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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 02 2021 Urbanisme
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 02 2021 Urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 18 FEVRIER 2021
N°: 18/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE DEUX PARCELLES DE TERRAINS AO 67P ET AO 127 POUR L'EXTENSION
DE LA ZONE D’ACTIVITE DES PLAINES SUD A SAINT-CHAMAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR SR BR MORE RAA ARNANRR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eygulères, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AC NA DA NE
Secrétaire de séance :
David YTIER
BARRE R RAR ARR RRERE RARE RRRR
Date publication/affichage :
19 MARS 2021
L'an deux mil vingt et un et le dix-huit du mois de février
à 10 heures 45
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallerort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 12 février 2021 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance,
Etaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Franck SANTOS, Henri PONS donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS
LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture 21 18 21 013-200054807-20210218-18-21-DE
Date de télétransmission : 10/03/2021 Date de réception préfecture : 10/03/2021 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la toi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 2 février 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-8991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 2 février 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 18 février 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Acquisition à titre onéreux de deux parcelles de terrains AO 67p et AO 127 pour l'extension de la zone d'activité des Plaines Sud à Saint-Chamas », tel qu'il est exposé ci-dessous :
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'est fixée pour axe majeur de son action en faveur du développement économique de concourir à l'aménagement et à la livraison de 1 500 hectares de foncier à vocation économique. Pour atteindre cet objectif il est nécessaire de procéder à des créations ou à des extensions des zones d'activité économique existantes.
L'extension de la zone d'activité des Plaines Sud à Saint-Chamas fait partie des opérations d'aménagement pouvant contribuer à atteindre cet objectif.
. . Accusé de réception en préfecture A cet effet, la Métropole Aix-Marseille-Provence en séance du 26 SM PORTE 4Rbrouvé l'acquisition de 5 818 m? de terrains. Date de réception préfecture: 10/03/2021 (suite délibération n°18/21)
Aujourd'hui, afin de disposer de la maitrise foncière totale de l'ensemble des terrains d'assiette inclus dans l'opération d'aménagement de l'extension de ladite zone, la Métropole Aix-Marseille- Provence souhaite acquérir deux parcelles supplémentaires.
Les limites de l'emprise de cette opération ont été matérialisées et fixées suite à une nouvelle procédure de bornage réalisée par un géomètre expert, au terme de laquelle il a été constaté que la Métropole n'est pas propriétaire des parcelles AO 67p pour 3 266 m? et AO 127 pour 231 m°.
Ces parcelles, propriété de la commune de Saint-Chamas, doivent en conséquence faire l'objet d'une acquisition
Afin de pouvoir fixer la valeur vénale de ces terrains en vue de leur acquisition, une évaluation de la valeur des terrains a été demandée à France Domaine les 29 octobre et 14 décembre 2020 qui a estimé leur valeur respective à :
- 91 448 euros HT pour les 3 266 m° de la parcelle AO 67p
6 500 euros HT pour les 231 m° de la parcelle AO 127
Soit un montant total d'acquisition de 97 948 euros HT pour une surface totale de 3 497 m°
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020
portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
e La délibération de la Communauté d'Agglomération Agglopéle Provence du 17 décembre 2014 n°278/14 déclarant d'intérêt communautaire le secteur « les Plaines 2 » ;
e La délibération de la Communauté d'Agglomération Agglopôle Provence du 7 décembre 2015 n° 278/15 adoptant le rapport de la CLECT ;
e La délibération du bureau de la Métropole n°URB 031-6615/19/BM du 26 septembre 2019 approuvant l'acquisition de terrains situés dans le périmètre de l'extension de la zone d'activité les Plaines Sud 2 ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 18 février 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Que l'acquisition à titre onéreux des parcelles AO 67p at AO 127 appartenant à la commune de Saint-Chamas permettra de disposer d’une maîtrise foncière des terrains nécessaires à l'extension de la zone d'activités des Plaines Sud.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l'acquisition de 3 497 m° de terrains, composés de 3 266 m° de la parcelle AO 67p et de 231 m° de la parcelle AO 127, appartenant à la commune de Saint-Chamas, au prix de 97 948 euros HT. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210218-18-21-DE Date de télétransmission : 10/03/2021
Date de réception préfecture : 10/03/2021
nan: Article 2 :
Ces acquisitions feront l'objet d'un acte authentique qui sera passé en la forme notariée et dont les frais afférents à cette mutation seront à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole - opérations 2021 — chapitre 11
nature 6015.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tout acte et à prendre toutes dispositions nécessaires à cette acquisition.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonals regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare Îes Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Acquisition à titre onéreux de deux parcelles de terrains AO 67p et AO 127 pour l'extension de la zone d'activité des Plaines Sud à Saint-Chamas ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la lol n° 82-623 du 22 juillet 1982.
H pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le mème délal, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210218-18-21-DE
Date de télétransmission : 10/03/2021 Date de réception préfecture : 10/03/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 18 FEVRIER 2021
N°: 19/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION DE LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE EN OPERATION D'ENSEMBLE SUR LE SITE “ENTREE DE VILLE EST" EN PHASE IMPULSION-REALISATION, AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET LA COMMUNE DE SENAS
L'an deux mil vingt et un et le dix-huit du mois de février
à 10 heures 45
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHÔNE d'Allelns, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare ARRONDISSEMENT les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, DE MARSEILLE Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur ta convocation en date du 12 février 2021 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de METROPOLE AIX-MARSEILLE + Territoire et Président de séance.
ÉÉRRARE RER ER RRA RARE N NRA RRE AREA RRRE RE
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :
DU PAYS SALONAIS Julie ARIAS, André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Jean-Pierre Communes d'Alleins, Aurons, CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe Berre-f’Etang, Charleval, GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Didier KHELFA, Christian Eyguières, la Barben, la Fare les NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France Oliviers, Lamanon, Lançon- SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER. Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint- Avalen nné pouvoir:
Chamas, Salon-de-Provence, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Franck SANTOS, Sénas, Velaux, Vernègues
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Siège : 281 Bd Maréchal Foch Nicolas ISNARD ne prend pas part au vote et se retire. Par conséquent, B.P 274 ne prennent pas part au vote Stéphane LE RUDULIER et Henri PONS 13666 Salon de Provence Cedex lui ayant donné pouvoir.
RADAR ARRETE
Secrétaire de séance :
David YTIER
SR Rd Re e
Date publication/affichage :
Q 1 MARS 2021
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
A1 17 21-3=18
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210218-19-21-DE
Date de télétransmission : 01/03/2021
Date de réception préfecture : 01/03/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 2 février 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2016-991 du 7 aout 2016 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
À défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'articte L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 2 février 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l’ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 18 février 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de la
convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site “Entrée de ville Est" en phase Impulsion-Réalisation, avec l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de Sénas », tel qu’il est exposé ci-dessous :
La Métropole Aix-Marseille-Provence a engagé avec l'Etablissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) un partenariat dont l'objectif principal est de mobiliser du foncier afin de répondre aux enjeux des politiques sectorielles relatives au champ de compétence de l'aménagement de l'espace, et plus prioritairement, aux thématiques de développement de l'habitat et des activités économiques.
Le commune de Sénas est située au nord-ouest de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. dans la plaine agricole de la Durance et est dominée par le massif des À Iles «e-communreeomptait 6 965 habitants en 2017. Date de télétransmission : 01/03/2021 Date de réception préfecture : 01/03/2021 {suite délibération n°19/21)
La présence de l'autoroute A7 lui assure une bonne desserte aux principaux pôles d'emploi
locaux : Salon-de-Provence, Avignon, Aix-en-Provence.
Cette accessibilité, ainsi que la présence de nombreux commerces et services et un cadre de vie agréable ont contribué au développement de la commune, qui projette une augmentation de sa population à 8 000 habitants en 2025,
La commune, qui comptabilise un déficit en logements sociaux d'environ 374 logements au 14 janvier 2015, a été soumise à un rattrapage au titre de la loi SRU afin d'atteindre l'objectif de 25 %.
Afin d'impulser la réalisation de ses objectifs sur son territoire, la commune a ciblé un périmètre «entrée de ville Est » situé de part ef d'autre de la RD7 aux portes du centre ancien de la commune, pour la réalisation d'environ 200 logements en mixité.
Le sous secteur « Saint Amand », situé en partie nord, est constitué d'un ilot dégradé composé de logements et d'un presbytère que la Commune souhaite restructurer avec des logements et du commerce.
En limite sud de la RD 7, le sous secteur « Marx Dormoy » est en parti exploité pour la vente et le stockage de pneus ce qui n'est pas adapté aux usages du quartier résidentiel dans lequel cette activité s'insère.
Le troisième sous secteur dit « le village », est situé en continuité Est du site « Marx Dormoy ». Il accueillait une entreprise d'emballage en bois qui a récemment cessé son activité laissant une friche que la Commune souhaite renouvelle.
