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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 31 05 2021 Urbanisme
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 31 05 2021 Urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 31 MAI 2021
N°: 83/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE —
APPROBATION DES NOUVELLES REGLES DE FONCTIONNEMENT
DU SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS
DU DROIT DES SOLS DU TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS
ET DE LA NOUVELLE CONVENTION ADS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et un et le trente et un du mois de mai
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Satonais regroupant les communes
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR RAR ARR RER ERREUR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communss d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguilères, la Barben, ta Fare les
Otiviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemoit,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de.Provence,
Sénas, Vetaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR NA
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAA RD AAA
Date publication/affichage :
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 25 mai 2021 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Stéphane LE RUOULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Yves WIGT donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À
EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION Accusé de récepton en aréfecure 013-200054807-20210531-83-21-DE 21 18 21 Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021
2021/ Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de ta Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 18 mai 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par lé Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, sociai et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropoie, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de ta Métropole Aix-Marseille-Provence, Maïtine VASSAL, par courrier en date du 18 mai 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 4 juin 2021 et a fixé le délai de consultation à 16 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- lEtang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation des nouvelles règles de fonctionnement du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols du Territoire du Pays Salonais et de la nouvelle convention ADS », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole poursuit les services créés par chaque territoire.
Accusé de réception en préfecture 013-200064807-20210531-83-21-DE
Date de télétransmisslon : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 (suite délibération n°83/21)
Per délibération n°083/13 du 15 avrit 201
3, la Communauté d'Agglomération Agglopole
Provence a décidé de créer un Service commun d ‘instruction du droit des
sols Conformément à l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la délibération n° 084/13
du 15 avril 2013 8pPprouvant la convention cadre relative à l'instruction des autorisations du droit des
Ces conventions Prévolent notamment
les modalités de réalisation de Prestation
en matière de droits des sols ainsi que les conditions de remboursement des frais
de fonctionnement du Service Commun par les communes membres bénéficiant de ce dispositif.
Il convient donc de résilier les conventions
cadre et particulières dans les conditions
prévues par l'article 10 de la con vention cadre, c'est à dire avec un préavis de
6 Mois, ces conventions étant remplacées par la nouvelle Convention.
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
* Le Code Général des Collectivités Territoriales
; * Le Code de l'Urbanisme
;
* LeCode de l'Environnement :
e- La loin°2010-788
du 12 juillet 2010 portant Engagement National
Pour l'Environnement (ENE) ;
* Laloin°2014-58 du 27 jenvier 2014
de Modernisation de l'Action Publique Territoriale
et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
* La loi n°2015-991 qu 7 août 2015 portant
nouvelle Organisation territoriale de Ja République {NOTRe) :
* Laloin° 2020-1545 du 20 décembre
2014 de Simplification de a Vie des Entreprises
et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du
droit et des procédures administratives (SVE) ;
* La délibération n°083/13 du 15 avril 2013
décidant la création d'un service commun d'instruction du droit des sols
; * La
délibération du Conseil de Ja Métropole
n°HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 Portant délégation de Compétences
du Conseil au Bureau de la Métropole Ax-Marseille- Provence :
* Lelettre de saisine de la Présidente de
la Métropole ; L'avis du
Conseil de Territoire du Pays Salonais du
31 mai 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les Conclusions du Commissaire
Rapporteur,
Considérant
* Qu'i est nécessaire d'établir une
nouvelle Convention pour le service commun d'instruction des
autorisations du droit des Sois du Territoire
du Pays Salonais afin de réactualiser les règles de fonctionnement
et les modalités de leur mise en œuvre entre le service et les communes
membres ; *
Que la convention léprenant les règles de
fonctionnement et les modalités de leur mise 8" Œuvre entre le
service et les Communes membres ainsi que
les éléments iuridiques de gestion de ladite Convention (durée, résiliation/modifications, Contentieux) doivent être signées entre la métropole et chaque
commune souh, itant: Bénéficier danse Service
013-200054807-20210531-83-21-DE
commun.
Date de télétransmission : 07/06/2021 Défibère
Date de réception préfecture :07/06/2021
2021/ Article 1 :
Sont approuvées les nouvelles modalités
de fonctionnement du service commun
du droit des sols
au sein du Territoire du Pays Salonais
telles que définies à la convention annexée.
Article 2 : Le Président du Territoire du Pays Salonais, Vice-Président de la Métropole, est autorisé à signer
les conventions à conclure avec chaque
commune du Territoire du Pays Salonais
souhaitant
bénéficier du service mutualisé du droit
des sois conformément au modéle annexé
à la présente
délibération.
Article 3 :
Les crédits nécessaires ainsi que les recettes
prévues seront inscrits au Budget 2021
et suivants.
Après en avoir délibéré, le Conseil
de Territoire du Pays Salonais regroupant
les
communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,
Charleval, Eyguières, la Barben, la
Fare les
Otiviers, Lamanon, Lançon-Provence,
Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux,
Vernègues, à l'unanimité des membres
présents ou
représentés :
. EMET un avis favorable sur le rapport
du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence
intitulé « Approbation des nouvelles
règles de fonctionnement du service
commun
d'instruction des autorisations du droit
des sols du Territoire du Pays Salonais
et de la
nouvelle convention ADS ».
. AUTORISE le Président du Conseil
de Territoire, ou son représentant,
à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant
à la bonne exécution de la présente délibération.
. PRECISE que la présente délibération
sera notifiée à la Présidente de la Métropole
Aix-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des
présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein drait
dès publication et réception en Préfecture
en application de la toi n°82-213
du 2 mars 1982, article 2 et de la toi n° 82-623
du 22 juillet 1982.
H pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant 8 Tribunal Administratif
de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc
de deux mois à compter de $4 publication
ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès
du Président du Conseil de Territoire
dans le même délai, celui-ci prolonge
en ce
cas le délai de recours contentieux
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Acousé de réception en préfecture 013-200064807-20210631-83-21-DE
Date de télétransmission :07/06/2021
Date de réception préfecture :07/06/2071
î
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i ne
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS CONSEIL DE TERRITOIRE
SÉANCE DU 34 MAI 2021
N°: 84/21
L'an deux mil vingt et un et le
trente et un du Mois de mai
à 18 heures 30 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES
BOUCHES pu Le Conseil de
Territoire du P RHONE d'Alleins,
Aurons, Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare
ARRONDISSEMENT les
Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence,
Mallemort, Pélissanne,
DE MARSEILLE Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au ljeu ordinaire de ses
séances : 281 boulevard Maréchal och à Salon de Provence,
sur Ja Convocation en date du
25 mai 2021
F
adressée par Monsieur Nicolas
ISNARD, Président du Conseil
de
METROPOLE AIX-MARSEILLE
. Territoire et Président de
Séance. PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient
présents à cette Assemblée : DU PAYS SALONAIS Julie
ARIAS, Angré BERTERO, Maryiène
BONFILLON, Jean-Pierre
Communes d'Allelns, Aurons,
CESARO
, il
ilipp,
Bérre-l'Etang, Charleval, GRANGE,
Yannick GUERIN, Olivier GUIROU Eyguières, la Barben, la Fare les KHELFA,
Christian NERVI, Henri PONS,
Anne REYBAUD Michel
Oliviers, Lamanon, Lançon.
ROUX, Franck SANTOS, Marie-France
SOURD GULINO, David YTIER.
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint.
Avaient donné Quvoir : Chamas, Salon-de-Provencs,
Stéphans LE RUDULIER
donne pouvoir à Nicolas
ISNARD, Pascal
Sénas, Votaux, Vernègues
MONTECOT donne pouvoir
à Nicolas ISNARD, Yves
WIGT donne Pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO.
nana annrrennieee
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
74 B.P 13666 Salon
de Provence Cedex
entres eneisaan une
Secrétaire de Séance :
David YTIER
tartes sa aan es
Date Publication/affichage :
0 7 JUIN 2971
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À
LA DELIBERATION
Accusé de réception enpréfecture
D13-200054807-20210588 1-84.21
De Date de télétransmission
:07/06/2021 Date de réception préfecture
:07/06/2021
h 2021/ vu le Code Général
des Collectivités Territoriales
et notamment les dispositions
de
l'article L 5218-7 ;
Vu fa loi n°2014-58 du
27 janvier 2014 de modernisation
de l'action publique territoriale
et
d'affirmation des métropoles
;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république
;
Vu le décret n°2015-1085
du 28 aout 2015 relatif à
la création de la Métropole
Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la tettre de saisine de
la présidente du Conseil
de la Métropole Aix-Marseille-Provencé
en
date du 18 mai 2021;
Vu les projets de rapport de
présentation et de délibération
ainsi transmis ;
IL est exposé que, conformément
aux dispositions de la loi
n° 2015-9941 du 7 aout 2016
portant
Nouvelle Organisation Territoriale
de la République, reprises
par l'article L 5218-7 du
Code
Général des Collectivités Territoriales,
préalablement à leur examen
paf le Conseil de la
Métropole, le Conseil de
Territoire est saisi pour avis
des rapports de présentation
et des projets
de délibération satisfaisant
aux deux conditions exposéss
:
- leur exécution est spécifiquement
prévue, en tout ou partie,
dans les limites du territoire
;
- is concernent les affaires
portant sur le développement
économique, social et
culturel,
aménagement de l'espace
métropolitain et la politique
locale de l'habitat.
pour ce faire, le Conseit de Territoire
émet un avis dans le détai fixé
par la Présidente du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence
dûment constatée par l'organe
délibérant de ta Métropole,
ce délai
ne peut être inférieur à quinze
jours, à compter de la saisine
du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans
ce délai, l'organe déiibérant
de là Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire
reçoit communication des
pièces relatives aux affaires
qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil
de Territoire ou, à défaut,
le document prouvant qu'il
a étè saisi dans
les délais est joint au projet
de délibération et est annexé
à la délibération de l'organe
délibérant
de le Métropole.
De surcroit, paf délibération
n° HN 001-8073/20/CM du
17 juillet 2020 et selon les
dispositions
de l'article L 5211-10 du Code
Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil de
la Métropole
a décidé de déléguer une
partie de ses attributions
au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente
de la Métropole Ax-Marseille-Provence,
Martine VASSAL, par
courrier en date du 18 mai
2021, à donc transmis la liste
des rapports inscrits à l'ordre
du jour du
Bureau de la Métropole en
date du 4 juin 2021 et a fixé
le délai de consultation à
45 jours.
Le Conseil de Territoire du
Pays Salonais regroupant les
communes d'Alleins, Aurons,
Berre-
l'Etang, Charieval, Eyguières,
ja Barben, la Fare Les Oliviers,
Lamanon, Lançon-Provence,
Maliemort, Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues,
est donc invité à émettre
un avis favorable sur le projet
de rapport intitulé « Acquisition
à titre
onéreux de trois parcelles de
terrains cadastrées AO 178,
180 (ex AO01p) et 182 (ex
AO67p}
pour l'extension de la zone
d'activités des Plaines Sud
à Saint-Chamss », tel qu'il
est exposé ci-
dessous :
La Métropole Aix-Marseille-Provence
s'est fixée pour axe majeur
de son action en faveur
du
développement économique,
de concourir à l'aménagement
et à la livraison de 1 500 hectares
de foncier àvocation économique.
Pour atteindre cet objectif il est
nécessaire de procéder à des
créations ou à des extensions
des zones d'activités économiques
existantes.
L'extension de la zone d'activités
des Plaines Sud à Saint-Chamas
fait partie des opérations
d'aménagement pouvant contribuer
à atteindre cet objectif.
A cet effet, la Métropole Aix-Marseille-Provence
en séances des 26 septembre
2019 et
48 février 2021 a approuvé respectivement
l'acquisition de 5818 met 3
497 m? de terrains.
Accusé de réception en préfecture
FT 2000 4807-20210881-84-21-DE
Date de lélétransmission :07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 {suite délibération n°84/21)
Cependant la maitrise foncière totale de l'ensemble des
terrains d'assiette inclus dans l'opération d'aménagement de l'extension
de ladite zone nécessite l'acquisition des parcelles AO, 178,
180 et 182, issues des parcelles mères AO 67p d'une surface de 1 174 m° gt
AO 01p d'une surface de 1 234 m’ identitiées au Plan Local d'Urbanisme
en vigueur de la commune de Saint-Chamas en zone naturelle.
C'est pourquoi la Métropole Aix-Merseille-Provence
souhaite acquérir le reliquat de ces deux parcelles mères.
Le délibération du Bureau de la Métropole n° URBA
01 9-9505/21/8M du 18 février 2021 précise que les limites de l'emprise
de l'opération ont été matérialisées et tixées suite à
une nouvelle Procédure de bornage réalisée Par un géomèêtre expert,
au terme de laquelle il a été constaté que la Métropole n'est Pas propriétaire
du reliquat des parcelles mères AO 67p pour 1 174 m°et
AO 0Tp pour 1 234 m°
Deux documents d'arpentage n°1934c etn°1935y
du 17 février 2021 entérinent la nouvelle numérotation.
Ces parcelles, toujours propriété de la Commune de Saint-Chamas,
doivent en Conséquence faire l'objet d'une acquisition.
Afin de pouvoir fixer la valeur vénale de ces terrains
en vue de leur acquisition, une évaluation de la valeur des terrains a
été demandés à France Domaine les 26 octobre et 12 novembre
2020 qui a estimé leur valeur respective à :
- 2348 euros HT pour les 1 174 m? de Ja parcelle
AO 67p nouvellement AO 1 82 - 2 468 euros HT pourles
1 234 m? de la parcelle AO 01p nouvellement AO 178
et 180
Soit un montant total d'acquisition de 4 816 euros HT
(quatre mille huit cent seize euros) pour une surface totale de 2 408
m°
La Métropole-Aix-Marseille-Provence Prend en charge
les frais liés à cette acquisition foncière et qui comprennent :
- Les frais droits et honoraires liés à l'acquisition,
- Le remboursement de la taxe foncière,
- Le cas échéant d'autres obligations en nature,
Ces biens seront enregistrés à l'inventaire Physique
du patrimoine sous le numéro de site : 13092002
Telles sont les raisons gui nous incitent à Proposer au
Bureau de ta Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Alx-Marseille.Provence,
Vu
+ _Le Code Général des Collectivités Territoriales :
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
° La loi n°2015.991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République ;
+ La délibération du Consoil de Ja Métropole n° HN 001-8073/20/CM
du 17 juillet 2020 portant délégation de Compétences du Conseil
au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence
+ La délibération de la Communauté d'Agglomération Agglopole
Provence du 17 décembre 2014 n°278/14 déclarant d'intérêt
communautaire le Secteur « les Plaines 25»;
° La délibération de la Communauté d'Agglomération Agglopole
Provence du 7 décembre 2015 n° 278/15 adoptant le rapport
de la CLECT :
° La délibération du Bureau de la Métropole n°URB 031-6615/19/8M
du 26 septembre 2019 approuvant l'acquisition de terrains
situés dans le périmètre de l'extension de la zone d'activités
les Plaines Sud 2 ;
® La délibération du Bureau de Ja Métropole n°URB 019-9505/21/8M
du 18 février 2021 approuvant l'acquisition de 3 497 m° de terrains
situés dans le périmétre de l'extension de la zone d'activités
les Plaines Sud 2 ;
L'avis de la Direction de l'immobilier de l'État du 26 octob Reg2a Let AS
novembre 2020 ; La lettre de saisine de la Présidente
de la Métropole ; Date de télétransmission : 07/06/2021
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 31 m Date de réception préfecture : 07/06/2021 i 2021.
2021/ Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire
Rapporteur,
Considérant
° Que l'acquisition à titre onéreux des parcelles
AO 182 (ex AO 67p) et AO 178 et 180 (ex
AO O1p) appartenant à la commune de Saint-Chamas
permettra de disposer de la
maitrise foncière des terrains nécessaires à l'extension
de la zone d'activités des Plaines
Sud.
Délibère
Article L:
Est approuvée l'acquisition des parcelles cadastrées
section AO numéro 182 (ex AOG67p) d'une
superficie de 1 174 m?et section AO numéro 178 et 180
(ex AOO1p} d'une superficie de 1 234 ma
sises les Plaines Sud, appartenant à la commune de
Saint-Chamas au prix de 4 816 euros HT
(quatre mille huit cent seize euros) auquel n'est pas
applicable de TVA.
Article 2;
Ces acquisitions feront l'objet d'un acte en l'étude
de Maître NICOLAS qui est désignée pour
rédiger l'acte authentique qui sera passé en la forme
notariée.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la
Métropole opérations 2021 - chapitre 11
nature 6015.
Article 4 :
L'ensemble des frais liés à la présente acquisition
sont mis à la charge de la Métropole Aix-
Marseille-Provence et comprennent tous les frais,
droits et honoraires liés à la vente en ce inclus
le remboursement de la taxe foncière.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son
représentant est autorisé à signer tout acte et
à
prendre toutes dispositions concourant à la bonne
exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire
du Pays Salonais regroupant les
communes d'Alleins, Aurons, Berte-l'Etang,
Charlevai, Eyguières, la Barben, la Fare les
Otiviers, Lamanon, Lançon-Provence, Maïlemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues,
à l'unanimité des membres présents ou
représentés :
. EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau
de la Métropole Aix-Marseille-Provence
intitulé « Acquisition à titre onéreux de trois parcelles
de terrains cadastrées AO 178, 180
(ex AO01p) et 482 (ex AO67p) pour l'extension
de la zone d'activités des Plaines Sud à
Saint-Chamas ».
. AUTORISE le Président du Congeil de Territoire,
ou son représentant, à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la bonne
exécution de la présente délibération.
. PRECISE que la présente délibération sera notifiée
à la Présidente de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutolre de plein droit dès publication
et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213
du 2 mars 1982, article 2 et de Ja loi n° 82-623 du 22juillet
1982.
ll pourra faire Fobjet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à
compter de sa publication ou de sa aotification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil
de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
eil de Territoire Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-84-21-DE
Date de télétransmission : 07/08/2021 Date da réception préfecture : 07/06/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 31 MAI 2021
N°: 85/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA
METROPOLE - APPROBATION D'UNE CONVENTION
D'ANTICIPATION FONCIERE SUR LE
CENTRE-VILLE DE SALON-DE-PROVENCE,
AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR ET LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE
L'an deux mil vingt et un et le trente et un du mois de mai
à 18 heures 30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire
du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
d'Alleins, Aurons, Berre.l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la
Fare ARRONDISSEMENT lès Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence,
Mallemort, Pélissanne, DE MARSEILLE Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 284 boulevard Maréchal Péeneennenenans Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 25 mai 2021
adréssée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du
Conseil de METROPOLE AIX-MARSEILLE - Territoire.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée
: DU PAYS SALONAIS Julie ARIAS, André
BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre Communes d'Alleins, Aurons,
CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX,
Philippe Berre-l'Etang, Charlevat, GRANGE, Yannick GUERIN,
Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier Eyguières, la Barben, la Fare les
KHELFA, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel Oliviers, Lamanon,
Lançon. ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD
GULINO, David YTIER, Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint- Avaient donné pouvoir
: Chamas, Salon-de-Provence,
Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD,
Pascal Sénas, Velaux, Vernègues MONTECOT donne pouvoir à Nicolas
ISNARD, Yves WIGT donne pouvoir à Hélène
GENTE-CEAGLIO. Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAA APN IDDN
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR ANA NAME AURA
Date publication/affichage :
0 7 JUN 207
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION
| 21 18 21-3=18
_]
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210531-85-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles :
Vu la loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création
de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de
la Métropole Aix-Marseille-Provence en
date du 18 mai 2021,
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération
ainsi transmis ;
l'est exposé que, conformément aux dispositions de
la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
reprises par l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur
examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des
rapports de présentation et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions eXPOSÉES
:
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie,
dans les limites du territoire ;
ils concernent les affaires portant sur le développement
économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale
de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le
délai fixé par la Présidente du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe
délibérant de la Métropole, ce délai
ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine
du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de
la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces
relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document
prouvant qu'il a été saisi dans
jes délais est joint au projet de délibération et est annexé
à la délibération de l'organe délibérant
de ta Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du
17 juillet 2020 et selon les dispositions
de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Conseil de la Métropole
a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau
de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métrapole Aix-Marseille-Provence,
Martine VASSAL, par
courrier en date du 18 mai 2021,a donc transmis la liste des
rapports inscrits à l'ordre du jour du
Bureau de la Métropole en date du 4 juin 2021 et a fixé le
délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d'Aileins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence,
Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues,
est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de
rapport intitulé « Approbation d'une
convention d'anticipation foncière sur le centre-ville de Salon-de-Provence, avec l'Etablissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune
de Salon-de-Provence », tel qu'il est
exposé ci-dessous :
La Métropole Aix-Marseile-Provence a engagé avec l'Etablissement
Public Foncier Provence-
Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) un partenariat dont l'objectif
principal est de mobiliser du foncier
afin de répondre aux enjeux des palitiques sectorielles relatives
au champ de compétence de
l'aménagement de l'espace, et plus prioritairement, aux
thématiques de développement de
l'habitat et des activités économiques.
Ainsi, avec plus de 44 852 habitants, Salon-de-Provence est
ja ville centre du Territoire du Pays
Salonais.
Accusé de réception en préfeclure 013-200054807-20210531-86-21-DE
Date de tététransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 0706/2024 {suite délibération n°85/21}
Elle représente un seuil géographique, une position d'interface entre une aire métropotitaine intense sur son flanc sud, dont elle est géographiquement discontinue par la Chaîne de la Fare, et un Pays Salonais sur son pourtour qu'elle polarise à partir de fonctions commerciales et tertiaires reconnues.
