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Déliberation - DL01032023 09A Avenant n°1 au contrat de Delegation de service public de leau potable
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL01032023 09A Avenant n°1 au contrat de Delegation de service public de leau potable)
Thèmes du document : Humanitaire, Consommateurs, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
COMMUNE DE LACANAU
AVENANT N°1
AU CONTRAT DE DELEGATION
DU SERVICE D'EAU POTABLE
MAIRIE DE CD SUES Télétransmis le :
0 5 MAP. 2023
N° 033 213 302 1444013
bG-BO120223-08A-DE Entre :
La commune de LACANAU, ci-après dénommée la Collectivité, représentée par Monsieur Laurent
PEYRONDET, agissant en qualité de Maire et dûment autorisé par délibération en date du 20 janvier
2020
d’une part,
Et
SUEZ EAU France, Société par Actions Simplifiée au capital de 422 224 040 Euros, inscrite au Registre
du Commerce des Sociétés de Nanterre sous le n° de SIREN 410 034 607 03064, ayant son Siège Social
à Paris la Défense (92040) - CB21, 16 place de l'iris, représentée par Monsieur Franck BERNET,
Directeur de l’Agence Gironde Périgord Limousin, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été
délégués.
d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit : Préambule
SUEZ Eau France est titulaire d’un contrat de délégation du service public de l’eau de la ville de Lacanau visé par la Sous-Préfecture le 9 mai 2017.
La collectivité et SUEZ Eau France se sont accordés pour clarifier, modifier ou compléter certaines dispositions contractuelles, par souci de cohérence avec les conditions d'exécution et les enjeux du service. Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de clarifier, modifier ou compléter les points suivants du contrat :
- La notion d'intervention d'urgence
- La définition des travaux de renouvellement et de grosses réparations et leur répartition entre
Collectivité et Délégataire sont à préciser
- La date de valeur des indices de base de la rémunération du délégataire et du compte de
renouvellement
- La nature et le montant des investissement et études à mener par le Délégataire
- Conditions d'accueil des usagers du service
- Mise à jour de l'inventaire et du plan de renouvellement
- Proposition de nouveaux services de télérelève des compteurs d’eau destinés aux usagers
Article 2 - Interventions d'urgence
Le paragraphe suivant de l’article 7.3 du contrat :
Le Délégataire s'engage à intervenir dès qu'une fuite du réseau public ou d'un branchement est détectée ou lui
est signalé, et dans un délai maximal de une heure (45 minutes en période estivale).
Dans la partie technique du rapport annuel décrite à l'Article 44 du présent contrat, le Délégataire présente un
bilan de ses interventions et une estimation des volumes de pertes induits.
est remplacé par le texte suivant :
« Le Délégataire s'engage à réaliser un diagnostic de fuite, une mise en sécurité de l'environnement immédiat
de la fuite et une qualification des modalités d'intervention ultérieure, dès qu'une fuite du réseau public ou d'un branchement est détectée ou lui est signalée, et dans un délai maximal d'une heure (45 minutes en période estivale).
Dans la partie technique du rapport annuel décrite 4 l'Article 44 du présent contrat, le Délégataire présente
un bilan de ses interventions et une estimation des volumes de pertes induits. »
Article 3 - Définition des travaux de renouvellement et grosses
réparations
Le paragraphe suivant de l’article 28.1 du contrat :
o Le renouvellement des tampons des regards de visite est & la charge du Délégataire, La mise
celle-ci est rendue nécessaire par un reprofilage de la chaussée ou du terrain ou une réfection de la voirie réalisée par la Collectivité.
