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Déliberation - DL31032021 05 Contrat dobjectifs et de moyens avec lARS pour le CDV
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL31032021 05 Contrat dobjectifs et de moyens avec lARS pour le CDV)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
COMMUNE de LACANAU
Département de la GIRONDE
A A CANA U Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARR):
Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 25 mars 2021
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le 31 du mois de mars à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des
fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET,Mäaire.
Présents :23 M. le Maire, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie
LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND),
Mme Victoria FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme
Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, M. Jean-François
BEAUCAMP, M. René MAGNON, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE,
Mme Hélène LEBLANC et M. Cyril CAMU, Conseillers municipaux.
Absents et Mme Michèle VIGNEAU qui a donné procuration à M. Jérémy BOISSON
représentés :$ |j,e Viviane CHAINE-RIBEIRO qui a donné procuration à M. Adrien
DEBEVER:
Mme Hélène CROMBEZ qui a donné procuration à Mme Hélène LEBLANC
Absente et non
représentée : 1 Mme Anne ESCOLA
M. Cyrille RENELEAU est élu secrétaire de séance.
Page 1 sur 2
N° DL31032021-05 : COVID19 - Contrat d'objectifs et de moyens avec l’ARS pour le fonctionnement du centre de vaccination
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le projet de contrat d'objectifs et de moyens proposé par l’'ARS relatif à l'organisation d'un centre de vaccination dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Covid19,
Considérant qu'un centre de vaccination à Lacanau a été autorisé par arrêté préfectoral du 24 février 2021,
Considérant que l'ARS dispose de financements spécifiques exceptionnels au titre du Fonds
d'intervention Régional (FIR) afin de contribuer aux charges de fonctionnement du centre de vaccination et au remboursement des professionnels de santé (retraités, salariés du privé, étudiants, sans activité, médecins et infirmier(e}s remplaçants exclusifs) recrutés directement par le centre de vaccination,
Vu l'avis de la commission Finances, Marchés Publics et Ressources Humaines en date du 24 mars 2021,
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, décide :
ARTICLE 1
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d'objectifs et de moyens proposé par l'ARS relatif à l’organisation d'un centre de vaccination dans le cadre de la gestion de l'épidémie de covid19 et toute pièce y afférent.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE LACANAU Le Maire
Télétransmis le : Laurent PEYRONDET
U2 AVR. 2921
N° 033 213 302 144 20%
0Oko2- AH 03 d01:0S-)
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
pi : 2 AVR 20? | Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 0 2 AVR ? 0 2 Î
Page 2 sur 2 E = Cabinet
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE
Liberté Étalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant la désignation des centres de vaccination contre la COVID_19 dans le département de la Gironde
La préfête de la Région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la Gironde,
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L.526-1 ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l'article 55-1 ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l'article 53-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2021 modifiant la désignation des centres de vaccination contre la Covid-19 en Gironde ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 24 février 2021 ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 : que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de Vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe de désigner des centres de vaccination, après examen de leurs capacités fonctionnelles ;
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20210402-DL31032021-05-DE
2, esplanade Charles-de-Gaulle Date de réception préfecture : 02/04/2021
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex Téi:05 56 90 60 60
_aironde.gouv.fr 173 CONSIDERANT que les dossiers d'ouverture des nouveaux centres de vaccination listés en annexe du présent arrêté répondent aux lignes directrices établies par le ministère de la santé visant à fixer les conditions à respecter pour la mise en place de centres de vaccination, destinés dans un premier temps à la vaccination de l'ensemble des professionnels répondant aux critères fixés dans la première phase et, à compter du 18 janvier, aux personnes âgées de plus de 75 ans ;
CONSIDERANT l’approvisionnement confirmé du département de la Gironde en doses suffisantes de vaccins MODERNA et la nécessité de proposer des sites de vaccination en proximité des personnes cibles dans les zones du département les moins bien couvertes ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la délégation départementale de la Gironde de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTE
Article 1 : La vaccination contre la covid-19 peut être assurée dans les centres visés en annexe à compter de la publication du présent arrêté au profit des populations ciblées dans la phase 1 de la campagne nationale de vaccination 2021.