Les objectifs du SCOT d'Aggiopole Provence visent à « intensifier et confirmer la centralité urbaine en direction du site Gare et du centre-ville de Salon notamment par des opérations de renouvellement urbain : la défense de la diversité commerciale, l'implantation d'équipements d'animation et de formation du territoire, l'accroissement de l'offre de logements et de l'offre immobilière tertiaire ».
Toutefois l'attractivité de Salon-de-Provence sur son Territoire se révèle fragile.
L'animation du centre-ville est une priorité pour toute l'agglomération car sa force et son attractivité en sont une spécificité reconnue. Le rayonnement de cet appareil commercial de proximité se démarque, présentant l'exemple d'un cœur de ville dynamique et agréable au sein d'espaces publics de qualité.
Pour répondre à ces enjeux, la Commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaitent intervenir à moyen-long terme par la mise en place d'un plan guide et des études annexes visant à construire une approche globale, identifier les leviers à activer en priorité et définir un projet de territoire.
En parallèle, la Commune, la Métropole Aix-Marseille-Provence et l'EPF conviennent de s'associer pour conduire sur le long terme une politique d'anticipation foncière sur le secteur du centre-ville.
Il s'agit de préserver le centre-ville pour le développement futur de projets d'initiative publique et de préparer leur réalisation dans les conditions qui permettront d'atteindre les objectifs en matière d'aménagement, de développement économique, de développement durable et de faciliter la réalisation d'opérations d'habitat.
Aussi, il est proposé de mettre en place une convention d'anticipation foncière dite du « centre- ville ».
Cette intervention s'inscrit dans le 2° axe d'intervention du Programme Pluriannuel d'interventions de l'EPF : « favoriser des projets d'ensemble économes d'espace ».
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
+ La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de
compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La délibération de la commune de Salon-de-Provence du 25 mars 2021 ;
La délibération de l'Etablissement Public foncier du 9 mars 2021 :
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 31 mai 2021 -
+
+.
Oufï le rapport ci-dessus,
1 1 Ï: A 6 de récepti réfect Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Argus de réception en préfecture
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021
2024/ Délibère
article 1 :
Est approuvée la convention d'anticipation foncière ci-annexée, à conclure avec l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de Salon-de-Provence,
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et à prendre toutes dispositions y afférant.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berrel’Etang, Charteval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- PRECISE que Le Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais, disposant de deux
pouvoirs, ne prend pas part au vote et au débat, conformément à l’article L 2131-11 du CGCT.
- Qu'en conséquence, le 1°" Vice-Président, Olivier GUIROU est Président de séance.
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Approbation d'une convention d'anticipation foncière sur le centre-ville de Salon- de-Provence, avec l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de Salon-de-Provence ».
- AUTORISE le 1° Vice-Président du Conseil de Territoire, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein drait dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
H pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Olivier GUIROU,
4er Vice-Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210631-85-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 31 MAI 2021
N°: 86/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE
SECTION CN NUMERO 244 POUR L'EXTENSION DE LA ZONE D'ACTIVITES
DES ROQUASSIERS A SALON-DE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et un et le trente et un du mois de mai
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
PRRtteserrs tete denses éannseeseasnense
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charlevat,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Maliemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernèques
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Saion de Provence Cedex
RH LR AN
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR A A ARR AA
Date publication/affichage :
d'Alleins, Aurons, Berrel'Etang, Charlevat, Eyguières, la Barben, la Fare
les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal
Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 25 mai 2021
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylëne BONFILLON, Jean-Pierre
CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe
GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier
KHELFA, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel
ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Yves WIGT donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 18 21 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-86-21-DE Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021
2021 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 18 mai 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, te Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 18 mai 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 4 juin 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée section CN numéro 244 pour l'extension de la zone d'activités des Roquassiers à Salon-de-Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'est fixée pour axe majeur de son action en faveur du développement économique de concourir à l'aménagement et à la livraison de 1 500 hectares de foncier à vocation économique. Pour atteindre cet objectif il est nécessaire de procéder à des créations ou à des extensions des zones d'activités économiques existantes.
L'extension de la zone d'activités des Roquassiers à Salon-de-Provence fait partie des opérations d'aménagement pouvant contribuer à atteindre cet objectif.
La Métropole souhaite se porter acquéreur des disponibilités fonciè as identfiées quels en vue de constituer une réserve foncière stratégique pour le terrilaiés ÉerNeS a OURS qui permettra une extension à l'ouest de la zone d'activités actuelle. Date de réception préfécture :07/08/20 {suite délibération n°86/21)
A cet effet, la Métropole Aix-Marseille-Provence en séance du 24 octobre 2019 a approuvé l'acquisition de 5 388 m°
Cependant, la maitrise foncière totale de l'ensemble des terrains d'assiette inclus dans l'opération d'aménagement de l'extension de ladite zone nécessite l'acquisition de nouvelles parcelles.
La parcelle cadastrée section CN numéro 244, inclue dans ce périmètre, d'une superficie de 18 066 m° sur laquelle est édifié un vieux mas est propriété de la commune de Salon-de-
Provence disposée à la vendre.
Afin de pouvoir fixer la valeur vénale de ce bien, une évaluation a été demandés par la commune de Salon de Provence à la Direction de l'immobilier de l'État, qui a rendu :
- Un avis en date du 8 mars 2020, relatif à l'estimation de la portion de parcelle non bâtie:
soit 1 015 000,00 € HT (un million quinze mille euros).
- Un avis en date du 13 novembre 2020, relatif à l'estimation de la portion du terrain bâti :
Soit 550 000,00 € HT (cinq cent cinquante mille euros).
+ Soit une valeur globale estimée à 1 565 000 €HT {un million cinq cent soixante-cinq mille euros}
Une nouvelle demande d'évaluation réactualisée à été formulée auprès de la Direction de l'immobilier de l'État, en date du 26 mars 2021 , avec transmission de pièces complémentaires en date du 23 avril 2021.
En l'absence d'avis rendu dans le délai d'un mois à compter de la saisine, il est proposé. en accord avec la Commune de Salon-de-Provence, de fixer la valeur du bien à la somme de 1 565 000,00 € HT {un million cinq cent soixante-cinq mille euros), conformément à la précédente évaluation.
Telles sont les raisons qui nous incitent à Proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Alx-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;:
+ La délibération du Conseil de la Métropole n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020
portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
L'avis de la Direction de l'immobilier de l'État des 8 mars et 13 novembre 2020 ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 31 mai 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que l'acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée section CN numéro 244 appartenant à la commune de Salon-de-Provence permettra d'augmenter la réserve foncière nécessaire à l'extension de la zone d'activités des Roquassiers.
Délibère
Article 1:
Est approuvée l'acquisition de la parcelle cadastrée section CN n ein imeelerficie de
18 066 m° sur laquelle est édifié un vieux mas, appartenant à la co (RTE Renan Me Prnvence. au prix de 1 565 000 euros HT. auquel n'est pas appliqué la TVA.
2021/ Article 2 :
Cette acquisition fera l'objet d'un acte en l'étude de Maître Victoria GIRAULT à Salon-de- Provence qui est désignée pour rédiger l'acte authentique qui sera passé en la forme notariée.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole opérations 2021 - chapitre 1 1 nature 6015.
Article 4 :
L'ensemble des frais liés à la présente acquisition sont mis à la charge de la Métropole Aix- Marseille-Provence et comprennent tous les frais, droits et honoraires liés à la vente en ce inclus le remboursement de la taxe foncière.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tout acte et à prendre toutes dispositions concourant à celte acquisition.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée section CN numéro 244 pour l'extension de la zone d'activités des Roquassiers à Salon-de-Provence ».
. AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de {a loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22juillet 1982.
W pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans ie même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-86-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU
31 MAÏ 2021
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT
DU GONSEIL DE LA METROPOLE PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA COMMUNE DE LANÇON-PROVENCE
. APPROBATION DE LA MODIFICATION N°4
N°: 87/21
L'an deux mit Vingt et un et ie trente
et un du mois de mai
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le
Conseil de Territoire du Pays Salonais
regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
nent anse en ess nee
METROPOLE AIX-MARSEILLE .
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alteins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Bärben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon.
Provence, Maliemort,
Pélissanne, Rognac, Saint.
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
Renan eau aa an es à
Secrétaire de séance :
David YTIER
PRE ed Rte en a
Date Publication/affichage :
07 JUIN 202
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon,
Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues,
Etaient présents à cette Assembiée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène
BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN,
Olivier GUIROU, Ni KHELFA, Christian
i , ROUX, Franck SANTOS,
Marie-France SOURD GULINO, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Stéphane LE RUDULIER donne Pouvoir
à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne Pouvoir
à Nicolas ISNARD, Yves WIGT donne pouvoir à
Hélène GENTE-CEAGLIO,
NOMBRES DE MEMBRES
(Tax 18
AYANT PRIS PART À
LA DELIBERATION
Accusé de réception enPréfecture
013-200054807-20210531-87.21.DE
Date de télétransmission :07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment Îles
dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier
2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale
de la république ;
Vu te décret n°2015-1085 du 28
aout 2015 relatif à la création de
là Métropole Aix-Marseille-
Provence;
Vu la lettre de saisine de la Présidente
du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence
en
date du 18 mai2021;
Vu les projets de rapport de présentation
et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions
de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, reprises par l'article L 5218-7
du Code
Général des Collectivités Territoriales,
préalablement à leur examen paf
Je Conseit de ia
Métropole, te Conseil de Territoire est
saisi pour avis des rapports de présentation
et des projets
de délibération satisfaisant aux deux
conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement
prévue, en tout ou partie, dans les
limites du territoire :
. ils concernent les affaires portant
sur le développement économique,
social et cuiturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain
et la politique Jocale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire
émet un avis dans le délai fixé par la
Présidente du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment
constatée par l'organe délibérant de
la Métropole, ce délai
ne peut être inférieur à quinze jours,
à compter de la saisine du Conseil
de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe
délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication
des pièces relatives aux affaires
qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire
où, à défaut, le document prouvant qu'il
a été saisi dans
les délais est joint au projet de délibération
et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant
de ta Métropole.
En application, la Présidente de la
Métropole Aix-Marseille-Provence,
Martine VASSAL, par
courrier en date du 18 mai 2021, a donc
transmis la liste des rapports inscrits
à l'ordre du jour du
Conseil de la Métropole en date du
4 juin 2021 et a fixé le délai de consultation
à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais
regroupant les communes d'Alleins,
Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben,
la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Pravence,
Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernèques,
est donc invité à émettre un avis
favorable sur le projet de rapport
intitulé « Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Lançon-Provence
- Approbation de ja modification n°1
», tel qu'il
est exposé ci-dessous :
Le 1# janvier 2016, la Métropole
Aix-Marseille-Provence à été créée
par fusion de six
intercommunalités des Bouches-du-Rhône
: les Communautés d'Agglomération
du Pays d'Aix,
d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne
et de l'Etoile, d'Ouest Provence,
du Pays de
Martigues, et de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1° janvier 2018, la Métropole
Aix-Marseille-Provence &Xerce la compétence
en matière
de Plan Local d'Urbanisme et documents
en tenant lieu sur le périmètre de tous
Ses territoires.
Par délibération cadre n° URB 001-3659/1
8g/CM du 15 février 2018, Je Conseil
de la Métropole a
défini la répartition des compétences
relatives à la procédure de modification
simplifiée des
documents d'urbanisme (Plans Locaux
d'Urbanisme et des Plans d'Occupation
des Sols) entre
le Conseil de la Métropole, les Conseils
de Territoire et leurs présiden
il
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210881-87-21-DE.
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture :07/06/2021 {suite détibération n°87/21)
Pr courrier en date du 23 mars 2018, la
Commune de Lançon-Provence a Saisi le
Conseil de Territoire du Pays Salonais afin qu'il demande au Conseil de la
Métropole l'engagement d'une Procédure de modification n° 1 du PLU.
Cette procédure de modification doit permettre
d ‘adapter la prise en Compte du risque feux
de forêt sur la commune, de rectifier des erreurs matérielles êt de préciser
certains éléments du rêglement.
Ces adaptations relèvent du champ d'application
de la procédure de modification telle que
le prévoit le Code de ! ‘Urbanisme et notamment son article L. 153-41.
Par délibération n° 77/18 du 07 mai 2018, le
Conseil de Territoire du Pays Salonais a demandé au Conseil de Ja Métropole
de solliciter de la Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence l'engagement de cette modification.
De ce fait, par délibération n° URB 008-3847/18/CM
du 18 Mai 2018, le Conseil de la Métropole 8 sollicité de la Présidente de
la Métropole Aix-Marseille-Provence ! ‘engagement
de JaProcédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune
de Lançon-Provence.
Per arrêté n° 19/072/CM du 11 mars 2019, la
Présidente de Ja Métropole Aix-Marseille-Provence a engagé la procédure
de modification n° 1 du PLU de la Commune de
lançon-Provence.
Par arrêté n° 24/20 du 13 octobre 2020, le
Président du Conseil de Territoire du Pa yS
Salonais, en Sa qualité de Vice-Président de Ja Métropole Aix-Marseille-Provence, à organisé l'enquête Publique de ladite modification.
Le dossier de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Lançon-Provence a été notifié aux Personnes Publiques Associées
en date du 28 septembre 2020.
Les avis des Personnes Publiques Associées,
ainsi que les réponses apportées par l'Autorité organisatrice, ont été synthétisés dans le tableau ci-dessous :
= 7
Te | Réponsae Date Avis des Personnes Publiques Associées
Réponses
de l'Autorité Organisatrice | Direction Départementale
des Terriioires et ae le Mer more" Manisatrice 22/10/20 épartementale des Territoires et de la Mer fDDTM) des Bouches-du-Rhône
Métropole L'étude du Projet de modification n°1 appelle
plusieurs observations.
1 - Sur l'adaptation de la Prise en compte du risque
feu de forêt Le règlement est modifié pour
Prendre en compte l'ensemble des Les dispositions réglementaires générales doivent être clarifiées et demandes relatives
au risque feu. doivent préciser les règles édictées aux chapitres 5.2.6 et 5.2.
7, celles-ci s'appliquent à l'ensemble des
zones F 1, F2 et Fip (défendabilité ef
matériaux de construction).
A la page 30 du règlement, il convient d'ajouter
les occupations! ne = . + « ccusé
de réception en préfecture sol interdites : ERP sensibles et ICPE présentant un dan Pr on 202 0881-82 DE d'inflammation, d'explosion,
d'émanation de produits nocifs OU &Ad de réception préfecture : 07/08/2021 risque
pour l'environnement en_Cas dincendie. La
rédacik
2021/ actuelle ouvre la porte à trop de
possibilités en F1p
{potentiellement plus qu'en F2).
À la page 93 du règlement, en zone AF1 tous
les ERP et toutes les
ICPE doivent être interdits conformément
au PAC préfectoral. Le
règlement en l'état n'interdit que les ERP sensibles
et les ICPE à
danger d'inflammation.
De plus, it interdit « tes constructions nouvelles
à occupation
humaine permanente (..) situées à moins
de 200 mètres d'un
massif forestier sauf si elles sont rendues
nécessaires par une
activité visant à réduire le risque. » ; la fin
de cette phrase doit être
supprimée. En effet, d'une pari il n'est pas
possible d'identifier
précisément les limites du massif forestier
et d'autre part de petits
bosquets de moins de 4 ha, n'appartenant pas
au massif forestier.
pourraient également être frappés par un feu de
forêt.
En zone AFt, seules peuvent être autorisées
les constructions
nécessaires à l'activité agricole à l'exclusion
des nouvelles
habitations. Je vous propose la rédaction
suivante : € sont
autorisés les aménagements et constructions
nécessaires à
l'exercice des activités agricoles pastorales
ou forestières, à
l'exclusion de toute création de logement, sous
réseive de ne pas
augmenter la vulnérabilité des constructions
existantes et d'être
desservis par la voirie et le réseau d'eau permettant
l'intervention
des services de secours dans les conditions
normales. »
Les mêmes remarques s'appliquent à la page
101 concernant la
zone NF1.
A la page 95 du règlement, pour la zone AF1,
ainsi qu'à la page
103 du règlement pour la zone NE1, il conviendra
de remplacer
5.2.1 par 5.2.6 et 5.2,2 par 5.27 {mauvaises
références aux
articles du règlement).
j- Sur la rectification d'erreurs matérielles
et d'imprécisions
concernant la traduction réglementaire du risque
inondation
Avant tout, il convient de noter que la prise
en compte du risque
inondation dans le PLU a représenté un travail
important de la part
de la commune.
Concernant la retranscription réglementaire
du risque inondation,
la possibilité de création de sous-sol
peut être ouverte
exclusivement et de façon dérogatoire pour
la création de parking
collectif et non à l'ensemble des projets. Dans
ce cas, leur accés,
ouvertures et émergences doivent se situer
à la PHE + 0,50m et
non à la cote PHE.
Par ailleurs, afin d'assurer la conservation de
la libre circulation de
londe de crue, i! est nécessaire de limiter
l'emprise des
constructions dans les zZon6s jaunes, par exemple
à 30% de la
surface inondable de la parcelle support du
projet. I! conviendra de
compléter le réglement en ce sens.
Enfin, bien que cette remarque se situe
en dehors de la
modification n°1, pour être en compatibilité
avec le PGRI
concernant les zones non bâties comprises dans
l'enveloppe de la
zone inondable de la crue de référence, les
zones définies dan
les OAP « 1AU3 — Zone commerciale (RD19
» et « UC — avenu
Caravaca » doivent se situer en dehors de
la zone inondabl
définie pour la crue de référence.
Le règlement est modifié pour
prendre en compte cette demande.
Cette demande est prise en
compte au mieux dans le
règlement.
Cette évolution ne figure pas dans
les objets de la présente
modification.
À tel'errpéf tion ultérieure nor
fe MB CUITE até de réception préfecture : 07/06/2021 {HE Sur tes évolutions diverses apportées au règlement écrit et aux
documents graphiques
En zone Na, l'extension mesurée des constructions existantes est
admise sous conditions. I! Sera nécessaire de préciser ces
conditions. Ces dernières pourraient, par exemple, faire référence
à un pourcentage de l'emprise au sol de la construction existante
avec un plafond maximum en m2 (exemple : possibilité d'une
extension de 20 m2 sous couvert ne pas dépasser 230 m2 de
Surface de plancher).
Le rapport de présentation explique à la page 83 que la partie de
l'emplacement réservé n°8 traversant la zone TAUÏcF1p est
Supprimée pour permettre une optimisation de l'aménagement de
cette zone. Si cette suppression n'est Pas problématique, je tenais
à vous rappeler que cette liaison inter-quartier figure au PADD.
L'opérationnalité de cette liaison est préservée dans l'OAP dédiée.
Il pourrait être intéressant, dans ce cadre, d'envisager le recours à
une servitude de pré-localisation des équipements publics ou
d'intérêt général prévue au dernier alinéa de l'article L.151-41 du
code de l'urbanisme, Cet outil, moins précis et plus souple, que
l'emplacement réservé vous permettrait de maintenir l'intention
affichée.
Au sujet des emplacements réservés n°33 et 34, nouvellement
créés, je note une erreur matérielle. Sur {es extraits du PLU modifié
présentés aux pages 88 et 89 du rapport de présentation, ils sont
numérotés respectivement 34 et 35.
Enfin, la commune souhaite anticiper les besoins d'extension du
Les conditions de l'extension sont
déjà précisées dans le règlement
(ct. page 102),
La redéfinition des conditions
d'extension ne fait pas partie des
objets de la modification.
La suppression d'une partie de l'ER
n° 8 ne remet pas en cause la
création d'une voie interne
Nord/Sud dans la mesure où cette
voie est indiquée dans l'OAP avec
laquelle l'opération
d'aménagement d'ensemble devra
être compatible,
Les modifications nécessaires à la
rectification de ces erreurs
matérielles sont apportées au
dossier.
La Commune souhaite anticiper les cimetière St-Symphorien ; pour
se faire, l'emplacement réservé| besoins d'extension de son
n°34 à été créé. Il conviendrait de compléter le rapport de| cimetière.
présentation afin de fournir quelques précisions sur le cimetière
existant, permettant de justifier de la localisation et de l'importance
du périmétre projeté. Le rapport de présentation mentionne la
parcelle D 93 : au cadastre elle est répertoriés D934.
En conséquence, j'émets un avis favorable, sous réserve de la| Commune
prise en compte des observations ci-dessus, concernant| Avis identique
à celui de la notamment la règlementation des zones
soumises aux risques | Métropole. feux de forêt
et inondation.
21/10/20 | Office National des Forêts (ONF)
La forêt communale de Lançon-Provence (surface totale 1 433 ha Métropole
46 à 62 ce) relève du régime forestier en application de l'article
L.211-1 du code forestier. À ce titre, l'Office National des Forêts
met en œuvre le régime forestier dans celte forêt en application de
l'article L.211-2 du code forestier.
Cette forêt a fait l'objet d'un aménagement forestier approuvé par
arrêté du Préfet de Région et Pour une durée de 15 ans pour la
période 2010/2024. Cet aménagement forestier prévoit que {a forêt
joue un rôle de protection générale des milieux, des Paysages et
d'accueil du public. Elle est incluse dans le site FR9310069
Garrigues de Lançon, institué au titre de la Directive Européenne
« Oiseaux ».
