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Arrêté - enregistrement1376050745arrete 2013 220 reglementation de la vitesse a 30 allee des thermes
Document publié le Mercredi 19 juin 2013 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1376050745arrete 2013 220 reglementation de la vitesse a 30 allee des thermes)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
MAIRIE DE 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2013 -220
PRÉFECTI Ï
ARRI E LE
19 JUIN 2013
V
REGLEMENTATION DE LA VITESSE
BUREAU DU COURRIER Le Maire de la Commune de Juvignac,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6;
Vu le code de la route et notamment les articles R.110.1, R.110.2, R.411.5, R.411.8,
R.411.25 et R.413.1;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie
- Signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin
1977 modifié);
Considérant qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de
circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
Considérant que l'accroissement de la fréquentation piétonne sur les allées des
thermes nécessite un renforcement de la sécurité, une limitation de la vitesse de
circulation doit être mise en place, dans le périmètre du secteur des thermes. La
vitesse de tous véhicules dans cette zone doit désormais être limitée à 30 km /
heure,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant dans le périmètre de la zone
définie précédemment est limitée à 30 km / heure,
ARTICLE _2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de
l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Juvignac.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R 411-25 du code de la route, le dispositif
entrera en vigueur dès la mise en place de la signalisation prévue par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 précité.
Les panneaux de signalisation B14 seront implantés sur les allées des thermes,
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www. ville-juvignac.fr Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur dans la commune de Juvignac.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 7 :
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; - Monsieur le Directeur des Services Techniques municipaux ;
- Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d’Orques ;
Le Chef du service de police municipale ; sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une ampliation sera transmise aux personnes susvisées
Fait à Juvignac, le 10 juin 2013,
Se
Danièle ANTOINE SANTONJA