Article 2 : L'arrêté du 9 février 2021 fixant la première liste de centres de vaccination dans le département de la Gironde est abrogé.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète, les sous- préfets d'arrondissement, la directrice de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le président du conseil départemental, les maires des communes et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, les chefs d'établissements accueillant les centres de vaccination sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde.
Bordeaux, le 2 def
LA PRÉFÈTE,
+} LE
Fabienne BUCCIO
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20210402-DL31032021-05-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2021
213 ANNEXE
à l’arrêté préfectoral du 24 février 2021
modifiant la désignation des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Gironde
Mairie d'Arcachon
Salle polyvalente du Tir au Vol
10, Allée du Parc
33120 ARCACHON
Maison de santé de Blaye
1, rue Nicole Girard Mangin
33390 BLAYE
Centre Hospitalier Universitaire
Site de Pellegrin
1, place Amélie Raba Léon
33076 BORDEAUX
Centre Hospitalier Universitaire
GH Saint André
1, rue Jean Burguet
33000 BORDEAUX
Centre départemental de vaccination
Maison départementale de la Santé
2, rue du Moulin Rouge
33200 BORDEAUX
Centre de santé mutualiste Gallieni
Pavillon de la Mutualité
45, Cours Galliéni
33000 BORDEAUX
Nouvelle Clinique du Tondu
Service d'accueil et de soins
46 À, avenue Jean Alfonséa
33270 FLOIRAC
Centre hospitalier Sud-Gironde
Centre de vaccination
40, rue des Frères Saint Blancard
33210 LANGON
Mairie d'Ares
Domaine des Lugées
68, Avenue de la Libération
33740 ARES
Mairie de Lormont
Centre de vaccination Carriet
2-3-4 Place Magendie
33310 LORMONT
Centre hospitalier d'Arcachon
Avenue Jean Hameau
83260 LA TESTE DE BUCH
Hôpital Suburbain du Bouscat
97, avenue Georges Clémenceau
33491 LE BOUSCAT
Centre hospitalier de Libourne
112, rue de la Marne
33505 LIBOURNE
Communauté d'agglomération du Libournais
Gymnase Jean Mamère
14, boulevard de Quinault
33500 LIBOURNE
Clinique mutualiste du Médoc
Pavillon de la Mutualité
G4, rue Aristide Briand
33340 LESPARRE
Centre Hospitalier Universitaire - GH Sud
Avenue du Haut Lévèque
33600 PESSAC
MSP Bagatelle
Maison des consultations
303, rue Frédéric Sévène
33400 TALENCE
Centre hospitalier Sud-Gironde
Hôpital
37 Chemin de Ronde
33190 LA REOLE
Mairie de Lacanau
Pôle de l’Aiguillonne
3, rue de l’Aiguillonne
33680 LACANAU
Mairie de Sainte Foy la Grande
Pôle Enfance-Jeunesse
Allée Jean-Raymond Guyon
33220 SAINTE FOY LA GRANDE
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20210402-DL31032021-05-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2021
3/3 _ Ar RÉPUBLIQUE © 3 Agence Régiondie de Santé FRAN ÇA ISE Nouvelle-Aquitaine Liberté Égalité Fraternité
CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
2021
Organisation d’un centre de vaccination Covid-19 dans le cadre de la gestion de l'épidémie
de Covid-19
Département DE LA GIRONDE, Centre situé à LACANAU
ENTRE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
Située 103 bis rue Belleville - CS 91704 — 33063 Bordeaux cedex
Représentée par son Directeur général, Benoît ELLEBOODE,
Ci-après dénommée « ARS »,
Et
Mairie de LACANAU
31 Avenue de la Libération 33680 LACANAU
N'SIRET 213 302 144 000 18
Représenté(e) par M le Maire, Laurent PEYRONDET
Ci-après dénommé{e) « le bénéficiaire »,
Vu les articles L. 1435-8 et suivants, R. 1435-16 et suivants du code de la santé publique,
Vu l'instruction du 12 janvier 2021 relative à l'accélération de la campagne de vaccination et à la mise
en place de centres de vaccination
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
La lutte contre la propagation du virus COVID-19 nécessite le déploiement de centres de vaccination.
