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Conseil Municipal - conseil municipal du 6 decembre 2021 0 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Morangis. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 6 decembre 2021 0)Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Justice et droit, Re.

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DU6 DECEMBRE 2021 À 19 HEURES 30

PROCES-VERBAL

REF. BV/PG/AP 007-2021

Le 6 décembre 2021, à 19h30, le Conseil municipal de la ville de Morangis s'est réuni salle

Louans à l’espace Saint Michel, sous la présidence de Mme Brigitte VERMILLET, Maire.

Étaient présents: Mme Brigitte VERMILLET, Maire. M. Jean-Marc DUFOUR, Mme Marie HAMIDOU, M. Robert ALLY, Mme Jeannette BRAZDA, M. Jean-Jacques LEGRAND, Mme

Quynh NGO, M. Pascal LEROY, Mme Martine MUSA, Adjoints au Maire; Mmes Josiane GONZALEZ LAMOUREUX, Caroline DELAIRE, MM Claude DELOBEL, Albert BIOSSI, Mme

Philomène PINTO, MM Yvon COADOU, Daniel GIZZI, Paulo RAMOS, Mme Fabienne

RIQUART, M. Thierry HORDESSEAUX, Mmes Emmanuelle DI MAMBRO, Laureen

OLIVERES, MM. Dany CAMACHO, Michel SIGNARBIEUX, Mme Zohra TOUALBI, M. André PEREIRA, Mme Mathilde GOUJON, M. Arnaud NDONG ESSONO arrivée à 20h10, Mme Carole PERSONNIER, M. Xavier DUGOIN, Conseillers municipaux.

Étaient absents et représentés : Mme Monique CANCALON donne pouvoir à Madame Quynh NGO, M. Michel RIEGERT donne pouvoir à M. Robert ALLY, Mme Samira EL

HADDAD donne pouvoir à Mme Josiane GONZALEZ LAMOUREUX, M. Serge HOUZIEL donne pouvoir à M. Daniel GIZZI.

Était absent et non représenté : M. Arnaud NDONG ESSONO jusqu'à son arrivé à 20h10.

Madame Martine MUSA, Adjointe au Maire, a été désignée dans les fonctions de secrétaire

de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territo- riales.

PROCES-VERBAL

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 8 novembre 2021 a été approuvé, à l'unanimité, après un vote à main levée.

DECISIONS DU MAIRE

Madame le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

176/2021 : Fixation des tarifs dans le cadre du Marché de Noël 2021 Montant : - Manège « Carrousel des enfants » : 0,50 € le tour.

” Parcours de ski de fond et biathlon : 0,50 € le tour.

177/2021 : Versement d'acompte au restaurant Cabaret-Club « Oh ! César » les 5 et 6 jan- vier 2022 pour le banquet des séniors.Ref.

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Montant: 1er acompte d'un montant de 50% du montant total soit 12 831€ pour le 22 no- vembre 2021, le solde dès réception de la facture sera reporté en fonction de l’évolution de la crise sanitaire

178/2021 : Demande de subvention auprès du S.I.G.E.L.F. pour l’achat d’un véhicule utilitaire électrique de marque LIGIER.

Montant : 28 071,36€ T.T.C.

179/2021: Convention pour l'organisation de 20 ateliers de sensibilisation au handicap et

au handisport, le mercredi pour les élémentaires en période scolaire (PLAN MERCREDI) avec le Comité Départemental Handisport du 91 entre le 10 novembre 2021 et le 22 juin 2022. Montant : 3 360,00 € TTC

180/2021 : Convention pour l'organisation de 5 ateliers de sensibilisation au handicap et au

handisport, le mercredi pour les maternelles en période scolaire (PLAN MERCREDI) avec le Comité Départemental Handisport du 91 entre le 01 décembre 2021 et le 22 juin 2022. Montant : 800,00 € TTC

181/2021 : Convention avec la société my bb yogi studio pour la mise en place d'ateliers de yoga traditionnel en direction du public séniors sous forme d'ateliers afin de favoriser le bien vieilli ! pour 11 séances dont une gratuite.

Montant : 750 € TTC - Participation des séniors à hauteur de 30€ pour les dix séances ou 5€ la séance.

182/2021: Convention de mise à disposition de l'espace Pierre Amoyal à l’association l’'Amicale des Anciens Combattants le 23 novembre 2021.

Montant : à titre gracieux

183/2021: Annule et remplace la décision n°142/2021 - Convention de partenariat pour

l'accueil et la formation d’une apprentie en CAP Accompagnement Éducatif Petite Enfance avec l’ACPPAV du 01/09/2021 au 31/08/2023.

Montant : 6 750,00€ TTC

184/2021 : Convention de partenariat pour l'accueil et la formation d’une apprentie en CAP Accompagnement Éducatif Petite Enfance avec l'ACPPAV du 01/09/2021 au 31/08/2023. Montant : 6 750,00€ TTC

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

078/2021 Autorisation d'ouverture de crédits d'investissement par anticipation au vote du budget primitif 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,

Considérant que le budget primitif 2022 de la commune sera voté en 2022,

Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme du 29 novembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

PREND ACTE que l'exécutif est en droit, jusqu'au vote du budget primitif 2022 d'engager,

de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de

celles inscrites au budget de l'exercice précédent.

PREND ACTE que l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au rembour-

sement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

AUTORISE l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice de 2021 (hors restes à réaliser)

soit :

2/20Ref.

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Crédits ouverts 2021 |Crédits ouverts par

{hors restes à réaliser 2020) anticipation 2022

Chapitre 20 "immobilisations incorporelles" 177 641,00 44 410,25

Chapitre 21 "immobilisations corporelles" 1 490 668,97 372 667,24

Chapitre 23 "immobilisations en cours " 1 486 200,00 371 550,00

| 079/2021 Versement d’avances de subvention par anticipation du budget primitif 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret du 6 juin 2001 relatif à l'obligation de contractualisation entre les collectivités publiques et les associations pour le financement de leur fonctionnement et activité, pris en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000,

Vu la délibération n°018/2021 du Conseil municipal du 26 mars 2021 approuvant l'attribution de subventions,

Vu la délibération n°017/2021 du Conseil municipal du 6 avril 2021 approuvant le budget primitif 2021,

Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme en date du 29 novembre 2021,

Considérant la nécessité pour les associations de pouvoir démarrer leurs activités sans diffi-

cultés financières dès le début de l'année 2022, dans l'attente de la détermination du sou- tien financier de la Commune pour l'exercice 2022,

Considérant que ces acomptes seront versés courant janvier 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

DECIDE le versement d'une avance de subvention figurant dans le tableau ci-dessous, pour un montant total de 179 576€, représentant 40 % du montant de la subvention de fonction- nement attribuée en 2021.

