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Arrêté - DCM 07 250624CONVENTION
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Arrêté - DCM 07 250624CONVENTION)
Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
Convention de partenariat
Avec l’Association « Les Chats du Cœur »
Entre
La Commune d’Aubagne, représentée par son Maire, Gérard GAZAY, dûment habilité par délibération n° 250624 du Conseil Municipal du 25 juin 2024, désignée ci-dessous « la Commune » ;
Et
L’Association « Les Chats du Cœur », représentée par la Présidente, Irène BILLIOUD, 1855 route de Gémenos, Campagne l’Avelanède, 13400 AUBAGNE, tél 06.86.97.31, désignée ci-dessous « l’Association » ;
Vu le Code rural, notamment les articles L 211-20 à L 211-27 et R 211-11 à R 211-12 ; Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de déontologie vétérinaire ;
Vu l’Arrêté du 26 février 2019 fixant les taux d’indemnités de mission prévues aux article 3 et 10 du Décret du 3 juillet 2006 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°… ................. du 25 juin 2024 relative au partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis relative à la stérilisation des chats errants ;
RAPPEL REGLEMENTAIRE
Le Maire a la charge de la police municipale et rurale sous le contrôle du représentant de l’Etat. (articles L2212-1 et L2212-2 du CGCT).
La divagation des animaux étant interdite (article L211-19-1 du CRPM), de par ses pouvoirs de police municipale (article L2212-2 du CGCT), le Maire doit prendre toutes dispositions pour empêcher la divagation des chiens et des chats (articles L2212-2 7° du CGCT et L211-22 du CRPM), notamment par la conduite en fourrière.
Le Maire prend toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens des chats et de tout animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité (Article L211-22 du CRPM).
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_07-DE
Reçu le 01/07/2024 Art.1 – OBJET DE LA CONVENTION
Cette Convention vise à mettre en place une action de régulation de la population féline sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la Commune au titre des dispositions de l’Article L211-27 du Code Rural (articles 2 à 5 ; 13 à 16).
Art.2 – ROLE DE LA COMMUNE
La Commune assure les missions suivantes :
1. Prise d’un arrêté municipal et des Conventions de partenariat par le Maire (seul décisionnaire) ;
2. Le Maire fait procéder à la capture, l’identification et la stérilisation par l’Association, des chats libres sauvages, c’est-à-dire répondant aux 3 conditions cumulatives suivantes :
- non identifiés (un chat identifié capturé doit être dirigé vers la fourrière aux fins de restitution à son propriétaire) ;
- sans propriétaire ou sans détenteur ;
- qui vivent en groupe sur les lieux publics de la commune (ce qui exclut les animaux du domaine privé).
3. Prise en charge des frais d’identification et de stérilisation par la Commune dans la limite de 3 000 euros, à hauteur de 50% en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis.
Art.3 – ROLE DE L’ASSOCIATION
L’Association assure les missions suivantes :
1. Localisation des colonies ;
2. Evaluation des populations,
3. Capture et remise sur les lieux,
4. Gestion après remise sur les lieux ;
5. Identification et Stérilisation chez le vétérinaire partenaire de l’Association, et suivant les budgets fixés dans la Convention de partenariat entre la Commune et la Fondation 30 Millions d’Amis pour cet objet.
La capture des chats errants est réalisée, conformément aux dispositions précédentes, par l’Association.
Après capture, l’Association prendra en charge le chat pour le transporter chez le vétérinaire, après prise de rendez-vous avec le praticien.
Conformément à l’article R211-12 du CRPM, le Maire informe par voie d’affichage ou sur son site internet toutes
informations concernant les modalités de prise en charge d’un animal en péril et d’un animal errant.
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_07-DE
Reçu le 01/07/2024 Conditions financières - durée de Conventionnement – Conditions de résiliation
Les animaux sont remis sur leur lieu de capture, ils ne doivent pas être placés en fourrière en vue d’une adoption (article L211-27 du Code rural). Seuls les chatons peuvent faire l’objet d’une adoption.
Autant que de besoin, après réveil, le chat pourra être pris en charge par l’Association, sous le contrôle de la Commune, pour être mis dans un lieu d’accueil avant d’être relâché sur son lieu de capture conformément aux dispositions de l’article 3.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde de ces populations qui ont acquis le statut de « chats libres » sont sous la responsabilité du représentant de la Commune
Art.4 – Le vétérinaire établit une facture au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, conformément aux tarifs fixés dans la Convention de partenariat entre la Ville d’Aubagne et la Fondation, dans la limite du budget communal fixé à 3 000 euros.
Le nombre de chats restant à stériliser pour l’année 2024 est estimé à 60 chats par an (mâle
et femelle confondus) par l’Association pour la durée de validité de la présente
Convention.
Art.5 – L’Association effectue les missions de partenariat avec la Commune de manière
bénévole.
Art.6 – La présente Convention est établie pour une période d’un an, renouvelable deux
fois par tacite reconduction, à compter de la date de signature.
Art.7 – La Convention pourra être résiliée dans les cas suivants :
- Si une des parties ne respecte pas ses engagements,
- Si une des parties ne souhaite pas poursuivre le partenariat.
Dans ce cas, une lettre dénonçant la Convention sera adressée par lettre recommandée
aux deux autres parties.
Fait à le, ...................................
Fait en 2 exemplaires originaux
Date de la signature :
La Commune d’Aubagne, L’Association,
Gérard GAZAY La Présidente,
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_07-DE
Reçu le 01/07/2024 Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_07-DE
Reçu le 01/07/2024