L'ARS Nouvelle Aquitaine a travaillé avec les services de la Préfecture et des collectivités pour accompagner le déploiement rapide de ce dispositif.
La mise en place de ces centres revêt un caractère exceptionnel et provisoire lié à la crise sanitaire.
Une aide financière exceptionnelle sur le Fonds d'intervention Régional (FIR) pourra être accordée par l'ARS afin de contribuer aux charges de fonctionnement du centre de vaccination dédié Covid-19 et au remboursement des professionnels de santé (retraités, salariés du privé, étudiants , sans activité, médecins et infirmiers(es) remplaçants exclusifs) recrutés directement par le centre de vaccination.
Ces financements viennent compléter les aides et mises à disposition déjà engagées localement. Peuvent prétendre à ce financement les centres de vaccination dédiés Covid-19 dont l'organisation a
été validée par l’ARS.
Il est convenu ce qui suit : =
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20210402-DL31032021-05-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2021 Article 1- Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de participation de l’ARS au financement du
centre de vaccination dédié Covid-19 situé à l'adresse Pole de l’Aiguillonne, 3 rue de l’Aiguillonne 33680 LACANAU
Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire de Covid-19, ce centre temporaire a été mis en place à l'initiative de la MAIRIE DE LACANAU
Article 2- Modalités de financement et de versement
L'ARS s'engage à verser une compensation, pour les moyens mis à disposition sur la durée du contrat,
à réception des annexes complétées.
Ce montant couvre les frais suivants :
Nature de la dépense Montant de la subvention
Acquisition de petit matériel de diagnostic, de protection,
d'informatique (aide au démarrage) (Montant ren S 0006)
Prestation d’hygiène/élimination des déchets {montant max : 1 500€ / mois)
Fonction d’accueil et/ou de secrétariat {montant max : 2 800€ / mois)
Fonction d'organisation / de coordination / de logistique {montant max : 3 500€ / mois)
Remboursement des rémunérations versées aux Le cas échéant
professionnels de santé sur dépenses réelles — annexe 2
L’ARS procèdera au paiement mensuel des dépenses de fonctionnement sur présentation d’un document signé attestant sur l'honneur la liste des dépenses, d'un état récapitulatif de l’activité
réalisée (cf annexe 1).
L’ARS procédera mensuellement au remboursement des rémunérations versées aux professionnels de santé sur la base du barème national, à réception de l'annexe 2 complétée.
La dotation versée sera arrondie à l'euro supérieur, dans la limite du montant attribué.
La dépense sera imputée sur le budget annexe de l’ARS sur :
o La mission 1 : «Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du
handicap et de la perte d'autonomie»
o La destination « COVID 19 — Dépenses spécifiques - Vaccination » (MI 1-9-2).
La contribution financière sera créditée au compte du titulaire selon les procédures comptables en
vigueur.
Le versement sera effectué sur le compte dont le RIB est joint en annexe.
Pour toute modification de domiciliation bancaire au cours de la durée du contrat, le bénéficiaire
s'engage à en informer l’ARS dans les meilleurs délais par simple courrier, en faisant référence au
présent contrat.
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20210402-DL31032021-05-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2021 L'ordonnateur de la dépense est le Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine.
Le comptable assignataire est l’agent comptable de l’ARS Nouvelle-Aquitaine.
Article 3- Engagements du bénéficiaire
Par la signature du présent contrat, le bénéficiaire s'engage à respecter les obligations suivantes : - utiliser le financement attribué conformément à son objet défini à l’article 1 et à la liste des
dépenses présentée en annexe 1 ;
- informer l’ARS de l’évolution de l’activité de prise en charge du centre
- justifier de tous documents, pièces ou informations relatives aux dépenses engagées à chaque demande de FARS,
- restituer sans délai les financements non utilisés à l'agence comptable de l’ARS, - autoriser l’ARS à mettre en ligne sur son site Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l’activité du centre. Le bénéficiaire dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l'exercer,
il devra s’adresser au directeur de l’ARS,
- mentionner le financement du centre par l’ARS sur tous les supports de communication, site
Internet, etc.,
- garantir le caractère confidentiel de toute information à laquelle est attachée le secret médical et en conséquence, à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité
des dites informations.