Associations Subvention 2021 Acompte 2022

Comité des Fêtes 35 000 € 14 000 €

CMOM 91 140 € 36456€ Football Club Chilly-Mazarin - Morangis 45 000 € 18 000 € Judo Club Chilly-Morangis 48 000 € 19 200 € École de Musique 75 000 € 30 000 € MJC Relief 154 800 € 61920 € TOTAL 448 940 € 179 576€

AUTORISE le Maire à signer les conventions de financement permettant le versement

d’acomptes de subventions pour les associations : Comité des Fêtes, CMOM, Football Club

de Chilly-Morangis, Judo Club de Chilly-Morangis, École de Musique et MJC Relief.

PRECISE que ce versement anticipé sera pris en compte dans le cadre de la subvention qui sera arrêtée et inscrite au budget primitif 2022.

PRECISE que ces crédits seront inscrits au Budget primitif de l'exercice 2022.

080/2021 Avance de subventions au Centre Communal d'Action sociale (CCAS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret du 6 juin 2001 relatif à l'obligation de contractualisation entre les collectivités

publiques et les associations pour le financement de leur fonctionnement et activité, pris en

application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000,

Vu la délibération n°017/2021 du Conseil municipal du 6 avril 2021 approuvant le budget primitif 2021

3/20Ref.

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Vu l'avis de le commission Finances Urbanisme en date du 29 novembre 2021,

Considérant la nécessité pour le CCAS de pouvoir subvenir aux demandes d'aides et secours et de charges de personnels dès le début de l'année 2022 et dans l'attente de la détermina-

tion du soutien financier de la Commune pour l'exercice 2022,

Considérant que qu'il est nécessaire de verser cet acompte début 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

DECIDE le versement d'une avance de subvention pour le CCAS pour un montant total de

90 000€ au titre de l'exercice 2022.

PRECISE que ce versement anticipé sera pris en compte dans le cadre de la subvention qui

sera arrêtée et inscrite au budget primitif 2022.

PRECISE que ces crédits seront inscrits au Budget primitif de l'exercice 2022.

| 081/2021 Tarifs communaux 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°089/2019 du Conseil municipal du 16 décembre 2019 prolongeant les modalités de quotients,

Vu la délibération n°106/2020 du Conseil municipal du 12 décembre 2020 approuvant la grille du quotient familial,

Vu l’avis de la commission Finances en date du 29 novembre 2021,

Considérant la nécessité d'approuver les tarifs communaux pour l’année 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 26, Contre: 5, Absten- tion : 2), après un vote à main levée,

FIXE les tarifs communaux pour l’année 2022 présentés sur les tableaux ci-annexés et appli- cable à partir du 1er janvier 2022.

PRECISE que les tarifs seront calculés sur la base de la grille actuelle des quotients familiaux, excepté pour les habitants des communes extérieures.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 26 voix

Contre: 5 voix (Michel SIGNARBIEUX, Mme Zohra TOUALBI, M. André PEREIRA, Mme Mathilde GOUJON, M. Arnaud NDONG ESSONO)

Abstention : 2 voix (Mme Carole PERSONNIER, M. Xavier DUGOIN)

082/2021 Tarifs portage de repas à compter du 1° janvier 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission Finances en date du 29 novembre 2021,

Considérant la nécessité de fixer les tarifs de portage de repas pour l'année 2022,

Considérant qu’il convient de définir la grille des quotients familiaux pour le portage de re- pas et d'y inclure deux nouvelles tranches,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 26, Contre: 5, Absten- tion : 2), après un vote à main levée,

4/20FIXE les tarifs de portage de repas pour l'année 2022 selon la grille ci-dessous :

Répartition du revenu

mensuel

O € à 749,99€

750 € à 849,99 €

850 € à 949,99 €

950 € à 1049,99€

1050 € à 1 149,99 €

1 150 € à 1 249,99 €

1 250 € à 1 349,99 €

1 350 € à 1499€

1500€ à 1799€

Supérieur à 1800€

DIT que ces tarifs sont applicables à partir du 1er janvier 2022.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 26 voix

Contre: 5 voix (Michel SIGNARBIEUX, Mme Zohra TOUALBI, M. André PEREIRA, Mme Mathilde GOUJON, M. Arnaud NDONG ESSONO)

Abstention : 2 voix (Mme Carole PERSONNIER, M. Xavier DUGOIN)

083/2021 Actualisation des durées et aux conditions d'amortissement des immobilisations communales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles, L 2321-2, L. 8321-1 du CGCT, R.2321-1 et D.3321-1 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu l'arrêté NOR-INTB010069A du 26 octobre 2001 relatif aux règles d'imputation des dé- penses publiques depuis le 1° janvier 2002 ;

Vu la délibération n°115/96 du 20 décembre 1996 fixant les durées d'amortissement sur

comptes d'immobilisation, à la fixation des durées d'amortissement sur un an des biens à faible valeur ;

Vu l'avis de la Commission Finances Urbanisme en date du 29 novembre 2021 :

Considérant que l'instruction budgétaire M14 impose de prévoir les durées d'amortissement pour les immobilisations corporelles et incorporelles et la tenue d'inventaire. Ces procédures

patrimoniales ont vocation à améliorer la connaissance du patrimoine et à pourvoir à son

renouvellement ;

Considérant que l'instruction précitée permet également à la commune de fixer librement les durées d'amortissement de ses immobilisations à l’intérieur des limites indicatives fixées

pour chaque catégorie d'immobilisation ;

Considérant la volonté de la municipalité d'optimiser sa gestion patrimoniale et la démarche impulser par la ville en vue d'une mise en adéquation entre l'inventaire physique et comp-

table des biens communaux immobilisés ;

Considérant les règles de gestion proposées en matière d'amortissement :

5/20Ref.

