco-construits et innovants.

Ce dispositif a pour objectif de développer des projets de construction et de rénovation ambitieux et exemplaires en accompagnant le développement de nouvelles solutions constructives, recourant à des matériaux à faible impact environnemental issus de ressources locales et qui répondent aux exigences de confort des usagers, le tout à coût maitrisé. L’exemplarité sera analysée du point de vue de la performance énergétique, de la mise en œuvre de l’écoconstruction, de l’innovation, de la prise en compte des ressources locales et de leur disponibilité (matières, eau, espace, accessibilité...) dès la phase de conception du projet.

Les projets retenus constitueront donc à l’échelle régionale et nationale des références d’opérations de construction et de rénovation convaincantes, et transposables dans des conditions économiques acceptables.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ approuve la demande de financement relative au projet de groupe scolaire, dans le cadre de l’appel à projets « Bâtiments exemplaires pour une Région à énergie positive » lancé par la Région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée, en partenariat avec la Préfecture de Région, l’ADEME et l’Union Européenne,

➢ habilite M. le Maire à engager la commune d’Eaunes dans cet appel à projets.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2017-3-31

RETABLISSEMENT DE LA CELEBRATION DES MARIAGES CIVILS A LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire rappelle que, suite aux travaux de rénovation de la mairie, la commune d’Eaunes avait transféré, par délibération en date du 20 janvier 2008, la salle de réunion du Conseil Municipal au rez-de-chaussée de la médiathèque municipale sise 785 avenue de la Mairie (salle André RAVIER). Concomitamment, le Procureur de la République avait été saisi pour autoriser le déplacement de la salle des mariages au sein de cette même salle. Celui-ci avait alors adressé un courrier d’autorisation le 11 juin 2008.

Par la suite, malgré l’intégration des nouveaux locaux de la mairie en août 2012, la municipalité avait souhaité maintenir la célébration des mariages à la salle A. RAVIER. Le Procureur, une nouvelle fois saisi, n’avait émis aucune objection à cette demande. M. le Maire indique que la municipalité souhaite aujourd’hui rétablir l’ordre des choses et faire en sorte que la salle des mariages soit réintégrée dans la salle du Conseil Municipal au sein de la Mairie sise 1 place des Champs de Vignes.

Un courrier de saisine a donc été adressé en ce sens à M. le Procureur le 4 janvier 2017, saisine pour laquelle a été reçu un avis favorable en mars 2017. 11

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ approuve la réintégration de la salle de célébration des mariages civils à la salle de réunion du Conseil Municipal située au sein de la Mairie d’Eaunes, 1 place des Champs de Vignes.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2017-4-32

CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D’ACCOMPAGNEMENT DANS

L’EMPLOI - CONTRAT UNIQUE D’INSERTION (CAE-CUI)

M. le Maire indique à l’assemblée que les contrats CAE-CUI sont réservés à certains employeurs et s’adressent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ou des travailleurs handicapés. La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi ou Cap Emploi pour le compte de l’Etat.

Il rajoute que pour ce faire, une convention doit être signée avec l’Etat et que le contrat de travail à durée déterminée de 12 mois, peut être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

M. le Maire indique par ailleurs que ce recrutement aux services techniques d’un autre agent dédié aux espaces verts s’avère nécessaire, notamment suite à la mise en place du « zéro- phyto » sur la commune.

M. le Maire propose donc à l’assemblée de se prononcer sur la création d’un poste aux services techniques à compter du 15 mai 2017. Ce poste correspondra à une durée de travail hebdomadaire de 35 heures et une rémunération brute mensuelle basée sur le SMIC et s’inscrira dans un dispositif CAE-CUI.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ approuve la création du poste susmentionné,

➢ dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à cet emploi sont inscrits au budget 2017,

➢ précise que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2017-5-33

ACQUISITION DE LA COMPETENCE « COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES » PAR LE MURETAIN AGGLO POUR TOUT LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE

M. le Maire expose au Conseil Municipal :

Depuis l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 prononçant la fusion de la communauté d’agglomération du Muretain (CAM), de la communauté de communes Axe Sud et de la communauté des communes rurales de coteaux du Savès et de l’Aussonnelle, (CCRCSA), la nouvelle communauté d’agglomération (CA) Le Muretain Agglo possède la compétence communications électroniques et adhère, par substitution, au Syndicat Haute-Garonne Numérique, dans la limite du territoire des 2 anciennes communautés de communes (CC Axe Sud et CCRCSA) qui en étaient membres avant la fusion.