La maîtrise foncière de ces fonciers permettrait le développement d'une opération de logements et d'équipement public à définir, en renouvellement urbain.
Aujourd'hui, la Commune en lien avec la Métropole souhaite à la fois définir le parti d'aménagement ef la programmation de ces sites et assurer la maîtrise foncière nécessaire à leur réalisation.
Pour conduire les études et l'acquisition de l'assiette foncière nécessaire aux projets, la Commune sollicite l'EPF pour une mission d'intervention foncière en phase impulsion/réalisation sur ce site.
La convention prendra effet à compter de sa notification et prendra fin le 31 décembre 2025. Cette durée pourra faire l'objet d'une prorogation par avenant si nécessaire.
Le montant de la présente convention est estimé à 5 ME (cinq millions d'euros) afin de mener à bien les acquisitions, les études et les frais de portage afférents.
La Métropole Aix-Marseille-Provence se porte garante au titre d'une garantie de rachat des biens acquis dans le cadre de cette convention at qui ne trouveraient pas preneurs.
Enfin, la gestion des biens vacants acquis est assurée par la commune conformément à l'annexe n°2- Modalités de gestion des immeubles acquis par l'EPF de ladite convention.
Cette intervention s'inscrit dans l'axe 2 d'intervention du Programme Pluriannuel d'interventions de l'EPF : « Favoriser la réalisation de projets d'ensemble économe d'espace ».
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marsellle-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
« La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affrmation des métropoles ; . | Accusé de réception en préfecture + __Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisatioi re Ab E RÉtMDIique ; Date de réceptian préfecture : 01/03/2021
2021/ « La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
« La délibération n° 20-11-095 du Conseil Municipal de Sénas du 12 novembre 2020 autorisant le Maire à signer la convention d'intervention foncière en opération d'ensemble « Entrée de Ville Est » ;
« La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
* L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 18 février 2021.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que l'approbation d'une convention ‘intervention foncière en phase impuision/réalisation avec l'EPF permettra d'engager la maîtrise foncière du site “entrée de ville Est";
e Que la maîtrise foncière du site permettra le développement d'une opération de logements et d'équipement public ;
Délibère
Article 1 : Est approuvée la convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site “Entrée
de Ville Est” en phase Impulsion-Réalisation ci-annexée, à conclure avec l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de Sénas.
Article 2:
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette con vention et à prendre toutes dispositions y afférentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charieval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Salnt-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- PRECISE que: _- Le Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais ne prend pas
part au vote et au débat, conformément à l'article L 2131-11 du CGCT et se retire,
- En conséquence, le 1er Vice-Président, Olivier GUIROU est Président
de séance.
- ÉMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Approbation de la convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site "Entrée de ville Est" en phase Impulsion-Réalisation, avec l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur et la commune de Sénas ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de pleln droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
1H pourra fairé l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
OS 200 EP D02 06-12LE je 4 :. nt L “ 8-19-21-DE 1e Vice-P£sident du Conseil de Territoinenate de tététransmission : 01/03/2021 Date de réception préfecture : 01/03/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 18 FEVRIER 2021
N°: 23/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE ROGNAC
BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC
APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et un et le dix-huit du mois de février
à 10 heures 45
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AÉRAR ARENA NAAAR ERA AREA RAM RRRRAAREANRS
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIE DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-f'Etang, Charleval,
Éyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR RARE TU ANR R AR ARRETE
Secrétaire de séance :
David YTIER
BE DR RAR HART R
Date publication/affichage :
2 5 FEV. 207
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare
les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal
Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 12 février 2021
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etalent présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Maryilène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Franck SANTOS, Henri PONS donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 18 21 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210218-23-21-DE Date de télétransmission : 25/02/2021
Date de réception préfecture : 25/02/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 2 février 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 2 février 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 18 février 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Rognac - Bilan de la mise à disposition du dossier au public - Approbation de la modification simplifiée n°2 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a élé créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1°" janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n°URB 002-3560/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210218-23-21-DE
Date de tététransmission : 25/02/2021
Date de réception préfecture : 25/02/2021 {suite délibération n°23/21)
Per courrier du 14 juin 2019, la commune de Rognac a saisi le Conseil! de Territoire du Pays Salonais afin qu'il demande au Conseil de la Métropole l'engagement d'une procédure de
modification simplifiée n°2 du PLU.
Cette procédure de modification simplifiée a été sollicitée afin de réactualiser le règlement et la liste des emplacements réservés (notamment ceux concernant le logement locatif social),
1} s'agit plus généralement de corriger des erreurs matérielles au sein du règlement ainsi que sur les planches graphiques.
