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Compte-Rendu - Compte rendu+
Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Schœneck.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
COMMUNE
DE SCHOENECK
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 MARS 2022
14ème séance ordinaire
PRÉSENTS : E. REICHERT R. KUHN B.OBERLE G. BASTIAN R. ANDRE A. ANDREACCHI
D. LUDWIG T. BROSIUS L. BOTZ
B. MARQUIS A. PAULY B. JAECK
E. WEBER S. LAMBERT E. LUDWIG
MR. DRUI R. BUISSE
ABSENTS EXCUSÉS : N. KIEFER B.CRAPANZANO B.FALK R.GABRIEL S. GAUER
ABSENT NON EXCUSÉ : C. MASSONNET
Convoqués le 21 mars 2022.
4 procurations ont été données :
- De Madame Nathalie KIEFER à Madame Edith REICHERT
- De Madame Béatrice CRAPANZANO à Monsieur Didier LUDWIG - De Madame Béatrice FALK à Monsieur Roland KUHN
- De Monsieur Roger GABRIEL à Bernard MARQUIS
Monsieur le Maire, après avoir ouvert la séance et procédé à l’appel nominatif des conseillers, propose la désignation de Madame Marianne LUCZAK comme secrétaire de séance. Aucune objection n’est émise à cette proposition.
Il est proposé de passer à l’adoption du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2021. (Rappelé par M. Alain PAULY au point 4 suite à l'oubli de M. le Maire) A l'unanimité des membres présents et représentés, ce dernier est adopté. Il est procédé à la signature du PV par les conseillers présents.
POINT 1 - FINANCES
a) Vote du Compte de Gestion 2021 et du Compte Administratif 2021
Adoption du Compte de Gestion du Trésorier Principal
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le Trésorier Municipal est tenu de rendre, chaque année, un compte de sa gestion en vue de présenter dans un document unique toutes les opérations de dépenses et de recettes effectuées par ses soins du 1° janvier au 31 décembre et pendant la journée complémentaire en ce qui concemna la section de fonctionnement.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le compte de gestion établi par le Trésorier Municipal.
Monsieur le Maire certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures du compte administratif. Après s’être fait présenter le compte administratif 2021 lors de la même séance du conseil municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DECLARE que le compte de gestion 2021 établi par le Trésorier Municipal n’appelle ni observation, ni réserve de sa part,
- _APPROUVE le compte de gestion 2021 du Trésorier Municipal,
- DONNE délégation à monsieur le Maire pour signer le compte de gestion 2021.
Adoption du Compte Administratif 2021
Monsieur le Maire, présente au conseil municipal le compte administratif 2021 de la commune comme suit :
Investissement Fonctionnement
Libellés
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits (1) excédents (1) déficits (1) excédents (1)
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Résultats rep.
Opérations de
l'exercice 399 485,66 906 239,97 1 210 199,00 | 1 849 462,99
TOTAUX 399 485,66 906 239,97 1 210 199,00 | 1 849 462,99
Résultats de 506 754,31 639 263,99 clôture
Report de l’exercice
N-1 671 465,37 | 147 001,89
TOTAUX |
CUMULES 671 465,37 506 754,31 786 265,88
RESULTATS 164 711,06 | 786 265,88 DEFINITIFS
Monsieur le Maire indique qu’il ne peut pas prendre part au vote du compte administratif présenté.
Après que l’ordonnateur des dépenses se soit retiré de la salle des délibérations et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Edith REICHERT, Adjointe au Maire, APPROUVE, à l’unanimité des membres présents et représentés, le compte administratif de l’exercice 2021.
