Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 18+N°192

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 18+N°192

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 18+N°190

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 18+N°191

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 17+N°186

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 17+N°189

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 19+N°193

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 09 18+N°192

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 09 18 N°192

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 09 18+N°192

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 18+N°97

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 18+N°192 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 18+N°192)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2024-192

PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2024-07-18-00007 - Arrêté rectificatif n°2024-CAB-320 portant

interdiction temporaire de manifestation et d'attroupement le 19 juillet

2024 de 06h00 à 23h00 (8 pages) Page 3

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2024-07-18-00007

Arrêté rectificatif n°2024-CAB-320 portant

interdiction temporaire de manifestation et

d'attroupement le 19 juillet 2024 de 06h00 à

23h00

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-18-00007 - Arrêté rectificatif n°2024-CAB-320 portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupement le 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 3En Cabinet

PRÉFET Service des sécurités

DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté rectificatif n° 2024/CAB/320 portant interdiction temporaire de manifestation et

d'attroupement le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 2111 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5, R. 644-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et

L. 2215-71;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 :

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-4 et

L.151-2 ;

Vu le code forestier (nouveau), et notamment les articles L131-1 à L133-1 et R131-2 à R131-

11 et R. 163-2 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République, portant nomination de M.

Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

Vu qu'aucune déclaration n'a été faite auprès de l'autorité administrative compétente au

moins 3 jours francs avant la manifestation annoncée, soit le 16 juillet ;

Vu les courriers de Monsieur le Préfet de la Vienne du jeudi 11 juillet 2024 conviant les

organisateurs et les organisations signataires de l'appel à manifester à une rencontre en

préfecture en vue d'une présentation de la déclaration de manifestation et du dispositif

de secours ;

Vu l'absence des organisateurs à la réunion proposée par la préfecture et les réponses

écrites des organisateurs confirmant l’organisation d'une manifestation sans répondre à

l'obligation réglementaire de déclaration

Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire

national depuis le 24 mars 2024 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article 221-2, le

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-18-00007 - Arrêté rectificatif n°2024-CAB-320 portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupement le 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 4présent arrêté entre en vigueur dès publication au recueil des actes administratifs de la

Vienne ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de

concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le

respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées

et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police

interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble

grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les

mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

Considérant que du 18 juillet au 21 juillet 2024 se tiendra une manifestation dénommée

« village de l'eau », « Manif'actions-Stop Megabassines » organisée notamment par le

collectif Bassines Non Merci et Les Soulèvements de la Terre, dans la commune de Melle

(79), appelant à manifester contre les méga-bassines », dont les modalités ont été

diffusées sur les réseaux sociaux; que ce rassemblement, réunissant de nombreux

manifestants, appelle à des actions « de résistance», de « désarmement» et de «

Manif’actions » les 19-20 juillet notamment, dans les départements de la Vienne, des

Deux-Sèvres et de Charente-Maritime ;

Considérant que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79 » a indiqué, lors de la

conférence de presse du 7 juin, qu'ils seront « partout où il y a des projets de bassines. Il

n'y a pas que Sainte-Soline» ; que le tract intitulé « cadre d'action commun » mentionne

que les « mobilisations du vendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou et ses

alentours », qu'il indique que certaines mobilisations nécessiteront des déplacements en

voiture, éventuellement en vélo ; qu'il existe ainsi une pluralité de cibles potentielles sur le

territoire du Poitou et ses alentours, dans les Deux-Sèvres autour des retenues de

substitution, leurs raccordements et les exploitations agricoles concernées ;

Considérant que pour contester l'installation et l'utilisation des réserves de substitution

des « manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour « désarmer les méga-

bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »; que les annonces faites sur

les réseaux sociaux, par les Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, ciblent

précisément la commune et la forêt de Saint-Sauvant ; que les manif'actions organisées

par le passé dans le département des Deux-Sèvres avaient occasionné de graves troubles à

la sécurité des biens et des personnes, notamment autour du site de Sainte-Soline (79),

limitrophe du département de la Vienne ;

Considérant l'annonce des Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, lors d'une

conférence de presse à Paris, le 10 juillet 2024, de l’organisation de Manif'Action le

vendredi 19 juillet 2024 dans la forêt de Saint-Sauvant sous la forme « d’un pique nique

familial » ; que cette annonce de Manif'Action, relayée par les réseaux sociaux, souligne

également la volonté des collectifs de cibler les coopératives agro-industrielles, tout en

rappelant la volonté de « désarmement » d'infrastructures ;