H sera nécessaire de faire apparaitre dans le document
Il est pris acte de ces remarques
qui ne concernent pas les objets de
la présente modification. Ces
évolutions pourront être examinées
dans le cadre d'une évolution
ultérieure du document
d'urbanisme.
Commune
Avis identique à celui de la
Métropole.
d'urbanisme le régime spécial de ces terrains relevant du régirse
forestier. En effet, toute occupation sur ces terrains est sou RER dejéeplon en préfecure
obligatoirement à l'avis de l'Office National des Forêts afin Bebe renomesion 0706202
vérifier la compatibilité des installations envisagées avec la gestion
2021/ des forêts prévue par l'aménagement forestier (cf. article R.214-19
du code forestier ci-dessous) : ‘le représentant de la collectivité
ou
personne morale propriétaire consulte l'Office National des Forêts
sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté, des projets de
travaux ou d'occupation concernant des terrains relevant
du
régime forestier".
En application de l'article R.151-53 du code de l'urbanisme, les
limites des forêts publiques relevant du régime forestier doivent
donc figurer en annexe des PLU ‘à titre informatif”. Pour ce faire,
le périmètre des forêts est disponible sur le site internet de l'ONF
à l'adresse suivante :
http:Amww.onf.fr/onf/sommaire/donnees._ publiques/donnees
publiques/ et sur le serveur cartographique Carmen (Cartographie
du ministère chargé de l'Environnement).
Les forêts, dont celles relevant du régime forestier. sont identifiées
comme au sein du SRCE comme des réservoirs de biodiversité,
favorables aux espèces liées aux forêts de feuillus, aux forêts
de
conifères et aux forêts mélangées. D'autres sont identifiées
cornme corridors, visant à permeltre le déplacement des espèces
d'un réservoir à l'autre. Ces forêts sont une composante majeure
de la fonctionnalité écologique du territoire de la commune. Cette
contribution des forêts relevant du régime forestier aux trames
vertes doit être identifiée dans le PLU.
Ces forêts doivent figurer en zone N ("zone naturelle et
forestière") ; le classement de cette zone en EBC est inutile.
Distance de construction par rapport à la forêt : quand les
pourtours de la forêt publique ne sont pas urbanisés, l'Office
National des Forêts préconise de créer une contrainte d'urbanisme
imposant un recul aux constructions de 30 à 50 m de largeur en
limite de la forêt afin d'éviter tout problème lié à la chute d'arbres,
de branches ou de feuilles, et de demande d'abattage ultérieure. |
s'agit également d'éviter les impacts défavorables au sein des
parcelles forestières des Obligations Légales de
Débroussaillement résultant des lisières urbanisées.
Accès à la forêt : le document d'urbanisme veillera au maintien des
accès à la forêt pour des engins d'exploitation de fort tonnage (C.f:
Annexe : Préconisations concernant les voies de circulation).
04/11/20 GRTgaz
Le territoire de cette commune est impacté par des ouvrages de
transport de gaz naturel haute pression appartenant à GRTgaz.
Le transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques par
canalisation est indispensable à l'approvisionnement énergétique
de notre pays et à son développement économique. || est reconnu
comme le mode de transport le plus sûr et de moindre impact pour
l'environnement. nécessite foutefois des précautions
particulières en matière d'urbanisme afin delimiter l'exposition des
riverains aux risques résiduels occasionnés par les canalisations.
Au travers des textes réglementaires, des dispositions visant à
garantir l'exploitation et la sécurité des ouvrages de transport de
gaz naturel et à maitriser l'urbanisation à proximité de ces mêmes
ouvrages existent et doivent être pris en compte dans les réflexions
et documents d'urbanisme.
Métropole
La Métropole prend acte de ces
remarques qui ne concernent pas
les objets de la présente
modification. Ces évolutions
pourront être examinées dans le
cadre d'une évolution ultérieure du
document d'urbanisme.
Commune
Avis identique à celui de la
Métropole.
En effet, c'est à l'occasion de l'évolution des document
d'urbanisme, que doivent être intégrés les éléments relatifs à no:
cousé de réception en préfecture 13-200054807-20210531-87-21-DE
ate de télétransmission : 07/06/2021 te de réception préfecture : 07/06/2021 | Ouvrages de manière à concilier les enjeux de densification urbaine
et de sécurité pour les personnes et les biens {articles L.101-2,
L.151-43 et L.152.7 du Code de l'Urbanisme). Cette intégration
doit intervenir à plusieurs niveaux dans le PLU.
À la lecture des documents transmis, la réglementation associée à
la présence des ouvrages de transport de gaz naturel est
partiellement prise en compte dans le PLU. La modification n°1 ne
Concerne pas directement nos ouvrages, toutefois, nous avons
quelques remarques dont vous voudrez bien tenir compte :
- Rapport de Présentation :
* La présence des ouvrages GRTgaz doit être signalée, avec le
rappel de leurs Servitudes d'Utilité Publique (SUP) (SUP
d'implantation et de passage 13 et SUP relatives à la maîtrise de
l'urbanisation 11).
Vous retrouverez la liste de ces Ouvrages dans la fiche de
présentation, dans la fiche d'information sur les SUP d'implantation
et de passage (13) et dans la fiche d'information sur les SUP
relatives à la maîtrise de l'urbanisation {11}.
“De plus, les moyens mis en œuvre Pour tenir compte de ce risque
dans le choix de développement doivent également être exposés.
-PADE :
Ï serait utile de rappeler de veiller à ne pas développer de programmes d'habitat, d'espaces ou équipements publics à proximité des ouvrages de transport de gaz naturel haute pression.
-Règlement :
La présence des ouvrages GRTgaz est signalée dans les dispositions générales — 54 Les risques Technologiques, toutefois les points suivants doivent être précisés :
‘Les interdictions et règles d'implantation associées à la servitude
d'implantation et de passage 13 des canalisations {zone non
aedificandi et non sylvandÿ.
“Les interdictions et règles d'implantations associées aux
servitudes d'utilité publique relatives à la maitrise de l'urbanisation
if et de détaïtier les modalités de l'analyse de compatibilité.
L'obligation d'informer GRTgaz de toute demande de permis de
construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concermant un projet situé dans l'une des zones
précitées de nos ouvrages (Art. R. 555-30-1. — | Ssu du code de
l'environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10 novembre
2017).
“La règlementation ant-endommagement en rappelant le site
internet du Guichet Unique des réseaux pour les Déclarations de
Travaux (DT) et Déclaration d'intention de Commencement de
Travaux (DICT).
P43 : GRTGaz exploitent 4 canalisations différentes ét une
installation annexe sur le territoire pour lesquelles ont été instituées
des SUP relatives à la maîtrise de l'urbanisation. |! n'est plus
nécessaire de mentionner les études de dangers et les zones de
danger associées. Les points énumérés précédemment suffisent.
Pour plus de détails concernant ces éléments, merci de vous
référer aux fiches jointes.
Plus particuliérement, pour permettre une bonne exploitation du
réseau GRTgaz, il est souhaitable de faire apparaître, en tête ;dt-—— - -
réglement des zones du PLU, la mention suivante : « Sont adrh&gs DD SO 202 0er er oi De
dans l'ensemble des zones définies ci-après sauf menti@iise éérensmiesen : 07108201 : . . : . de réception préfecture : 07/06/2021 contraire, les canalisations (conduites enterrées et installatidns
2021/ annexes) de transport de gaz où assimilé y compris les ouvrages
techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage,
ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur
construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien
de la sécurité. »
De plus, dans chaque zone traversée par un ouvrage GRTgaz, il
est nécessaire que soient autorisés à la construction les
équipements d'intérêt collectif et de service public.
Comme l'indique la Note Technique du 7 janvier 2016 du Ministère
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie «il relève
de la seule responsabilité des maires ou coltectivités en charge de
l'élaboration des documents d'urbanisme de fixer, le cas échéant,
des contraintes d'urbanisme pour d'autres catégories de
constructions que les ERP et IGH ».
ll appartient à l'autorité délivrant l'autorisation, en lien avec le
pétitionnaire et le service instructeur, d'établir si un projet justifie
des restrictions de construction ou d'installation aux regards du
risque, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
-Document graphique du règlement — Plan de zonage :
Les SUP relatives à la maîtrise de l'urbanisation de fous les
ouvrages GRTgaz (SUP1, qui englobe la SUP d'implantation el de
passage) doivent apparaître dans les documents graphiques du
règlement des zones, en application de l'article R.1 51-34 du code
de l'urbanisme. Les risques technologiques induits par la présence
d'un ouvrage de transport de gaz sont à prendre en compte
notamment pour la construction et l'ouverture d'ERP de plus de
100 personnes et d'IGH.
Ainsi sur les différentes Planches 4.2.1, 4.2.2 et 4.2.5 les 3 zones
de dangers doivent être remplacées par la SUP1 mentionnée ci-
dessus.
-Espaces Boisées Classés, haies, éléments végétaux particuliers:
La présence de nos canalisations et leur bande de servitude
d'implantation ne sont pas compatibles avec un Espace Boisé
Classé, haies ou éléments végétaux protégés. Pour mémoire,
cette bande de servitude est une bande de libre passage. Cette
bande est non-aedificanaï et non-sylvandi. Dans cette bande, les
constructions, la modification du profil du terrain, les plantations
d'arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de
hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6
mètres de profondeur sont interdites.
-Emplacements réservés :
Les emplacements réservés (n° 2/169 — 10/8 — 3/12) devront être
validés techniquement au regard des spécifications de la
canalisation de transport de gaz concernée « ARTÈÉRE DE
DURANCE » DN 600 et de ses deux types de SUP
-Plan des Servitudes d'Utilité Publique :
La représentation des Servitudes d'Utilité Publique de tous les
ouvrages doit être matérialisée sur le plan (Servitude
d'implantation et de passage 13 et SUP 1 pour intégrer les SUP
relatives à la maîtrise de l'urbanisation 11)
-Liste des Servitudes d'Utilité Publique :
Le détail de la servitude 13 (SUP d'implantation et de passage) doit
être rappelé en précisant la largeur de la zone non-aedificandi 8
non-sylvandi des canalisations. Les distances de la servitude 1
(SUP relatives à la maîtrise de l'urbanisation) doivent être ajoutée:
ccusé de réception en préfecture 13-200054807-20210881-87-21-DE
ate de télétransmission : 07/06/2021
ptiorrpréfecture+ sur la liste des SUP en plus de la SUP d'implantation et de passage
pour tenir compte de l'arrêté préfectoral du 13/12/2018.
L'adresse du service responsable des servitudes et des travaux est
la Suivante: GRTgaz - DO - PERM Equipe travaux tiers &
urbanisme 10 rue Pierre Semard CS 50329 69363 LYON CEDEX
O7 Tél : 04 78 65 59 59,
Aussi, nous vous prions de bien vouloir trouver sous ce pli des
renseignements caractérisant nos ouvrages et précisant les
dispositions qui s'y rattachent :
“Une fiche de présentation des ouvrages impactant le territoire et
les coordonnées de GRTgaz:
‘Une fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique
d'implantation et de passage (13) ;
‘Une fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique
relatives à la maîtrise de l'urbanisation (11) :
“Une fiche de rappel de la réglementation anti-endommagement.
“Une plaquette d'information sur le gaz naturel : Le Gaz, l'énergie
des possibles.
01/12/20 GEOSEL
Nous vous rappelons que, sur cette commune, nous exploitons les ouvrages suivants :
“Le pipeline d'hydrocarbures liquides 450 mm, dénommé PSM, déciaré d'intérêt général et autorisé par décret du 30 mars 2006.
Des câbles électriques et fibres optiques de télécommande.
Le propriétaire et le transporteur de la canalisation est la société GEOSEL MANOSQUE.
Veuillez trouver ci-dessous deux remarques à intégrer dans ce PLU. :
- Page 44 : Suite au rachat par la société GEOSEL de la canalisation SAGESS par acte réitératif du 26 septembre 2018, celte canalisation est dénommée PSM. Ci-dessous notre proposition de remplacement du texte :
Gazoduc SAGESS (hydrocarbures)
GEOSEL - Canalisation de transport d'hydrocarbures liquides PSM
- Page 45:
La canalisation de GEOSEL est une canalisation dite sensible au
même litre que celle de GRT Gaz, nous vous proposons d'inclure celte canalisation dans le paragraphe suivant du PL.U. :
Pour les canalisations GRT Gaz et PSM de GEOSEL, if est fortement recommandé de consulter GRT Gaz ou GEOSEL respectivement dès la phase de l'émergence de tout projet d'aménagement dans les zones d'effets de ses ouvrages, pour une meilleure intégration et prise en compte de ceux-ci. I! est rappelé qu'une règlementation antiendommagement est disponible sur le site internet du guichet unique des réseaux pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclarations d'intention de Commencement de Travaux (DICT).
Métropole
La Métropole prend acte de ces
remarques qui ne concernent pas
les objets de la présente
modification. Ces évolutions
pourront être examinées dans le
cadre d'une évolution ultérieure du
document d'urbanisme.
Commune
Avis identique à celui
Métropole.
de la
03/12/20
{copie de
l'avis reçu
par mail
avant la
fin de
l'enquête
publique)
Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) des
Bouches-du-Rhône
1. Observations relatives au règlement écrit :
Sur la partie traitant des inondations (page 28), il convient de
préciser quelles sont les caractéristiques attendues des « moyens
d'assèchement adéquats » (débit, type.) I est nécessaire
également de définir clairement le seuil d'« alerte » (corrélé aux
Métropole
Le règlement est modifié pour
prendre en compte cette demande.
Commune
Avis identique à celui
Métropole.
de la
niveaux de vigilance météorologiques officiels « orange » df,x.
rouge » par exemple). Data
Date|
sé de réception en préfecture 00054807-20210531-87-21-DE
de télétransmission : 07/06/2021 de réception préfecture : 07/06/2021
RE—————————
2024/ Concernant la prise en compte du risque feu de forêt et notamment
la partie « 5.2.6 Conditions rélalives aux infrastructures et
équipements de lutte contre les incendies de forêt », je vous invite
à vous rapprocher du pôle risque de la direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM 13) permettant la transposition
d'une version numérique dans le projet de modification. En effet, la
qualité de numérisation du document papier utilisé, ne permet pas
une bonne lecture et compréhension, entre autre concernant les
illustrations (pages 33 à 44).
Le paragraphe intitulé ; « B. Mesures relatives aux équipements de
lutte » (page 40) doit se voir entièrement substitué par : « Toute
délivrance d'autorisation d'urbanisme est subordonnée au respect
du règlement départemental de défense extérieure contre
l'incendie (RDDECT) en vigueur ».
Il convient de créer un paragraphe « 12.6 Défense extérieure
contre l'incendie » (page 50) dans l'article 12: «Conditions de
desserte par les réseaux », indiquant que : « Toute délivrance
d'autorisation d'urbanisme est subordonnée au respect du
règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie
(RDDECI) en vigueur».
Je tiens à souligner l'effort particulier opéré pour la prise en compte
des risques sur votre territoire.
21/10/20 | Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des | Métropole Bouches-du-Rhône (Architecte des Bâtiments de France) Cet avis n'appelle pas d'observation.
Ce projet apporte diverses corrections au document initial
concernant le report de prescriptions des risques feu et inondation, | Commune
une réduction des emplacements réservés et des emprises| Avis identique à celui de la concernées par la diversité commerciale ainsi qu'une règle mieux | Métropole.
adaptée au bâti existant pour l'implantation des extensions hors
zones urbaines et diverses autres dispositions.
Ces modifications, pour celles qui ne dérivent pas de l'impératif de
sécurité des personnes, sont compalibles avec les protections des
abords des monuments historiques de la commune.
22/10/20 | Commune de Pelissanne Métropole Cet avis n'appelle pas
La commune de Pélissanne n'émet aucune observation à ce projet| d'observation. de modification.
Commune
Avis identique à celui de la
Métropole.
03/11/20 | Commune de Berre-l'Etang Métropole Cet avis n'appelle pas
Ce projet n'appelle aucune remarque de ma part d'observation.
Commune
Avis identique à celui de la
Métropole.
19/11/20 | Fédération Départementale des Structures Hydrauliques des Métropole Bouches-du-Rhône Cet avis n'appelle pas d'observation.
Ce projet n'apporte aucune remarque particulière de notre part. Commune
Avis identique à celui de Ja
Métropole.
10/11/20 | ASF VINCI Autoroutes Métropole bee eeranpelle pas
La lecture des différentes pièces du projet de modification n°1 d
PLU de la Commune de Lançon-Provence n'identifie pa
SE REPARER once d'observation particulière de notre part compte tenu que les] Commune
différentes Orientations d'Aménagement et de Programmation| Avis identique à celui {OAP) présentées se situent sur des zones
éloignées de notre Métropole. Domaine
Public Autoroutier Concédé {DPAC).
Nous en profitons pour vous rappeler les recommandations pour la
prise en compte de l'autoroute dans le PLU {voir document annexé
et envoyé en Mairie le 1° avril 2019).
de la
Par décision n° CU-2020-2635 en date du 09 Septembre 2020, la Mission Régionale
d'Autorité Environnementale (MRAe) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, après examen au Cas par cas sur la modification
n°1 du plan local d'urbanisme de Lançon-Provence a décidé que cette modification n'était pas soumise à évaluation environnementale.
Par décision n° E20000060/13 en date du 06 octobre 2020, le Président du Tribunal Administratif de Marseille a désigné Monsieur Pierre GALLAND en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique relative à ce projet de modification
n° 1 du PLU de la commune de Lançon- Provence.
Par arrêté n° 24/20 du 13 octobre 2020, le Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais en sa qualité de Vice-président de la Métropole Aix-Marseille-Provence a prescrit l'organisation de l'enquête publique.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique a été publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers jours de l'enquête publique, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
dans le département, soit La Provence (16 octobre
2020 et 05 novembre 2020} et La Marseillaise (16
octobre 2020 et 04 novembre 2020).
Il a également été publié sur les sites Internet du Conseil de Territoire du Pays Salonais et de la commune de Lançon-Provence aux adresses
suivantes :http /www.agglopole-provence.fr/ et
hftp:/www.lancon-provence.fr/ au moins quinze jours avant le début de la période d'enquête publique et pendant toute le durée de l'enquête publique.
Il a également été publié, par voie d'affichage, au siège du Conseil de Territoire du Pays Salonais et en Mairie de Lançon-Provence, au moins quinze jours avant le début de la période d'enquête publique et pendant toute la durée de l'enquête publique.
Le dossier de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lançon-Provence a été soumis à enquête publique, en Conseil de Territoire du Pays Salonais ainsi qu'en Mairie de Lançon-Provence, du lundi 02 novembre 2020 au mercredi 02 décembre 2020 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs aux adresses suivantes :
+ En Conseil de Territoire du Pays Salonais, Direction de l'Aménagement du Territoire, 190 Rue du Commandant Sibour, 13300 Salon-de-Provence, du lundi au vendredi de 08H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H00;
+ En Mairie de Lançon-Provence, Service Urbanisme, Place du Champ de Mars, 13680
Lançon-Provence, du lundi au vendredi, de 09H00 à 12H00.
Ce dossier comprenait le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis des Personnes Publiques Associées.
Le dossier était accompagné d'un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles.
Le commissaire enquêteur a assuré des permanences, en Conseil de Territoire du Pays Salonais et en Mairie de Lançon-Provence, pendant la durée de l'enquête publique, afin de recevoir les observations écrites ou orales du public, aux lieux, dates et heures suivantes :
En Conseil de Territoire du Pays Salonais :
+ Mardi 24 novembre 2020, de 13H30 à 17H00 ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210531-87-21-DE
Dats de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2024
2021/ En Mairie de Lançon-Provence :
Le public a pu prendre connaissance du dossier ef consigner ses
Lundi 02 novembre 2020, de 09H00 à 12H00 ;
«Vendredi 13 novembre 2020, de 13H30 à 17H00 :
« Mardi 17 novembre 2020, de 09H00 à 12H00 ;
« Mercredi 02 décembre 2020, de 13H30 à 17H00.
observations, propositions et
contre-propositions, sur le registre ouvert à cet effet sur les lieux précités.
Un registre a été également mis à disposition soi
httos /Avww.registre-numerique. fr/modification_1_PLU_lançon_provei
Le public a pu également pi
propositions et contre-propositions Sur Ce registre
suivante :
modification_1_PL U_lançon_provence@mail. registre-numerique. fr
Le dossier d'enquête publique a égale
Internet du Conseil de Territoire du
respectivement aux adresses suivantes
hép/Avww. lancon-provence.fr/
us format numérique sur le site web suivant :
nce
rendre connaissance du dossier et consigner ses observations,
dématérialisé ou par email à l'adresse
ment été disponible durant l'enquête publique sur les sites
Pays Salonais et de la commune de Lançon-Provence
https:/Awww.agglopole-provence. fr/ et
La clôture de l'enquête publique a eu lieu à l'issue de la permanence du mercredi
02 décembre
2020.
Les observations du public, ainsi que les réponses ap)
synthétisées dans le tableau ci-dessous :
portées par l'Autorité organisatrice, ant été
Date Observations du public
Réponses
de l'Autorité organisatrice
0241/20 | MILANI Robert (Registre papier)
Métropole
S'étonne que des constructions Se fassent sur des zones rouges | Cette remarque n'appelle pas de
au sud de l'avenue Caracava (zone inondable dans les années 80) | réponse de
la part de la Métropole.
Commune
Avis identique à celui de la
Métropole.
