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Arrêté - dirgen1615460177arrete 2021 098 reglementation stationnement arret minute allee des thermes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1615460177arrete 2021 098 reglementation stationnement arret minute allee des thermes)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2021-098
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT « ARRÊT MINUTE »
ALLEE DES THERMES
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-1, L.2213-1 à L.2213-6 et
L.2212 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles L.411-1, R.411-8 et R.417-1 à R.417-13 ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif de contrôle de la durée du stationnement
urbain ;
Considérant qu’il importe de réglementer la circulation à l’intérieur de la Commune et notamment le stationnement de trois emplacements « arrêt minute » situés à hauteur du 1112 allée des Thermes.
ARRÊTÉ
Article 1 : A compter du 15 mars 2021, de trois emplacements « arrêt minute » situés à hauteur du 1112 allée
des Thermes seront réglementées et limitées à quinze minutes.
Article 2 : Au-delà de 15 minutes, le stationnement sera considéré comme gênant et conformément à la loi, sera
passible d’une mise en fourrière.
Article 3: Le stationnement «arrêt minute » concernant les trois places de parking ci-dessus indiquées,
s'applique de manière permanente.
Article 4: Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la
signalisation règlementaire. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur au moment de leur constatation.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Article 6 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est susceptible
de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 7 :
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
- Le Directeur de l'Aménagement;
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d’Orques ;
- Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa
publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 2 mars 2021
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint délégué à la Tranquillité publique,
Au Ressources humaines,
de mémoire,
,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr