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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 31 05 2021 Ports
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 31 05 2021 Ports)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 31 MAI 2021
N°: 113/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE APPROBATION DE LA TARIFICATION DES PRESTATIONS ANNEXES POUR LES ANNEES 2021-2022 POUR LE PORT A. SAMSON DE BERRE L'ETANG
L'an deux mil vingt et un et le trente et un du mois de mai
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare ARRONDISSEMENT les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemornt, Pélissanne,
DE MARSEILLE Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal aoeteserenseeennmeesss Epch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 25 mai 2021 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de METROPOLE AIX-MARSEILLE - Territoire et Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Étaient présents à cette Assemblée :
DU PAYS SALONAIS Jutie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre Communes d’Alleins, Aurons, CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe Berre-l'Etang, Charleval, GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARDO, Didier Eygulères, la Barben, la Faro les KHELFA, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel Oliviers, Lamanon, Lançon- ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, David YTIER.
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognart, Saint- Avaient donné pouvoir :
Chamas, Saton-de-Provence, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal Sénas, Velaux, Vernègues MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Yves WIGT donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO.
Slège : 284 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AP D RERO
Secrétaire de séance :
David YTIER
AMAR RONA
Date publication/affichage
0 7 JUIN 2071
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À
EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION
21 18 2 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210531-113-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république :
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 18 mai 2021;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis :
est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire : - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et ia politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet Un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 18 mai 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l’ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 4 juin 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de la tarification des prestations annexes pour les années 2021-2022 pour le port A. Samson de Berre L'Etang », tel qu'il est exposé ci-dessous :
La Métropole Aix-Marseille-Provence compétente en création, aménagement et gestion de zones d'activités portuaires gère 28 ports de plaisance répartis sur les territoires de Marseille Provence (24 ports), Pays Salonais (2 ports} et Istres-Ouest-Provence (2 ports).
Ces ports font l'objet de deux budgets annexes, l'un dédié aux 24 ports issus du Territoire de Marseille Provence et l'autre Port Ouest concerne les 4 ports ayant intégré la Métropole le Ter janvier 2018. L'objectif à terme consistera à regrouper les 28 ports dans un budget annexe unique.
L'occupation par les usagers des terre-pleins et des postes à flot situés sur le domaine public maritime transféré à la Métropole ainsi que les prestations annexes donnent lieu à perception de redevances dont les montants exprimés en euros hors taxes sont & le Conseil métropolitain après avis obligatoire émis par les différe teGonseilsnondueires. Ces PRIE 10831-113-21-DE redevances sont essentielles pour assurer l'équilibre des budgets ann s 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 {suite délibération n°113/21}
L'objectif de la Métropole est d'améliorer les services rendus aux usagers des ports en proposant de nouvelles prestations qui correspondent aux besoins recherchés par les plaisanciers et aux nouvelles pratiques du nautisme et de la plaisance. ll est donc apparu nécessaire de revoir certains tarifs et d'en créer de nouveaux en complétant ou réformant l'annexe tarifaire jointe au présent rapport.
Pour le Pays Salonais, une démarche a été initiée sur la grillé tarifaire afin de répondre à une demande de l'ensemble des plaisanciers et des capitaineries qui souhaitent davantage de Services, un meilleur fonctionnement administratif et une meilleure gestion portuaire.
Des ateliers de concertation avec les usagers se sont tenus et ont permis de dégager un consensus pour l'ensemble des thématiques abordées et ainsi proposer une nouvelle grille tarifaire reposant sur les axes principaux suivants :
- Une proposition d'une tarification au m? pour les redevances d'amarrage et occupation de l'aire de carénage,
- L'adoption d'un tarif unique pour une même prestation que l'on soit titulaire, passager ou en escale,
- Des propositions de nouveaux services pour améliorer les recettes du port et réinvestir pour rendre un meilleur service aux plaisanciers,
- La mise en application d'une tarification sanctionnant les manquements au réglement,
Pour 2021, les prestations de grutage notamment, ont connu une nette augmentation. La
tarification précédente ne correspondait en rien au coût réel. Cependant, compte fenu de la crise sanitaire sans précédent liée au COVID 19, il convient de mettre en place une mesure dérogetoire qui permettrait une augmentation en deux temps. Aussi, la tarification à prendre en compte dès le 1°" juillet est annexée à la présente.
Elle s'appliquere pour une année glissante, à savoir du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022 et ce afin que tous les plaisanciers puissent bénéficier de ce tarif pour un grutage.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles ;
e La loi n°2015-981 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
L'avis du conseil portuaire concerné par la présente délibération tarifaire :
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salcnais du 31 mai 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de gestion des 28 ports de plaisance répartis sur les Territoires de Marseille-Provence, du Pays Salonais et de Istres Ouest Provence.
s+ Qu'il convient d'adopter une mesure dérogatoire pour une année (du f° juillet 2021 au 30 juin 2022} aux tarifs applicables pour l'exercice 2021.
e L'avis émis parle Conseil portuaire des ports du Territoire du Pays Salonais.
Accusé de réceptian en préfecture 013-200054807-20210531-113-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021
202i/
EE Délibère
Article 1 :
Est approuvée pour une année glissante, à savoir du 1% juillet 2021 au 30 juin 2022, la mesure dérogatoire aux tarifs délibérés telle qu'annexée à la présente délibération, afférentes aux prestations annexes pour les ports métropolitains du territoire du Pays Salonais (grutage principalement).
Article 2 :
Les recettes seront constatées au budget annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant tes communes d’Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Otiviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Approbation de la tarification des prestations annexes pour les années 2021-2022 pour le port A. Samson de Berre L'Etang ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 el de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuit 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le mème délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicofas ISNARD, Président‘ du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210831-113-21-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021