- ne pas reverser tout ou partie du financement attribué à un tiers qui ne serait pas fournisseur
ou prestataire de l’action financée.
Article 4- Le suivi du contrat
Le contrat fait l’objet d’un suivi qui porte sur la réalisation des missions et la consommation des crédits à partir de l’état récapitulatif des dépenses et de toutes pièces nécessaires au suivi de la consommation des crédits.
Article 5- La révision du contrat
A la demande du bénéficiaire ou de l’ARS, les dispositions du contrat pourront être modifiées par voie
d’avenant.
La demande de modification fait l’objet d’une discussion et d’un accord formalisé par voie d’avenant portant sur l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 6- La résiliation du contrat
Conformément aux dispositions de l’article R. 1435-33 du code de la santé publique, en cas d’inexécution partielle ou totale des engagements prévus à l’article 3 du présent contrat, l’ARS adresse
au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d’un mois, les mesures
nécessaires au respect de ses engagements. Le titulaire du contrat peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu de ces éléments de réponse, ce délai peut être renouvelé
une fois pour la même durée.
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20210402-DL31032021-05-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2021 Si, au terme du délai accordé par l'agence régionale de santé, les mesures nécessaires au respect des engagements n’ont pas été prises sans justification valable, l’ARS peut modifier ou résilier le contrat. Elle peut décider le reversement de tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non mis en œuvre.
Article 7- Durée du contrat et entrée en vigueur
Le contrat prendra effet à compter du 01/01/2021 et jusqu’au 31/12/2021.
Fait à Bordeaux, le
Le Directeur général de l’ARS MAIRIE DE LACANAU
Nouvelle-Aquitaine
Le MAIRE
Laurent PEYRONDET
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20210402-DL31032021-05-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2021 RIB MAIRIE DE LACANAU
| Service de Gestion Comptable de Pauillac | Antenne de Soulac
10 QUAI PAUL DOUMER 16 PL JEAN-FRANCOIS PINTAT
33250 PAUILLAC 33780 SOULAC SUR MER
Tel : 05 56 59 02 14 Tei : 05 56 09 81 04
Ainsi, à compter du 1° janvier 2021, les opérations de trésorerla pour Votre collectivité s'effectueront sur le compte unique du SGC de Pauillac dont les coordonnées sont précisées ci-dessous :
Intitulé: Service de Gestion Comptable de Pauillac
IBAN : FR54 3000 1002 35E3 3600 0000 069
BIC : BOFEFRPPCCT
{RIB : 30007 00215 F4360000000 69)
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20210402-0L31032021-05-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2021
ANNEXE 1 — Charges de fonctionnement - Transmission mensuelle
1. Centre de vaccination dédié Covid-19 :
Adresse : Pole de l’Aiguillonne, 3 Rue de l’Aiguillonne 33680 LACANAU
Nom du référent et responsable médical de l’organisation : Mme Dina FARIA et Dr Jean-François
DANDURAND
2. Identité du bénéficiaire (= entité juridique) :
Nom de l'entité juridique bénéficiaire : MAIRIE DE LACANAU
N'SIRET : 213 302 144 000 18
Ou bien N° FINESS :
Nom du représentant : M le Maire, Laurent PEYRONDET
3. Le bénéficiaire a reçu un financement de l’ARS Nouvelle-Aquitaine au titre d'un centre
ambulatoire COVID 19
Ü Oui
EINon
4. Liste des dépenses mensuelles engagées et payées uniquement au titre du centre de
vaccination COVID19
, Montant maximal | Montant des dépenses Nature de la dépense . : ,
de la subvention engagées et payées
Acquisition de petit matériel de diagnostic, de : 1: . . : 3 000€
protection, d'informatique (aide au démarrage)*
Prestation d’hygiène/élimination des déchets 1 500 € par mois
Fonction d'accueil et/ou de secrétariat 2 800 £ par mois
Fonction d'organisation / de coordination / de 3 500 € par mois
logistique
TOTAL {*un forfait maximum de 1 500€ sera alloué pour les opérateurs qui ont bénéficié d’un financement dans le cadre de la mise en place des centres ambulatoires COVID 19 (les dépenses relatives à l'acquisition de petit matériel de diagnostic et d'informatique ne seront pas retenues).
