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Déliberation - cms professionnelles du 8 decembre 2022 Mise en place du Comite Social Territorial commun a la Ville de Thonon les Bains et a son CCAS 2
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms professionnelles du 8 decembre 2022 Mise en place du Comite Social Territorial commun a la Ville de Thonon les Bains et a son CCAS 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Conseil Municipal du 23 mai 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2022
RESSOURCES HUMAINES
ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 8 DECEMBRE 2022 – M ISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN A LA VILLE DE THONON - LES -B AINS ET A SON CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Considérant que conformément à l’article L. 251-7 du Code Général de la Fonction Publique, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, un comité social territorial commun peut être mise en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents,
Considérant qu’en raison de problématiques communes et de commodités de gestion, il apparaît nécessaire de disposer d’un comité social territorial commun, compétent pour l’ensemble des agents de la commune et de son centre communal d’action sociale,
Considérant qu’au 1er janvier 2022, les effectifs cumulés de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 précité est de 560 agents,
Considérant l’intérêt de disposer d’un comité social territorial commun à la commune et à son Centre Communal d’Action Sociale,
Sur proposition de Madame BIRRAUX, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, :
La création d’un comité social territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité de la Ville de Thonon-les-Bains et de son CCAS. Ce comité social commun sera placé auprès de la commune de Thonon-les-Bains à l’occasion des élections professionnelles du 8 décembre 2022.
Fin du document