75/11/20 | CIQ Val de Sibourg (Registre papier) Métropole
Conteste le zonage UC#F1 pour le hameau de Val de Sibourg qui| La présente
modification n'a pas
empêche toute nouvelle construction/extension sur des terrains | pour objet
la redéfinition des
urbanisés et construits depuis les années 80. Seul quartier de la| zonages relatifs
à la prise en
commune à subir une zone d'inconstructibitité. Le tracé de la zone| compte du
risque feu de forêt.
UCfF1 est incompréhensible dans sa forme et sa méthodologie| Cette évolution
pourra être
impliquant un traitement au Cas par Cas. La limite de la zone| réexaminée dans le
cadre d'une
constructible ne s'applique pas par rapport à celle de la zone| évolution ultérieure du document
naturelle, mais par rapport à l'assiette de l'habitat construit voisin. | d'urbanisme et en cohérence avec
L'constructibilité des terrains peut varier de zéro à plus de 50 % | le niveau d'aléa.
suivant que l'habitat existant se situe en fond de terrain, limite face
aux massifs forestiers, ou en bordure de la voie publique. | Commune
L'ensemble du Val de Sibourg répond à toutes les mesures del Avis identique à celui
de la
défendabilité : voies de desserte pour les pompiers, application des | Métropole. OLD, proximité du canal de Marseille et de deux citernes,
raccordement des terrains au canal de Provence. Le CIQ demande
pour les habitations situées au plus proche de la voie publique de
s'étendre vers les massifs, dans la limite de la surface applicable
en zone F2. Le parcelles étant toutes construites et la surface
constructible limitée à 260 m2 + 25 m2 d'annexes, les extensions
seraient limitées. Demande la création d'un DFCI cainturant le
hameau. Documents joints.
13/11/202 | DUBOCAG/E Bernard (Registre papier) Métropole
38/11/20 Souhaite récupérer l'intégralité de la parcelle AL 39 commé ke
wdemanda-da rectification des
indiqué, sans un morcellement comme le laisserai supposer lé
pointillé. Constate une erreur dans la numérotation de la parcellé
k Ne 2 atfaeede la parcelle ate de réception préfecture : 07/06/2021 qui est répertoriée sur la note de présentation AL 29 qui est en
réalité la parcelle AL 39. Constate qu'elle ne fait plus partie de
l'OAP Cité Scolaire mais veut savoir si elle est classée UCF2
AL 39 ne relève pas du Plan Local
d'Urbanisme.
En revanche, l'erreur de
numérotation de cette parcelle
dans la note de présentation est
corrigée dans le dossier de
modification joint à la présente
délibération.
Enfin, cette parcelle était (et
demeure) partiellement _ incluse
dans l'OAP Cité Scolaire.
Au PLU, elle est classée pour
partie en zone UCF2 et pour autre
partie en zone 1AU2bF1P
Commune
Avis identique à celui de la
Métropole.
13/11/20 VIOLA Xavier (registre papier)
Demande d'information sur la parcelle AK 133 en secteur UCF2.
Souhaite savoir s'il est en droit de construire à environ 100 m de la
voie Sur le document joint, fa construction envisagée serait à 120
m de la voie publique et également de démolir le blockhaus présent
Sur le terrain. Souhaite connaître | ‘interprétation du terme «
construction au plus près de la voie publique ».
Métropole
Les prescriptions relatives à la
prise en comple du risque feu de
forét sont issues du Porter à
Connaissance de l'État.
L'interprétation du terme
« construction au plus près de la
voie publique » doit s'apprécier au
cas par cas en fonction des
Spécificités de la parcelle
concernée.
Dans le règlement écrit, l'article 2
de chacune de ces zones
concernées par la prise en compte
de ce PAC de l'Etat précise:
« Dans les secteurs concernés par
un risque feux de forêt, toutes les
occupations et utilisations du so!
non interdites à l'article 1 doivent
respecter les dispositions du
Chapitre 5.2 des Dispositions
Générales du présent règlement.
En lout état de cause, ce sont les
dispositions les plus restrictives qui
s'appliquent sur ledit terrain ».
Chaque parcelle concernée par le
risque feu de forêt doit ainsi
répondre de manière très précise
aux dispositions détaillées dans le
Chapitre 5.2 des dispositions
générales du règlement du PLU
intitulé « Le risque feux de forêt ».
Ces dispositions concernent les
mesures d'accessibilité des voies,
les mesures d'accessibilité des
bâtiments, les mesures relatives
aux équipements de lutte, les
Aceu
073-
Date|
#4 Lt Hs ris LUFIGIOUFES TOUTES GTX rater ath
HeatARS ARTE De de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021
2024/ Ainsi, le risque feu sur la parcelle
de Monsieur Viola ne peut être
analysé uniquement en regard de
sa proximité aux voies.
Commune
Avis identique à celui de la
Métropole.
17/11/20 | Epoux FERNANDEZ (registre papier)
Métropole
Souhaite connaître la constructibilité de la parcelle D 915 Quartier En zone
agricole seules sont
Garamay autorisées
les constructions
nécessaires à l'exploitation
agricole ou flextension des
constructions à destination
d'habitation.
Commune
Avis identique à celui de la
Métropole.
19/11/20 | MONTAGNEUX Pascal (registre numérique) Métropole
Possède un terrain en secteur UCf2. La parcelle a été divisée en| Les prescriptions
relatives à la
deux et la partie vendue a été déciarée inconstructible au motif que| prise en compte
du risque feu de
le chemin desservant la propriété fait plus de 100m (130| forêt sont issues
du Porter à
exactement) et 3,50 m de large et non 5,00 m comme exigé. | Connaissance
de l'Etat.
Souhaite savoir si la règle des 5,00 m est maintenue et précise que | L'interprétation
du terme
le risque de feu n'existe plus du fait de la disparition de la pinède | « construction au
plus près de la
suite au projet « Jardin de Mathilde ». voie publique
» doit s'apprécier au
cas par cas on fonction des
spécificités de la parcelle
concernée.
Dans le réglement écrit, l'article 2
de chacune de ces 20nes
concernées par la prise en comple
de ce PAC de l'Etat précise:
« Dans les secteurs concernés par
un risque feux de forêt, toutes les
occupations et utilisations du sol
non interdites à l'article 1 doivent
respecter les dispositions du
chapitre 5.2 des Dispositions
Générales du présent règlement.
En lout état de cause, ce sont les
dispositions les plus restrictives qui
s'appliquent sur ledit terrain ».
Chaque parcelle concernée par le
risque feu de forêt doit ainsi
répondre de manière très précise
aux dispositions détaillées dans le
chapitre 5.2 des dispositions
générales du règlement du PLU
intitulé « Le risque feux de forêt ».
Ces dispositions concernent les
mesures d'accessibilité des voies,
les mesures d'accessibilité des
bâtiments, les mesures relatives
aux équipements de lutte, les onditions-rolatives-ati matériaux
c k jeppfecture es RTE -87-21-DE
ate de télétransmission : 07/06/2021 rate di pti facture 0710842024 Ainsi, le risque feu sur la parcelle]
de Monsieur Montagneux ne peut
être analysé uniquement en regard
des constructions environnantes
{par exemple «Jardin de
Mathilde »).
Commune
Avis identique à celui de Ja
Métropole. 25/11/200 | LUBRANO-LAVADERA Bernard &
Lydie (registre papier) Métropole 2/12/20 interrogation
sur la constructibilité de leur lerrain situé dans le! En zone
ff les nouvelles Secteur de la Coulade Terrain en trois parcelles
situé Chemin de| constructions sont interdites. Costelongue.
Commune
Avis identique à celui de {a
Métropole. 02/12/20 | PERRATON Ciaire NORTHSUDArchitecture
(registre papier) Métropole pc des
propriétaires du Domaine de la Cadenière, consorts Effectivement
le Domaine de la TOBIAS, Projet d'augmenter la surface des bâtiments
de cave de | Cadenière est situé en zone de Vinification. Le zonage
oblige à une cote altimétrique à +1m du risque inondation. À
ce titre il ne terrain naturel. Il n'est Pas envisageable pour une cave
en activité peut être fait exception des d'avoir une différence
de hauteur dans ces bâtiments prescriptions relatives à la prise
en d'exploitation. Intérêt économique de ce projet. Possibilité de faire |
compte du risque. une étude « hydrogéologique ».
Commune
Avis identique à celui de Ja
Métropole. 02/12/20 | ROCHE Jacques (registre papier)
Métropole Propriétaire sur zone AD à côté du
stade. Ferme La Goiranne. Tous | La présente modification n'a pas
les terrains autour sont en zone AF1 alors qu'il s'agit de près, de pour
objet la redéfinition des nombreux canaux d'irrigation, sous-bois
ou forêt. Souhaite le zonages relatifs à la prise en déclassement
ét revenir en zone agricole normale. Compte du risque
feu de forêt.
Cette évolution pourra être
réexaminée dans le cadre d'une
évolution ultérieure du document
d'urbanisme et en cohérence avec
le niveau d'aléa.
Commune
Avis identique à celui de {a
Métropole. 02/12/20 | PEUX Jérôme {registre papier
et registre numérique) Métropole
Maison en zone jaune {UCP2) Demande que, dans les maisons Les
prescriptions relatives à ja avec élage et garage au niveau
du plancher existant, lal prise en compte du risque transformation
dudit garage en habitation ne Soit pas prise en| inondation ont été
définies en compte dans {a surface maximum de 20 m2 pour les
extensions. | accord avec la doctrine Ainsi la surface
de 20 m2 d'emprise au sol au plancher autorisée départementale de l'Etat. I! ne peut
Pour les extensions ne concernerait que les « nouvelles extensions| être fait
exception à ces mesures. de plancher hors habitation (ex : un
garage).
Commune
Avis identique à celui de Ja
Métropole.
Par courrier en date du 02 décembre 20)
La
iustificatifs concernant l'ada,
20 adressé au commissaire enquéteur. la commune de ngçon-Provence,
sous signature du Premier adjoint a exposé vouloir apporter quelques
piation de la prise en compte du feu de forêt en zone F1p.
Elle a souligné que la réglementation en zone F1, dont elle a délimité de façon
stricte l'application, était nécessaire mais que de nombreux
construction d'ERP sensibles dans la
éq
projets étaient pénalisés }
zone 1AUTbF1p. Elle lat uivements
publics sur ce site puissent
Accu:
déroger aux règles applitéN és 0"
de récëption en Ras ture
FE 203 roue les n os
(7106/2021
2024 À ce titre, elle indiquait que la zone 1AUTbF1 ne
renfrait pas complètement dans les
caractéristiques du zonage feu :
- L'emplacement prévu est ceinturé par des habitations déjà
existantes,
- Le parceliaire actuel est situé dans une dent creuse, entouré
da villas,
- La pente descendante est dans le sens du mistral,
- Le terrain est dépourvu en totalité de végétation haute.
Elle proposait ainsi de réaliser une étude à la parcelle
en concertation avec le SDIS pour
démontrer que les règles interdisant les ERP sensibles
dans cette zone ne sont pas justifiées.
L'aoprobation de la modification n°1 du PLU serait reporté
le temps de réaliser cette étude.
Il est important de noter que, suite à une étude plus
approfondie du dossier, la commune de
Lançon-Provence 4 finalement renoncé à la réalisation de cet ERP
sensible.
Au vu des avis des Personnes Publiques Associées et
des observations du public, il y a eu lieu
de procéder à des adaptations du projet de modification
porté à la connaissance du public,
notamment les modifications demandées par la DDTM des
Bouches-du-Rhône et le SDIS des
Bouches-du-Rhône, conformément au tableau de synthèse
des observations des Personnes
Publiques Associées ci-dessus présenté.
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport ses
conclusions et son avis motivé le
04 janvier 2021.
L'avis formulé est favorable, avec les réserves suivantes :
- Risque feux de forêt :
* Préciser dans les dispositions réglementaires les dispositions
en matière de défendabilité el de
matériaux de construction des chap. 5. 2.6 & 5.2.7,
* Pour les zones à risque F1p ajouter les ERP sensibles
et ICPE présentant un danger
d'inflammation, d'explosion, d'émanation de produits nocifs
ou un risque pour l'environnement en
cas d'incendie, parmi les occupations du sol interdites,
* Interdire tous les ERP et les ICPE dans les zones AF1 et
NF1,
- Risque inondation :
* N'ouvrir la création de sous-sol que pour la création de parking
collectif et avec un accès à la
cote des plus hautes eaux + 0,50 m.
De fait, ces réserves sont levées puisque les adaptations
demandées par le commissaire
enquêteur ont été apportées au dossier de modification joint
à la présente délibération.
Ainsi, le dossier annexé à la présente délibération comporte
les adaptations apportées,
conformément aux synthèses des avis et observations ci-dessus
présentées.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil
de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseiile-Provence,
Vu
+ _Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Le Code de l'Urbanisme :
° Le Code de l'Environnement ;
° Laloin* 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement
National pour l'Environnement
(ENE) ;
« Laloin° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
« Laloïn® 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
{ALUR) ;
+ Laloin® 2020-1545 du 20 décembre 201 4 de Simplification de la Vie des Entreprises et
portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives (SVE) ;
° _La délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février
2018 de répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents
d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urk ee î
la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents resp
sme)sntra le Conseide
de réception en préfecture Hd0S4807-20210531-87-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réceptian préfecture : 07/06/2021 (suite délibération n°87/21)
° La délibération n° FBPA 055-9157/20/CM du Conseil de la Métropole
du 17 décembre 2020 de délégation de compétences
du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire
du Pays Salonais jusqu'au 31 décembre 2021 ;
+ _Le courrier de la commune de Lançon-Provence en date du 23 mars
201 8 saisissant le Conseil de Territoire du Pays Salonais
afin qu'il demande au Conseil de la Métropole Aix-
Marseille-Provence de solliciter ! ‘engagement de la procédure de modification n° 1 du PLU;
+ La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais n° 77/18
du 07 mai 2018 demandant au Conseil de la Métropole
de solliciter de la Présidente du Conseil de la Métropole
Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification n°
1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lançon-Provence
; + La délibération
du Conseil de a Métropole n° URB 008-3847/18/CM du 18 mai 2018
Sollicitant de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence
l'engagement de la procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Lançon-Provence :
+ L'arrêté n° 19/072/CM du 11 mars 2019 de la Présidente de la Métropole
Aix-Marseille- Provence engageant la Procédure
de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Lançon-Provence ;
+ La décision n° Æ20000060/13 du Président du Tribunal administratif
de Marseille désignant Monsieur Pierre GALLAND
en tant que commissaire enquêteur pour l'enquête
publique relative au projet de modification n° 1 du PLU de ja commune
de Lançon- Provence ;
* L'arrêté n° 24/20 du 13 octobre 2020 du Président du Conseil de Territoire
du Pays Salonais portant organisation de l'enquête publique
sur la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de
la commune de Lançon-Provence ;
+ L'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 02 novembre 2020 au mercredi
02 décembre 2020 inclus ;
Les avis des Personnes Publiques Associées :
Les observations du public lors de l'enquête publique ;
Le rapport, les conclusions et l'avis motivé du commissaire enquêteur en
date du 04 janvier 2021 portant sur l'enquête
publique relative à la modification n° 1 du PLU de la
commune de Lançon-Provence ;
+ Le dossier annexé 4 la présente délibération comportant les adaptations
apportées, conformément aux synthèses des avis
et observations précédemment formulées ;
+ La délibération du Conseil Municipal de la commune de Lançon-Provence
du 28 mai 2021 formulant un avis favorable sur
le projet de modification n° 1 du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Lançon-Provence ;
+ La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 31 mai 2021 formulant un avis favorable sur le projet de délibération
relatif à l'approbation de la procédure de modification
n° 1 du PLU de la commune de Lançon-Provence ;
«La lettre de saisine de la Présidente de Ja Métropole ;
° L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 31 mai 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ La nécessité d'adapter fa prise en Compte du risque feux de forêt sur la commune, de rectifier des erreurs matérielles et de
préciser certains éléments du règlement ;
+ Lesdites adaptations apportées au projet de modification suite aux avis émis par les Personnes Publiques Associées
et les observations du public pendant l'enquête
publique ;
pa —@
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210631-87-21-0E
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021
2021/ Délibère
Article 1 :
Est approuvée la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lançon-
Provence, telle qu'annexée à la présente.
Article 2 :
Est précisé que la délibération approuvant la modification n° 1 du PLU de la commune de Lançon-
Provence :
a) sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des
Bouches du Rhône ;
b) sera notifiée à Monsieur le Maire de la commune de Lançon-Provence ;
c} ne pourra être exécutoire qu'après accomplissement des mesures de publicité et de publication
prévues aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme ; d) devra être publiée avec les documents sur lesquels elle porte Sur le portail national de
l'urbanisme, conformément à l'article R153-22 du Code de l'Urbanisme.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021 et suivants de l'Etat Spécial du Territoire du
Pays Salonais à l'opération 2018301700 - compte 4581183017 - fonction 510.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais
regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières,
la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des
membres présents ou
représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lançon-Provence
- Approbation de la
modification n°1 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant,
à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à ta bonne exécution de
la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente
de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de piein droit dès publication et réception
en Préfecture en application de la loi n°82-213
du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
1H pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire
dans le même délai, celui-ci prolonge en cé
cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président nseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200084807-20210531-87-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 31 MAI 2021
N°: 88/21
Qbiet: PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MALLEMORT -
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°2 -
SAISINE DU CONSEIL DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et un et te trente et un du mois de mai
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHÉS DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
MR ARE RS Reed eN ta ét here se
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, ia Fare les
Ofiviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pétissanne, Rognac, Saint.
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vemègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
HR RAP AAA AR AA RAA
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAA ADN HDI AA
Date publication/affichage :
0 7 JUN 2071
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 25 mai 2021 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseit de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicoias ISNARD, Didier KHELFA, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, David YTIER.
Avalent donné pouvoir :
Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Yves WIGT donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
” 18 21
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-88-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/08/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE):
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové {ALUR) ;
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant
dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives (SVE) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République {NOTRe) ;
Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance 2020-3914 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
Vu la délibération n°FBPA 0865-9157/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
de délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays Salonais;
Vu la délibération cadre n°URB 001-3569/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;
Vu le courrier de la commune de Malleriort en date du 8 janvier 2021 sollicitant du Conseil de
Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'engagement de la procédure de modification n°2 du PLU de la commune de Mallemort;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de ia commune de Mallemort en vigueur.
Considérant
° Que la commune de Mallemort a sollicité le Conseil de Territoire du Pays Salonais par courrier en date du 8 janvier 2021 afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement d'une procédure de modification n°2 du PLU afin de procéder à un balayage règlementaire, des ajustements des planches de = + liste des Emplacements Réservés et modifier deux OrientatiPBS dé hEmbet de Programmation, de retranscrire dans le PLU la dérogation à HÉASéEttans la ZAC Domaine du Golf; (suite délibération n°88/21}
+ Que l'engagement d'une nouvelle procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mallemort est nécessaire afin de répondre à ces nouveaux objectifs ;
“Que, conformément à la délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM du Conseil de la
Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil de Territoire du Pays Salonais saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
+ Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification.
Le 1 janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six
intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de
Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1 janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM en date du 15 février 2018, le Conseil de la
Métropole à défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification des Plans Locaux d'Urbanisme entre le Conseil de ta Métropole, le Conseil de Territoire et leurs
présidents respectifs.
Par délibération n°FBPA 055-9157/20/CM du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence portant délégation de compétences au Conseit de Territoire du Pays Salonais, le Conseil de la Métropole a reconduit cette répartition de compétences jusqu'au 31 décembre 2021,
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mallemort a été approuvé le 11 octobre 2017 par délibération du Conseil Municipal. Il a fait l'objet d'une procédure de modification approuvée au Conseil de la Métropole du 28 février 2019, par délibération n° URB 003-5501/19/CM.
Par courrier de la commune de Mallemort en date du 8 janvier 2021, le Conseil de la Métropole a été saisi auprès du Conseil de Territoire du Pays Salonais, afin de solliciter de la Présidente l'engagement d'une procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme {PLU) afin de procéder à un balayage règlementaire, des ajustements des planches de zonage, de réactualiser la liste des Emplacements Réservés et modifier deux Orientations d'Aménagement et de Programmation.
il s’agit plus précisément de permettre les modifications suivantes :
- Balayage réglementaire portant sur des points divers tels que les clôtures, l'aspect extérieur des constructions, la reconstruction à l'identique en zone agricole, le
stationnement, la protection des canaux, le bonus de constructibilité, les règles de recul,
les règles d'implantation, les règles de la zone agricole et zone naturelle ainsi que la
prise en compte des prescriptions du SDIS dans le cadre de la modification n°1 du PLU.
- Le zonage du PLU. Certaines zones demandent à être ajustées :
© Un linéaire commercial à été oublié en zone UB.
© Le basculement d'une zone Up en zone naturelle est nécessaire. eo Le changement de classement d'une parcelle en zone N au sein du Golf doit être effectué afin de correspondre à la réalité de terrain.
- Certains emplacements réservés doivent être supprimés où modifiés.
- Deux Opérations d'Aménagement et de Programmation doivent étre modifiées.