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Considérant qu'il convient d'actualiser le contenu de la délibération 115/96 du 20 décembre

1996 fixant les durées d'amortissement sur comptes d’immobilisation, à la fixation des du-

rées d'amortissement sur un an des biens à faible valeur ;

Entendu le rapport de présentation relatif à l'actualisation des durées et aux conditions

d'amortissement des immobilisations communales ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 28, Contre: 5), après un

vote à main levée ;

ABROGE la délibération 115/96 du 20 décembre 1996 fixant les durées d'amortissement

DECIDE les règles communales de gestion en matière d'amortissement :

-les biens supérieurs à 500 € TTC sont immobilisables conformément à ; l'arrêté NOR-

INTB010069A du 26 octobre 2001 relatif aux règles d'imputation des dépenses publiques

depuis le 1° janvier 2002

-les biens meubles listés dans l’arrêté précité constituent des immobilisations par nature quel

que soit leur nature ou leur coût unitaire ;

-les biens nécessaires à l'exercice d’une activité, dont la valeur unitaire est inférieure à 500 €

TTC et qui sont constamment renouvelés, peuvent être conservés à l'actif pour une quantité

et valeur fixes, si leur valeur et composition ne varient pas sensiblement ;

- les amortissements constituent des dépenses obligatoires, en application des dispositions

de l’article L. 2821-2-27° du CGCT ;

-les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût historique (valeurs d'acquisition

non actualisée) ;

-les amortissements en cours se poursuivront selon les modalités prévues initialement ;

-le plan d'amortissement de tout bien communal devra être poursuivi jusqu’à son terme, sauf

fin d'utilisation de celui-ci (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction) ;

-le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire « sans prorata temporis » à

compter de l'exercice suivant l'acquisition) ;

- le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consomma-

tion est très rapide, s’'amortissent en un an, est fixé à 800 € pour la collectivité, en applica- tion de l'article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

FIXE les durées d'amortissement des immobilisations ci-dessous :

6/20Ref.

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Tableau des durées d'amortissement des immobilisations :

Catégorie [intitulé [Article [Durée/an

le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très

rapide, s’amortissent en un an, est fixé à 800 € pour la collectivité, en application de l’article R.2321-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales 1

Immobilisations incorporelles |Frais de réalisation document d'urbanisme 202 5;

Frais d'études 2031 5

Frais de recherche et de développement 2032 5

Frais d'insertion 2033 S

Droits usage annuel 2051 1

Logiciel de bureau 2051 2

Logiciels applicatifs, progiciels 2051 S

Immobilisations corporelles Plantation d'arbres et d'arbutes 2121 20

Autres agencements et aménagements de terrain 2128 15

Immeubles de rapport Immeubles de rapport 2132 50 surla

durée du

bail à

constructio

Construction sur sol d'autrui Construction sur sol d'autrui 214 n

Infrastructures de câblage bâtiments 21533 15

Réseaux éclairage public 21534 30

Réseaux Autres réseaux 21538 15

Petit outillage electronique et informatique 2158 1

Matériels techniques : meuleuse, groupe hydraulique, matériels de

reprographie, petites tondeuses, débroussailleuse, tronçonneuses,

tondeuse hélicoïdale; pulvérisateur, semoir, souffleurs à feuilles, 2158 10

broyeurs, cisailles à haies, pompes électriques, groupes

Equipements techniques électrogènes, aspirateurs à feuilles, pompes thermiques, pompes à

engrais, motoculteurs

Compresseur 2158 20

Autres matériel et outillage d'incendie et de défense civile 21568 10

Laveuse compacte, balayeuse compacte, balayeuse autotract\21571 10

Autre matériel et outillage de voirie 21578 15

Agencement installation Agencement installation 2181 15

Véhicules de tourisme et petits utilitaires 2182 10

Gros utilitaires 2182 7

Vélos 2182 5

Matériels de transports Motos, mobylettes, scooters 2182 7

Terminaux téléphonie mobile 2183 L

Tablettes et ordiphones 2183 2

Autres matriels informatiques 2183 5

Matériels de bureau Infrastructure de radiocommunication 2183 10

Mobiliers urbains, mobiliers évènementiels 2184 10

Mobilier 2184 15

Mobiliers Coffres-forts, armoires fortes 2184 30

Structures mobiles de jeux 2188 10

Instruments de musique 2188 5

Pianos de concert 2188 25

Matériels audiovisuels 2188 5

Petits électroménagers 2188 2

Electroménager : cusisine buanderie 2188 "À

Décoration voie publique, signalisation, barrières, panneaux 2188 5

Matériels sportifs : panneaux de basket, abris de touche... 2188 5

Autres matériels Autres immobilisations corporelles 2188 10

PRECISE que la délibération n°115/96 du 20 décembre 1996 fixant les durées

d'amortissement sur comptes d'immobilisation, à la fixation des durées d'amortissement sur

un an des biens à faible valeur est abrogée.

PRECISE que les biens immobilisables acquis à partir de 2021 et amortissables dès 2022 seront réglementairement soumis aux durées d'amortissement de la présente délibération.

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AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à

l'exécution de la présente délibération.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 28 voix

Contre: 5 voix (Michel SIGNARBIEUX, Mme Zohra TOUALBI, M. André PEREIRA, Mme Mathilde GOUJON, M. Arnaud NDONG ESSONO)

084/2021 Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association Créative et Festive

dans le cadre de la manifestation « Téléthon »

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2313,

Vu la délibération 017/2021 du Conseil municipal du 6 avril 2021 approuvant le budget pri-

mitif 2021,

Vu la commission Éducation Citoyenneté/ Service à la population du 24 novembre 2021,

Considérant la manifestation du Téléthon le samedi 04 décembre 2021 à Morangis,

Considérant que ce rendez-vous a pour but de sensibiliser et de récolter des fonds en faveur

de l'association en soutien à la lutte contre les maladies génétiques neuromusculaires,

Considérant que le montant de la subvention reversée à l'association est déterminé par le

nombre d'étoiles rapportées lors de la chasse aux étoiles organisée pour cette manifesta- tion :

- étoile : 1€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

DECIDE le versement d’une subvention exceptionnelle de 300 € au profit de la l'Association Créative et Festive dans le cadre de la manifestation « Téléthon ».