POINT 1 - FINANCES
b) Affectation du résultat
En vertu de l’instruction budgétaire et comptable M14, le conseil municipal est invité à délibérer sur l’affectation du résultat de la section d’exploitation (fonctionnement) de l’exercice 2021 du budget de la commune.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021, statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2021, constatant que le compte administratif présente un excédent d’exploitation de 786 265,88 euros décide à l’unanimité des membres présents et représentés, d’affecter le résultat d’exploitation comme suit : Pour mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 147 001,89 €
Virement à la section d’investissement
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT 639 263,99 €
DEFICIT
A) EXCEDENT AU 31.12.2021 786 265,88 €
AFFECTATION OBLIGATOIRE :
- à l’apurement du déficit
- aux réserves réglementées
- à l’exécution du virement à la sect. d’investissement 164 711,06 €
SOLDE DISPONIBLE AFFECTE COMME SUIT :
- affectation complémentaire en réserves c/1068
- à l'excédent reporté (report à nouveau crédit.)
B) DEFICIT AU 31.12.2021
DEFICIT ANTERIEUR REPORTE (à nouv. débiteur)
REPRISE SUR L’EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE:
DEFICIT RESIDUEL A REPORTER
EXCEDENT DISPONIBLE (voir A - solde disponible)
C) AFFECTATION DE L’EXCED ANTER REPORTE
TOTAL
POINT 1 - FINANCES :
c) Taux d’imposition des taxes locales pour 2022
Monsieur le Maire fait savoir qu’en application des dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités
territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes
locales perçues à leur profit avant le 15 avril.
Depuis Pannée 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les
621 554,82 €
621 554,82 €
résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes mais par l’État.
Sur avis favorable de la Commission des Finances, le Conseil municipal décide, après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, de ne pas augmenter les taux d’imposition et de fixer les taux
d'imposition des taxes pour l’année 2022 comme suit :
- Taux de la taxe foncière sur le bâti : 27,87 %
- Taux de la taxe foncière sur le non bâti : 62,72 %
POINT 1 - FINANCES :
d) Vote du Budget Primitif 2022
Après lecture du budget primitif et explications faites par Monsieur le Maire, et sur avis favorable de la commission des finances, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal adopte le
budget primitif 2022 tel que présenté ci-dessous : MAIRIE DE SCHOENECK (M57) - COMMUNE DE SCHOENECK - BP - 2022
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I (2 __ BALANCE GENERALE - DEPENSES DT
‘ DEPENSES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR) _
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) _ Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Datations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques ei charges (4) 0,00 0,00 |
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 252 390,32 0,00 252 390,32 |
budgétaire)
18 | Cpte de liaison : affectation (BA.régle) {7) 0,00 0,00
| Total des opérations d'équipement 0,00 0.00
| 20 Immobiksations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
|| 204 | Subventions d'équipement versées {3} (5) (10) 0,00 0,00 0,00
| 21 Immobilisations corporelles (3) (5) 356 000,00 0,00 356 000,00
| 22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,90 0,09
|| 23 Immobilisations en cours {3) (sauf 2324) (5) 772 500,00 0,00 772 500,00
018 | RSA 0,00 0,00 0,09
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
| 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations {4) 0,00 0,00 |
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3... | Stocks et en-cours 0,00 0,09
198 | Neutralisatian das amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 û,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Déprécietion des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
| Dépenses d'investissement - Total 1 1 379 890,32 | 0.00 ___1 379 890,32
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 164 711,06 |
[ : TOTAL DES DEPENSES 5D'INVESTISSEMENT CUMULEES [ 1544860138 |
- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR) _
| FONCTIONNEMENT | Opérations réelles (1) __ Dpérations d’ordre (2) TOTAL_ !
o11 Charges à caractère général (9) 588 304,82 588 304,82
012 | Charges de personnel et frais assimilés (9} 635 900,00 635 900,00
014 | Atténuations de produits 0,06 0,00
| 016 | APA 0,00 9,00
017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achals et varielion des stocks 0,00 0,00
| 65 Autres charges de gestion courante (sauf 106 750,09 0,00 105 750,00
6566) (9)
6586 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 6,00
66 Charges financières 32 000,00 9,00 32 000,00
67 Charges spécifiques (9) 2 000,00 0,00 2 000,00 | | 68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 74 000,00 13 500,00 87 500,00 |
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 | Virement à l& section d'investissement 876 000,00 876 000,00
L Dépenses de fonctlonnement — Total _ 1 437 954,82 | 889 500,00 __ 2 327 454,82
+
— D 002 RESULTAT REPORTE au ANTICIPE | = _0.09
___ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2327 45482
(11 Y compris les opérations relalivas au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptatla M. 57.