- La dérogation à la loi Barnier inscrite dans la ZAC Domaine du Golf doit étre retranscrite | hes d 01320 05. 2807 2021051 88-21-DE 3-200054807 - -88-21- dans le PLU (règlement et planches de zonage). Date de télétransmission : 07/06/2021 Oate de réception préfecture : 07/08/2021
2024/ Ainsi, ces adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eygulères, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
« DEMANDE au Conseil de la Métropole de solliciter de ta Présidente de la Métropole Aix- Marsoille-Provence l'engagement de la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mallemort.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021 et suivants de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700 — compte 4581183017 - fonction 510.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et dé la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 43006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le méme délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-88-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 31 MAI 2021
N°: 89/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE — PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MALLEMORT - ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°2
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et un et le trente et un du mois de mai
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ÉCOÉCECSCOPE TEE EEE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eygulères, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Malemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchai Foch
B.P 274
13666 Saton de Provence Cedex
SH A
Secrétaire de séance :
David YTIER
AR A AAA
Date publication/affichage :
0 7 JUIN 2071
d'Alteins, Aurons, Berrel'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Maliemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 25 mai 2021 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée ;
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, David YTIER,
Avaient donné pouvoir :
Stéphane LE RUDUEIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Yves WIGT donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE
PRESENTS LA DELIBERATION
21 18 21
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210531-89-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021
2024/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-568 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseiile- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 18 mai 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ll est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire,
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 18 mai 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil! de la Métropole en date du 4 juin 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mallemort - Engagement de la procédure de modification n°2 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Le 1% janvier 2016, la Métropote Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1° janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n°URB 001-3659/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole à défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification des documents d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-89-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 {suite délibération n°89/21)
Par délibération n°FBPA 055-9157/20/CM du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence portant délégation de compéténces au Conseil de Territoire du Pays Salonais, le Conseil de la Métropole à reconduit cette répartition de compétences jusqu'au 31 décembre 2021.
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mallemort a été approuvé le 11 octobre 2017 par délibération du Conseil Municipal. ll a fait l'objet d'une procédure de modification approuvée en Conseil de la Métropole par délibération n° URB 003-5501/19/CM du 28 février 2019.
Par courrier de la commune de Mallemort en date du 8 janvier 2021, puis par délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais en date du 31 mai 2021, le Conseil de la Métropole a été saisi afin de solliciter de la Présidente l'engagement d'une procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) afin de procéder à un balayage règlementaire, des ajustements des planches de zonage, de réactualiser la liste des Emplacements Réservés et modifier deux Orientations d'Aménagement et de Programmation.
il s'agit plus précisément de permettre les modifications suivantes : - Balayage réglementaire portant sur des points divers tels que les clôtures, l'aspect extérieur des constructions, la reconstruction à l'identique en zone agricole, le stationnement, la protection des canaux, le bonus de constfructibilité, les règles de recul, les règles d'implantation, les règles de la zone agricole et zone naturelle ainsi que la prise en compte des prescriptions du SDIS dans le cadre de là modification n°1 du PLU. - Le zonage du PLU. Certaines zones demandent à être ajustées : o Un linéaire commercial a été oublié en zone UB.
© Le basculement d'une zone Up en zone naturelle est nécessaire. o Le changement de classement d'une parcelle au sein du Golf doit être effectué afin de correspondre à la réalité de terrain.
- Certains emplacements réservés doivent être supprimés ou modifiés. - Deux Opérations d'Aménagement et de Programmation doivent être modifiées. - La dérogation à la loi Barnier inscrite dans la ZAC Domaine du Golf doit être retranscrite dans le PLU (règlement et planches de zonage).
Ainsi, ces adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par l'article L153- 41 du Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code de l'Environnement;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
+ Laloin‘2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoies (MAPTAM)
«+ _Laloin°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové {AEUR) ;
e Laloin® 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de le Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
e _Laloin® 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
e _L'ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux me trait TaÎTE: financière et fiscale des collectivités territoriales et des étaHiéseRemepusliéæleaux afin : £ Es e 2 de télétr ion : 07/06/2021 de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVIDA BAS de réception préteaure : 0706202
+
+
2021! «+ L'ordonnance 2020-391 du er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-18 ;
e L'ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
+ La délibération n°FBPA 055-9157/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays Salonais;
e La délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;
« _Le courrier de la commune de Mallemort en date du 8 janvier 2021 soilicitant du Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence pour l'engagement de la procédure de modification n°2 du PLU de Mallemort ; e La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 31 mai 2021 saisissant le Conseil de la Métropole afin qu'il sollicite de la Présidente l'engagement de la modification n°2 du PLU de la commune de Mallemort ;
e Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mallemort en vigueur;
La leitre de saisine de la Présidente de la Métropole :
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 31 mai 2021.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la commune de Mallemort a sollicité le Conseil de Territoire du Pays Salonais par courrier en date du 8 janvier afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement d'une procédure de modification n°2 du PLU afin dé procéder à un balayage règlementaire, des ajustements des planches de zonage, de réactualiser la liste des Emplacements Réservés êt modifier deux Orientations d'Aménagement et de Programmation.
«+ Que, conformément à la délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil de Territoire du Pays Salonais saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
e Queles adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification.
Délibère
Article 1 :
Le Conseil de la Métropole sollicite de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mallemort.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021 et suivants de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700 - compte 4581183017 - fonction 510.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Otiviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropoie Aix-Marseille-Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mallemort. Engagement de la
procédure de modification n°2 ». Date de téitransmisolon 07/06/2081 Date de réception préfecture : 07/06/2021 (suite délibération n°89/21)
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, articte 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. NW pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans ie même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président onseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210831-89-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021
2024/ Acousé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-89-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 31 MAI 2021
N°: 90/21
Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE ROGNAC -
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4
ET DEFINITION DES MODALITES DE LA MISE
A DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC -
SAISINE DU CONSEIL DE LA METROPOLE AiX-MARSEILLE-PROVENCE
L'an deux mil vingt et un et le trente et un du mois de mai
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseit de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes
RHONE d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare ARRONDISSEMENT tes Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemont, Pélissanne, DE MARSEILLE Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal
remets Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 25 mai 2021 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
METROPOLE AIX-MARSEILLE + Territoire et Président de séance,
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :
DU PAYS SALONAIS Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre Communes d'Alleins, Aurons, CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe Berrel'Etang, Charleval, GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier Eyguières, la Barben, la Fare les KHELFA, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel
Oliviers, Lamanon, Lançon- ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, David YTIER. Provence, Maliemort,
Pétissanne, Rognac, Saint- Avaient donné pouvoir :
Chamas, Salon-de-Provence, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal Sénas, Velaux, Vernègues MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Yves WIGT donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO.
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR RAA MARER RAR EN RRRRRERRNERNE MR
Secrétaire de séance :
David YTIER
AAA RU RR
Date pubiication/affichage :
0 7 JUIN 2071
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À
EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION Accusé de réception en réfeciure 013-200054807-20210831-20-21-DE 21 18 21 Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE);
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) :
Vu la loin°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
Vu la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République {NOTRE) ;
Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la
Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-5486 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance 2020-391 du ter avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
Vu la délibération n°FBPA 055-9157/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays Salonais;
Vu la délibération cadre n°URB 002-3560/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des docurnents d'urbanisme {Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le
Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;
Vu le courrier de la commune de Rognac en date du 12 janvier 2021 sollicitant du Conseil de
Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseillé-Provence pour l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°4 du PLU dé Rognac ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rognac en vigueur.
Considérant
+ Que la commune de Rognac a sollicité le Conseil de Territoire par courrier du 12 janvier 2021 afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement d'une procédure de modification simplifiée n°4 du PLU afin de procéder à uhhpiaagemalerfentaire et une modification de zonage ; Dale de télétransmission : 07/08/2021 Date de récoption préfecture : 07/06/2021 (suite délibération n°90/21)
+ Que, conformément à la délibération cadre n°URB 002-3560/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil de Territoire saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence :
+ Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification simplifiée, avec mise à disposition du public, pendant un mois, du projet de modification simplifiée, de
l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques
associées.
Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopote Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1% janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n°URB 002-3560/18/CM en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification simplifiée des Plans Locaux d'Urbanisme entre le Conseil de la Métrapole, le Conseil de Territoire
et leurs présidents respectifs.
Par délibération n°FBPA 055-9157/20/CM du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence portant délégation de compétences au Conseil de Territoire du Pays Salonais, le Conseil de la Métropole a reconduit cette répartition de compétences jusqu'au 31 décembre 2021,
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rognac a été approuvé le 30 juin 2017. ll a été
modifié à trois reprises par délibérations du Conseil de la Métropole n°URB 012-6434/19/CM du 20 juin 2049 {modification simplifiée n°1), n°URBA 018-6800/19/CM du 26 septembre 2019 (déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU) et n°URBA 005-9655/21/CM du 18 février 2021 (modification simplifiée n°2).
ll a fait l'objet de six mises à jour, la première par arrêté municipal n°17270 en date du 31 juillet
2018, la deuxième par arrêté du Président du Conseil de Territoire n°11/18 en date du 19 octobre 2018, la troisième par arrêté du Président du Conseil de Territoire n°06/20 en date du 13 février 2020, la quatrième par arrêté de la Présidente de la Métropole n°20/249/CM en date du 24 Septembre 2020, la cinquième par arrêté du Président du Conseil de Territoire n°26/20 du 16 octobre 2020 et la dernière par arrêté du Président du Conseil de Territoire n°32/20 du 23 novembre 2020.
Par ailleurs, le Conseil de la Métropole a sollicité Madame la Présidente, par délibération n° URB 017-6799/19/CM en date du 26 septembre 2019, pour l'engagement d'une procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ragnac. Cette procédure concerne l'adaptation du règlement de la zone UBa au droit des parcelles impactées par le linéaire commercial. Elle est actuellement en cours d'élaboration.
Par courrier de la commune de Rognac en date du 12 janvier 2021, le Conseil de la Métropole a
été saisi afin de solliciter de la Présidente l'engagement d'une procédure de modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) afin de procéder à un balayage réglementaire et une modification de zonage.
Il's'agit plus précisément de permettre les modifications suivantes :
- Correction de l'article 6 du Chapitre 1 - Constructions et installations nécessaires au
fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif : -
o Cet article permet seulement de déroger aux articléfé #4 ft ARE premier
des dispositions générales. Or, la commune appliié Rte at éRMéroger aux articles 3 à 16 applicables dans chaque zone urbaine, correspondant aux
2021/ règles en matière d'accès et voirie, de desserte par les réseaux, d'implantation,
de hauteur, d'aspect extérieur, de stationnement et d'espaces libres. Les
autorisations d'urbanisme délivrées pour les constructions nécessaires au
fonctionnement des services publics qui dérogeraient aux articles 3 à 16 de la
zone concernée présentent donc une fragilité juridique. H s’agit donc de
permettre la dérogation dans chaque zone urbaine.
- Correction des articles UB7 et UC7 :
© Ces articles sont sujets à interprétation lorsqu'une construction se compose
d'une pièce ne présentant qu’un seul niveau et de moins de 4 mètres de hauteur
située en limite séparative et d'une ou plusieurs pièces de plus de 4 mètres de
hauteur et/ou présentant plusieurs niveaux. li s'agit d'interdire l’édiction de toute construction en limite séparative lorsqu'au moins un élément du bâtiment à
construire ou préexistant présente plusieurs niveaux.
. Modification du règlement de la zone 4AUF2 (en tête du règlement de la zone et article
2) et du zonage :
© La zone 1AUF2 constitue un ilot à urbaniser jouxtant la zone UCbF2 et composé
quasi-exclusivement de résidences individuelles. La commune souhaite limiter la construction de logements collectifs afin de ne pas porter atteinte au caractère
du secteur. Les élus souhaitent retirer la zone 1AUF2 du secteur de mixité
sociale.
= Modification de la notion de hauteur des constructions au sein du lexique du réglement :
o lis’agit de compléter la notion de hauteur de façade en limite séparative dans
les cas où la hauteur de façade est supérieure à la hauteur de l'acrotère.
. Modification de la hauteur des constructions et nombre d'étages en centre-ville :
o Face aux attentes des Rognacais et afin de garantir la cohésion architecturale du centre-ville, les élus souhaitent limiter {a hauteur des constructions en zones
UA et UBa. Il s'agit de modifier l’article UA 10 pour étendre aux constructions à
usage d'habitation les dispositions actuellement en vigueur de l'article UB 10 et
applicables à la zone UBa (R+2), et l'article UB 10 pour limiter les constructions
à Usage d'habitation au R+1 en zone UBa.
. Modification de la distance des piscines vis-à-vis des limites séparatives (UC7 et 1AU7) : © Les articles UC 7 et 1AU 7 interdisent l'implantation de piscine à moins de 5
mètres des limites séparatives. Il est proposé de ramener cette distance
minimum à deux mètres par équité avec les administrés des autres zones
urbaines où à urbaniser.
Ainsi, ces adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par 8 Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification simplifiée.
Après en avoir délibéré, ls Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
. SOLLICITE le Conseil de la Métropole en vue de l'engagement de la procédure de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Rognac, sous la forme simplifiée.
- DEFINIT sous condition de l'engagement de la procédure de modification simplifiée par la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les modalités de mise à disposition du public, conformément à l'article L. 1563-47 du Code de FUrbanisme :
Pendant un mois, un dossier comprenant, le projet de modification simplifiée n°4, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les Perso
alnsi que des registres pour consigner les observations, sergpt-qis-aliepésiton du public du mercredi 1er décembre 2021 au lundi 3 janvier 2022 ann on ed me je de 34 jours : {suite défibération n°90/21}
+ En Mairie de Rognac aux adresses, jours et heures d'ouverture au public
suivants :
Service Urbanisme et Autorisations du Droit des Sols - Hôtel de Ville - Rez de
Chaussée - Bureau 09 : 1 place de l'Hôtel de Ville - BP10062 — 13655 Rognac
Cedex. Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
+ Au Conseil de Territoire aux adresses, jours et heures d'ouverture au public suivants :
Direction de l'Aménagement du Territoire, 190 rue du Commandant Sibour, 13300 Salon-de-Provence. Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Le dossier sera également consultable sur les sites internet de la commune de Rognac
ainsi que du Conseil de Territoire. Le public pourra ainsi prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre ouvert
à cet effet sur les lieux précités.
Un registre est mis à disposition sous format numérique dans lequel le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre- propositions ou par adresse email dédiée précisée dans l'arrêté de mise à disposition du document,
Les modalités de la mise à disposition de ce registre seront précisées au sein de l'arrêté de mise à disposition du projet.
Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du dossier au public, un avis précisant la période et les modalités de cette mise à disposition sera affiché au siège du Conseit de Territoire du Pays Salonais et en Mairie de Rognac et publié dans deux
Journaux diffusés dans le département.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021 et suivants de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700 - compte 4581183017 - fonction 510.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acle sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juitiet 1982.
M pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas lé délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARDB,
Président ol de Territoire
1
Accusé de réception en préfecture 013-200064807-20210851-20-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021
202/ Accusé de réception en préfeclure 013-200054807-20210681-20-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 34 MAI 2021
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
— PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE ROGNAC -
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°4
N°: 91/21
L'an deux mil vingt et un et le trente et un du mois de mai
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHÔNE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
MAR AREAS Ra Rennes
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIÏS
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l‘Etang, Charteval,
Eyguières, la Barben, la Fare tes
Oliviérs, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint.
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RO ANA D A NA
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR RAR RAR RER dde
Date publication/affichage :
0 7 JUIN 2021
d'Alleins, Aurons, Berre-'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare
les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal
Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 25 mai 2021
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylëne BONFILLON, Jean-Pierre
CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe
GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier
KHELFA, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel
ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, David YTIER.
Avalent donné pouvoir :
Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donné pouvoir à Nicolas ISNARD, Yves WIGT donne
pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
z 21
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210531-91-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole
Aix-Marseille-
Provence ,
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence
en
date du 18 mai 2021;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015
portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de
la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur lé développement économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai
ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropois délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est Joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de ia Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 18 mai 2024, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 4 juin 2021 et a fixé le délai de consuitation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rognac - Engagement de la procédure de modification simplifiée n°4 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Merseille-Provence a été créée par fusion de six
intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Cornmunautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1° janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n°URB 002-3560/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole à défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807 -20210531-91-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Oate de réception préfecture : 07/06/2021 (suite délibération n°91/21)
Par délibération n°FBPA 055-9157/20/CM du 17
décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence Portant
délégation de compétences au Conseil de Territoire
du Pays Salonais, le Conseil de la Métropole a reconduit cette répartition
de compétences jusqu'au 31 décembre 2021.
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rognac
a été approuvé le 30 juin 2017. Il a été modifié à trois reprises Par délibérations
du Conseil de la Métropole n°URB 012.6434/1 CM
du 20 juin 2019 (modification Simplifiée n°1), n°URBA 018-6800/19/CM
du 26 Septembre 2019 (déclaration de Projet emportant mise en Compatibilité
du PLU) et n°URBA 005-9655/21/CM du 18 février 2021 {modification simplifiée
n°2).
Il a fait l'objet de six mises à jour, la première
Par arrêté municipal n°17270 en date du 31 Juillet 2018, la deuxième Par
arrêté du Président du Conseil de Territoire n°11/18
en date du 19 octobre 2018, la troisième Par arrêté du Président du Conseil
de Territoire n°06/20 en date du 13 février 2020, la quatrième par arrêté
de la Présidente de la Métropole n°20/249/CM en
date du 24 Septembre 2020, la cinquième par arrêté du Président du Conseil
de Territoire n°26/20 du 16 octobre 2020 et la dernière Par arrêté du
Président du Conseil de Territoire n°32/20 du 23 novembre 2020,
Per äilleurs, le Conseil de la Métropole a sollicité Madame
la Présidente, par délibération n° URB 017-6799/9/CM en date du
26 septembre 2019, pour l'engagement d'une
procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de ja Commune
de Rognac. Cette procédure Concerne l'adaptation du réglement de
la zone UBa au droit des parcelles impactées par
le Hnéaire commercial, Elle est actuellement on cours d'élaboration.
Il s'agit plus précisément de permettre les modifications
suivantes :
+ Correction de l'article 6 du Chapitre 1 - Constructions
et installations nécessaires au fonctionnement des services
publics ou d'intérêt coltectif :
- Correction des articles UB7 et UC7:
o Ces articles sont Sujets à interprétation lorsqu'une
construction se compose
+ Modification du réglement de la zone 1AUF2 (en tête
du règlement de la zone et article 2) et du zonage :
© La zone 1AUF2 constitue un itot à urbaniser jouxtant
la zone UCbF2 et composé Quasi-exclusivement de
résidences individuelles. La commune souhaite limiter la
Construction de logements collectifs afin de ne pas porter
atteinte au caractère du secteur. Les élus souhaitent
retirer la zone 1AUF2 du secteur de mixité Sociale.
- Modification de la notion de hauteur des constructions
au si dl lexique duségiement : © lls'agit de compléter
la notion de hauteur de façad ER RER E E ans los Cas
où la hauteur de façade est supérieure à la h BE GT Ge" PABPE TES 07/06/2001
2021/ - Modification de la hauteur des constructions
et nombre d'étages en centre-ville :
© Face aux attentes des Rognacais et afin
de garantir la cohésion architecturale
du centre-ville, les élus souhaitent limiter la
hauteur des constructions en zones
UA et UBa. li s'agit de modifier l’article UA
10 pour étendre aux constructions à
usage d'habitation les dispositions actuellement
en vigueur de l'article UB 10 et
applicables à la zone UBa (R+2), et l'article
UB 10 pour limiter les constructions
à usage d'habitation au R+1 en zone UBa.
-__ Modification de la distance des piscines
vis-à-vis des limites séparatives (UC7 et AU?)
:
© Les articles UC 7 et AU 7 interdisent l'implantation
de piscine à moins de 5
mètres des limites séparatives. I! est proposé
de ramener cette distance
minimum à deux mètres par équité avec
les administrés des autres zones
urbaines ou à urbaniser.
Ainsi, ces adaptations du PLU envisagées
remplissent les conditions définies par l'article
L153-
45 du Code de l'Urbanisme pour ÿ procéder par
voie d'une procédure de modification simplifiée.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer
au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Alx-Marsellle-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code de l'Environnement ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010
portant Engagement National pour
l'Environnement (ENE) ;
+ Laloin°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation
de l'Action Publique Territoriale
et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
e La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour
l'Accés au Logement et un Urbanisme
Rénové (ALUR) ;
« Laloin* 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification
de la Vie des Entreprises
et portant dispositions diverses de simplification
et de clarification du droit et des
procédures administratives (SVE) :
° Laloin°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
pour faire face à l'épidémie de COVID-
19;
e Laloin° 2020-6546 du 11 mai 2020 prorogeant
l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions ;
e L'ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 relative
aux Mesures de continuité
budgétaire, financière et fiscale des collectivités
territoriales et des établissements
publics locaux afin de faire face aux conséquences
de l'épidémie de COVID-19 ;
« L'ordonnence 2020-8391 du 1er avril 2020 visant
à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements
publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de COVID-19 ;
« L'ordonnance 2020-5660 du 13 mai 2020 fixant les
délais applicables à diverses
procédures pendant la période d'urgence sanitaire
;
«La délibération n°FBPA 055-91 57/20/CM du Conseil
de la Métropole du 17 décembre
2020 de délégation de compétences du Conseil
de la Métropole au Conseil de
Territoire du Pays Salonais,
e La délibération cadre n°URB 002-3560/18/CM
du Conseil de Ja Métropole du 15
février 2018 de répartition des compétences relatives
à la modification simplifiée des
documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des
Sois et Plan Local d'Urbanisme)
entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire
et leurs présidents
respectifs ;
e Le courrier de la commune de Rognac en
date du 12 janvier 2021 sollicitant du
Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse
le Conseil de la Métropole Aix-
Marseille-Provence pour l'engagement de la procédure
de modification simplifiée n°4
du PLU de Rognac ;
« La délibération du Conseil de Territoire du Pays
Salonais du 31 mai 2021 saisissant
Je Conseil de la Métropole afin qu'il sollicite de la
Présidente l'engagement de la
modification simplifiée n°4 du PLU de la commune
de ROMA “Aëcusé de réception en préfecture
013-200054807-20210631-91-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 (suite délibération n°91/21}
* __Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rognac
en vigueur ;: La lettre de saisine
de la Présidente de la Métropole ;
* L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais
du 31 mai 2021,
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que la commune de Rognac a sollicité le Conseil de
Territoire du Pays Salonais par Courrier en date du 12 Janvier 2021
afin qu'il saisisse Je Conseil de la Métropole pour l'engagement d'une
Procédure de modification simplifiée n°4 du PLU afin
de procéder à un balayage réglementaire et une modification
de zonage. ° Que, conformément
à la délibération cadre du Conseil de la Métropole
n°URB 002- S6560/18/CM du 15 février 2018 relative à la répartition
des Compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de
Territoire, il convient que le Conseil de Territoire Saisisse le Conseil
de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
° Que les adaptations du PLU envisagées remplissent
les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour Y procéder
par voie d'une procédure de modification simplifiée.