Pour rappel, le Syndicat Haute-Garonne Numérique est un syndicat mixte ouvert qui a été créé par un arrêté préfectoral du 1er juin 2016 et qui regroupe aujourd’hui le département de la Haute-Garonne, des communautés de communes et d’agglomération ainsi que des12

communes. Il est compétent en matière de réseaux et de services locaux de communications électroniques au sens de l’article L 1425-1 du CGCT et a pour objectif, conformément au schéma directeur d’aménagement numérique (SDAN) élaboré par le Département de la Haute-Garonne, de couvrir progressivement, en 3 phases successives, le territoire départemental en très haut débit, d’ici 15 à 20 ans. Il bénéficiera pour cela de subventions publiques de la part de l’Union Européenne, de l’Etat de la Région Midi-Pyrénées et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ainsi que des recettes d’exploitations perçues auprès des opérateurs de télécommunications.

Actuellement, le Syndicat Haute-Garonne Numérique ne peut intervenir sur le territoire de l’ancienne CAM et les communes concernées ne peuvent bénéficier des aménagements numériques programmés par le Syndicat. Il est donc nécessaire que la CA Le Muretain Agglo procède à une modification statutaire afin d’acquérir la compétence communications électroniques pour tout le territoire communautaire. Elle pourra solliciter ensuite son adhésion au Syndicat Haute-Garonne Numérique pour tout son territoire et mettre ainsi fin à son adhésion partielle, résultat de sa substitution aux 2 anciennes CC (CC Axe Sud et CCRCSA).

La procédure de modification statutaire relève de l’article L 5211-17 du CGCT. Elle requiert des délibérations concordantes du conseil communautaire, qui initie la procédure, et de la majorité qualifiée de l’ensemble des communes membres de la CA Le Muretain Agglo. La majorité qualifiée représente, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale, soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Les communes ont 3 mois, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur la modification proposée. A défaut de délibération expresse, leur décision est réputée favorable.

Le contenu de la compétence « communications électroniques est celui déterminé par l’article L 1425-1 précité dont il convient de reprendre le libellé.

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion au 1er janvier 2017 de la Communauté d’Agglomération du Muretain, de la Communauté de Communes Axe Sud et de la Communauté de Communes Rurales des Coteaux du Savès et de l’Aussonnelle ;

Vu les statuts et les délibérations définissant les intérêts communautaires annexés à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 ;

Considérant l’intérêt que présente la future adhésion, pour la totalité de son territoire, de la CA Le Muretain Agglo au Syndicat Haute-Garonne Numérique,

Vu la délibération du conseil communautaire du 4 avril 2017, n° 2017- 054, adoptant à l’unanimité la prise de compétence « Communications électroniques » prévue à l’article L 1425-1 du CGCT, pour l’étendre à l’ensemble de son territoire ;

M. le Maire invite les membres du conseil municipal à délibérer et à approuver le transfert de la compétence supplémentaire « communications électroniques » à la communauté Le Muretain Agglo pour extension à l’ensemble des communes membres.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ approuve le transfert à la communauté Le Muretain Agglo de la compétence supplémentaire « Communications électroniques » prévue à l’article L1425-1 du CGCT,13

➢ précise que le contenu de la compétence « Communications électroniques » est le suivant :

- Etablissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et notamment établissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage...) et des câbles (fibre optique ...), - Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment mise à disposition de fourreaux, location de fibre optique noire, hébergement d’équipements d’opérateurs, fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet, accès et collecte à très haut débit (fibre optique), - Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals en cas de carence de l’initiative privée,

➢ habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à l’effet de prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h10