085/2021 Avenant n°1 à la convention de financement entre la Ville de Morangis et l'École de Musique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment, articles L.2121-29 et L.2122- 21,

Vu la délibération n°079/2021 du Conseil municipal du 6 décembre 2021, approuvant la convention de financement entre la Commune et l'association,

Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme en date du 29 novembre 2021,

Considérant que l'École de musique de Morangis bénéficie depuis 2013 d’un dispositif parti- culier pour la prise en charge d’une participation aux frais de dossiers et d'inscription,

Considérant que ce dispositif ne peut s’additionner avec le dispositif carte sport culture,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

DECIDE d'approuver l'avenant n°1 à la convention de financement entre la Commune et

l'association École de Musique de Morangis ayant pour objet modifier l'article 2 relatif aux engagements financiers de la commune, permettant l'intégration de la prise en charge d'une partie des frais suivants :

1. Frais de dossier :

8/20Ref.

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La Ville versera à l'Association, la somme correspondant aux frais de dossier (55 euros) pour chaque enfant mineur résidant à Morangis

2. Inscriptions :

La Ville prendra en charge pour chaque enfant mineur résidant à Morangis, une partie des

frais d'inscriptions aux différents cours proposés par l'Association, sur la base des tarifs « ac- tivités » pratiqués par l'Association et après calcul du quotient familial d’après le tableau ci-

dessous :

Grille des quotients familiaux applicable en PRUREERERE des 2021 coûts pris en

charge par la Ville

Tranche 1 QF<289,99 55%

Tranche 2 290
Tranche 3 410
Tranche 4 530
Tranche 5 650
Tranche 6 770
Tranche 7 900
Tranche 8 1030
Tranche 9 1160
Tranche 10 1290
Tranche 11 QF>1450 5%

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

DIT que ce versement se fera au compte 6718 du chapitre 67.

086/2021 Approbation de la Convention Territoriale Globale entre la commune de Moran- gis et la Caisse d’Allocations Familiales de l'Essonne

Vu le Code l'Éducation, notamment l'article D.521-10 Modifié par décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 - art. 2,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, conformément aux propos de la Caisse d’Allocation Familiales (CAF), « la Convention Territoriale Globale est une convention-cadre politique et stratégique qui per-

met d'élaborer et de mettre en œuvre un projet social de territoire partagé »,

Considérant que le projet social est concentré autour de plusieurs axes : enfance, petite en- fance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services et animation de la vie sociale,

Considérant que la mise en œuvre ne se fait pas au détriment de la compétence de la com-

mune car il s’agit d’une action de copilotage et de structuration des politiques sociales et que cela vise donc à soutenir la collectivité dans ces tâches précises,

Considérant que la CAF de l'Essonne a prévu des objectifs stratégiques pour chaque axe :

Enfance

— Permettre à l'enfant de retrouver un rythme de vie alliant une scolarité sereine et ac- compagnée, la découverte d'activités, de disciplines et/ou d'activités innovantes

Petite enfance

— Maintenir et optimiser l'offre d'accueil collectif

9/20Ref.

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— Répondre aux besoins croissants des familles en accueil collectif — Positionner le Relais Petite Enfance comme première porte d'entrée des différents

modes d'accueil et renforcer l'offre d'accueil individuel

— Améliorer la qualité d'accueil dans les EAJE

Jeunesse

— Favoriser l'Engagement Citoyen des jeunes Morangissois (11/25 ans)

— Renforcer l'accès aux droits, à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes

— Améliorer la qualité de l'accueil des jeunes adolescents Morangissois

Parentalité

— Mise en réseau des différents acteurs intervenant dans le champ de la parentalité — Valoriser les actions parentalité existantes et renforcer l'offre parentalité en fonction

des besoins des familles

Accès aux droits et aux services

— Renforcer l'accès aux droits et aux services sociaux

— _ Coordonner les différents partenaires contribuant à l'accès aux droits

— Adapter les moyens d'informations aux publics

Animation de la vie sociale

— Coordonner les partenaires intervenants sur le champ de l’animation de la vie sociale

— Favoriser et valoriser l'implication des morangissois

Considérant que chacun des axes se déroulera en collaboration entre le chargé de la CAF et le coordinateur correspondant de la commune désigné par le Maire,

Considérant que cette convention a également pour objectif d'offrir, par le biais de « bonus

ctg » un financement pour tout ou partie de ces actions,

Considérant que ces subventions se font dans la continuité des précédents Contrats Enfance

Jeunesse (CEJ) signés avec la CAF, qui finançaient les places nouvellement créées pour l'accueil des enfants en crèche ou en accueils de loisirs et que ces places créées seront tou-

jours financées par le biais de la Ctg, à la même hauteur,

Considérant que les actions nouvelles de cette période 2021-2024 seront financés, soit par

le biais d'appels à projet, soit par des enveloppes propres et dédiées aux actions précises du secteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

ADOPTE la Convention Territoriale Globale entre la Commune de Morangis et la CAF de l'Essonne, y compris le diagnostic.

AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom de la Commune, ladite convention ainsi que tout document s'y afférent.

087/2021 Avenant n°1 au Règlement de fonctionnement du Jardin des Petits Pas pour janvier 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établis- sements d'accueil de jeunes enfants,

Vu le décret n°2020-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans,

10/20Vu le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil

des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des

enfants de moins de six ans,

Vu la délibération n°072/2019 du Conseil municipal du 7 octobre 2019, approuvant le rè-

glement de fonctionnement du Jardin des Petits Pas,

Vu l'avis de la commission Éducation Citoyenneté/ Service à la Population en date du 23

novembre 2021,

Considérant la nécessité d'actualiser le règlement de fonctionnement suite aux échanges

avec la Caisse d’Allocations Familiales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

ADOPTE l'avenant n°1 au règlement de fonctionnement du Jardin des Petits Pas.