Considérant le « livret base soin » publié par les Soulèvements de la Terre qui illustre une

organisation pour mener des violences en groupe contrairement à une communication

publique de « pique nique familial »: équipements de protection, consignes pour les

gardes à vues, consignes sur la téléphonie... ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-18-00007 - Arrêté rectificatif n°2024-CAB-320 portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupement le 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 5Considérant la possibilité de multiples tentatives de dégradations et le risque d'incendie

en milieu forestier et sur divers sites agricoles ;

Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution

d'eau dans les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne donnent lieu à une

contestation organisée ; que dans ce cadre, les collectifs « Bassines Non Merci » et « Les

Soulèvements de la Terre » ont annoncé, via la diffusion de tracts, de publications sur les

réseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisation de nouveaux rassemblements

revendicatifs du 16 au 21 juillet 2024 intitulés « Village pour la défense de l'eau du 14 au 19

Juillet 2024 ! » et « 19-20-21 juillet Manif'actions-Stop Megabassines » ;

Considérant les tracts distribués par le collectif BNM invitant à participer à une réunion

d'information qui s'est tenue à Celle-levescault, le lundi 15 juillet 2024, afin d'appeler à

participer à la marche populaire pour « marquer la détermination à empêcher la

construction des bassines » ;

Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le département

de la Vienne, suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, à la

manifestation non déclarée du 31 mars 2023 avec plus de 1300 manifestants dont des

éléments radicaux dans le centre-ville de Poitiers, au passage du « convoi de l’eau » dans la

Vienne les 19, 20 et 21 août 2023 qui a rassemblé plus de 600 cyclistes accompagnés d'une

quinzaine de tracteurs et de véhicules ; que ces actions de mobilisation ont donné lieu à

d'importants troubles à l'ordre public occasionnant de nombreuses dégradations

notamment sur la commune de Cissé avec la dégradation d'un enrouleur d'irrigation et

sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr où des membres du convoi, masqués et cagoulés,

ont découpé le grillage d'enceinte du golf de Beaumont-Saint-Cyr et ont causé des

dégradations sur plusieurs parcours ;

Considérant que les appels du collectif BNM à constituer des convois de l'eau contre les

méga-bassines et à converger vers le Poitou sont susceptibles d'entraîner des troubles

importants à l'ordre public ; que l'annonce par les membres XR Poitiers, SLT et BNM de la

prochaine mobilisation contre l'implantation de méga-bassines, relayée sur les réseaux

sociaux : « juillet 2024 : mieux que les jeux olympiques, une rencontre mondiale contre les

bassines agricoles et l’accaparement de l'eau », risque de provoquer des dégradations et

des heurts avec les forces de l'ordre; que les précédentes actions revendicatives

notamment celle intitulée «100 jours pour les sécher » avait donnée lieu à des actes

sabotage ou de destruction sur des parcours de golfs, pour un préjudice de plusieurs

milliers d'euros, sur un site de production de Lafarge, dans une station de lavage, ou

encore dans des exploitations maraîchères par la destruction de plantations les 10 et 11

juin 2023 à Saint-Colomban afin de lutter contre les « accapareurs de terres et de l’eau »;

Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où la

contestation réserves de substitution est particulièrement forte dans le département ;

que les appels à manifester des collectifs Bassines non Merci et Les soulèvements de la

terre marquent la détermination des militants « anti-bassines » d’ancrer la lutte pour la

défense de l'eau dans le département. Ces organisations sont connues pour leurs

incitations à des actions radicales et violentes ; qu'elles appellent sans discontinuer les

militants à converger massivement sur le territoire des départements de la Vienne et des

Deux-Sèvres afin de stopper, par tous moyens, y compris et notamment la destruction ou

la dégradation, le fonctionnement ou la création des retenues de substitution ; que les

annonces sur le lancement des travaux des premières réserves de substitution dans la

Vienne pourraient occasionner des actions de revendication et provocations violentes lors

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-18-00007 - Arrêté rectificatif n°2024-CAB-320 portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupement le 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 6du déplacement de « ce convoi de l’eau » ;

Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction

de réserves de substitution, les provocations à la violence sont largement suivies d'effet

lors des manifestations organisées par ces organisations ; qu'ainsi lors de la manifestation

du 21 septembre 2021 dans les Deux-Sèvres, les manifestants ont utilisé des tracteurs pour

dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommages matériels

évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes ; que le 6 novembre 2021 dans les

Deux-Sèvres un cortège de 2 000 manifestants s’est opposé violemment aux forces de

l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département voisin de la Charente-

Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban, utilisant des tracteurs et

causant des dégradations au niveau d'une bâche de protection et d'une station de

pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés ; que le 15

janvier 2022 dans les Deux-Sèvres, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre

interdit à la manifestation, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre les

manifestants et les membres de la coordination rurale venus en découdre ; que le 26 mars