5. Activité mensuelle réalisée
Période d'ouverture effective du centre : du 26 février au 31 mars 2021
Nombre de professionnels de santé mobilisés :
- Professionnels médicaux :
- Professionnels paramédicaux :
Nombre total de patients pris en charge sur cette période :
6. Attestation sur l’honneur
Je soussigné (€) , atteste avoir réalisé les dépenses mensuelles
listées ci-dessus uniquement pour le centre de vaccination COVID19.
Fait à... Reese
Signature
Nom - prénom du gestionnaire du centre :.......................................
Fonction :.......................,..,..,.,..8 sus Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20210402-DL31032021-05-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2021
ANNEXE 2 — Rémunération des professionnels de santé - Transmission mensuelle
Adresse :
1. Centre de vaccination dédié Covid-19 :
Nom du référent et responsable médical de l'organisation :
2. identité du bénéficiaire (= entité juridique) :
Nom de l'entité juridique bénéficiaire :
N°SIRET :
3. Déclaration d'activité du professionnel de santé
Nom :
Prénom :
Statut :
Montant Nombre ES Montant des D horaire brut d'heures montant net cotisations montant
après déduction des cotisation patronales* brut + cotisations
salariales et contributions patronales)
sociales
De 8H à 20H S0€
De 20H à 23H 75€
De 6H à 8H
De 23H à 6H 100€
Dimanches et
jours fériés
Total
* dans le cadre d’un contrat de travail, la structure précompte les cotisations salariales et les contributions sociales et le professionnel de santé perçoit le montant net. Les montants affichés de remboursement par l'AM sont bruts. 4. Attestation sur l'honneur
Fonction :...................,....,,. dés éereeen
Signature
connnnuee nn neo 20000 2000 6000 ARTS 00 0006000002 00000 0
Nom - prénom du gestionnaire du centre
Fonction :..........................,,..,,,,.44 dus
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20210402-DL31032021-05-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2021
ANNEXE 2 — Rémunération des professionnels de santé - Transmission mensuelle
1. Centre de vaccination dédié Covid-19 :
Adresse :
Nom du référent et responsable médical de l’organisation :
2. Identité du bénéficiaire (= entité juridique) :
Nom de l'entité juridique bénéficiaire :
N°SIRET :
3. Déclaration d'activité du professionnel de santé
Nom :
Prénom :
Statut :
A l'acte
Montant Nombre I = Montant des _
brut d'actes cotisations
{montant net après patronales* {montant brut +
déduction des cotisation cotisations
salariales et contributions patronales)
sociales
Consultation pré- 25€
vaccinale
Injection (au cours 25€
consultation)
En dehors 9.60€
consultation
(équivalent K5)
Saisie SI Vaccination 5.40€
Total
Ou Au forfait
Montant Nombre | Montant des ,, rl
horaire brut d'heures montant net cotisations montant
après déduction des cotisation patronales* brut + cotisations
salariales et contributions patronales)
sociales
De 8H à 20H 105€
De 20H à 23H 420€
De 6H à 8H
De 23H à 6H 460€ ou
Samedi 115€/H
AM/Dimanches
et jours fériés
Total
* dans le cadre d’un contrat de travail, la structure précompte les cotisations salariales et les contributions sociales et le professionnel de santé perçoit le montant net. Les montants affichés de remboursement par l'AM sont bruts. Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20210402-0L31032021-05-DE Date de réception préfecture : 02/04/2021 4. Attestation sur l'honneur
Je soussigné (€) ............................................ , arrête le présent état à la somme de €.
Fait à nn, 7 Gr
Signature
Nom - prénom du Professionnel de santé :.........................,.,....,.,.