{3) Hors dépenses Imputéss au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sant à rer que si la collectivité
{5) Hors chapitres opérations,
le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions Kgislatives et régtementaires appkcables. MAIRIE DE SCHOENECK (M57) - COMMUNE DE SCHOENECK - BP - 2022
IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET A ___ BALANCE GENERALE — RECETTES = _D2
RECETTES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) | TOTAL | 30 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 48 009,00 0,00 48 000,00 13 | Subventions d'investissement {reçues} (3} 340 000,00 0,00 340 000,06 15 | Provisions pour risques ef charges (4) 0,00 0,00 16 | Empruntis et dettes assimilées (sauf 1688 non 402 390,32 0,00 102 390,32 budgétaire}
18 | Cpte de liaison : affectation (BA.régie) (6) 6,00 0,00
20 | Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 | Suoventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 | Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 | Immobilisations reçues en affectation {3) (7) 0,00 0,09 0,00
23 | Immobilisations en cours(saut 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 | RSA 0,00 0,00 0,00
26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 6,00
27 | Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 | Amorlissement des immobilisations 13 500,00 13 500,00
29 | Dépréciations des immobilisalions (4) 0,00 0,00
39 | Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3... | Stacks el en-cours 0,00 0,00
45 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5) 9,00 0,00 0,00
481 | Charges à rép. sur plusteurs exercices 0,00 a,0c
48 | Dépréciaïion des comptes da tiers (4) 0,00 0,00
53 | Dépréciation des comptes financlers (4) 0,00 0,00
021 | Virement de la section de fonctionnement 876 000,00 876 000,00
024 | Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
PF Recettes d'investissement — Total 490 390,32 889 500,00 | En 1 379 896,32 | — tee : _
A R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 000 +
A __R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT | 1647114086 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 544 601,38
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
(2 FONCTIONNEMENT _____ | Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) | TOTAL | 013 | Atténuations de charges (8) 5 000,00 5 000,00 016 | APA 0,00 0,00 017 | RSA / Réguiarisations de RMI 0,00 0,00 60 | Achats et variation des stocks 0,00 0,00 70 | Prod. services, domaine, ventes diverses 48 800,00 48 800,00 71 | Production stockés (ou déstockage) 0,00 0,00 72 | Production immobilisée 0,00 0,00 73 | Impôts et taxes (sauf 731) 207 000,00 207 000,00 731 | Fiscalité locale 827 000,00 827 000,00 74 | Dotations et participations (8) 527 100,00 527 100,00 75 | Autres produits de gestion courante (8) 61 009,00 0,00 61 000,00 76 | Produits financiers 39 000,00 0,00 30 000,00 77 | Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00 78 | Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00 79 | Transferts de charges 9,00 0,00 Recettes defonctionnement - Totai _ 1 705 900,00 | | 9,00 1705 900,00 | HAS : OU
R002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 621 554,82 POINT 1 - FINANCES :
e) Révision des tarifs communaux
Sur avis favorable de la Commission des Finances, le Conseil municipal décide, après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés les tarifs suivants pour 2022 :
Salle Centre Socio-Culturel (tarifs inchancgés)
Habitants + Extérieurs
commune
Location (par jour et manifestation) 200 € 450 €
Arrhes 80 € 300 €
Participation aux frais de chauffage (par jour et 80 € | 80€ manifestation) |
Participation aux frais d'éclairage et consommation d’eau | . . . 60 € 60 € (par jour et manifestation) |
Nettoyage (salle polyvalente et annexe du rez-de-chaussée) 90€ | 90 €
Gymnase 60 € 100 € |
Les tarifs du matériel cassé demeurent inchangés (délibération du 19 juin 2015).
