Convocation - DEL2019 001 Delegation President modif.4

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Convocation - DEL2019 001 Delegation President modif.4 Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2019 001 Delegation President modif.4)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 14/02/2019

Reçu en préfecture le 14/02/2019

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ID : 050-200067205-20190214-DEL2019_001-DE

COMMUNAUTÉ DAGGLOU

SEANCE DU 7 FÉVRIER 2019

Date d'envoi de la convocation : 01/02/2019

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 170

Nombre de votants : 192

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Madame Yvonne MARTIN

L'an deux mille dix-neuf, le Jeudi 7 Février le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, VIDEGRAIN Arlette suppléant de AMIOT Guy, ANNE Philippe

(jusqu'à son départ à 20h07), ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves,

BALDACCI Nathalie (jusqu'à son départ à 19h07), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY

Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre,

BESNARD Jean-Claude, BOUILLON Jean-Michel, BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE

Guy, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, ANNE Jean-Pierre suppléant de CASTELEIN Christèle,

CATHERINE Christian, CUNY Daniel, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-

Pierre, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER

Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIS Daniel,

LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DOREY Jean-Marie suppléant de DIESNY

Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET

Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick (à partir de

18h48), FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé (à partir de

18 h 48), FONTAINE Hervé, AUBERT Daniel suppléant de GANCEL Daniel, GAUCHET Marc,

GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique,

GOLSE Anne-Marie, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER

Carole, GOUREMAN Paul, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, LANGLOIS

Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean,

HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT

Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Jean-Michel,

HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, JEANNE Dominique, JOLY

Jean-Marc, JOUAUX Joël (jusqu'à son départ à 19h39), JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel,

LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (à partir de 18h56), LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (à partir de 18h48), LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LEMONNIER Thierry, LE MONNYER Florence, LE PETIT Philippe, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise (à partir de 19 h 20), LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT

Délibération n° DEL2019_001Envoyé en préfecture te 14/02/2019

Reçu en préfecture le 14/02/2019

Affiché le Fe

{D : 050-200067205-20190214-DEL2019_001-DE

Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël,

LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique,

LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEPETIT Jacques, LEPETIT

Jean (à partir de 18h48), LEPETIT Louisette, LERECULEY Daniel (à partir de 18h22),

LETERRIER Richard, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik,

LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST

Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (à partir de 18h22), MABIRE Caroline,

MAGHE Jean-Michel (jusqu'à son départ à 19h30), MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David,

MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle (à partir de 18h22), MARTIN Serge, MARTIN Yvonne,

MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe,

MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, CLIN Jacques suppléant

de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT

Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PÉYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON

Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, RENARD

Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal,

ROUSVOAL Camille, ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (à partir de

18h48), SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène,

VALENTIN Jean-Louis, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas.

Ont donné procurations :

AMIOT André à HARDY René, ANNE Philippe à BRECY Rolande (à partir de 20h07), BASTIAN

Frédéric à CATHERINE Christian, BALDACCI Nathalie à BRIENS Eric (à partir de 19h07),

BESUELLE Régine à HUBERT Christiane, BOURDON Cyril à MARGUERITTE David,

BURNOUF Hervé à ROUXEL André, CATHERINE Arnaud à Philippe BAUDIN, CAUVIN Bernard

à MARIVAUX Isabelle (à son arrivée à 18h22), GILLES Geneviève à LEQUERTIER Colette,

GODEFROY Annick à TAVARD Agnès, GODIN Guylaine à FAGNEN Sébastien, GOMERIEL

Patrice à DUFOUR Luc, JOUAUX Joël à BAUDRY Jean-Marc (à partir de 19h39), JOZEAU-

MARIGNE Muriel à LERECULEY Daniel (à son arrivée à 18h22) LAGARDE Jean à LAINE

Sylvie, LE BEL Didier à ARLIX Jean, LECOUVEY Jean-Paul à MAIGNAN Martial,

LECHEVALIER Guy à GOSSELIN Bernard, LEFAIX-VERON Odile à HOULLEGATTE Jean-

Michel, LEFRANC Bertrand à GRUNEWALD Martine, LEONARD Christine à LETERRIER

Richard, LEPOITTEVIN Gilbert à SOURISSE Claudine, MABIRE Edouard à MELLET Daniel,