Les pièces du PLU qui ont fait l'objet de modifications sont les planches de zonage et la liste des Emplacements Réservés.
Ces adaptations relèvent du champ d'application de la procédure de modification simplifiée telle que le prévoit le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.153-45.
Par délibération n°153/19 du 23 septembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays Salonais a demandé au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille- Provence l'engagement de cette modification simplifiée, et a défini les modalités de la mise à
disposition du dossier au public.
De ce fait, par délibération n° URB 016-6798/19/CM du 26 septembre 2019, le Conseil de la Métropole a sollicité de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rognac. Par arrêté n°19/233/CM du 7 novembre 2019, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille- Provence a engagé la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Rognac.
Par arrêté n°11/19 du 25 novembre 2019, le Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais, en sa qualité de Vice-Président de la Métropole Aix-Marseile-Provence, a précisé les modalités de la mise à disposition du public telles qu'elles avaient été définies par délibération.
Le dossier de modification simplifiée n°2 a été transmis pour avis aux personnes publiques associées le 28 février 2020. Celui-ci devait être ensuite mis à disposition du public en commune de Rognac et au sein de la Direction Aménagement du Territoire du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 30 mars au 30 avril 2020.
Cependant, suite à la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID 19, la mise à disposition de ce dossier a été reportée.
Ce même dossier a été soumis de nouveau aux personnes publiques associées. II a été ensuite mis à disposition du public en commune de Rognac et au sein de la Direction Aménagement du Territoire du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 20 octobre au 20 novembre 2020, conformément à l'arrêté n°23/20 du 8 septembre 2020 du Président du Conseil de Territoire.
Bilan de la mise à disposition du public :
Celle-ci s'est déroulée de la façon suivante :
- Un dossier comprenant une partie administrative (actes officiels et publicités), une notice de présentation, les planches de zonage, la liste des emplacements réservés, les avis des Personnes Publiques Associées et un registre d'observations ;
- Le dossier a été également consultable sur les sites internet de la commune de Rognac et du Conseil de Territoire du Pays Salonais durant la même période ainsi que sur le registre dématérialisé prévu à cet effet.
- Un avis au public est paru dans les annonces légales de « La Provence » et « la Marseillaise » le 5 octobre 2020.
A l'issue de la mise à disposition, une observation a été réalisée.
Le dossier de modification simplifiée du PLU a été adressé aux Pérsosnes-Hubh ASSOCIÉ es . a 013-200054807-20210218-23-21-DE bar courrier le 26 juin 2020. Date de lélétransmission : 25/02/2021 Date de réception préfecture : 25/02/2021
2021/ Les avis émis et les réponses qui en sont faites sont synthétisés dans le tableau ci-après :
Dates Observations des Personnes Publiques Associées | Réponse Réponse commune Conseil de
Territoire
30/06/20 Société du Canal de Provence (SCP) RAS RAS
Pas de commentaire.
30/06/20 Chambre d'Agriculture des Bouches du Rhône RAS RAS
Avis favorable.
07/07/20 Office National des Forêts (ONF)
Demande de modification du règlement du PLU|I ne s'agit pas de] Cette demande peut être concernant la forêt communale de Rognac afin de « faire | l'objet de la| examinée dans le cadre] apparaitre le régime spécial de ces terrains relevant du| modification d'une procédure régime forestier » et notamment le recul des| simplifiée. ultérieure.
constructions par rapport à la forêt.
Demande d'ajout au sein des annexes du PLU et à titre| Ces éléments seront
informatif de la limite des forêts publiques relevant du| pris en compte dans
régime forestier et des préconisations concernant les| le cadre d'une
voies de circulation. procédure ultérieure.
Demande de modification du zonage de la forêt (liste des
parcelles concernées communiquée : arrêté du 5 juillet
2010 et cartographie jointe) et d'identification de la forêt
en tant que trame verte.
16/07/20 Mission Régionale d'Autorité environnementale| RAS RAS
PACA
Le projet n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
21/07/20 Commune de Berre L'Etang RAS RAS
Aucune remarque.
29/07/20 Service Départemental d'Incendie et de Secours 13 | RAS RAS
Aucune observation.
03/08/20 Réseau de Transport d'Electricité (RTE)
Pas d'impact sur les ouvrages.