PRECISE que ce règlement s’appliquera à compter de janvier 2022.

| 088/2021 Tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2021, mettant à jour le tableau des

effectifs,

Considérant que la création et la suppression d'emplois relèvent de l'organe délibérant,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité pour inté-

grer les changements statutaires, les mouvements de personnel et les évolutions de carrière,

Vu l'avis du Comité technique,

Vu l'avis de la Commission Finances Urbanisme en date du 29 novembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour: 28 ; Absten-

tion : 5), après un vote à main levée,

CRÉÉ les grades suivants au tableau des effectifs :

Filière technique :

e 1 grade de technicien principal de 2°" classe

Filière médico-sociale :

e 1 grade d’infirmier en soins généraux de classe normale

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget, au chapitre 012.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 28 voix

Abstention : 5 voix (Michel SIGNARBIEUX, Mme Zohra TOUALBI, M. André PEREIRA, Mme Mathilde GOUJON, M. Arnaud NDONG ESSONO)

089/2021 Modification de la délibération n°070/2021 portant création d’une prime excep-

tionnelle pour les agents mobilisés pendant l'ouverture du Centre de vaccination bi-site Morangis/Paray-Vieille-Poste

Rel.

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11/20Ref.

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Berper-Levrault

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et no-

tamment l'article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19,

Vu l'ordonnance du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant certaines dispo-

sitions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Vu la délibération n°051/2018 en date du 28 mai 2018, instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

(RLF.S.E.E.P),

Vu la délibération n°049/2020 du 20 juillet 2020, actualisant la mise en place du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P),

Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 14 novembre 2020, portant modification de

la délibération n°049/2020,

Vu la délibération n°070/2021 du 21 septembre 2021 portant attribution d'une prime ex- ceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'ouverture du centre de vaccination bi-site

Morangis/Paray-Vieille-Poste, et spécifiant que cette prime serait versée en augmentant le montant individuel de l'IFSE,

Considérant que l'ouverture du centre de vaccination bi-site Morangis /Paray-Vieille-Poste a

nécessité du personnel administratif pour l'accueil des administrés, leur enregistrement, et la gestion administrative de ces personnes,

Considérant les remarques du contrôle de légalité sur les modalités de versement de cette

prime et préconisant le versement via le RIFSEEP, non pas en majoration de la partie IFSE,

mais sur la partie CIA annuel versée en décembre,

Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme en date du 29 novembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

MODIFIE la délibération n°070/2021 du 27 septembre 2021 portant sur la création d'une

prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'ouverture du Centre de vaccination bi-site Morangis/Paray-Vieille-Poste et remplace le premier paragraphe ainsi :

DECIDE que les agents fonctionnaires ou contractuels mobilisés pour l'accueil administratif du centre de vaccination bénéficieront d'une augmentation du CIA, d’un montant calculé sur

la base de 40€ la journée (20€ la demi-journée) selon le nombre de jours de présence durant

la période de mars à août 2021 et que cette majoration sera versée mensuellement en une fois.

PRECISE que les autres paragraphes de la délibération n°070/2021 restent inchangés.

090/2021 Avenant n°1 portant prolongation de la convention n°2019-573 relative au rem- boursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médi-

cal interdépartemental et des expertises médicales

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(1309)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux

conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires terri- toriaux, et notamment son article 41, relatif à la prise en charge par la collectivité des hono-

raires et frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et éventuellement

les frais de transport,

Vu l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière

de santé et de famille dans la fonction publique, et notamment le fait que le comité médical et la commission de réforme seront remplacés, en 2022, par une instance médicale unique,

le « conseil médical »,

Vu la convention n°2019-573 du 19 septembre 2018, relative au remboursement des hono-

raires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales, pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2019,

Vu la délibération municipale n°111/2018 en date du 19 novembre 2018, portant conven-

tion avec le Centre Interdépartemental de Gestion, relative au remboursement des hono-

raires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales, pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2019,

Considérant la nécessité de prolonger par avenant la convention actuelle n°2019-573, jusqu'à l'installation de la nouvelle instance médicale « conseil médical » au sein du CIG de la

Grande Couronne, et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2022,

Vu l'avis de la Commission Finances Urbanisme en date du 29 novembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

DECIDE de signer l'avenant n°1 portant prolongation de la convention n°2019-573, relative

au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales.

| 091/2021 Octroi de la protection fonctionnelle

Vu l’article 2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.113-1 du Code de la Sécurité Intérieure,

Vu l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,

Considérant que la collectivité publique est tenue d'assurer la protection de ses agents et est

donc tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, voie de fait, injures, diffama-

tion où outrages dont ils peuvent être victime à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer le cas échéant le préjudice qui en est résulté,

Vu la délibération n°078/2016 du Conseil municipal du 27 septembre 2016 portant sur

l'octroi de la protection fonctionnelle à tous les agents et élus de la collectivité qui en font la demande,

Considérant que Monsieur José DE SOUSA avait demandé a bénéficié de cette protection fonctionnelle suite à un litige en date de 5 novembre 2018,

Considérant que cette demande avait été refusé par le Maire en fonction à cette date par courrier en date 11 janvier 2019 puis du 10 mai 2019,

Considérant que Monsieur José DE SOUSA a fait appel de cette décision auprès du Tribunal Administratif,

Considérant que le jugement du Tribunal Administratif nous a été notifié le 24 octobre 2021 dans lequel il est précisé que la Commune doit délibérer dans un délai de trois mois de

l'inscription de demande de protection fonctionnelle à Monsieur José DE SOUSA à l'ordre du jour du Conseil municipal,

13/20Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 31, Contre : 2), après un

vote à main levée,

ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur José DE SOUSA pour un montant maxi-

mum de 3 000 euros pour l'instruction de la plainte résultant de son altercation en date du 9 mars 2018.