est remplacé par le texte suivant :
« Le renouvellement des bouches à clé est à la charge du Délégataire. La mise à niveau des bouches à
clé est également à la charge du Délégataire sauf si celle-ci est rendue nécessaire par un reprofilage
de la chaussée ou du terrain ou une réfection de la voirie réalisée par la Collectivité. »
La ligne 10 de la page 34 du contrat (article 24) est remplacée par le texte suivant : « Mise à niveau des bouches à clé (y compris celles des branchements) hors opérations de voirie : à
charge Délégataire ; Mise à niveau des bouches à clé (y compris celles des branchements) lors des
opérations de voirie : à charge Collectivité »
Article 4 - Date de valeur du compte de renouvellement et de la
rémunération du délégataire
Afin de mettre en cohérence la date de calcul de la dotation de renouvellement le 5è"° paragraphe de
l’article 28.3 du contrat est remplacé par le texte suivant :
« Le compte est crédité d’une dotation annuelle de 16 329 € H.T. (valeur connue le 1/3/2017) »
Le 2è" paragraphe de l’article 34.2 du contrat est remplacé par le texte suivant :
« Le tarif de base hors taxes et redevances est défini, à la date d'entrée en vigueur du présent contrat,
par les prix de base Po suivants, en valeur connue le 1/3/2017 »
Article 5 - Investissement et études contractuels
L'article 31 du contrat est annulé et remplacé par le texte suivant :
« Le Délégataire a réalisé en 2020 la régénération du forage de Talaris pour 31 896 € HT.
Compte tenu de cette opération et des autres travaux déjà réalisés depuis le début du contrat, une
opération reste à la charge du délégataire :
Description Délai de réalisation Montant de l’étude
Réalisation de tests sur les PI-BI lorsque nécessaire | Sans objet 11 124 € soit 11
pour déterminer un diagnostic de l’entartrage des | (engagement réparti jours d’étude (Test
canalisations sur le secteur de l'Océan et la sur la durée du terrain et
définition d’un plan d'action contrat) interprétation par
hydraulicien)
Si les tests sur les PI-BI prévus dans le tableau précédent ne sont pas réalisés à hauteur du montant
prévu dans l'avenant, le montant non utilisé sera reporté sur des travaux identifiés en accord avec la
collectivité. »
Article 6 - Inventaire
Les équipements suivants sont ajoutés à l’annexe 1 du contrat
o Groupe électrogène du Huga
o Analyseurs de chlore Grande Escoure, Stade et Océan Article 7 - Programme de renouvellement
L’annexe 5 du contrat initial est modifiée par le programme de renouvellement modifié joint en annexe
1 au présent avenant.
Article 8 - Télérelève
L'article 11.4 du contrat est complété comme suit : « Le délégataire est autorisé à proposer aux usagers
domestiques ou professionnels situés sur le périmètre de la commune des services à la carte de
télérelève des compteurs : facturation des consommations sur index télérelevés, alerte fuite, alerte
surconsommation. Dans ce cas le délégataire équipe le compteur concerné d’un émetteur de
télérelève ou procède au renouvellement du compteur par un compteur équipe d’un émetteur intégré.
Ces prestations sont facturées aux usagers souscripteurs aux prix indiqués au bordereau annexé au
présent avenant. »
Article 9 - Accueil des usagers
Le quatrième alinéa de l’article 22.1 (commençant par « de mettre à disposition des abonnés » et
comprenant initialement trois sous-alinéas) est remplacé par ce qui suit :
« e de mettre à disposition des abonnés un accueil physique en mairie de Lacanau deux demi-
journées par semaine pendant deux semaines après chaque facturation, l’une à Lacanau Ville et
l’autre à Lacanau Océan. »
Article 10 - Pénalités
Pour la pénalité numéro 6 de l’article 48.1, le texte de la colonne « Pénalités associées » est remplacé
par ce qui suit :
« 15 % du montant estimé de l’opération (tel que figurant dans le programme contractuel) par année
de retard par rapport à la date limite d’exécution indiquée dans le programme contractuel, en dehors
des opérations pour lesquelles des adaptations et modifications (décalage de la date de réalisation,
remplacement d’une opération par une autre, ....) ont été convenues avec la collectivité dans le cadre
prévu à l’article 28.2. »
Article 11 - Annexes
Sont annexées au présent avenant :
- Annexe 1 : Programme de renouvellement modifié
- Annexe 2 : Règlement de Service modifié
- Annexe 3 : Bordereau des Prix Unitaires Article 12 - Lien avec le contrat initial
Le présent avenant au contrat prend effet dès sa notification, à l'exception des dispositions relatives au
tarif qui entreront en vigueur à la date à laquelle l'avenant aura acquis son caractère exécutoire si celle- ci est postérieure.
Les clauses du contrat initial, non-modifiées par le présent avenant, restent et demeurent valables.
LACANAU le Bordeaux, le
M. Laurent PEYRONDET M. Franck BERNET,
Le Maire | Directeur d'Agence Gironde Périgord Limousin