Cimetière (tarifs inchangés)
Concessions funéraires :
Pour une durée de 30 ans :
- pour une concession de 5 m° : 305 €
- pour une concession de 2,50 m°? : 152,50 €
Pour une durée de 50 ans :
- pour une concession de 5 m°? : 500 €
- pour une concession de 2,50 m? : 250 €
Cases au columbarium :
- 1 500 € la case pour 30 ans
- 2 500 € la case pour 50 ans.
Nettoyage et éclairage morgue : 25 €
Dispersion de cendres :
-__ fourniture d’une plaque d’identification : 30 €
Photocopies (tarifs inchangés)
- Photocopies noir et blanc :
> Format À 4 : 0,20 €
> Format A 4 recto-verso : 0,30 €
> Format À 3 : 0,40 €
> Format À 3 recto-verso : 0,60 €
-_ Photocopies couleur :
> Format À 4 : 0,50 €
> Format À 4 recto-verso : 0,80 €
> FormatA3:1€
> Format A 3 recto-verso : 1,50 €
Pour les associations communales : gratuité dans la limite de 300 photocopies par an (uniquement noir et blanc) puis facturation aux tarifs ci-dessus. Les photocopies « couleur » sont facturées selon le tarif en vigueur.
Location du camion communal (tarifs inchangés)
- une rotation : 70,00 €
- une rotation supplémentaire : 35,00 €
- facturation main d’œuvre : 51.80 € HT / heure
et arrête à deux le nombre maximum de rotations par usager. Taxe d’entretien de la voie publique (tarif inchangé)
Le Conseil municipal maintient à 10 € le mètre linéaire ainsi que l'intervention biannuelle.
Facturation de services (tarif inchangé)
Entretien des parcelles non bâties : 0,20 € le m°
Vente de boïs à façonner
Le stère : 20 €
Marchés à thème et droits de place (tarifs inchangés)
Tarifs:
1,00 € le m°?
2.00 € le mètre linéaire
30,00 € la mise à disposition d'un chalet.
POINT 1 - FINANCES :
f) Constitution d’une provision pour le financement du Compte Epargne Temps
La commune a instauré le Compte Epargne Temps (CET) par délibération en date du 05 avril 2019 pour les agents titulaires et contractuels.
Le CET permet à son titulaire d’épargner des jours de congés dans la limite de 60 jours et sous réserve d’avoir posé au minimum 20 jours de congés dans l’année.
Compte tenu des dispositions en vigueur, les jours épargnés ne peuvent donner lieu à monétisation que dans les
seuls cas suivants :
- Au profit des ayant-droits dans le cas du décès d’un agent
- Au profit de la collectivité ou de l’établissement d’accueil, par le biais d’une convention financière en cas de départ d’un agent dans le cadre d’une mutation ou d’un détachement Néanmoins, dans le cadre des travaux menés en 2019 par la Cour des Comptes, il a été préconisé de constituer une provision afin de couvrir le risque et le coût financier qui pourraient intervenir à la fin d’une relation de travail (détachement, mutation, disponibilité, démission, décès).
La provision constituée sera ajustée annuellement en fonction de l’évolution de la charge potentielle (nombre
total de jours épargnés).