Demande d'adaptations du PLU dans le cadre d'une| Ces éléments seront| Cette demande peut être procédure ultérieure afin de rendre compatible] pris en compte dans examinée dans le cadre l'existence des ouvrages publics de transport d'électricité | le cadre d'une | d'une procédure et le PLU, à savoir : pracédure ultérieure. | ultérieure.
03/08/20 Réseau de Transport d’Electricité (RTE) (Suite)
- Changement de nomination des ouvrages au
sein du plan et de la liste des servitudes (plans
joints).
- Modification du réglement : propositions de
mentions à rajouter au chapitre des dispositions
Ces éléments seront
pris en compte dans
Cette demande peut être
examinée dans le cadre
le cadre d'une | d'une procédure
procédure-Hitérieure ultérieure. Accusé de réception eh préfecture
013-200054807-2021(218-23-21-DE
Date de télétransmissi
Date de récenlion prél
en : 25/02/2021
Bcture - 25/02/2021 Dates Observations des Personnes Publiques Associées Réponse
Conseil
Territoire
de
Réponse commune
générales ou dans chaque zone impactée afin
que le PLU autorise dans les zones concernées
la construction et la maintenance d'ouvrages
électriques nécessaires au fonctionnement du
Réssgau Public de Transport d'Electricité ainsi
que les affouillements et les exhaussements qui
leur sont liés.
- Revoir les Espaces Boisés Classés (EBC) :
Certains ouvrages sont situés en partie au sein
d'un EBC. Or, les servitudes d'établissement et
d'entretien des ouvrages RTE sont
incompatibles avec le classement d'un terrain en
EBC. Un déclassement de ces zones est à
prévoir (SIG avec déclassement potentiel joint à
cet avis).
18/08/20 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
Avis favorable sous réserve de la prise en compte des
observations figurant sur l'avis :
- Devenir du quartier occupé par des activités
économiques (Emplacement Réservé F),
questions de la mutabilité foncière et de la
relocalisation des activités économiques. Ces
questions doivent être abordées au sein de
l'appel à projets « Repenser la périphérie
commerciale » (élaboration d'un plan guide
d'aménagement du secteur du Littoral de l'Etang
de Vaïne).
- Revoir le tableau des Emplacements Réservés :
correction du pourcentage de PLAI : 45% au sein
de l'Emplacement Réservé C et suppression de
l'Emplacement Réservé D.
ne s'agit pas de
l'objet de la
modification
simplifiée.
Le tableau sera
corrigé en ce qui
concerne
l'Emplacement
Réservé C.
Concernant
l'Emplacement
Réservé D, celui-ci
est déjà supprimé.
modifié.
Le pourcentage de PLA
doit effectivement être
17/11/20 Madame Dolza Audibert Sylvie
En qualité d'héritiers de Monsieur Audibert Alain décédé
et propriétaire des parcelles cadastrées section BC
numéros 238, BC 239, BC 279, BC 256, BC 265, BC 271,
BC 280, son épouse, Madame Ungeschkits Audibert
Michéle, ses enfants, Madame Dolza Audibert Syivie et
Monsieur Audibert Philippe, ont fait part de leur
mécontentement quant au classement de certaines de
leurs parcelles en Emplacement Réservé de mixité
sociale.
Les parcelles BC 238, BC 239, BC 271 et BC 280 se
situent, en effet, au sein de l'Empiacement Réservé F
Madame Dolza Audibert mentionne «une dévaluation
importante d'un bien qui appartient à notre famille depuis
des décennies. Les matériaux Audibert ont été la
première entreprise de matériaux à s'implanter à Rognac
avant la guerre ef ont toujours été présent sur le territoire
Madame Dolza
Audibert a été reçu
par la commune. Un
point téléphonique a
été fait avec le
Territoire. Le rappel
des abjectifs déjà
inscrits au sein du
PLU approuvé en juin
2017 a été fait.
Concernant le
réajustement de l'ER
F le Territoire se
La création
aurait foutefois
conséquence
Logements
85.
positio rrrera en
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£. 4 4 eL GOmpre— {en Ge
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RÉéasement Réserv
de la nature des activ,
de
l'Emplacement Réservé f
a été acté par le PEL
approuvé le 30 juin 2017.