Signature
Nom - prénom du gestionnaire du centre :.
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20210402-0L31032021-05-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2021
ANNEXE 2 — Rémunération des professionnels de santé - Transmission mensuelle
1. Centre de vaccination dédié Covid-19 :
Adresse :
Nom du référent et responsable médical de l’organisation :
2. Identité du bénéficiaire (= entité juridique) :
Nom de l'entité juridique bénéficiaire :
N°SIRET :
3, Déclaration d'activité du professionnel de santé
Nom :
Prénom :
Statut :
Montant Nombre ler Montant des
horaire brut d'heures montant net cotisations montant
après déduction des cotisation patronales* brut + cotisations
salariales et contributions patronales)
sociales
De 8H à 20H 24€
De 20H à 23H 36€
De 6H à 8H
De 23H à 6H 48€
Dimanches et
| jours fériés
Total
* dans le cadre d’un contrat de travail, la structure précompte les cotisations salariales et les contributions sociales et le professionnel de santé perçoit le montant net. Les montants affichés de remboursement par l'AM sont bruts. 4. Attestation sur l'honneur
Signature
Nom - prénom du Professionnel de santé :......................................
Fonction :........................,...,. se
Signature
Nom - prénom du gestionnaire du centre :....................................
Fonction :..............................,...,...... Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20210402-DL31032021-05-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2021
ANNEXE 2 — Rémunération des professionnels de santé - Transmission mensuelle
— Infirmier(e) remplaçant(e)
1. Centre de vaccination dédié Covid-19 :
Adresse :
Nom du référent et responsable médical de l’organisation :
2. Identité du bénéficiaire (= entité juridique) :
Nom de l'entité juridique bénéficiaire :
N'SIRET :
3. Déclaration d'activité du professionnel de santé
Nom :
Prénom :
Statut :
A l'acte (les majorations dérogatoires COVID ne sont pas cumulables avec ces rémunérations)
Cotations ville
Montant Nombre el Montant des JL
brut d'actes cotisations
{montant net après patronales* {montant brut +
déduction des cotisation cotisations
salariales et contributions patronales)
sociales
Cotations ville 6.30€
IFD
IK
Total
Ou Au forfait
Montant Nombre Montant des
horaire brut d'heures montant net cotisations montant
après déduction des cotisation patronales* brut + cotisations
salariales et contributions gatronales)
sociales
De 8H à 20H 55€
De 20H à 23H 220€
De 6H à 8H
De 23H à 6H 240€ ou
Dimanches et 60€/H
jours fériés
Total
* dans le cadre d’un contrat de travail, la structure précompte les cotisations salariales et les contributions sociales et le professionnel de santé perçoit le montant net. Les montants affichés de remboursement par l'AM sont bruts.
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20210402-DL31032021-05-DE
Daie de réception préfecture : 02/04/2021 4. Attestation sur l’honneur
Je soussigné (@) ......, arrête le présent état à la somme de €.
Fait à... ane ne sue ep Rss
Signature
Nom - prénom du Professionnel de santé :...................................
Fonction :..................................,,,. ss
Signature
Nom - prénom du gestionnaire du centre :..........................,..,.......
Fonction :...................................
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20210402-DL31032021-05-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2021
ANNEXE 2 — Rémunération des professionnels de santé - Transmission mensuelle
1. Centre de vaccination dédié Covid-19 :
Adresse :
Nom du référent et responsable médical de l’organisation :
2. Identité du bénéficiaire (= entité juridique) :
Nom de l'entité juridique bénéficiaire :
N°SIRET :
3. Déclaration d'activité du professionnel de santé
Nom :
Prénom :
Statut :
Montant Nombre Dr Montant des CDS horaire brut d'heures montant net cotisations montant
après déduction des cotisation patronales* brut + cotisations
salariales et contributions patronales)
sociales
De 8H à 20H 50€
De 20H à 23H 75€
De 6H à 8H
De 23H à 6H 100€
Dimanches et
jours fériés
Total Eu NET
* dans le cadre d’un contrat de travail, la structure précompte les cotisations salariales et les contributions sociales et le professionnel de santé perçoit le montant net. Les montants affichés de remboursement par l'AM sont bruts. 4. Attestation sur l'honneur
Signature
Nom - prénom du Professionnel de santé :..........................................