Au 1% janvier 2022, 13 agents de la commune ont ouvert un CET pour un nombre total de jours épargnés de 297 jours. Les provisions à constituer sont calculées à partir des indemnités forfaitaires utilisées en cas de monétisation des jours de congés épargnés. (Montant fixé en fonction de la catégorie hiérarchique) Aussi, il est proposé de fixer le montant total de cette provision à hauteur de 22 777,50 € selon le calcul suivant :
Catégorie Nombre d’agents Montant Nombre de jours Total | brut/jour
B 1 90 € 33,5 3 015,00
C 12 75 € 263,5 19 762,50 TOTAL 22 777,50
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de : - VALIDER le mode de calcul ci-dessus
- _CONSTITUER une provision de 22 777,50 € pour financer le Compte Epargne Temps Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 681 « dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions — charges de fonctionnement » au budget primitif 2022 de la commune.
POINT 1 - FINANCES :
g) Subventions 2022 aux associations
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil municipal décide, après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, la reconduction des subventions aux associations ainsi qu’il en résulte ci- après : ESS FOOTBALL
TENNIS CLUB
TENNIS DE TABLE
ANCIENS COMBATTANTS
AMICALE DES JEUNES SAPEURS POMPIERS
ARBORICULTEURS
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS
CLUB INFORMATIQUE
ANIMATION CULTURELLE - ARPEGE
COOPERATIVE ECOLE PRIMAIRE
COOPERATIVE ECOLES MATERNELLES
UEAS JUMELAGE
ASSOCIATION PORTE-DRAPEAUX
ASSOCIATION ECOUTE ENTRAIDE AMITIE
LES DONNEURS DE SANG
FOYER CONDORCET
ASHB
4 000 €
2 500 €
2 500 €
250 €
250 €
250 €
250 €
250 €
250 €
1 720 € (20 € par élève par an)
1 160 € (20 € par élève par an)
310 €
250 €
300 €
100 €
100 €
15 000 €
Monsieur le Maire précise que les subventions aux associations ne seront versées que sur demande accompagnée du compte-rendu d’assemblée générale ainsi que du bilan financier.
POINT 1 - FINANCES :
h) Cotisations 2022
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil municipal décide, après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le versement des cotisations suivantes pour 2022 :
Association Après-mine Moselle Est 275,20 €
Association des Maires de France 437,84 €
CAUE de la Moselle 490.00 €
Maires ruraux de France 110,00 €
ACOM France 379.65 €
Fédération Dép. des Maires 100,00 €
Instance locale de coordination 75,00 €
Maison forestière 3 086,45 €
UMAF 190,00 €
Action Culturelle du Bassin Houïller 1046,36 €
de Lorraine (ACBHL)
POINT 1 - FINANCES :
i) Sortie de véhicule de l’inventaire communal
Le véhicule Peugeot Partner immatriculé 357AVW57, mis en circulation pour la première fois en 2002, avait été acquis par la commune en 2009. Cependant ce véhicule présente aujourd’hui des dysfonctionnements et les réparations sont trop importantes au regard de la valeur résiduelle du véhicule.
Aussi, il est proposé de mettre le véhicule à la casse et de le sortir de l’inventaire communal.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE la mise à la casse du véhicule Peugeot Partner immatriculé 357AVWS57 - SORT de l’inventaire communal le véhicule enregistré sous le n° 21571/2009/1 POINT 1 - FINANCES :
j) Bilans 2021
FRAIS D’AFFRANCHISSEMENT
MOIS TOTAL
JANVIER 159,31
FÉVRIER 159.01
MARS 150.23
AVRIL 123.33
MAI 145.97
JUIN 171.07
JUILLET 96.16
AOÛT 97.73
SEPTEMBRE 122.31
OCTOBRE 112.84
NOVEMBRE 153.21
DÉCEMBRE 151.69
TOTAL 1 643,69 €
2020 : 1 601,70 €
BILAN COMBUSTIBLE
(Les chiffres entre parenthèses se rapportent à 2020)
TYPE DE LITRES MONTANT EN € CHAUFFAGE
ECOLE PRIMAIRE Gaz 21 961,53 €
(13 034,80€)
2 278,62 € PRE VERT GAZ (3 515,58 €)
ECOLE MATERNELLE GAZ 3 049,14 €
(2 775,48 €)
VE STIAIRES FOOT Gaz 4 044,25 €
(2 762,54 €)
CSC FIOUL 15004 13 373,43 €
(5000) (3 996,00 €)
CMS GAZ 4 950,57 €
(3 651,53 €)
MAIRIE GAZ 6 045,93 €
(3 962,76€)
ATELIERS GAZ 10 317,73 €
(5 508,08 €)
TENNIS GAZ 2 624,87 €
(1 967,21€)
GYMNASE GAZ 5 825,47 €
(3 289,08 €)
STRUCTURE
COMMUNALE GAZ 815,83 €
RUE DES ECOLES (1 001,66 €)
LES AMIS FIOUL 810 834,30 €