Délibère
Article 1 :
Le Conseil de Ja Métropole sollicite de la Présidente
de ja Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la Procédure de modification simplifiée n°4 du Plan Locel d'Urbanisme
de la commune de Rognac.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021 et suivants
de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700
- compte 4581183017 - fonction 510.
Après en avoir détibéré, le Conseil de Territoire
du Pays Salonals regroupant les communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, la Bärben, ia
Fare ies Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mailemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole
Aix-Marsellle-Provence intituté « Plan Local d'Urbanisme de la commune
de Rognac - Engagement de la procédure de modification simplifiée n°4
».
* AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son
représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant
à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée
à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les Signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de Plein droit dès publication et réception
en Préfecture an application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, articte 2 et de la loi n° 82-623
du 22 juillet 1982, Il pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant ls Tribunal Administratif
de Marsellle (24 rue Breteuit 13006 Marseille} dans un délai franc de deux mois à Compter
de sa publication ou de sa notification. Un recours ädministratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge
en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président CT de Territoire
Accusé de réception en préfacture DEEE fem ee
013-200054807-20210531-91-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture :07/06/2021
2021/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210631-91-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 31 MAI 2021
N°: 92/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL
DE LA METROPOLE PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA
COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE - ABROGATION
DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de
Territoire RHÔNE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
MR enter ee tete eee end ue
METROPOLE AIX-MARSEILLE .
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyqulères, ja Barben, la Fare les
Otiviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallémort,
Péllssanne, Rognac, Saint.
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Stège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AR A re
Secrétaire de séance :
David YTIER
RU ARR EL ALAN ORNE
Date publication/affichage:
07 JUN 2071
L'an deux mil vingt et un et le trente et un du mois de mai
à 18 heures 30
du Pays Salonais regroupant les communes
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben,
ia Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence,
Mallemort,_ Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal
Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date
du 25 mai 202 adressée par Monsieur
Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire
et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Jutie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre
CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX,
Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU,
Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Christian NERVI,
Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX,
Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, David YTIER.
Avaient donné pouvoir:
Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD,
Pascal MONTECOT donne pouvoir à
Nicolas ISNARD, Yves WIGT donne Pouvoir à
Hélène GENTE-CEAGLIO.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 18 21
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-92-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture
: 07/06/2021
2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7,
Vu la loi n°2044-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif
à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil
de la Métropole Aix-Marseille-Provence en
date du 18 mai 2021;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération
ainsi transmis ;
H est exposé que, conformément aux dispositions
de la loi n° 2015-9941 du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriate de la République,
reprises par l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement
à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des
rapports de présentation et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées
:
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout
ou partie, dans les limites du territoire ;
. ils concernent les affaires portant sur le développement
économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique
locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis
dans le délai fixé par la Présidente du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par
l'organe délibérant de la Métropole, ce délai
ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la
saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant
de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des
pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut,
le document prouvant qu'il a été saisi dans
les délais est joint au projet de délibération et est annexé
à la délibération de l'organe délibérant
de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Martine VASSAL, par
courrier en date du 18 mai 2021, a donc transmis la
liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du
Conseil de la Métropole en date du 4 juin 2021 et a fixé le
délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant
les communes d'Alleins, Aurons, Berre-
lEtang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare
les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence,
Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues,
est donc invité à émettre un avis favorable sur
le projet de rapport intitulé « Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Saton-de-Provence
- Abrogation de la procédure de modification
simplifiée n°6 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Le 1e janvier 2016, la Métropole Aix-Merseille-Provence
à été créée par fusion de Six
intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés
d'Agglomération du Pays d'Aix,
d’Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de
l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de
Martigues, et de la Communaulé Urbaine Marseille
Provence Métropole.
Depuis le 1° janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence
exerce la compétence on matière
de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu
sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n°URB 002-3560/18/CM du
15 février 2018, le Conseil de la Métropole a
défini la répartition des compétences relatives à la
procédure de modification simplifiée des
documents d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme
et des Plans d'Occupation des Sols) entre
le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire
et leurs présiden pectil
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210631-92-21-DE
Date de télétransmisslon : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 {suite délibération n°92/21)
Par délibération n°FBPA 055.915 7/20/CM du 17 décembre 2020 du Conseil
de la Métropole Aix- Marseille-Provence portant délégation
de compétences au Conseil de Territoire du Pays Salonais,
le Conseil de la Métropole a reconduit cette répartition de compétences
jusqu'au 31 décembre 2021.
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence a été
approuvé le 24 mars 2016 et révisé le 31 mars 2016. Il a fait
| ‘objet de quatre procédures de modifications simplifiées, la premiére
approuvée par le Conseil Municipal du 12 juillet 2017, la seconde,
la troisième et dernière approuvées respectivement par le Conseil
de la Métropole du 24 octobre 2019, du 19 décembre 2019 et
du 15 octobre 2020.
En outre, deux procédures de révisions allégées sont en cours d'élaboration.
La première a été lancée par délibération du Conseil Municipal du
19 octobre 2017 et du 12 décembre 2017. Elle concerne
le développement d'activités économiques génératrices d'emplois
aux abords de la RDn113 Sud, sur le quartier des Broquetiers et l'implantation
du nouveau centre hospitalier à l'Ouest de la commune en bordure
de la route de Miramas. La seconde à été lancée par
délibération n°URBA 005-8676/20/CM du Conseil de la Métropole
du 16 octobre 2020 en vue de la création de voiries nouvelles, de cheminements
partagés piétons-cycles et de | ‘aménagement d'un parking
relais.
En outre, par délibération n°URBA 007-8357/20/CM du 31 juillet 2020, le Conseil
de la Métropole a engagé la procédure de modification
simplifiée n°5 du PLU de Sälon-de-Provence. La modification
simplifiée n°5 a Pour objectif la correction d'erreurs matérielles sur les planches graphiques.
Toutefois, it n'est plus nécessaire de Poursuivre cette procédure. En effet,
Par courrier du 24 mars 2021, les services de l'Etat ont
fait part de la multitude d'erreurs graphiques au sein du
PLU et il a été précisé qu'« au regard du nombre important d'erreurs, de la nature de ces
erreurs, et des difficultés à assurer la traçabilité, la notion d'erreur
matérielle ne peut être rélenue. En Conséquence, la procédure
d'urbanisme de modification simplifiée n'est pas une procédure
adaptée pour porter les évolutions Souhaitées. »
La procédure de modification simplifiée n°5 n'étant plus adaptée pour répondre à l'ensemble des objectifs poursuivis, il est nécessaire
d'abroger cette procédure.
Par délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais en date du 31 mai
2021, le Conseil de la Métropole a été saisi afin d'abroger
la présente procédure.
Telles sont les raisons qui nous incitent à Proposer au Conseil de la Métropole
de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code de l'Environnement :
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour
l'Environnement (ENE) :
®_Laloin*2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale
et d'Affirmation des Métropoles {MAPTAM) :
+ La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové (ALUR) :
+ Laloïn® 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises
et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) :
+ Laloin°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour fai ÉTendEnEse COVID- 19 « Date de télétransmission : 07/08/2021 '
Date de réception préfecture : 07/06/2021
2021/ « Les lois n° 2020-546 du 11 mai 2020 et n° 2021-160 du 15
février 2021 prorogeant
l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
° L'ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux
mesures de continuité
budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et
des établissements
publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie
de COVID-19 ;
« L'ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer
la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des
compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin
de faire face à
l'épidémie de COVID-19 ;
* L'ordonnance 2020-5660 du 13 mai 2020 fixant les délais
applicables à diverses
procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
« _La délibération n°FBPA 055-9157/20/CM du Conseil de la Métropole
du 17 décembre
2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole
au Conseil de
Territoire du Pays Salonais ;
« La délibération cadre n°URB 002-3560/18/CM du Conseil de
la Métropole du 15
février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification simplifiée
des
documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local
d'Urbanisme)
entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs
présidents
respectifs ;
e La délibération n'URBA 007-8357/20/CM du Conseil de la Métropole
du 31 juillet
2020 sollicitant de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procéäure de modification simplifiée n°5
du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence :
+ L'arrêté n°20/262/CM d'engagement de la procédure de modification
simplifiée n°5
de Madame la Présidente on date du 22 octobre 2020 ;
° _Le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer des Bouches-
du-Rhône en date du 24 mars 2021 mentionnant que la procédure
de modification
simplifiée n'est pas adaptée aux objectifs poursuivis :
« La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 31
mai 2021 saisissant
le Conseil de la Métropole afin qu'il sollicite de la Présidente l'abrogation
de la
procédure de modification simplifiée n°5 ;
« _Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence
en vigueur :
« La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
« _ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 31 mai 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
s Que la Métropole Aix-Marseille-Provence a prescrit par délibération n'URBA 007-
8357/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 la modification simplifiée n°5
du PLU de Salon-de-Provence.
e Que la poursuite de la procédure n'est plus nécessaire “au regard du nombre important
d'erreurs, de la nature de ces erreurs, et des difficultés à assurer la traçabilité, la notion
d'erreur matérielle ne peut être retenue. En conséquence, la procédure d'urbanisme de
modification simplifiée n'est pas une procédure adaptée pour porter les évolutions
souhaitées.” conformément au courrier de Ja Direction Départementale des Territoires et
de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du 24 mars 2021.
+ Que la procédure de modification simplifiée n°5 du PLU n'est plus adaptée pour répondre
à l'ensemble des objectifs poursuivis et qu'il est nécessaire d'abroger cette procédure.
Délibère
Article unique :
Est abrogée la délibération d'engagement de la procédure de modification simplifiée n°5 du Plan
Local d'Urbanisme de Salon-de-Provence.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210681-92-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 {suite délibération n°92721)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais
regroupant les Communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,
Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers,
Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des
membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence
- Abrogation de la procédure de modification simplifiée n°5
».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer
tout acte et à prendre toute disposition Concourant à la bonne
exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente
de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture
en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet
1982, Il pourra faire l'objet d'un
recours contentisux devant le Tribunat Administratif de Marseille
(24 rue Breteuil
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210631-92.21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021
2021/ Accusé da réception en préfecture 013-200054807-20210531-92-21-DE
Date de télétransmission : 07/08/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 31 MAI 2621
N°: 93/21
Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SALON-DE-
PROVENCE - ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION
N°6 — SAISINE DU CONSEIL DE LA METROPOLE AÏX-MARSEILLE-PROVENCE
L'an deux mil vingt et un et Je trente et un du mois de mai
à 18 heures 30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays
Salonais regroupant les communes RHONE
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare
ARRONDISSEMENT les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence,
Mallemort, Pélissanne, DE MARSEILLE Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal ennemi Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 25 mai 202
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
METROPOLE AIX-MARSEILLE - Territoire ef Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :
DU PAYS SALONAIS Julie ARIAS, André BERTERO,
Marylène BONFILLON, Jean-Pierre Communes d’Alleins, Aurons, CESARO,
Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe Berre-l'Etang, Charloval,
GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier Eygulères, la Barben,
la Fars les KHELFA, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD,
Michel Otiviers, Lamanon, Lançon- ROUX, Franck SANTOS, Marie-France
SOURD GULINO, David YTIER, Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint. Avaient donné pouvoir :
Chamas, Salon-de-Provence, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir
à Nicolas ISNARD, Pascal Sénas, Velaux, Vernègues MONTECOT
donne pouvoir à Nicolas ISNARO, Yves WIGT donne
pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO. Siège
: 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RÉ RER A RER R RAR UARR
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR RATIO AE Née
Date publication/affichage :
0 7 JUIN 2021
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION
21 18
21
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-23-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National
pour l'Environnement (ENE),
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action
Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles {MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement
et un Urbanisme Rénové
{ALUR) ;
Vu la loin°2044-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie
des Entreprises et portant
dispositions diverses de simplification et de clarification du droit
et des procédures
administratives (SVE) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République
{NOTRE) ;
Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création
de la Métropole Aix-Marseille-
Provence;,
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des
limites des territoires de la
Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de COVID-19 :
Vu la toi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu l'ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures
de continuité budgétaire,
financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux afin de
faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-18 ;
Vu l'ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité
du fonctionnement des
institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19
;
Vu l'ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables
à diverses procédures
pendant la période d'urgence sanitaire ;
Vu la délibération cadre n°URB 001-3559/1 8/CM du Conseil de ta Métropole
du 15 février 2018
de répartition des compétences relatives à la modification des documents
d'urbanisme (Plan
d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil
de la Métropole, le Conseil
de Territoire et leurs présidents respectifs ,
Vu la délibération n°FBPA 055-9167/20/CM du Conseil de la Métropole du 17
décembre 2020
de délégation de compétences du Consell de la Métropole au Conseil
de Territoire du Pays
Salonais:
Vu le délibération n°URBA 007-8357/20/CM du Conseil de la Métropole du
31 juillet 2020
sollicitant de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de
la procédure de modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme de la commune
de Salon-
de-Provence ;
Vu le courrier de la commune de Salon-de-Provence en date du 20 février 2020
sollicitant du
Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de la
Métropole Aix-Marseille-
Provence pour l'engagement d'une procédure de modification simplifiée en
vue de la correction
d'erreurs matérielles graphiques ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires etdela MerdesBononeskdusRhône en date du 24 mars 2021 mentionnant que la procédure de mod fogtonranpbse g/meel pas
adaptée aux objectifs poursuivis ;
Date de réception préfecture : 07/06/2021 {suite délibération n°93/21)
Considérant
* Que la Métropole Aix-Marseille-Provence a prescrit par délibération n°URBA 007- 8357/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 la modification simplifiée n°5 du PLU de Salon-de-Provence ;
° Que la poursuite de la procédure n'est Plus nécessaire “au regard du nombre important d'erreurs, de la nature de ces erreurs, et des difficultés à assurer la traçabilité, la notion d'erreur matérielle ne peut être retenue. En conséquence, la procédure d'urbanisme de modification simplifiée n'est pas une Procédure adaptée pour porter les évolutions souhaitées", conformément au courrier de la Direction Départementale des Territoires et de ia Mer des Bouches-du-Rhône en date du 24 mars 2021 :
* Que la procédure de modification Simplifiée n°5 du PLU n'est plus adaptée pour répondre à l'ensemble des objectifs poursuivis et qu'il est nécessaire d’abroger cette procédure afin d'engager une modification de droit commun ;
+ Que, conformément à la délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM du Conseil de la
Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil de Territoire saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
+ Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification.
Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1% janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur te périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification des Plans Locaux d'Urbanisme entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs
présidents respectifs,
Par délibération n°FBPA 055-9157/20/CM du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence portant délégation de compétences au Conseil de Territoire du Pays Salonais, le Conseil de la Métropole a reconduit cette répartition de compétences jusqu'au 34
décembre 2021.
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence a été approuvé le 24 mars
2015 et révisé le 31 mars 2016. Il a fait l'objet de quatre procédures de modifications simplifiées,
la première approuvée par le Conseil Municipal du 12 juillet 2017, la seconde, la troisième et dernière approuvées respectivement par le Conseil de la Métropole du 24 octobre 2019, du 19 décembre 2019 et du 15 octobre 2020.
En outre, deux procédures de révisions allégées sont en cours d'élaboration,
La première a été lancée par délibération du Conseit Municipal en date du 19 octobre 2017 et du 12 décembre 2017. Elle concerne le développement d'activités économiques génératrices d'emplois aux abords de la RDn113 Sud, sur le quartier des Broquetiers et l'implantation du nouveau centre hospitalier à l'Ouest de la commune en bordure de la route de Mramas.
La seconde a été lancée par délibération n°URBA 005-8676/20/CM du Conseil de la Métropole du 15 octobre 2020 en vue de la création de voiries nouvelles, de cheminements partagés
piétons-cycles et de l'aménagement d’un parking relais.
Par courrier du 20 février 2020, la commune de Salon-de-Provence a sollicité la Métropole,
" : : es : * : cçusé de réception en pléfeciure
modification simplifiée en vue de la correction d'erreurs matériellehérapaiaues au seu du PLU.
Date de réception préfecture : 07/06/2021
auprès du Conseil de Territoire du Pays Salonais, pour l'eng gernent d Une Procédure de
0
2021/ Par délibération n°URBA 007-8357/20/CM en date du 31 juillet 2020, le Conseil
de la Métropole
a engagé la procédure de modification simplifiée n°5 du PLU de Salon-de-Provence.
Toutefois, il n'est plus nécessaire de poursuivre cette procédure. En effet, par
courrier du 24
mars 2021, les services de l'Etat ont fait part de la multitude d'erreurs graphiques
au sein du PLU
et ont précisé qu'« au regard du nombre important d'erreurs, de la nature de ces erreurs, et
des
difficultés à assurer la traçabilité, la notion d'erreur matérielle ne peut être retenue.
En
conséquence, la procédure d'urbanisme de modification simplifiée n'est pas une procédure adaptée pour porter les évolutions souhaitées. ».
Ainsi, ces adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par
le Code de
l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification.
Après en avoir délibéré, le Consell de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou
représentés :
- DEMANDE au Conseii de la Métropole de solliciter de la Présidente de la Métropole Aix-
Marseille-Provonce l'engagement de la procédure de modification n°6 du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération,
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021 et suivants de l’Etat
Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700 — compte 4581183017 - fonction 510.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au ragistre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213
du 2 mars 1882, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
fl pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président u-Gonseil de Territoire dans le mème délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nicotäs ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-93.21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date da réception préfecture : 07/06/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 31 MAI 2021
N°: 94/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE -
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°6
L'an deux mil vingt et un et le trente et un du mois de mai
à 18 heures 30 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare ARRONDISSEMENT les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, DE MARSEILLE Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal
Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 25 mai 2021
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
METROPOLE AIX-MARSEILLE - Territoire et Président de séance.
ARENA R Rene eR Reda A At AR
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :
DU PAYS SALONAIS Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre Communes d’Alleins, Aurons, CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe Berre-l'Etang, Charleval, GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier Eyguières, la Barben, la Fare les KHELFA, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel
Oliviers, Lamanon, Lançon- ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, David YTIER. Provence, Maltemort,
Pélissanne, Rognac, Saint- Avaient donné pouvoir :
Chamas, Salon-de-Provence, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal Sénas, Velaux, Vernègues MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Yves WIGT donne
pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO.
Siège : 284 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Saion de Provence Cedex
ARR RAR D D A
Secrétaire de séance :
David YTIER
AA IL A RO
Date publication/affichage :
0 7 JUN 2071
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
18 21
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-24-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L5218-7;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ,
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 18 mai 2021;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la toi n° 2015-9893 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la palitique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce déiai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 18 mai 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 4 juin 2021 et a fixé le délai de consultation à 16 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence - Engagement de la procédure de modification n°6 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Le 1# janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1% janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Per délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification des documents d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs Accusé de réception en préfecture 913-200054807-20210531-94-21-DE Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 (suite délibération n°94/21)
Par délibération n°FBPA 055-9157/20/CM du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence portant délégation de compétences au Conseil de Territoire du Pays Salonais, le Conseil de la Métropole à reconduit cette répartition de compétences jusqu'au 31 décembre 2021.
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence a été approuvé le 24 mars 2018 et révisé le 31 mars 2016. l! a fait l'objet de quatre procédures de modifications simplifiées, la première approuvée par le Conseil Municipal du 12 juillet 2017, la seconde, la troisième et dernière approuvées respectivement par le Conseil de la Métropole du 24 octobre 2019, du 19 décembre 2019 et du 15 octabre 2020.
En outre, deux pracédures de révisions allégées sont en cours d'élaboration.
La première a été lancée par délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2017 et du 12 décembre 2017. Elle concerne le développement d'activités économiques génératrices d'emplois aux abords de la RDn113 Sud, sur le quartier des Broquetiers et l'implantation du nouveau centre hospitalier à l'Ouest de la commune en bordure de la route de Miramas. La Seconde à été lancée par délibération n°URBA 005-8676/20/CM du Conseil de la Métropole du 15 octobre 2020 en vue de la création de voiries nouvelles, de cheminements partagés piétons-cycles et de l'aménagement d'un parking relais.