INFORME la SMACL Assurance de cette décision pour la prise en charge des frais de justice

prévus par le contrat.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 31 voix

Contre : 2 voix (Mme Carole PERSONNIER, M. Xavier DUGOIN)

092/2021 Avenant n° 2 à la Convention d'intervention Foncière entre la commune de Mo-

rangis, l’Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et l’Établissement public

foncier d'Ile-de-France

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 213-3 et L 321-1 et suivants, relatifs aux établissements publics fonciers de l'État,

Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006, portant création de l'Établissement pu-

blic foncier d'ile-de France, modifié le 11 décembre 2009 par le décret n° 2009-1542, modi- fié le 20 décembre 2011 par le décret 2011-1900 et modifié le 12 mai 2015 par le décret 2015-525,

Vu le décret 2009-1542 du 11 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-1140 précité,

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Morangis approuvé le 8 octobre 2019,

Vu la convention d'intervention foncière signée entre la commune de Morangis, l’Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et l'Établissement public foncier

d'Ile-de-France en date du 18 mars 2019,

Vu l'avenant n° 1 à la convention signée entre la commune de Morangis, l'Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et l'Établissement public foncier d'Ile-de-France le

23 septembre 2021, qui vise à étendre les secteurs d'interventions de l'Établissement public

foncier d'Ile-de-France au secteur dit « Rue du Général Leclerc » sur le territoire de Moran-

gis,

Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme en date du 29 novembre 2021,

Considérant que la convention signée le 18 mars 2019 permet à l'Établissement Public Fon- cier d'Ile-de-France d'engager des actions de maîtrise et de veille foncière portant sur 4 sec-

teurs de mutations délimités sur le territoire morangissois, afin d'accompagner la Ville dans

sa politique de renouvellement urbain et ainsi répondre à l’évolution des besoins des habi- tants,

Considérant que par délibération n° 2021-06-29_2421 du 29 juin 2021, le conseil territorial

de l’Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a approuvé l'extension des sec- teurs d'intervention de l'Établissement public foncier d'Ile-de-France au secteur dit « Rue du Général Leclerc » à Morangis,

Considérant que l'avenant n° 1 à la convention d'intervention foncière du 18 mars 2019 a été signé par les trois parties le 23 septembre 2021 afin de permettre à l'Établissement pu- blic foncier d'Ile-de-France d'engager des actions de veille foncière portant sur ledit secteur,

Considérant qu'à ce jour il convient de supprimer le périmètre dénommé « lisière des Blés d'Or », l'intervention de l’Établissement public foncier d'Ile-de-France n'y étant plus néces-

saire,

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Considérant que la durée de la convention doit être prolongée jusqu'au 31 décembre 2026

afin de permettre à l'Établissement public foncier d'Ile-de-France de mener à bien les objec-

tifs fixés dans ladite convention,

Considérant qu'il convient de désigner le signataire assumant l'obligation de rachat des biens acquis par l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France sur l’ensemble des secteurs de

veille foncière de la convention, conformément à l'article 2 du décret 2006-1140 du 13 sep-

tembre 2006 portant création dudit établissement,

Qu'il convient de désigner la commune de Morangis comme signataire supportant l'obligation de rachat sur les 4 secteurs conservés de la convention d'intervention foncière,

Considérant que l'avenant n °2 permettra d'apporter les modifications nécessaires à la con-

vention d'intervention foncière,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour: 28 ; Absten- tion : 5), après un vote à main levée,

ADOPTE tel qu'annexé à la présente, l'avenant n° 2 à la convention d'intervention foncières

signée entre la commune de Morangis, l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine

Bièvre ainsi que l'Établissement public foncier d'Ile-de-France,

AUTORISE Madame Brigitte VERMILLET, Maire de Morangis, à signer cet avenant et tous

les documents afférents à l'application de celui-ci.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 28 voix

Abstention : 5 voix (Michel SIGNARBIEUX, Mme Zohra TOUALBI, M. André PEREIRA, Mme

Mathilde GOUJON, M. Arnaud NDONG ESSONO)

093/2021 Autoriser l'Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre à modifier le

périmètre du Droit de Préemption Urbain Renforcé de Morangis en instaurant un Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le secteur dit « avenue Charles de Gaulle » et à déléguer ce droit à l'Établissement public foncier d'Ile-de-France

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu l’article L.210-1 du Code de l'Urbanisme qui précise que le droit de préemption institué

est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répon-

dant aux objets définis à l'article L.300-1 (à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à

mettre en valeur les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagements,

Vu les articles L.211-1, L.211-2, L.211-4 et R.211-1 du Code de l'Urbanisme,

Vu l'article L.213-3 du Code de l'Urbanisme, par lequel le titulaire du droit de préemption

peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, un établissement public y ayant

vocation, au concessionnaire d’une opération d'aménagement ou à des bailleurs sociaux,

Vu l'article 102 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté, publiée au journal officiel du 28 janvier 2017, accordant de plein droit aux Etablissements publics territoriaux la compétence en matière de droit de préemption urbain,

Vu la délibération du Conseil territorial n° 2017-02-28 434 du 28 février 2017, par laquelle

l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre a institué le droit de préemption simple sur la totalité des zones urbaines ou d'urbanisation future inscrites aux Plans Locaux

d'Urbanisme approuvés de ses communes membres et a délégué l'exercice de ce droit à son Président,

Vu la délibération du Conseil territorial n° 2017-04-15_564 du 15 avril 2017 approuvant la délégation du droit de préemption à la commune de Morangis sur l’ensemble de son péri-

mètre,

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Vu les délibérations du Conseil territorial n° 2019-06-29_1536 du 29 juin 2019 et 2021-06- 29_2422 du 19 juin 2021 instaurant sur le territoire de Morangis un droit de préemption

urbain renforcé dans les périmètres de veille foncière de l'Etablissement public foncier d’Ile- de-France, dénommés « ZAE Pascal », « ZAE Lavoisier » et « rue du Général Leclerc »,

Vu que par ces mêmes délibérations, l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine

Bièvre a délégué le droit de préemption urbain renforcé à l'Etablissement public foncier

d'Ile-de-France sur ces trois secteurs,

Vu la convention d'intervention foncière signée le 18 mars 2019 entre la commune de Mo-

rangis, l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ainsi que l'avenant n° 1 à ladite convention signée le 23 septembre

2021,

Considérant que l'application du droit de préemption simple ne suffit pas pour intervenir dans certains cas d’aliénations et de cessions, notamment dans les zones déjà bâties et que

par conséquent il convient d'instaurer un Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le sec- teur d'intervention foncière dénommé « avenue Charles de Gaulle », afin que le titulaire du

droit ou son délégataire puisse intervenir sur les biens situés dans son périmètre,

Considérant que le droit de préemption urbain sur ce nouveau secteur doit également être

délégué à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour: 28 ; Absten- tion : 5), après un vote à main levée,

DONNE un avis favorable à l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour :

-__Instaurer le Droit de Préemption Urbain renforcé sur le secteur dénommé « avenue

Charles de Gaulle »

- Maintenir le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les secteurs dénommés « ZAE

Lavoisier », « ZAE Pascal » et « rue du Général Leclerc »

- _ Décider de déléguer le droit de préemption urbain à l'Etablissement public foncier

d'Ile-de-France sur l'ensemble du périmètre du DPUR modifié

- Préciser que la délégation du droit de préemption à la commune de Morangis est

maintenue sur le reste du périmètre

- Indiquer que le nouveau périmètre d'application du droit de préemption urbain ren-

forcé sera annexé au dossier de PLU de la commune de Morangis conformément à

l’article R.151-52 et R.153-18 du code de l'urbanisme

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 28 voix

Abstention : 5 voix (Michel SIGNARBIEUX, Mme Zohra TOUALBI, M. André PEREIRA, Mme

Mathilde GOUJON, M. Arnaud NDONG ESSONO)

094/2021 Dénomination de la voie de desserte du programme de logement NEXITY IR PROGRAMMES GRAND PARIS et de la résidence du clos des Cèdres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des im-

pôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,

Vu les plans ci-annexés,

Considérant, l'intérêt communal que représente la dénomination des voies,

Vu l'avis de la Commission Finances Urbanisme en date du 29 novembre 2021,

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

ADOPTE la dénomination « rue des Cèdres » pour la voie communale identifiée aux plans ci- annexés.

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

095/2021 Rapport d'activité 2020 du SIPPEREC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39,

Vu le rapport d'activité du SIPPEREC pour l'année 2020,

Vu l’avis de la commission Finances Urbanisme en date du 29 novembre 2021,

Le Conseil municipal PREND ACTE de la tenue du rapport d'activité du SIPPEREC pour

l'exercice 2020.

[096/2021 Rapport d'activité 2020 du SIGEIF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39,

Vu le rapport d'activité du SIGEIF pour l'année 2020,

Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme en date du 29 novembre 2021,

Le Conseil municipal PREND ACTE de la tenue du rapport d'activité du SIGEIF pour

l'exercice 2020.

Informations du Maire

- Marché de Noël les 11 et 12 décembre 2021 autour de l’espace Pierre Amoyal et de la Mairie

- Accueil des nouveaux habitants le samedi 11 décembre à l'espace Pierre

Amoyal

- Remise des prix des illumination de Noël avec le Comité des fêtes lors du Mar-

ché de Noël

- Accueil de la délégation italienne à compter du vendredi 10 décembre 2021

jusqu'au 13 décembre 2021, invitation aux élus pour le repas du vendredi 10 décembre 2021 à l'école élémentaire Nelson MANDELA

- Distribution des coffrets à domicile et dans les établissements pour les séniors sur toute la semaine

- Goûter numérique à destination des séniors à l'espace Saint Michel le 13 dé-

cembre 2021 maintenu sous réserve de l'évolution de la situation sanitaire

- Séances de Yoga tous les jeudis à la RPA Gabriel Fontaine

- Repas de noël pour les agents de la collectivité le jeudi 16 décembre 2021 sous réserve de l'évolution de la situation sanitaire

-__ Photo du pull de noël des agents de la collectivité le jeudi 16 décembre 2021

- Le déjeuner spectacle du Cabaret pour les 400 séniors inscrits et initialement prévu les 5 et 6 janvier 2022 sera reporté au regard des conditions sanitaires

- _ Option pour les vœux du Maire aux Morangissois le dimanche 23 janvier 2022

à 17 heures à l’espace Pierre Amoyal sous réserve de l'évolution de la situation sanitaire

- Pas de réouverture du centre de vaccination sur la Ville

17/20Ref.

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- Élections des membres du futur Conseil municipal des Jeunes auront lieu dans

les différents établissements scolaires du 13 au 17 décembre, remerciement à ceux et celles qui se sont inscrits pour accompagner les jeunes et tenir les bu-

reaux de vote avec 29 candidats inscrits (11 jeunes femmes élues et 9 garçons

élus), c'est une participation engageante.

Questions diverses

Rappel du règlement du Conseil municipal sur les questions écrites qui doivent être

envoyées au préalable.

Question de Monsieur Michel SIGNARBIEUX

Effectivement face à la menace du confinement qui est là, et incessamment sous peu

la cinquième vague, et la faible possibilité d'accueillir du public, je réitère comme on l’avait fait, il y a plusieurs séances, la possibilité de retransmettre le conseil si possible en direct auprès de nos concitoyens qui se connecteront pour ceux qui le veulent.

Réponse de Madame le Maire :

J'en prend note, vous pouvez le demander.

Question de Madame Zohra TOUALBI

Je voulais juste vous poser la question : effectivement, on a bien reçu l'invitation pour

le repas du 10, et nous avons été conviés par mail également pour le Conseil des

Jeunes etc.

Ma question est la suivante, on découvre la remise des médailles. Est-ce qu'il y a eu

une invitation qui a été faite pour nous ? ou y'a-t-il une volonté réelle de ne pas nous avoir conviés. C'est juste une question pour savoir si c'est un choix délibéré.

Vous en avez le droit mais juste il faut nous le dire, merci beaucoup.

Réponse de Madame le Maire :

La petite musique du « pas conviés de façon délibérée », elle commence vraiment à suffire je trouve. Vous étiez conviés par exemple au Téléthon, et on ne vous y a pas

vu. Vous étiez conviés aux cérémonies commémoratives et on ne Vous y a pas vus.

Il faut que je fasse un appel, un deuxième, qu'on le mette sur des panneaux lumineux. Il faut vraiment que cela s'arrête à un moment.

Tout le monde est convié à tout, il y a eu une fois un loupé du service Animation Lo-

cale, vous avez eu les excuses du Maire et les excuses du service Animation Locale. Il y a d’autres élus que je vois, cela veut donc bien dire qu'ils reçoivent bien l'invitation. On

ne fait plus de cartons d'invitation à l'ancienne que le service Communication impri-

mait mais vous êtes tous destinataires des mails.

