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Déliberation - cms professionnelles du 8 decembre 2022 Mise en place de Commissions Administratives Paritaires communes categories A B et C a la Vill
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms professionnelles du 8 decembre 2022 Mise en place de Commissions Administratives Paritaires communes categories A B et C a la Vill)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Conseil Municipal du 23 mai 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2022
RESSOURCES HUMAINES
ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 8 DECEMBRE 2022 – M ISE EN PLACE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE P ARITAIRE COMMUNE A LA VILLE DE THONON- LES -B AINS ET A SON CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Considérant que l’article susvisé L272-1 du Code Général de la Fonction Publique prévoit qu’une Commission Consultative Paritaire (CCP) est créée pour l’effectif total des agents contractuels,
Considérant que la Ville de Thonon-les-Bains n’est pas affiliée au Centre de Gestion de la Haute- Savoie, la CCP créée pour son effectif d’agents contractuels est placée auprès de la Ville de Thonon- les-Bains,
Considérant qu’il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants du CCAS et de la Ville de Thonon-les-Bains de créer auprès de cette dernière une CCP compétente à l’égard de la commune et de son CCAS,
Considérant l’intérêt de disposer d’une CCP unique pour l’ensemble des effectifs de contractuels compétente pour l’ensemble des agents de la Commune et de son CCAS,
Sur proposition de Madame BIRRAUX, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : La création d’une Commission Consultative Paritaire unique, compétente pour l’ensemble des agents contractuels de la Ville de Thonon-les-Bains et de son CCAS à l’occasion des élections professionnelles du 8 décembre 2022.
Fin du document