DE LA PECHE (1000) (840,00 €)
TOTAL DES DEPENSES 6 000 61 913,94 € (6000) (46 314,40 €) BILAN CARBURANT
VOITURE LITRES KMS PRIX EN EUROS BOXER (gasoil) 580,06 4391 843,35 € CAMION (gasoil) 1464,52 3775 2141,96 € PARTNER (SP95) 249,13 2213 374,90 €
BERLINGO (gasoil) 348,44 | 5160 505,47 €
ESPACES VERTS 776,26 | 1198,69 €
TOTAL 5 064.37 €
(en 2020 : 4 258,75 €)
POINT 2 - PERSONNEL COMMUNAL
a) Décompte du temps de travail des agents
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;
Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 04 février 2022,
Considérant que l’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures) ; Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;
Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1° janvier suivant leur définition ; Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux ;
Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l” Alsace-Moselle ne diffère pas du cas des autres jours fériés ; Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures ;
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : - À compter du 1° janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base annuelle de travail effectif de 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.
365 jours annuels 228 jours annuels travaillés
- 104 jours de week-end (525 x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)
= 1 596 heures annuelles travaillées
arrondies à 1 600 heures
- 25 jours de congés annuels +7 heures (journée de solidarité)
= 228 jours annuels travaillés — 1 607 heures annuelles travaillées
- 8 jours fériés légaux
POINT 2 - PERSONNEL COMMUNAL
b) Protection complémentaire — Information et débat
Avec la parution de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, la protection sociale complémentaire dans la fonction publique tend à se rapprocher du dispositif mis en place dans le secteur privé avec l’accord national interprofessionnel (ANT).
La mise en place de contrats ou règlements en santé et prévoyance va devenir obligatoire pour les employeurs publics et elle sera assortie d’une participation financière de l’employeur. L'objectif est de permettre une amélioration de la couverture sociale de tous les agents publics et d’inviter les
collectivités qui le peuvent à aller plus loin.
Afin de permettre aux élus et aux agents d’être sensibilisés sur les problématiques de protection sociale complémentaire, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat portant sur la protection sociale complémentaire.
Après avoir pris connaissance des dispositions ci-avant, le débat s’ensuit.
Il est d’abord rappelé les dispositifs existants au sein de la collectivité :
- La complémentaire santé : la collectivité n’a jamais fait le choix de participer financièrement à la protection sociale des agents.
- La prévoyance (maintien de salaire) : par délibération en date du 14/12/2012, la collectivité a mis en place une participation financière avec la procédure de labellisation pour un montant mensuel de 10 € avec un effet au 17 janvier 2013.
Puis les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire : la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au : - 1% janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits soit par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20 % d’un montant de référence précisé par décret
- Au 1% janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50 % minimum d’un montant de référence précisé par décret
Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux.
POINT 3 - Marché public : rénovation et restructuration du groupe scolaire « la forêt » -
Régularisation
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la consultation en vue de la passation d’un marché public pour travaux de rénovation et de restructuration du groupe scolaire « la forêt ». La maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet d’architecture Pierre ANTOINE.
Suite à l’appel d’offre dont la clôture était fixée le 17 septembre 2021 à 12 h, 31 offres ont été remises par voie dématérialisée.