Réponse de Madame Zohra TOUALBI :

Je ne voulais pas vous contrarier honnêtement, vous vous emballez, je voulais juste poser cette question et il faut aussi noter Madame le Maire, je suis désolé nous

sommes 5 élus de l'opposition, nous avons tous une vie active pas comme la majorité

et avons aussi d'autres priorités. Donc on va comme on veut et comme on peut, juste cette précision pour nous aussi. Parce qu’à force de nous dire que l’on ne nous voit

pas, en tout cas quand on nous voit on ne nous montre pas.

Réponse de Madame le Maire :

Quand on vous voit on ne vous montre pas ? dîtes moi quand ? le peu de fois où vous êtes présents vous êtes sur les photos mais je ne peux pas vous inventer effective-

ment quand vous n'êtes pas là. Comme par exemple aux cérémonies, il y avait Ma-

dame GOUJON pour la cérémonie du 5 décembre, je n'y ai pas vu d'autres élus que Madame PERSONNIER. Le 24 août il n'y avait personne de l'opposition ! On a tous

une activité professionnelle et des horaires un peu compliqué, il y a un Conseil munici-

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pal, ce n'est pas toutes les semaines, ni tous les mois. Il y a des évènements où on vous

prévient dès qu’on peut. C'est pour cela que je vous fais aussi ces informations pour que vous les notiez sur vos agendas et que nous ne publions plus les petits cartons que

l'on mettait partout. Je vous rappelle aussi qu'en mairie vous avez des bannettes cour-

riers à votre attention qui existent, ce n’est pas moi qui les ai mises en place, elles exis-

taient avant et je vois que certains élus ne se présentent jamais en mairie.

Réponse de Madame Zohra TOUALBI :

Excusez-moi puisque comme vous soulevez ce point-là Madame le Maire, je suis allée à la réunion du CCAS, j'ai attendu % d'heure une fois. Alors je ne vais pas vous faire ce

reproche parce qu'effectivement je sais que ce n'est pas facile quand on est dans

l'opposition d'aller dans la mairie, ceci dit pour un rendez-vous, j'ai attendu % d'heure à la porte. Et s’il y a une bannette et que ce n’est pas facile de nous y rendre ou on nous

fait signe et il y en a un d’entre nous qui vient prendre le courrier de tout le monde où

on nous envoie par mail les informations.

Réponse de Madame le Maire :

Les informations sont envoyées par mail, les bannettes je n'y ai pas touché, c'est vous qui les aviez mis en place et nous venions toutes les semaines chercher notre courrier

en mairie. Et quand vous rappelez que vous êtes restés % d'heure à la porte, moi je vous signale que c’est au bout de 5 ans d'opposition, Présidente de groupe, que j'ai eu

le code pour rentrer à Saint-Michel un soir par un agent communal parce que je ne l'avais jamais eu.

Question de Monsieur Arnaud NDONG ESSONO

Ce n'est pas forcément une question mais une demande, est-ce qu'il serait possible

que les Conseils municipaux se tiennent plutôt un week-end. On a souvent eu des Conseils le samedi soir, le samedi matin pardon.

Réponse de Madame le Maire :

Le samedi soir ? J'aimerais que vous échangiez du coup avec Monsieur SIGNARBIEUX

parce qu'on ne peut pas me parler de la masse salariale et demander aux agents qui

sont en permanence sur la ville du lundi au vendredi de venir en plus travailler le sa- medi pour un Conseil municipal.

Réponse de Monsieur Arnaud NDONG ESSONO :

Après éventuellement peut être fixer des horaires qui puissent permettre aux gens qui ne travaillent pas à proximité d'arriver à l'heure. C'est simplement ma demande et pas

pour polémiquer.

Réponse de Madame le Maire :

Je pense qu’en tant qu'élu vous savez que vous avez des droits vis-à-vis de votre em-

ployeur et qu'avec une convocation officielle du Conseil municipal vous pouvez partir plus tôt pour pouvoir y assister.

Réponse de Monsieur Arnaud NDONG ESSONO :

Je ne le savais pas

Réponse de Madame le Maire :

Ce sont des documents officiels qui vous permettent d'expliquer à votre employeur que vous êtes obligés de partir à 18 heures pour être au Conseil municipal de 19h30 par exemple.

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Information de Madame le Maire :

Je me permets de vous apporter des précisions comme Madame CANCALON est ab- sente. Je l'ai quand même sollicité par rapport à l'intervention de Madame TOUALBI

lorsque vous m'avez expliqué que le CCAS était débordé de demandes, c'est bien ce que j'ai compris ?

Réponse de Madame Zohra TOUALBI :

Je n'ai pas dit débordé mais que les cas que nous étudions sont des cas critiques et que cela va être pire.

Réponse de Madame le Maire :

Je voudrais juste vous faire un petit point sur la situation du CCAS par Madame

CANCALON « effectivement maintenant, que nous avons remis de la confidentialité

au niveau du CCAS et faciliter son accès et les familles reprennent confiance et fran-

chissent à nouveau la porte pour venir s'adresser au service social. Trois dossiers sont en présentation pour le prochain CA et on retrouve à peu près le même nombre de

familles d'avant le déménagement du CCAS que vous aviez mis au bout du couloir et pour lequel il fallait que les familles traversent la mairie avec une perte de confidentia- lité. »

Concernant l’ex-quotient zéro puisque vous nous aviez effectivement dit que nous étions des « vilaines personnes qui faisaient une politique de droite ». Je voudrais

quand même vous préciser que seulement trois familles sont en situation de non- paiement sur la vingtaine qui étaient au quotient zéro et cela grâce au suivi régulier

que nous faisons en direction de ces familles et des aides que nous leur apportons.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève s'apprêtait à lever la séance.

Intervention de Monsieur Michel SIGNARBIEUX

Vous ne nous avez pas répondu : la retransmission sera-t-elle possible un jour ?

Réponse de Madame le Maire :

Je vous ai répondu oui, vous pouvez le souhaiter.

Je vais refaire un feedback, on a équipé cette salle d'un écran, d'un rétroprojecteur, la salle

des commissions et d'autres de matériels informatiques. Si les conditions sanitaires se dé- gradent nous nous réunirons dans le gymnase Claude Bigot qui nous permettra de continuer

à accueillir du public et de pouvoir respecter les gestes barrières.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h10.

Madame le Maire

Brigitte VERMILLET

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