MAGHE Jean-Michel à BROQUAIRE Guy (à partir de 19h30), PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE

Gilbert, TISON Franck à HEBERT Dominique, VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques,

Excusés :

BARBÉ Stéphane, BROQUET Patrick, BURNOUF Elisabeth, DELESTRE Richard, DENIAUX

Johan, DESQUESNES Jean, FALAIZE Marie-Hélène, GOSSELIN Albert, GUERARD Jacqueline,

HUET Catherine, HUET Fabrice, LEJAMTEL Ralph, POIDEVIN Hugo, SEBIRE Nelly, TARDIF

Thierry, THEVENY Marianne, VARENNE Valérie.

Délibération n° DEL2019_001Envoyé en préfecture le 44/02/2019

Reçu en préfecture te 14/02/2019

Affiché te Eee

ID : 050-200067205-20180214-DEL2019_001-DE

Délibération n° DEL2019_001

OBJET: Délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin - Modification n°4

Exposé

Conformément à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, à l'exception :

1- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances,

2- de l'approbation du compte administratif,

3- des dispositions à caractère budgétaire prises par la Communauté d'Agglomération à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 du C.G.C.T. portant sur les dépenses obligatoires à inscrire au budget,

4- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de la Communauté d'Agglomération,

5- de l'adhésion de la Communauté d'Agglomération à un établissement public,

6- de la Délégation de la gestion d’un Service Public (D.S.P.),

7- des dispositions portant orientations en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016 créant la Communauté d'Agglomération du Cotentin,

Vu la délibération n° 2017-001 du 21 janvier 2017 relative à l'élection du Président,

Vu la délibération n°2017- 228 du 7 décembre 2017 relative aux délégations faites au Président — Modification n°3,

Considérant qu'il convient, pour le bon fonctionnement et la gestion courante de la

Communauté d'Agglomération, de donner délégation de certaines attributions de l'organe

délibérant au Président,

Vu avis favorable de la inter-Commission Administration Générale et Finances,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 191 - Contre : 0 - Abstentions : 1) pour :

- Modifier la délibération n° 2017-228 du 7 décembre 2017 relative aux délégations faites au Président- Modification n°3,

- Délèguer au Président, pendant toute la durée de son mandat, les attributions

suivantes :

1-1 Dans le domaine contentieux et précontentieux :

Délibération n° DEL2019_001Envoyé en préfecture le 14/02/2019

Reçu en préfecture le 14/02/2019

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1D : 050-200067205-20190214-DE12019_001-DE

1-1-1 intenter toutes actions en justice au nom de la Communauté, devant le juge judiciaire ou le juge administratif, devant tout tribunal compétent, en demande et en défense, tant en référé qu'en première instance, appel ou cassation, et exercer toutes les voies de recours dans tous les contentieux intéressant la Communauté d'agglomération ;

1-1-2 dépôt plainte et constitution de partie civile au nom de la collectivité, 1-1-3 saisine et représentation devant les instances de médiation et de conciliation,

1-1-4 verser dans la limite de 30 000 € et percevoir le règlement amiable des situations litigieuses.

1-2 procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à ia gestions des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions de dérogation à l'obligation de dépôt de fonds auprès de l'Etat, mentionnées au lI! de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires,

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme,

- libellés en euro,

- avec possibilité d’un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable où variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci- après définies :

- des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d'amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Président pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus désignées.

1-3 procéder à des remboursements anticipés des emprunts souscrits, avec où sans indemnité compensatrice, et contracter tout contrat de prêt de substitution dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts visée à

l'article 1-2, afin de permettre la mise en œuvre rapide d'opérations de gestion financière, notamment en ce qui concerne la gestion de la dette et les arbitrages entre index, et afin d'optimiser ainsi en continu la charge des frais financiers.

1-4 contracter, dans la limite d'un montant maximum de 3 000 000 euros, toute ouverture de crédit de trésorerie d'une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif globai (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière.

1-5 prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

Délibération n° DEL2019_001Envoyé en préfecture le 14/02/2019

Reçu en préfecture le 14/02/2019

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ID : 050-200067205-20190214-DEL2019,.001-DE

leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et/ou prévus en autorisation de programme.