La modification simplifiée
pou
d'augmenter le nombre de
Locatif:
Sociaux à réaliser sur l'EF
F qui passerait de 70
le
de
é:
2021/ Î
|'
Dates Observations des Personnes Publiques Associées | Réponse Réponse commune Conseil de
Territoire
rognacais, puis mis en gérance à Point P (..). Votre qui y sont menées, des
souhait de réduire le périmètre de l'emplacement réservé dispositions applicables à
et d'augmenter le nombre de logements locatifs sociaux la zone UBb et des projets
à 85 avec 30% de PLAI sont particulièrement d'aménagements prévus!
contraignants et déprécient de manière notable la valeur sur la zone couverte par
de nos terrains par l'orientation que vous souhaitez l'ER À, la commune
apporter. » estime qu'il est pertinent
de transférer ces 18 LLS.
supplémentaires sur l'ER
A.
Eu égard à la nature des avis des Personnes Publiques Associées qui se sont prononcées sur le dossier. et à la seule observation d'un administré, un bilan favorable de la mise à disposition du dossier au public peut être tiré.
En conséquence, il y a lieu de procéder à des adaptations mineures du projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.
Madame la Présidente précise la nature des modifications apportées au projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme :
- I s’agit de revoir le tableau des Emplacements Réservés en corrigeant le pourcentage
de PLAI au sein de l'Emplacement Réservé C.
- HN s'agit également de transférer la construction de 15 logements locatifs sociaux
supplémentaires prévus au sein de l'Emplacement Réservé F au sein de l'Emplacement Réservé À.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code de l'Environnement;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
e La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
e _Laloin*2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
e _Laloin® 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit el des procédures administratives (SVE) ;
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ; e Laloin® 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
e _L'ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
e L'ordonnance 2020-391 du fer avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
e L'ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses
procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
° _La délibération n°HN 006-8078/20/CM du Conseil de la Mi juil
délégation de compétences du Conseil de la Métropole au GersatieTamitéedu Pays
lonais ; Date de télétransmission : 25/02/2021 Sa 3 Date de réception préfecture : 25/02/2021 (suite délibération n°23/21)
° La délibération n°FBPA 055-9157/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre
2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil! de
Territoire du Pays Salonais ;
+ La délibération cadre n°URB 002-3560/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février
2018 de répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;
+ Le courrier de la commune de Rognac du 14 juin 2019 saisissant le Conseil de Territoire
du Pays Salonais afin qu'il demande au Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence de solliciter l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU ;
+ La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais n°153/19 du 23 septembre 2019 demandant au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente du Conseil de la
Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rognac et définissant les modalités de la mise à disposition du public ;
e La délibération du Conseil de la Métropole n° URB 016-6798/19/CM du 26 septembre 2019 sollicitant de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rognac ;
e L'arrêté n°19/233/CM du 7 novembre 2019 de la Présidente de la Métropole Aix-
Marseille-Provence engageant la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rognac :
+ L'arrêté n°11/19 du 25 novembre 2019 du Président du Conseil de Territoire du Pays
Salonais précisant les modalités de mise à disposition du public telles que définies par
délibération du projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme ;
e L'arrêté n°23/20 du 8 septembre 2020 du Président du Conseil de Territoire du Pays
Salonais précisant les modalités de mise à disposition du public telles que définies par
délibération du projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme ;
Les avis des Personnes Publiques Associées ;
L'observation d'un administré lors de la mise à disposition du dossier au public du 20
octobre au 20 novembre 2020 :
e La délibération du Conseil Municipal de la commune de Rognac du 11 février 2021
formulant un avis sur le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme ;
e La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonaïis du 18 février 2021 formulant un avis favorable Sur le projet de délibération présentant le bilan de la mise à disposition du
public et l'approbation de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de la
commune de Rognac ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 18 février 2021.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ _Le présent bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée ;
° Les modifications apportées au projet de modification simplifiée suite à l'observation formulée d'un administré pendant la mise à disposition du public, et aux avis des Personnes Publiques Associées susmentionnés ;
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rognac, telle qu'annexée à la présente.
Accusé de réception en préfecture 013-200054607-202 102 18-23-21-DE
Date de télétransmission : 25/02/2021
Date de réception préfecture : 26/02/2021
2024 Article 2 ;
Est précisé que la délibération approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Rognac :
a) sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône,
b) sera notifiée à Madame le Maire de la commune de Rognac,
c) fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles R.153-20 et R.1 53-21 du Code de l'Urbanisme.
Article 3:
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021 et suivants de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700 - compte 4581183017 - fonction 510.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rognac - Bilan de la mise à disposition du dossier au public - Approbation de la modification simplifiée n°2 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire Pobjet d'un recours contentieux devant le Tribunat Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux,
Nicofas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210218-23-21-DE
Oate de télélransmission : 28/02/2021 Date de réception préfecture : 25/02/2021