Fonction :...........,...,.,,,0 0 iii enesseeeeeesess
Signature
Nom - prénom du gestionnaire du centre :...................................
Fonction :.........................,....,,... ue
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20210402-DL31032021-05-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2021
ANNEXE 2 — Rémunération des professionnels de santé - Transmission mensuelle
1. Centre de vaccination dédié Covid-19 :
Adresse :
Nom du référent et responsable médical de l’organisation :
2. Identité du bénéficiaire (= entité juridique) :
Nom de l'entité juridique bénéficiaire :
N'SIRET :
3. Déclaration d'activité du professionnel de santé
Nom :
Prénom :
Statut :
Montant Nombre ER Montant des
horaire brut d'heures {montant net cotisations montant
après déduction des cotisation patronales* brut + cotisations
salariales et contributions patronales)
sociales
De 8H à 20H 24€
De 20H à 23H 36€
De 6H à 8H
De 23H à 6H A8€
Dimanches et
jours fériés
Total
* dans le cadre d’un contrat de travail, la structure précompte les cotisations salariales et les contributions sociales et le
professionnel de santé perçoit le montant net. Les montants affichés de remboursement par FAM sont bruts.
4. Attestation sur l’honneur
Signature
Nom - prénom du Professionnel de santé :................................,......
Signature
Nom - prénom du gestionnaire du centre :........................................
Fonction :...........,,,,,,,..44 is
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20210402-DL31032021-05-DE
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ANNEXE 2 — Rémunération des professionnels de santé - Transmission mensuelle
ro E
1. Centre de vaccination dédié Covid-19 :
Adresse :
Nom du référent et responsable médical de l’organisation :
2. Identité du bénéficiaire (= entité juridique) :
Nom de l'entité juridique bénéficiaire :
N'SIRET :
3. Déclaration d'activité du professionnel de santé
Nom :
Prénom :
Statut :
Montant Nombre Montant des LL rl
horaire brut d'heures montant net cotisations montant
après déduction des cotisation patronales* brut + cotisations
salariales et contributions patronales)
sociales
De 8H à 20H 12€
De 20H à 23H 18€
De 6H à 8H
De 23H à 6H 24€
Dimanches et
jours fériés
Total V
* dans le cadre d’un contrat de travail, la structure précompte les cotisations salariales et les contributions sociales et le professionnel de santé perçoit le montant net. Les montants affichés de remboursement par l'AM sont bruts. 4. Attestation sur l’honneur
Signature
Sonore sonesonnanne tan ss en ne ne ROSE Re to so sso asus
Nom - prénom du Professionnel de santé:
Fonction ice
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20210402-DL31032021-05-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2021
ANNEXE 2 — Rémunération des professionnels de santé - Transmission mensuelle
1. Centre de vaccination dédié Covid-19 :
Adresse :
Nom du référent et responsable médical de l’organisation :
2. Identité du bénéficiaire (= entité juridique) :
Nom de l'entité juridique bénéficiaire :
N°SIRET :
3. Déclaration d'activité du professionnel de santé
Nom :
Prénom :
Statut :
Montant Nombre E 7 Montant des L —J horaire brut d'heures montant net cotisations montant
après déduction des cotisation patronales* brut + cotisations
salariales et contributions patronales)
sociales
De 8H à 20H 32€
De 20H à 23H 48€
De 6H à 8H
De 23H à 6H 64€
Dimanches et
jours fériés
Total
* dans le cadre d’un contrat de travail, la structure précompte les cotisations salariales et les contributions sociales et le
professionnel de santé perçoit le montant net. Les montants affichés de remboursement par PAM sont bruts.
4. Attestation sur l’honneur
Je SOUSSIgNÉ (E) .........................,..,.,.,......,..... , arrête le présent état à la somme de €.
FOnCtion :.........,............... nier Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20210402-DL31032021-05-DE
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