1-6 créer, modifier et supprimer des régies d'avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services.

1-7 verser dans la limite de 30 000 € et accepter les indemnités de sinistre liées aux marchés d'assurance,

1-8 accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

1-9 conclure des contrats d'entretien ou de maintenance n'excédant pas cinq ans et un coût annuel HT de 30.000 euros.

1-10 décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers dans la limite fixée par le Conseil Communautaire, soit 30 000 euros.

1-11 décider l’aliénation de gré à gré de biens immobiliers sur les Zones d'Activités Economiques, selon les tarifs en vigueur.

1-12 décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

1-12-1 conclure et résilier toute convention d'occupation, de mise à disposition du domaine public ou privé, à titre gracieux ou onéreux, ainsi que les avenants correspondants, dans les conditions financières en vigueur,

1-13 fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts.

1-14 déterminer et attribuer, pour les agents détachés sur un emploi fonctionnel, le régime indemnitaire, les frais de représentation et les véhicules de fonction conformément à l’article 21 modifié de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modifications de certains articles du code des communes.

1-15 solliciter et signer les demandes de subventions ainsi que les conventions de financement au profit de la communauté, auprès des organismes publics et privés, nationaux ou européens, et approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires.

1-16 répondre à des appels à projets pour toute opération entrant dans les domaines de compétences de 1a communauté,

1-17 signer les conventions avec l'Etat permettant le recrutement d'agents sur les dispositifs d'emplois aidés.

1-18 signer les conventions de prestation de service et de mise à disposition de personnel

1-18 signer, avec les communes, les procès-verbaux de transfert de biens mobiliers et immobiliers liés aux compétences de la Communauté d'Agglomération,

1-29 signer les conventions de travaux dans le cadre des programmes de restauration des cours d’eau menés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération,

1-21 signer les conventions constitutives de groupements de commandes qui pourraient être constituées avec un ou plusieurs acheteurs pour des besoins similaires, et ce, tant en termes de travaux, que de fournitures et de services,

1-22 réaliser, modifier tout acte lié à une acquisition, une cession, un échange

immobilier, ou à l'exercice de droits réels immobiliers, notamment les servitudes, dans la

limite de 100 000 € HT indemnités subséquentes, frais et émoluments inclus,

Délibération n° DEL2019_001Envoyé en préfecture le 14/02/2019

Reçu en préfecture le 14/02/2019

Affiché le re

ID : 050-200067205-20190214-DEL2019_001-DE

1-23 signer les actes d'acquisition auprès des communes membres des terrains des

zones d'activités communales transférées à l'agglomération au 1° janvier 2017 en application de la loi Notre dans les conditions financières fixées par le rapport de la CLECT,

1-24 déposer toute demande ou dossier d'autorisation d'urbanisme au nom de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, et autoriser les futurs acquéreurs des biens de la communauté d'agglomération à déposer cette demande sur ces biens.

1-25 rembourser les prestations aux usagers,

1-26 signer les conventions pour l'exploitation d'un réseau privé d'alimentation en eau potable, pour l'exploitation d'un réseau privé de collecte des eaux usées, conventions pour des lotissements,

1-27 signer les conventions d'individualisations de compteurs, de dépotage de matières de vidanges, de mise à disposition ou de transfert d'ouvrages.

1-28 signer tous les avenants de transfert partiel aux marchés et accords-cadres des communes du territoire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin lorsque le contrat initial concerne simultanément l'exercice de compétences transférées (obligatoires, optionnelles ou facultatives) et l'exercice de compétences municipales ; sont concernés tous les marchés de fournitures, de prestations de service ou de travaux, étant entendu que ces avenants ne bouleverseront jamais l'économie générale du contrat initial et ne seront mobilisés que par les services qui les utilisaient préalablement.

- Dire que la présente délibération abroge la délibération n° 2017-228 du 7 décembre 2017 relative aux délégations faites au Président - Modification n° 3,

- Dire que le Président de la Communauté d'Agglomération rendra compte des attributions exercées par délégation du Conseil lors de chaque réunion de l'assemblée délibérante,

- Dire que les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation seront prises, en cas d'empêchement du Président, par un Vice-président pris dans l’ordre des nominations,

- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

Jean-Louis VALENTIN

Délibération n° DEL2019_001