L'analyse des offres a été effectuée par le maître d’œuvre, selon les critères énoncés dans le règlement de la consultation, à savoir la valeur technique (30 points), le prix (60 points), les délais (10 points). Les entreprises suivantes ont été retenues pour un montant total de 1 550 186,22 €:
LIBELLE ATTRIBUTAIRE MONTANT € HT.
Rénovation et restructuration
du groupe scolaire « la Forêt »
Lot 1 : VRD SMTPF -— Saint-Avold 55 040,39 €
Lot 2 : Désamiantage BE Environnement - Hochfelden 65 436,20 €
Lot 3 : Gros œuvre RAUSCHER TPDM -Adamswiller 125 908,40 € Lot 4 : Etanchéité SOPREMA - Strasbourg 91 000,00 €
Lot 5 : Serrurerie F.I. FLON - Folschviller 25 950,00 €
Lot 6 : Menuiseries extérieures Fenêtres SCHMITT - Théding 309 871,00 €
Lot 7 : ITE Façades GUNAY - Forbach 91 400,10 € Lot 8 : Electricité SAS MELONI - Saint-Avold 123 893,00 €
Lot 9: .
Plomberie/sanitaires/chauffage/ventilation DORKEL - Rimling 22009706 Lot 10 : Elévateur 3 AE MARCO - Metz 21 483,00 €
Lot 11 : Peinture Application Peinture Lorraine - 17 500,00 € Folschviller
Lot 12 : Sol souple Application Peinture Lorraine - 59 000,00 € Folschviller
Lot 13 : Menuiseries intérieures PFIRSCH - Grosbliederstroff 191 879,82 € Lot 14 : Plâtrerie DELTA Construction -Valmont 75 127,25 € | TOTAL GÉNÉRAL :| 1 550 186.22 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés : VALIDE le choix des titulaires ci-dessus désignés
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces contrats à titre de régularisation ainsi que toutes les pièces s’y rattachant.
POINT 4 - Divers et informations
Monsieur le Maire informe l’assemblée :
Mme la Commissaire de Police nous a fait savoir que l’explosion de la boîte aux lettres devant la mairie était due à un gros pétard.
Résultat du marché public concernant la démolition des 2 maisons rue Raspiller : 8 offres ont été réceptionnées, toutes les entreprises ont effectuées la visite du chantier. Après analyse des offres par le maître d'œuvre, l’offre la mieux-disante est celle de l’entreprise EST DEMOLITION de Marbache (54) pour un montant de 41 189,00 HT
Les critères retenus pour le jugement des offres étaient pondérés de la manière suivante :
-1- Montant des prestations : 60 points
-2- Mémoire technique : 40 points La note technique a été évaluée sur la base du mémoire, selon les
critères suivants : méthodologie d’exécution des travaux, notée sur 30 points, description des installations de chantier, notée sur 5 points, moyens mis en place pour réduire les nuisances au voisinage, notés sur 5 points.
- De la mise en place des nouveaux containers d’apport volontaire mis en place pour le dépôt des contenus des sacs oranges.
- De la réunion de chantier concernant les travaux à l’école : le Bureau Véritas en charge du contrôle technique et de la mission SPS fait des contrôle inopinés du chantier : l’échafaudage est en règle ; l’entreprise Gunay en charge de l’isolation thermique et façade commence les travaux lundi ; la fin des travaux à l’étage est prévue fin juillet,
Suivi du tour de table :
Madame Blandine JAECK signale que la permanence de dotation des cabas à Théding était déjà fermée à 17 h 40 (au lieu de 18 h)
Monsieur Alain Pauly demande à ce que l’emplacement des containers d’apport volontaire rue de l’Etang soit mieux aménagé (dalle en béton sous les containers). Il souhaiterait également savoir où se trouve le PGC (Plan Général de Coordination) de l’école.
La séance est levée à 20 H 40