2022 dans les Deux-Sèvres plus de 5 000 manifestants se sont mobilisés et ont causé la

dégradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de

10 000 euros ; que le 29 octobre 2022 dans les Deux-Sèvres, les opposants aux retenues de

substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ont

forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreux incidents ;

Considérant que l'appel à manifester « Stop aux méga-bassines 16-21 juillet 2024 »

présente un programme similaire à la manifestation de 2022 et 2023 à Sainte-Soline, dont

l'appel à « Manif'Action » s'était systématiquement traduit par des actions violentes

envers les biens et les personnes (en particulier les forces de sécurité intérieure);

Considérant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves de

substitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à l’ordre public réguliers lors

de manifestations revendicatrices non déclarées, comme le 5 septembre 2021 à Saint-

Sauvant où un millier de manifestants se sont regroupés sur le site d'une future réserve,

comme le 11 juin 2022 à Gencay où 200 manifestants se sont regroupés sur le site d'une

future réserve, comme le 3 novembre 2022 devant la préfecture lors de la signature du

Protocole du bassin du Clain, comme le 10 novembre 2022 où des militants ont fait

éruption dans la salle au cours d'une réunion publique de la communauté de commune

du Haut-Poitou dénonçant son vote positif en faveur du protocole du bassin du Clain,

comme le 28 novembre 2022 où des militants se sont manifestés au cours de la session de

débat d'Orientations Budgétaires 2023 du Conseil départemental dénonçant une

subvention de 5 000 euros à l'association des irrigants de la Vienne; s'illustrant aussi par

des nombreux tags dégradant des édifices publics et du mobilier urbain appelant aux

manifestations « anti-bassines », comme à la Villedieu-du-Clain et Roches-Prémaries-

Andillé, dans la nuit du 1° au 2 décembre 2022, Valence-en-Poitou dans la nuit du 18 au 19

février 2023, à Fontaine-le-Comte dans la nuit du 14 au 15 mars 2023, et

systématiquement depuis février 2023 lors des manifestations contre la réforme des

retraites ; s’illustrant encore par des d'exactions violentes, comme à Saint-Sauvant dans la

nuit du 11 au 12 août 2021 où un engin de travaux a été incendié sur le chantier d'une

future réserve portant un préjudice estimé à 60 000 euros, comme à Nouaillé-Maupertuis

dans la nuit du 24 au 25 février 2022 où près d'un tiers de la bâche d'une réserve a été

coupée, portant Un préjudice estimé à 20 000 euros, comme aux Roches-Prémaries-Andlillé

dans la nuit du 8 novembre 2022, où une réserve d'eau appartenant à Eaux de Vienne

SIVEER a été dégradée par plusieurs lacérations portant un préjudice estimé à 100 000

euros, comme à Saint-Benoît la nuit du 29 au 30 janvier 2023 où des militants ont dégradé

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-18-00007 - Arrêté rectificatif n°2024-CAB-320 portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupement le 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 7par 18 impacts et plusieurs tags la façade vitrée du bâtiment abritant la société Innovatec,

assurant notamment la surveillance des sites des réserves dans les Deux-Sèvres ;

Considérant que le vendredi 24 mars 2023, dans le cadre du rassemblement à Sainte-

Soline, le cortège non déclaré de tracteurs mis en œuvre par les mêmes organisateurs au

départ de Lusignan (86), en violation d'un arrêté préfectoral d'interdiction de circulation

et des règles du code de la route, s'est détourné de son parcours initial pour emprunter la

RN 10 sur plusieurs kilomètres, nécessitant l'interruption de la circulation routière pour ne

pas mettre en danger les usagers et les participants ; qu'une partie des manifestants avait

également envahi la ligne à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Paris, nécessitant également

linterruption de la circulation ferroviaire ;

Considérant que dans le département, plusieurs cibles sont susceptibles d'être visées par

des actions de dégradations, tel est le cas de la commune de Saint-Sauvant qui a fait

l'objet de tags et de collages « NO BASSARAN » s'opposant aux futurs travaux de la

réserve du bois de LA CHÂGNET prévus en septembre 2024, de la lagune à St-Martin-La-

Pallu altérée par l'injection de mousse polyuréthane dans la pompe d'irrigation rendant

celle-ci inopérante; qu'en outre, la forte mobilisation et l'accaparement des forces de

sécurité intérieure afin d'assurer la sécurisation du convoi facilitera la mise en œuvre

d'actions de commando, plus discrètes, sur les sites à proximité du parcours avant ou

après le passage du convoi;