Par courrier du 20 février 2020, la commune de Salon-de-Provence a sollicité la Métropole,
auprès du Conseil de Territoire du Pays Salonais, pour l'engagement d'une procédure de modification simplifiée en vue de la correction d'erreurs matérielles graphiques au sein du PLU.
Par délibération n°URBA 007-8357/20/CM en date du 31 juillet 2020, le Conseil de la Métropole a engagé la procédure de modification simplifiée n°5 du PLU de Salon-de-Provence.
Toutefois, il n'est plus nécessaire de poursuivre cette procédure. En effet, par courrier du 24 mars 2021, les services de l'Etat ont fait part de la multitude d'erreurs graphiques au sein du PLU et ont précisé qu'« au regard du nombre important d'erreurs, de la nature de ces erreurs, et des difficultés à assurer la traçabilité, la notion d'erreur matérielle ne peut être retenue. En conséquence, la procédure d'urbanisme de modification simplifiée n'est pas une procédure adaptée pour porter les évolutions souhaitées. ».
Ainsi, ces adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par l'article L153- 41 du Code de l'Urbanisme pour procéder par voie d'une procédure de modification.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code de l'Environnement ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) :
+ Laloin°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
° La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) :
+ Laloin° 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises
et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
+ Laloin°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID- 19;
+ Laloin° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d' EME NRAE Eenplétant ses dispositions ; Bate de récoption prélectune - 07/06/2021
2021/ © L'ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité
budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
° L'ordonnance 2020-391 du fer avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de COVID-19 ;
° L'ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses
procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
« _La délibération n°FBPA 055-9157/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de
Territoire du Pays Salonais;
« La délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15
février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification des
documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents
respectifs ;
° _La délibération n°URBA 007-8357/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet
2020 sollicitant de la Présidente du Conseil de la Métropole Ax-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°5 du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Saion-de-Provence ;
° Le courrier de la commune de Salon-de-Provence en date du 20 février 2020
sollicitant du Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de la
Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'engagement d'une procédure de
modification simplifiée en vue de la correction d'erreurs matérielles graphiques ;
° _Le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches- du-Rhône en date du 24 mars 2021 mentionnant que la procédure de modification
simplifiée n'est pas adaptée aux objectifs poursuivis :
e La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 31 mai 2021 saisissant
le Conseil de la Métropole afin qu'il sollicite de la Présidente l'engagement de la
modification n°6 du PLU de la commune de Salon-de-Provence afin de corriger les
erreurs graphiques susvisées ;
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence en vigueur ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 31 mai 2021.
Quï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence a prescrit par délibération n°URBA 007- 8357/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 la modification simplifiée n°5 du PLU de Salon-de-Provence ;
Que la poursuite de la procédure n'est plus nécessaire “au regard du nombre important d'erreurs, de la nature de ces erreurs, et des difficultés à assurer la traçabilité, la notion d'erreur matérielle ne peut être retenue. En conséquence, la procédure d'urbanisme de modification simplifiée n'est pas une procédure adaptée pour porter les évolutions souhaitées.“ conformément au courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du 24 mars 2021,
Que la procédure de modification simplifiée n°5 du PLU n'est plus adaptée pour répondre à l'ensemble des objectifs poursuivis et qu'il est nécessaire d'abroger cette procédure afin d'engager une modification de droit commun ;
Que, conformément à la délibération cadre n°URB 001-3569/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil de Territoire Saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de-modifieation Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-94-21-DE Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2024 {suite délibération n°94/21)
Délibère
Article 1 :
Le Conseil de la Métropole sollicite de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme de Salon-de- Provence.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021 et suivants de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700 - compte 4581183017 - fonction 510.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charlevai, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur te rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence - Engagement de la procédure de modification n°6 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
W pourra faire l'objet d'un secours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président d ide Territoire dans fe même délai, celui-ci protonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicojds ISNARD,
Prèsident dé Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210831-94.21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021
2021/ Accusé de réception en préfeclure 013-200054807-20210831-94-21-DE.
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 31 MAI 2021
N°: 95/21
Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LA FARE LES
OLIVIERS — ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°9 -
SAISINE DU CONSEIL DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
L'an deux mil vingt et un et le trente et un du mois de mai
à 18 heures 30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes
RHONE d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare ARRONDISSEMENT les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, DE MARSEILLE Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal
tetes FOCh à Salon de Provence, sur la convocation en date du 25 mai 2021 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseit de
METROPOLE AIX-MARSEILLE + Territoire et Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etalent présents à cette Assemblée :
DU PAYS SALONAIS Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre Communes d’Alleins, Aurons, CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Phiippe GINOUX, Philippe Berre-l'Etang, Charteval, GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier Eyguiéres, la Barben, la Farelés KHELFA, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel
Oliviers, Lamanon, Lançon- ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, David YTIER, Provence, Matlemort,
Péllssanne, Rognac, Saint: Avaient donné pouvoir :
Chamas, Salon-de-Provence, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal Sénas, Velaux, Vernègues MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Yves WIGT donne
pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO.
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR DU A AREA RAR
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARRET
Date publication/affichage :
0 7 JUIN 2071
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 18 2t
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-95-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Dale de réceptian préfecture : 07/06/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE);
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accés au Logement et un Urbanisme Rénové {AEUR) :
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
Vu la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRE) ;
Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décrat n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-18 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-18 :
Vu l'ordonnance 2020-5660 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
Vu la délibération n°FBPA 055-9157/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays
Salonais:
Vu la délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métrapole du 18 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;
Vu le courrier de la commune de La Fare-les-Oliviers en date du 1° février 2021 sollicitant du
Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de ta Métropole Aix-Marseille- Provence pour l'engagement de la procédure de modification n°9 du PLU de La Fare-les- Oliviers ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare-les-Oliviers en vigueur.
Considérant
« Que la commune de La Fare-les-Oliviers a sollicité le Conseil de Territoire par courrier du 1° février 2021 afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropple pour l'engagement-d'une procédure de modification n°9 du PLU afin de procéder à lfgndtitatermateéslement et de l'OAP des Trompeites ; Date de télétransmission : 07/06/2021 , Date de réception préfecture : 07/08/2021 (suite délibération n°95/21)
° Que l'engagement d'une nouvelle procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare-les-Oliviers est nécessaire afin de répondre à ces nouveaux objectifs ;
+ Que, conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil de Territoire saisisse le Conseil de la Métropote Aix-Marseille-Provence ;
+ Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification.
Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de
Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le #4 janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification des Plans Locaux d'Urbanisme entre le Conseil de la Métropole, le Conseït de Territoire et leurs
présidents respectifs.
Par délibération n°FBPA 055-9157/20/CM du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence portant délégation de compétences au Conseil de Territoire du Pays Salonais, le Conseil de la Métropole a reconduit cette répartition de compétences jusqu'au 31 décembre 2021,
Le Plan Local d'Urbanisme de ta commune de La Fare-les-Ofiviers a été approuvé le 24 juin 2010 et a fait l'objet de cinq procédures de modifications validées en Conseil Municipal (23 septembre 2010, 27 janvier 2011, 28 février 2013, 11 septembre 2014 et 10 septembre 2015) et deux modifications simplifiées approuvées en Conseil de la Métropole {délibération n° URB 008- 5744/18/CM du 28 mars 2019 et délibération n° URB 021-7124/19/CM du 24 octobre 2019). Il a également fait l'objet d'une révision simplifiée approuvée au Conseil Municipal du 29 mars 2012. Une procédure est actuellement en cours. 1l s’agit de la procédure de modification n°8 du PLU qui a été engagée par délibération n° URB 014-6436/19/CM du Conseil de la Métropole du 20 juin 2019. Elle permet de garantir une meilleure sécurité juridique notamment dans le cadre de l'instruction des autorisations du droit des sols, en clarifiant et précisant certaines dispositions du réglement, la réactualisation des emplacements réservés, de même que les documents
graphiques (intégration du Porter à Connaissance incendie notamment).
Par courrier de là commune de La Fare-les-Oliviers en date du 1% février 2021, te Conseil de ta
Métropole, auprès du Conseil de Territoire du Pays Salonais, a été saisi afin de solliciter de la Présidente l'engagement d'une procédure de modification n°9 du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
La procédure de modification n°9 du PLU a pour objectifs la modification des principes d'aménagement de l'OAP des Trompettes, et du règlement.
il s'agit plus précisément de permettre les modifications suivantes :
- Au sein de l'OAP des Trompettes, autoriser une emprise au sol de 100% des gabarits constructibles pour la création de logements locatifs sociaux et logements locatifs intermédiaires au lieu de 50%, sans modifier le nombre total de logements autorisés par l'OAP. Cette modification permettra de valoriser des terrains communaux pour la création de logements sociaux, et ainsi réduire te déficit de LLS. En page 21 de l'OAP, il s'agit de remplacer le terme « conserver » par « privilégier » « une exposition au sud pour tous les logements », afin de permettre une plus gr. de frexibitité de-constructien, ’ ? < en préfecture dont de petits collectifs pour des logements sociaux. 013-200084807-20210881-08-21-DE Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021
2021/ - _ Modifier le règlement :
e Aïtticle 4 de la zone 1AU du règlement : ll s'agit d'interdire l'ensemble des ICPE
dans la zone. En effet, les entrepôts sont déjà interdits. Les zones 1AU sont des
zones où seul du logement est présent. De plus, elles sont éloignées du centre-
Ville et des zones comprenant des activités,
© Atticle 6 dans toutes les zones: Il s'agit d'ajouter la partie en gras " Les
constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 4 mètres
de l'alignement des voies publiques ». Sans cette précision, toutes les
constructions doivent s'implanter à 4 mètres (ou 3 mètres en zone UB) et ne
peuvent s'implanter plus loin. Or, cette règlementation est trop contraignante.
© Article 7 dans toutes les zones U : Les piscines doivent s'implanter soit en limite,
ce qui est techniquement difficile, soit à 3 mètres. Cette formulation implique que
les piscines ne peuvent être implantées à 2 mètres par exemple. De plus,
actuellement, l'implantation des piscines est déjà extrêmement restreinte à
cause du Plan de Prévention des Risques Retraits et Gonflements des Argiles.
Par conséquent, il est demandé de modifier l'article 7 ainsi: « les bassins des
piscines doivent être implantés à une distance au moins égale à 1 mètre des
limites séparatives ».
Ainsi, ces adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- DEMANDE au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence, l'engagement de la procédure de modification n°9 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare-les-Olivlers.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Bucdget 2021 et suivants de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700 - compte 4581183017 - fonction 510.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
N pourra faire l'objst d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du il de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Président du G6nseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210531-96-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 31 MAI 2021
N°: 96/21
Objet: AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LA FARE LES
OLIVIERS - ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE
DE MODIFICATION N°9
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseit de
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
état eme e a aa ea date ease
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, AUrons,
Berre-l'Etang, Gharleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint.
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
LAMULLE EEE TEE EE SEEN
Secrétaire de séance :
David YTIER
QUELLE EEE EEEENTEEERRANNNNES
Date publication/affichage :
0 7 JUIN 2921
L'an deux mil vingt et un et le trente et un du mois de mai
à 18 heures 30
Territoire du Pays Salonais regroupant les communes
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben,
la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence,
Mallemort, Pélissanne, Rognae, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est
réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal
Foch à Salon de Provence, sur la Convocation en date du 25 mai 2021
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil
de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre
CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe
GRANGE, Yannick GUERIN, Ofivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier
KHELFA, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel
ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, David YTIER
Avaient donné pouvoir :
Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD,
Pascai MONTECOT donne pouvoir
à Nicolas ISNARD, Yves WIGT donne pouvoir
à Hélène GENTE-CEAGLIO.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION ñ
18 21
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210631-06.21-DE
Date de télétransmission : 67/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la
création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la
Métropole Aix-Marseille-Provence en
date du 18 mai 2021;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération
ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n°
2015-991 du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
reprises par l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement
à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des
rapports de présentation et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie,
dans les limites du territoire ;
ils concernent les affaires portant sur le développement économique,
social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale
de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le
délai fixé par la Présidente du Conseil
de ta Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe
délibérant de la Métropole, ce délai
ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine
du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole
délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces
relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document
prouvant qu'il a été saisi dans
les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la
délibération de l'organe délibérant
de ta Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Martine VASSAL, par
courrier en date du 18 mai 2021, a donc transmis la liste des
rapports inscrits à l'ordre du jour du
Conseil de la Métropole en date du 4 juin 2021 et a fixé le délai de
consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes
d'Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers,
Lamanon, Lançon-Provence,
Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues,
est donc invité à émettre un avis favorabie sur le projet
de rapport intitulé « Plan Local
d'Urbanisme de la commune de La Fare les Oliviers -
Engagement de la procédure de
modification n°9 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Le 1* janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence
& été créée par fusion de Six
intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés
d'Agglomération du Pays d'Aix,
d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile,
d'Ouest Provence, du Pays de
Martigues, et de la Communauté Urbaine Marseille Provence
Métropole.
Depuis le 1°" janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence
exerce la compétence en matière
de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le
périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM du 15 février
2018, le Conseil de la Métropole a
défini la répartition des compétences relatives à la procédure
de modification des documents
d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme et des Pians d'Occupation
des Sols) entre le Conseil de
la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-96-21-DE
Dale de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 {suite délibération n°96/21)
Par délibération n°FBPA 055-9157/20/CM du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence portant délégation de compétences au Conseil de Territoire du Pays Salonais, le Conseil de la Métropole a reconduit cette répartition de compétences jusqu'au 31 décembre 2021.
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare-les-Oliviers a été approuvé le 24 juin 2010 et a fait l'objet de cing procédures de modifications validées en Conseil Municipal (23 septembre 2010, 27 janvier 2011, 28 février 2013, 11 Septembre 2014 et 10 septembre 201 5} et deux modifications simplifiées approuvées en Conseil de la Métropole (28 mars 2019 et 24 octobre 2019). Elle a également fait l'objet d'une révision simplifiée approuvée au Conseil Municipal du 29 mars 2072. Une procédure est actuellement en cours. {! s'agit de la procédure de modification n°8 du PLU qui a été engagée par délibération du Conseil de la Métropole n° URB 014-6436/19/CM du 20 juin 2019. Elle permet de garantir une meilleure sécurité juridique notamment dans le cadre de l'instruction des autorisations du droit des sois, en clarifiant et précisant certaines dispositions du règlement, la réactualisation des emplacements réservés, de même que les documents graphiques (intégration du Porter A Connaissance incendie notamment).
Par courrier de la commune de La Fare-les-Oliviers en date du 1% février 2021, puis par
délibération du Conseil de Territoire du Pays Selonais en date du 31 mai 2021, le Conseil de la Métropole à été saisi afin de solliciter de la Présidente l'engagement d'une procédure de modification n°9 du Plan Local d'Urbanisme {PLU) afin de modifier les principes d'aménagement de l'OAP des Trompettes, et de modifier le réglement.
il s'agit plus précisément de permettre les modifications Suivantes :
- Au sein de l'OAP des Trompettes, autoriser une emprise au sol de 100% des gabarits constructibles pour la création de logements locatifs sociaux et logements locatifs intermédiaires au lieu de 50%, sans modifier le nombre total de logements autorisés par l'OAP. Cette modification permettra de valoriser des terrains communaux pour le création de logements sociaux, et ainsi réduire le déficit de LLS. En page 21 de l'OAP il s'agit de
remplacer le terme « conserver » par « privilégier » « une exposition au sud pour tous les logements », afin de permettre une plus grande flexibilité de construction, dont de petits collectifs pour des logements sociaux.
- _ Modifier le réglement :
o Article 1 de la zone 1AU du règlement : {1 s'agit d'interdire l'ensemble des ICPE
dans la zone. En effet, les entrepôts sont déjà interdits. Les zones 1AU sont des
zones où seul du logement est présent. De plus, alles sont éloignées du centre- ville et des zones comprenant des activités.
> Anicle 6 dans foutes les zones: II s'agit d'ajouter la partie en gras " Les
constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 4 mètres de
l'alignement des voies publiques ». Sans cette précision, toutes les constructions doivent s'implanter à 4 mètres (ou 3 mètres en zone UB) et ne peuvent
s'implanter plus loin. Or cette règlementation est trop contraignante.
> Article 7 dans toutes les zones U : Les piscines doivent s'implanter soit en limite,
ce qui est techniquement difficile, soit à 3 mètres. Cette formulation implique que les piscines ne peuvent être implantées à 2 mètres par exemple. De plus,
actuellement, l'implantation des piscines est déjà extrêmement restreinte à cause du Flan de Prévention des Risques Retraits et Gonflements des Argiles. Par
conséquent, il est demandé de modifier l'article 7 ainsi: « les bassins des piscines
doivent être implantés à une distance au moins égale à 1 mêtre des limites
séparalives ».
Ainsi, ces adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par l'article L153- 41 du Code de l'Urbanisme pour Y procéder par voie d'une procédure de modification
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-96-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021
2021/ Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marsellle-Provance,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code de l'Environnement ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour
l'Environnement (ËNE) ;
La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale
et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové (ALUR) ;
La loi n° 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises
et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des
procédures administratives {SVE) :
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-
19;
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeent l'état d'urgence sanitaire et complétant
ses dispositions ;
L'ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19;
L'ordonnance 2020-391 du fer avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de COVID-19 ;
L'ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses
procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
La délibération n°FBPA 055-9157/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de
Territoire du Pays Salonais;
La délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15
février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification des
documents d'urbanisme (Flan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents
respectifs :
Le courrier de la commune de La Fare-les-Oliviers en date du 1° février 2021
sollicitant du Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de la
Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'engagement de la procédure de modification n°9 du PLU de La Fare les Oliviers;
La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 31 mai 2021 saisissant le Conseil de la Métropole afin qu'il sollicite de la Présidente l'engagement de la
modification n°9 du PLU de la commune de La Fare les Oliviers ;
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare les Oliviers en vigueur ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole :
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 31 mai 2021.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Que la commune de La Fare les Oliviers a sollicité le Conseil de Territoire par courrier en date du 1e février 2021 afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement d'une procédure de modification n°9 du PLU afin de modifier les principes d'aménagement de l'OAP des Trompettes, et de modifier le r Accusé de réception en préfecture 013-200064807-202105831-96-21-DE Date de télétransmission : 07/08/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 (suite délibération n°96/21)
+ Que, conformément à la délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil de Territoire saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
+ Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification.
Délibère
Article 1:
Le Conseil de la Métropole sollicite de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification n°9 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare-les-Oliviers.
Article 2 ;
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021 et suivants de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700 - compte
4581183017 - fonction 510.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant ies communes d'Alleins, Aurons, Berrel'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fare les Oliviers - Engagement de la procédure de modification n°9 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Îl pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Térritoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Aceusé de réception en préfecture 013-200054807.20210831.96-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021
20214/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-96-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 31 MAI 2021
N°: 97/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
TRI-PARTITE ENTRE LA METROPOLE, LA COMMUNE DE SALON.DE-
PROVENCE ET LA SAS CHANTERELLES - PUP ROUTE DE GRANS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et un et le trente et un du mois de mai
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
Séeranieenseneneneeat teen eee
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charteval,
Eygulères, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint.
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège: 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RUE ANA AA ANR
Secrétaire de séance :
David YTIER
AAA RAR NA ARR NA
Date publication/affichage :
0 7 JUIN 2071
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare
les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal
Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 25 mai 2021
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre
CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe
GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier
KHELFA, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel
ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Yves WIGT donne
pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO,
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 18 21 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210531.-97-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021
2021/ Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions
de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2016 relatif à la création de ia Métropoie Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 18 mai 2021,
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ilest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère,
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 18 mai 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 4 juin 2021 et afixé le délai de consuitation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernèqgues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention de Projet Urbain Partenarial tri-partite entre la Métropole, la Commune de Salon-de- Provence et la SAS Chanterelles - PUP Route de Grans », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Le PLU de la Commune de Salon-de-Provence approuvé le 31 mars 2016 la présente dans une situation d'interface entre une aire métropolitaine intense Sur son flanc Sud, dont elle est géographiquement discontinue par la Chaîne de la Fare, et un Pays Salonais sur son pourtour qu'elle polarise à partir de fonctions commerciales et tertiaires reconnues. Cette capacité à conserver de l'attractivité sur son Pays (attractivité des services publics, de l'appareil commercial, du rayonnement culturel et social) se révèle pourtant fragile. Ce dynamisme Salonais est donc à équilibrer pour réduire le besoin de déplacement, et garantir aux 90 000 habitants une proximité avec des services et des fonctions primordiales.
Parmi les objectifs de développement figure notamment celui d'une urbanisation mesurée du territoire, revue sur de plus petites unités, conçue autour des principes de proximité, de vie de quartier et d'équilibre entre urbanisation et espaces publics, mixité des usages et accés aux équipements. Accusé de réception en préfecture q pe 013-200054807-20210531-97-21-DE Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 (suite délibération n°97/21)
Dans cette logique de développement de l'habitat la commune a identifié plusieurs sites notamment le secteur au nord de la Route
de Grans comme un réservoir potentiel pouvant permettre
la réalisation de 385 logements.
Le secteur Route de Grans est également un site défini comme Opération Urbaine de
Rang SCoT Par le SCoT, y justifiant ainsi le développement
de l'habitat et d'équipements. La
Route de Grans à fait l'objet d'une Orientation d'Aménagement Programmée (OAP) visée au Plan local d'Urbanisme de la Commune de $alon-de-Provence.
Cette OAP permet d'encadrer les conditions de cette urbanisation et fixe les objectifs en termes de programmation, de densité, de mobilité
et de Stationnement et de performance
environnementale.
Elle précise que l'armature urbaine de ce Secteur devant être renforcée afin de permettre le développement progressif de ce quartier. Dans le respect
des orientations du PLU, la commune a fait le choix de
l'inscrire en zone 1AUH --d2 du PLU.
Ce rêglement du PLU prévoit une urbanisation Progressive de ce quartier conditionnée par le programme d'équipement que la Commune se
réserve de conduire dans la zone.
C'est dans ce contexte et cet objectif que la Commune et la Métropole ont instauré sur
ce secteur un périmètre de Projet Urbain Partenarial
Correspondant à une première tranche d'urbanisation,
afin de financer le programme des équipements publics requis à savoir :
-_ des équipements dont la maitrise d'ouvrage est portée par la commune :
*__ Aménagement de voiries de desserte interne (Chemin des Fraises et Chemin
des Cerises) et périphérique du secteur (Route de Grans et Route des Aires de
la Dîme), comprenant voie de circulation automobile, cycles et piétons, mobiliers urbains, espaces verts et éclairage public.
* Desserte el raccordement aux réseaux, d'énergie, de télécommunication,
* _ Aménagement de noues pour la gestion des eaux de pluies.
*__ Aménagement de deux classes.
- des équipements dont la maîtrise d ouvrage est portée par la Métropole :
* Réalisation du réseau d'adduction Eau Potable (AEP} et de Défense contre l'incendie (DECI) sur le Chemin des Fraises et le chemin des Cerises.
Le montant prévisionnel du Programme des équipements publics est de 7 142 795
EHT soit 8 571 354 € TTC.
En application de l'article L.332-11-3 du Code de l'Urbanisme, le cout des travaux sera réparti en respectant les principes de proportionnalité et de nécessité.
Une première convention de PUP a élé acté avec la « SAS CHANTERELLES » l'opérateur Porteur d'un programme de construction sur une des parcelles de la zone, la parcelle BC 111. La SAS Chanterelles entend développer un programme d'habitat d'environ 10 500 m° de surface de plancher comprenant 122 logements dont 37 logements locatifs sociaux.
Les modäalités de calcul de la participation sont fixées dans la délibération approuvant le périmètre de PUP présentée en Conseil de Métropole du 4 juin 2021.
La parcelle BC 111 fait partie de la zone À du périmètre du PUP
La surface de l'opération, hors voirie existante et emprise des futurs équipements publics est de 127 463 m*° dont 88 670 correspondant à la zone À dans laquelle se situe le projet de l'opérateur. Ainsi le montant de la participation s'élève :
- Pour la part communale à 34.81 €/m*° HT de terrain d'assiette des projets des futurs
opérateurs,
- Pour la part métropolitaine à 1.83 Em? HT de terrain d'assiette des projets des futurs opérateurs.
Soit un montant global de 1 802 175 005 € HT. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210631-97-21-DE Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021
2021/ Elle sera répartie donc comme suit :
. 1712165 € HT pour la commune pour le financement des équipements
publics décrits
ci-dessus, versé directement à la Commune ;
- 90 010 € HT pour la Métropole Aix-Marsaille-Provence pour le
financement de la
réalisation du réseau AEP et DECI, versé directement à la Métropole.
Le projet de convention de PUP figure en annexe de la présente délibération,
elle fixe notamment
les modalités de versement de la participation et l'échéancier prévisionnel
de réalisation des
travaux par les Collectivités.
En vertu de l'article L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme, les constructions
édifiées dans le
périmètre adossé à la convention de PUP sont exonérées de {axe d'aménagement pendant
10 ans.
L'autorité compétente pour signer la convention est la coliectivité compétente en
matière de PLU,
soit la Métropole Aix-Marseille-Provence. Toutefois, une partie des équipements publics à réaliser
est de compétence communale el sera réalisée par la Commune, ladite
convention prévoira que
les participations liées à la réalisation desdits équivements soient versées
à la Commune.
{! convient donc d'approuver la convention du PUP ci-jointe et ainsi engager
la mise en œuvre de
cette opération d'aménagement.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole
de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
° La loi n° 2015-991 du 7 août 2016 portant nouvelle organisation
territoriale de la
République ;
e La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique
et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 31 mai 2021.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que le projet porté par l'opérateur répond aux enjeux de développement urbain de la
commune:
« Qu'il nécessite la réalisation de travaux d'équipements publics ;
° Que ces travaux seront financés en partie via un PUR
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de PUP entre la Métropole, la Commune de Salon-de-Provence, et
la SAS CHANTERELLES pour la mise en œuvre du projet « Route de Grans » sur la commune
de Salon-de-Provence, ci-annexée.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l'ensemble des
pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention de PUP
Accusé de réception en préfeclure 013-200054807-20210581-97-21-DE
Date de télétransmisslon : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 {suite délibération n°97/21)
Article 3 :
Il est précisé qu'en application de l'article L. 332-11-4 du Code d'Urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre de la convention sont exclues du champ d'application de la part communale de la taxe d'aménagement pendant une durée de 10 ans, à compter de l'affichage au siège de la Métropole et de l'Hôtel de ville de Salon-de-Provence de la mention de la signature de la convention.
Article 4:
Les recettes perçues au titre de la convention de PUP par la Métropole seront constatées sur le budget annexe de l'eau du Pays Salonais.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les Communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Approbation d’une convention de Projet Urbain Partenarial tri-partite entre la Métropole, la Commune de Salon-de-Provence et la SAS Chanterelles - PUP Route de Grans ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée à [a Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la ioi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du C: il de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicglas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-97-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021
2021/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210531-97-21-0E
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 31 MAI 2021
N°: 98/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
APPROBATION DU PERIMETRE DU PROJET URBAIN PARTENARIAL
"ROUTE DE GRANS" SUR LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et un et le trente et un du mois de mai
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAR AEN ARR RAM R AAA ERA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Faro les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR ERA ARRETE
Secrétaire de séance :
David YTIER
AAA RAR DOI RAIN AAA
Date publication/affichage :
0 7 JUIN 2021
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare
les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal
Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 25 mai 2021
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance,
Etaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Micheï ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascat MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Yves WIGT donne
pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION
21 18 21
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210831-08-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 18 mai 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ll est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de ta Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 18 mai 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 4 juin 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur lé projet de rapport intitulé « Approbation du périmètre du Projet Urbain Partenarial "Route de Grans" sur la commune de Salon-de- Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Salon-de-Provence est la ville centre qui structure le territoire de «LA PROVENCE SALONAISE » tel que défini par le SCoT du Territoire -ancienne Agglopole Provence- approuvé le 15 avril 2013. Cette Provence Salonaise y était alors définie comme un espace à affirmer, notamment via un recentrage de la croissance démographique sur la ville centre.
L'objectif premier indiqué dans ce SCoT était de permettre à cette centralité - Salon et son territoire aggloméré - d'accéder à une nouvelle dimension - celle de statut de Ville Moyenne française - au bénéfice d'un recentrage de la croissance démographique attendue à l'horizon 2022 et l'indispensable maintien des équilibres en matière de poids économique et d'équipements structurants.
Le PLH métropolitain arrêté le 16 mai 2019 s'appuie Sur un scénario volontariste, fl préconise la réalisation de près de 180 logements sur la ville centre sur les 97 Banda mceusn ka sFOrrQIre du : 013-200054807-20210531-98-21-DE Pays Salonais. Date de télétransmission : 07/08/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 (suite délibération n°98/21}
Le SCoT en cours d'élaboration sur le Territoire Métropolitain présente l'organisation du développement autour des principaux pôles et l'arrêt de l'explosion démographique des petites communes (non équipées) comme un enjeu important.
Tel que le PLU de la commune le décrit, la Commune de Salon-de-Provence se situe dans une position d'interface entre une aire métropolitaine intense sur son flanc Sud, dont elle est géographiquement discontinue par la Chaîne de la Fare, et un Pays Salonais sur son pourtour qu'elle polarise à partir de fonctions commerciales et tertiaires reconnues. Ce "commandement" Salonais, c'est-à-dire cette capacité à conserver de l'attractivité sur son Pays (attractivité des services publics, de l'appareil commercial, du rayonnement culturel et social) se révèle pourtant fragile. Le dynamisme Salonais est donc à équilibrer pour réduire le besoin de déplacement, et garantir à près de 90 000 habitants une proximité avec des services et des fonctions primordiales.
Parmi les objectifs de développement figure notamment celui d'une urbanisation mesurée du territoire, revue sur de plus petites unités, conçue autour des principes de proximité, de vie de quartier et d'équilibre entre urbanisation et espaces publics, mixité des usages et accès aux équipements.
Dans cette logique de développement de l'habitat la commune a identifié plusieurs sites notamment le secteur au nord de la Route de Grans comme un réservoir potentiel pouvant
permettre la réalisation de 385 logements.
Le secteur Route de Grans est également un site défini comme Opération Urbaine de Rang SCoT parle SCoT, y justifiant ainsi le développement de l'habitat et d'équipements.
La Route de Grans a fait l'objet d'une Orientation d'Aménagement Programmée (OAP) visée au Plan local d'Urbanisme de la Commune de Salon-de-Provence.
Cette OAP permet d'encadrer les conditions de cette urbanisation et fixe les objectifs en terme de programmation, de densité, de mobilité et de stationnement et de performance
environnementale.
Elle précise que l'armature urbaine de ce secteur devant être renforcée afin de permettre le développement progressif de ce quartier Dans le respect des orientations du PLU, la commune à fait le choix de l'inscrire en zone 1AUH -d2 du PLU.
Ce règlement du PLU prévoit une urbanisation progressive de ce quartier conditionnée par le Programme d'équipement que la Commune se réserve de conduire dans la zone. C'est dans ce contexte et cet objectif que la Commune et la Métropole envisagent d'instaurer sur ce secteur un périmètre de Projet Urbain Partenarial pour financer le programme des équipements publics accompagnant l'ouverture à l'urbanisation du secteur.
Conformément à l'articie L.332-11-3, le périmètre de PUP est instauré pour une durée de 15 ans.
Ce périmètre de PUP acte la participation des opérateurs au financement des équipements publics suivants :
- Ceux dont la maîtrise d'ouvrage est portée par la commune :
* Aménagement de voiries de desserte interne (Chemin des Fraises et Chemin
des Cerises} et périphérique du secteur (Route de Grans et Route des Aires de
la Dîme), comprenant voie de circulation automobile, cycles et piétons, mobiliers
urbains, espaces verts et éclairage public.
+ Desserte et raccordement aux réseaux, d'énergie, de télécommunication,
*__ Aménagement de noues pour la gestion des eaux de pluies.
- Ceux dont la maîtrise d'ouvrage est portée par la Métropole :
* Réalisation du réseau d'adduction Eau Potable (AEP) et de Défense contre l'incendie (DECI) sur le Chemin des Fraises et le chemin des Cerises.
Conformément aux dispositions de l'article L 332-11-4 du Code de l'Urbanisme, il est proposé de fixer à dix ans la durée pendant faquelle les constructeurs, signataires de chaque convention de PUP, seront exonérés de la part intercommunale de taxe d'aménagement pour les constructions à établir au sein du périmètre de PUP en cause. Le point de dépa rdecsleduréedaxonération s'entend de la date d'entrée en vigueur de la convention de PUP alé aies S6ésBuctions
ou les aménagements en cause se rattachent. Date de réception préfecture : 0719
2021/ En application de l'article L.332-11-3 du Code de l'Urbanisme, le coût des travaux sera réparti en respectant les principes de proportionnalité et de nécessité décrite dans la présente délibération.
Le montant prévisionnel du programme des équipements publics est estimé à 7 142 795 €HTet 8 571 354 € TTC et se décompose comme suit :
Rte de n Chemin des} Chemin des| Classes TOTAL Aires de la
Grans Fraises Cerises école UT TC '
a: mr: … _ um: € . _€ . € Î
222 327 10 379 26 at € si 378 192
11 190722 4694944 912721 €] 2732 437 d 3278
68 17 350 068 1
3 ,
Equipements Publics
ralit
: . . .… € à .
Total on 1770 318181 866 264 d 1818 1824 1 100 000 À 6 198 904 Q 7 438 685
t a VRD » 104 809 5 43 318 309 + _€| 254945 305 9
Honoraire « d'arts" € +: € » _€ + € 10 110 000 132 |
à 1 15 909 43 . Î
T i
Conformément aux dispositions de l'article L 332-11-4 du Code de l'Urbanisme, il est proposé de fixer à dix ans la durée pendant laquelle les constructeurs, signataires de chaque convention de PUR seront exonérés de la part intercommunale de taxe d'aménagement pour les constructions 4 établir au sein du périmètre de PUP en cause. Le point de départ de cette durée d'exonération s'entend de la date d'entrée en vigueur de la convention de PUP à laquelle la ou les constructions ou les aménagements en cause se rattachent.
En application de l'article L.332-11-3 du Code de l'Urbanisme, le coût des travaux sera réparti en respectant les principes de proportionnalité et de nécessité décrite dans la présente délibération.
Concernant les équipements à réaliser sous maîtrise d'ouvrage communale :
Compte tenu des besoins générés par l'urbanisation du secteur. il a été convenu que le coût des aménagements sous maïtrise d'ouvrage communale serait supporté par les opérateurs selon la répartition figurant ci-dessous :
EQUIPEMENTS PUBLICS À GOUT Tale et | IMPUTABLE AU PERIMETRE GLOBAL
REALISER HT TTC Pourcentage Coût HT Coût TTC
Route de Grans 2 305 795 € | 2766954 € 70% 1614057 € |1936868€
Chemin des aires de la dîme 349999€| 419999 € 75% 262 499€) 314999 €
Chemin des Fraises 953 000 € | 1 143 600 € 95% 905 350 € | 1 086 420 €
Chemin des Cerises 2 000 000 € | 2 400 000 € 30% 600 000 €| 720000 €
Ajout de 2 classes école 1 210 000 € | 1452000 € 45% 544 500 €| 653 400 €
TOTAL 6 818 794 € | 8 182 553 € 3 593 615 € | 4 312 340 €
Accusé de réception en préfecture 013-200064807-20210831-98-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 {suite délibération n°98/21)
Au vu de la localisation de ces équipements publics, les opérations seront impactées différemment.
Concernant le financement du chemin des Fraises et du chemin des Aires de Ja Dîmes, deux zones sont à distinguer :
- Zone A: parcelles situées à l'Est du périmètre de PUP (cf annexe 1 reprenant la liste des parcelles de cette zone). Cette zone sera desservie par le chemin de Fraises et
Supportera 95% de sa prise en charge. Ëlle sera raccordée au chemin des Aires de la
Dîme et supportera 70% de sa prise en charge.
- Zone B: les autres parcelles à l'ouest qui ne seront pas desservies par le chemin des
Fraises sont donc dispensées de ce portage financier.
Zones
Chemin Chemin Chemin 7 Route de .
Superficie des aires des des Grans e : à
de la Dime| Fraises Cerises
Classe
école
Zone À 88 67011122 823€ |262 499€ |905 350€ 1417 392€ |378 783€ |3086 847€ |3704216€
Zone B
TOTAL
Concernant les parcelles situées en zone À du périmètre, la surface de l'opération, hors voirie existante et emprise des futurs équipements publics est de 88 670 m2
Ainsi le montant de la participation pour aux équipements de compétence communale s'élève à 34.81 € HT par m° de lerrain d'assiette des projets des futurs opérateurs.
Concernant les parcelles situées en zone B du périmètre, la surface de l'opération, hors voirie existante et emprise des futurs équipements publics est de 38 793 m°
Ainsi le montant de la participation aux équipements de compétence communale s'élève à 21.64 € HT par m° de terrain d'assiette des projets des futurs opérateurs.
Le montant de ces participations sera directement versé à la Commune, et pourra être revu en fonction du coût définitif des travaux.
Ainsi en qualité de Maître d'ouvrage, la Commune percevra directement la quote-part des participations correspondant à la réalisation des équipements publics listés ci-dessus.
Concernant les équipements à réaliser sous maîtrise d'ouvrage Métropolitaine (réseaux AEP et DEC) :
Compte tenu des besoins générés par l'urbanisation du secteur. il a été convenu que le coût des aménagements sous maîtrise d'ouvrage métropolitaine serait supporté par les opérateurs selon la répartition figurant ci-dessous :
Total HF Total TTC
38793! 491234€ - € - € |182608€ |165 717€ 839 558€ |1007471€
127 463 | 1 614 057 € | 262 499 € |905 350€ 1600000 € |544500€ |3926 406 € |4 711 687 €
equiPeMENTs puguics a | OUT ae | IMPUTABLE AU PERIMETRE GLOBAL
REALISER HT TIC Pourcentage Coût HT Coût TTC
Chemin des [AEP 150000 € | 180000€ 85% 127 500€ | 153000€
Fraises DECI 12000€ | 14400€ | 100% 12000€| 14400€
Chemin des |AEP 150000 € | 180000€ 20% 30000€| 36000€
Cerises DECI 12000€ | 14400€ 20% 2400€ | 2880€
TOTAL 324000€ | 388800€ 171900 € | 206280€
Date de télétran:
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-98-21-DE
‘smission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021
2021/ Au vu de la localisation de ces équipements publics, toutes les opérations seront impactées différemment. La répartition des financements sera le suivant :
La zone À, sera impactée par la réalisation du réseau AEP et DECI sur le chemin des Fraises et devra porter 100% de sa prise en charge, la zone B à l'ouest étant dispensée de ce portage
financier.
Chemin des Fraises | Chemin des Cerises
rfici Total HT Total TTC Zones Superficie 2ËP DEGI AEP DECI ota ota
Zone A |88670 127 500 € 12000€)] 20870€ 1670€) 162039€ 194 447 €
730
Zone B_|38 793 - € -_ 4 9130€|€ 9 861€ 11 833 €
TOTAL __|127 463 __|127 500 € 12000€| 30000€ 2400€| 171900€ 206 280 €
Concernant les parcelles situées en zone À du périmètre, la surface de l'opération, hors voirie existante et emprise des futurs équipements publics est de 88 670 m?
Ainsi le montant de la participation aux équipements de compétence métropolitaine s'élève à 1.83 € HT par m? de terrain d'assiette des projets des futurs opérateurs.
Concernant les parcelles situées en zone B du périmètre, la surface de l'opération, hors voirie existante et emprise des futurs équipements publics est de 38 793 mè
Ainsi le montant de la participation aux équipements de compétence métropolitaine s'élève à 0.25 € HT par m° de terrain d'assiette des projets des futurs opérateurs.
Le montant de ces participations sera directement versé à la Métropole et pourra être revu en fonction du coût définitif des travaux.
Ainsi en qualité de Maître d'ouvrage, la Métropole percevra directement la quote-part des participations correspondant à la réalisation des équipements publics listés ci-dessus.
Le principe de signature d'une convention de PUP tri-partite {avec la Métropole etla Vile de Salon) a en effet été acté avec la « SAS CHANTERELLES » représentant la SAS FRANCELOT, l'opérateur porteur d'un programme de construction sur un ténement foncier inclus dans le périmètre de PUP. Un projet de convention de PUP avec cet opérateur est soumis à l'approbation au Bureau de la Métropole du 4 juin 2021.
Tout autre opérateur qui portera un programme de construction dans le périmètre défini aura également vocation à conclure une convention de PUP avec la Métropole et la Ville de Salon.
Il convient donc d'approuver le périmètre du PUP « Route de Grans » à Salon-de-Provence et ainsi engager la mise en œuvre de cette opération d'aménagement.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseïlle-Provence,
Va
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 et R.332-25-1 à 3 concernant le Projet Urbain Partenarial ;
* La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2018 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Sélonais du 31 mai 2021.
Ouf le rapport ci-dessus PP : Accusé de réception en préfecture Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, 013-200054807-20210531-98-21-DE Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 {suite délibération n°98/21)
Considérant
+ L'Orientation d'Aménagement et de Programmation « Route de Grans » inscrite au PLU de la
Commune de Salon-de-Provence ;
° La définition du projet d'aménagement du premier périmètre
+ La mise en œuvre de l'aménagement du quartier de la Route de Grans nécessitant la réalisation d'un programme des équipements publics ;
e Le programme des équipements publics desservant d'autres opérations que celle portée
par l'opérateur connu à ce jour ;
+ Le PUP étant un outil de financement des équipements publics :
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le périmètre du PUP pour la mise en œuvre de la phase 1 de l'opération « Route de Grans » sur la commune de Salon de Provence tel qu'il est annexé, pour une durée de 15 ans, à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui se livreront à des opérations d'aménagement ou de construction participeront, dans le cadre de conventions, à la prise en charge des équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs usagers de leurs opérations.
Article 2 :
Dans ce périmètre, toute demande d'autorisation au titre du droit des sols fera l'objet d'une convention de PUP annexée à cette demande, précisant notamment le lieu du PUP, le montant de la participation et la durée d'exonération de la part intercommunale de la Taxe
d'Aménagement.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre du périmètre de PUP et à prendre toutes dispositions y concourant.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Eau du Pays Salonais.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d'Alleins, Aurons, Berrel'Etang, Charieval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Approbation du périmètre du Projet Urbain Partenarial "Route de Grans" sur ta
commune de Salon-de-Provence ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération,
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la ioi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
H pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunat Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Un recours administratif peut être exercé auprès du Président di gil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-98-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021
——
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
2021/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210531-08-21-DE
Date da télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021