Considérant par ailleurs, que la présence de vélos, tracteurs, et tout véhicule est

susceptible d’induire une congestion totale des axes de circulation empruntés, ainsi que

des axes routiers secondaires, à une période de l'année marquée par une l'affluence très

significative générée par les chassés-croisés des vacanciers ; qu'un tel risque d'emboblie sur

les principaux axes routiers est également susceptible d’entraver la circulation des services

de secours, d'urgence et des forces de l'ordre et de générer des risques graves d'atteinte

pour la sécurité publique, et notamment à la sécurité des usagers de la route, des piétons

se trouvant sur la chaussée ou à ses abords, ainsi qu’un risque accru d'accidents de la

circulation ;

Considérant le mouvement de contestation du monde agricole très prégnant dans le

département depuis ces derniers mois. En effet, le 15 février 2024, une manifestation

devant la préfecture avait rassemblé 160 agriculteurs et 80 tracteurs qui avaient tenté de

pénétrer de force dans la préfecture occasionnant des heurts avec le service d'ordre de la

police nationale, appuyé par l'unité de force mobile en renfort. Le 24 juin 2024, le Préfet a

du interdire une manifestation de la Coordination rurale86 qui menaçait « d'entrer dans la

préfecture avec tracteurs, bennes et lames ». Par ailleurs, la coordination rurale a annoncé

son intention de se mobiliser contre les manifestants le 19 juillet dans une « mobilisation

pour défendre notre zone agricole libre », avec «tracteurs équipés, lames, tonnes à

lisiers... »:;

Considérant que la forêt de Saint Sauvant est une forêt domaniale et un habitat naturel

pour une grande diversité de faune et de flore qui doivent être impérativement protégés

contre toute forme de dégradation notamment le risque d'incendie ; le site et ses abords

sont classés en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique, ainsi que

Natura 2000 ;

Considérant la protection de la faune et notamment la forte sensibilité de certaines

espèces aux bruits et à la pénétration à l'intérieur des parcelles forestières mais également

le risque de dérangement, dans le cadre de la période de reproduction, des espèces

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-18-00007 - Arrêté rectificatif n°2024-CAB-320 portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupement le 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 8suivantes: Outarde canepetière, Busard saint-martin et cendré, Courlis cendré,

Oedicnème criard, Faucon Hobereau, Bondrée apivore, Circaète Jean le Blanc, et

chevreuils, cerfs et sangliers ;

Considérant l'annonce de l'organisation de Manif'Action, le vendredi 19 juillet 2024 dans la

forêt de Saint-Sauvant ; que cette forêt s'étend sur plus 1500 hectares favorisant les

difficultés d'accès à une zone de manifestation par les services de secours et d'urgence,

augmentant alors considérablement leurs délais d'intervention en cas d'accidents ;

Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur

l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des

jeux Olympiques et Paralympiques et des festivités qui leur sont liées ; que, dans ce

contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la

sécurisation des manifestations envisagée, sauf à les distraire de leurs missions

prioritaires ;

Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu’à

l'occasion de chacune d’entre elles, des individus membres de mouvances radicales se

sont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la

commission de graves troubles à l'ordre public tant par des dégradations de vitrines de

commerces que de mobiliers urbains, ainsi que de très nombreux tags ; qu'on recense

également des affrontements avec les forces de l'ordre qui se sont traduits par des feux

de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police ;

Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les

secteurs concernés par les lieux et les parcours de la manifestation; que, dans ces

circonstances seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à

prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une

telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1° : Les manifestations, les attroupements ou rassemblements revendicatifs, sont

interdits le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 selon le périmètre ci-annexé dans la

carte jointe (rectifie le précédentpérimètre).

Article 2: Le présent arrêté est affiché dans la mairie des communes de St Sauvant,

Rouillé, Lusignan, Celle-Lévescault, Cloué, Marigny-Chemereau, Vivonne, Valence en

Poitou, de Rouillé ( rectifie la liste des communes)

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des organisateurs,

dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois

d'emprisonnement avec une amende d’un montant de 7 500 euros et, s'agissant des

participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les

contraventions de quatrième classe.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-18-00007 - Arrêté rectificatif n°2024-CAB-320 portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupement le 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 9Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la

Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.4214 à R421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, secrétaire général de la

préfecture, le sous-préfet de Montmorillon, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale de la Vienne et les maires des communes concernées sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la

République.

À Poitiers, le 18 juillet 2024

Le préfet,

Jean-Marie GIRIER

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-18-00007 - Arrêté rectificatif n°2024-CAB-320 portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupement le 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 10Annexe à l'arrêté rectificatif n° 2024/CAB/320 portant interdiction temporaire de

manifestation et d'attroupement le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00

LTD

3 | J'3

: Le IN

- i Li AE

da € Hs: &

€

ke L

‘Ab 21

Tr, 2 :

< f; Ne (

>

R

«5

UP HP

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-18-00007 - Arrêté rectificatif n°2024-CAB-320 portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupement le 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 11