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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (unknown - DCM 18 250624CONVENTION)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs,
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE
ENTRE LA COMMUNE DE D’AUBAGNE ET LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE AU TITRE DE LA COMPÉTENCE « ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUPPORTANT LA CIRCULATION D'UN TRANSPORT COLLECTIF EN SITE PROPRE »
LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est situé Le Pharo, sis 58, boulevard Charles-Livron 13007 MARSEILLE,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux fins de la présente convention et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »,
D'une part,
La COMMUNE D’AUBAGNE
Dont le siège est situé : Hôtel de Ville, 7 boulevard Jean Jaurès, 13 400 AUBAGNE,
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux fins de la présente convention et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »,
D'autre part,
Ci-après désignées collectivement « Les Parties »,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
L'article L5218-2, B, 1° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la Métropole est compétente pour « La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation » et que par ailleurs « La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies ».
La Commune d’Aubagne, dont la voirie n'est pas reconnue d'intérêt métropolitain, est toutefois traversée par des voies publiques supportant la circulation d'un transport collectif en site propre. Les voies publiques concernées ont donc été transférées dans le domaine public routier métropolitain conformément aux dispositions précitées.
Dans ce cadre la voirie transférée à la Métropole s'entend comme la totalité des espaces de la chaussée, affectés à la circulation des véhicules, ainsi que des accessoires de voirie, lesquels peuvent être regardés comme faisant indissociablement corps avec les emprises spécifiquement affectées au TCSP.
Toutefois, afin de donner davantage de souplesse à l'exercice des compétences et d'apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations communales, l'article L.5218-2 E du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « La Métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer, par convention, fout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ».
1/9
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_18-DE
Reçu le 01/07/2024 La Commune d'Aubagne a sollicité la Métropole aux fins d'obtenir une délégation de compétence
concernant l'entretien des voies publiques supportant la circulation d’un transport collectif en site propre.
Les Parties se sont rapprochées pour définir les modalités de mise en œuvre y afférentes, par
convention.
ARTICLE 1° : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention est une délégation de compétence sur le fondement de l’article L. 5218-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle a pour objet de définir le périmètre et les modalités d'organisation de la délégation de la compétence
« Entretien de la voirie supportant la circulation d’un transport collectif en site propre ».
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
2. Les missions transférées à la Commune
La Commune sera en charge de l'entretien des voies publiques supportant un transport collectif en site
propre. Cette délégation intègre l'ensemble de la voirie supportant la circulation d’un transport collectif
en site propre ainsi que des accessoires de voirie hors emprise de GLO à GLO qui est gérée par
l'exploitant du réseau TCSP.
Elle effectuera notamment les missions suivantes :
- entretien et maintenance de la voirie, dont la viabilité hivernale, et des accessoires du domaine
public routier : éclairage public, feux de signalisation (SLT) accompagné des boucles de
détection et réseaux associés, arbres d’alignement et plantations situés en bordure des voies
publiques qui sécurisent les accès à la plateforme (taille, débroussaillage, ramassage des
déchets verts...), etc. :
- réalisation du petit entretien de voirie préventif et curatif (éligible à la section de fonctionnement)
de type nid de poule, remplacement de panneau, etc., ainsi que des contrôles réglementaires ;
- balayage et nettoyage de la voirie et de ses accessoires : grilles/avaloirs, caniveaux, trottoirs,
quais voyageurs (hors GLO), pistes cyclables, etc. ;
- gestion des équipements de régulation de trafic et de surveillance de l'espace public et des
couloirs de bus ou tramway : boucles magnétiques sous chaussée, caméras, centre de
régulation de trafic, etc. y compris la maintenance des feux de signalisation (feux à destination
du tramway, des piétons, vélos ou voitures traversant la plateforme dont les sorties des
résidences)
- entretien des réseaux d'arrosage :
- réalisation des astreintes de voirie et des interventions d'urgence (mise en sécurité, viabilité
hivernale).
La délimitation de la compétente déléguée à la Commune est précisée dans les annexes (voir infra).
Concernant les installations d'éclairage ainsi que les feux de Signalisation Lumineuse Tricolore (SLT),
il est précisé que la Commune en assurera la gestion technique, administrative et patrimoniale ainsi que
l'exploitation.
Elle sera tenue de prendre toutes les dispositions appropriées pour assurer la continuité et la qualité du
service de l'éclairage, afin de concilier le pouvoir de police du maire, les aléas inhérents au service, ses
obligations d'exploitant de réseaux sensibles et la continuité de l'usage des espaces dans le respect
des normes en vigueur.
219 Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_18-DE
Reçu le 01/07/2024 Elle donnera son avis technique préalablement à la réalisation de tout projet ou de toute modification des installations d'éclairage considérées.
La Commune assurera la gestion des déclarations de réseaux pour le compte de la Métropole et assurera les réponses aux DT/DICT pour les réseaux qu'elle entretient : notamment réseaux d'arrosage, réseaux électriques pour l'éclairage et réseaux électriques et fibre pour les feux de signalisation.
Enfin, la Commune est également en charge des missions d’information, en particulier au bénéfice des usagers, qui se rattachent à la compétence déléguée, conjointement avec la Métropole.
2.2 Les missions conservées par la Métropole
La délégation de compétence ne comprend pas les travaux de gros entretien et de renouvellement de voirie (éligible à la section d'investissement) ainsi que ceux afférents à leur création, leur modification ou leur extension.
Ces travaux, si la Métropole est amenée à les confier à la Commune, devront faire l'objet d’une convention distincte de mandat de maîtrise d'ouvrage ou de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, conformément aux dispositions des articles L2422-5 et suivants du Code de la Commande Publique.
La Métropole conserve également l'entretien des équipements liés au réseaux de transport, qui relèvent de sa compétence et plus précisément :
- les quais et les stations-voyageurs, les mobiliers et équipements liés au transport en commun (abris, totems, les espaces de distribution de titres.) ;
- le réseau de transport métropolitain de données numériques dédiés au fonctionnement des transports en commun ;
- tous les équipements métropolitains spécifiques au système d'exploitation du réseau de transport en commun (poteaux, rails, signaux dynamiques...).
Enfin, les actes suivants de gestion du domaine public ne sont pas confiés à la Commune :
- les avis sur Permis de Construire, Déclaration de Travaux et Certificat d'Urbanisme sur les parcelles desservies par les voiries métropolitaines ;
- la délivrance des permissions de voiries et la perception des redevances ;
- les arrêtés de circulation sur les voies intercommunales hors agglomération ;
- la gestion des fourreaux métropolitains pour les réseaux de télécommunication (déclarations sur le guichet unique, réponses aux DT/DICT et gestion des occupations).
ARTICLE 3 : MODALITÉS D'EXÉCUTION
3-1 Les conditions d'exercice des missions :
Les missions qui seront exercées par la Commune au titre de la compétence déléguée s’appuieront notamment sur :
- les prestations assurées par la Commune en régie ;
- les biens matériels et immatériels, mobiliers et immobiliers, nécessaires à son exercice ; - les contrats dont la Commune est titulaire et qui concourent directement à l'exercice de la compétence déléguée.
La Commune pourra utiliser ses contrats qui concourent indirectement à la compétence visée au titre du fonctionnement général de la collectivité et de sa bonne organisation.
La Commune est tenue de se conformer aux lois et règlements relatifs à son activité, notamment en matière de réglementation d'accueil, d'hygiène et de sécurité.
L'exécution de ses missions par la Commune doit être compatible avec les contraintes d'exploitation fixées entre la Métropole et ses délégataires de service public sur les espaces en site propre ou les contraintes d'exploitation des autres espaces.
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 01/07/2024 La Commune devra tenir informée la Métropole de toutes modifications du plan de circulation.
provisoires ou définitives aux abords de la plateforme de la voirie supportant un transport en commun
en site propre.
A toutes fins de sécurité, la Métropole et la Commune s'engagent à mettre en place des procédures
d'intervention sur tout espace public à proximité de la voirie supportant un transport en commun en site
propre et se porteront garantes de leur application par leurs personnels, délégataires ou prestataires.
En ce qui concerne l'éclairage public, il est précisé que les horaires de fonctionnement des installations
d'éclairage seront mis en place par la Commune après accord de l'exploitant du réseau de transport
collectif en site propre. En cas de nécessité urgente de modifier les horaires ainsi décidés, la Commune
informera sans délai ledit exploitant des raisons pour lesquelles cette décision a été prise et le délai de
rétablissement du service.
En cas d'accident, de défaut subi mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens, de constat
de l'exploitant que l'appareil n'est pas réparable et qu'il provoque une dégradation dans le
fonctionnement des installations, pour permettre le maintien du fonctionnement de l'éclairage public en
attendant les travaux définitifs, la Commune doit déposer les installations défaillantes et qu'elle
qualifierait de dangereuse et mettre en place des installations provisoires, après en avoir informé la
Métropole.
Pour la réalisation de travaux par la Commune, selon la proximité avec la ligne aérienne de contact ou
le GLO, ils ne pourront se faire que hors exploitation (dimanche ou nuit).
Enfin, la Commune mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité des installations électriques, dont
celles afférentes à l'éclairage public et notamment par rapport aux différents raccordements.
3-2 Suivi et exécution des contrats en cours d’exécution à la date de signature de la présente
délégation de compétence concourant à l’exercice par la Commune de la compétence déléguée :
L'article 133-XI1 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la
République dispose que « Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation
de compétence prévu par le code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou
l'établissement public est substitué de plein droit à l'État, à la collectivité ou à l'établissement public dans
l'ensemble de ses droits et obligations, dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Les contrats
sont alors exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties (...).
En application des dispositions de cet article, il est précisé que la Commune est en charge de l'exécution
et du contrôle des contrats en cours afférents à la compétence déléguée.
Lorsque la Commune est substituée à la Métropole dans les droits et obligations nés d’un contrat, les
cocontractants sont informés par la Commune qu'elle agit au nom et pour le compte de la Métropole.
3-3 Conclusion des nouveaux contrats concourant directement à l’exercice par la Commune de
la compétence déléguée :
Contrats ne relevant pas de la commande publique :
La Commune prend toutes décisions et actes, et effectue toutes tâches se rapportant à la conclusion
des conventions nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées, dès lors que celles-ci n'ont
pas la nature d’un contrat relevant de la commande publique.
Contrats relevant de la commande publique :
La Commune pourra passer ses propres contrats relevant du droit de la commande publique, sous
réserve d'accord préalable exprès de la Métropole. Cette dernière validera en outre les prescriptions
techniques.
4/9 Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_18-DE
Reçu le 01/07/2024 La Commune effectuera ainsi directement les missions suivantes :
- rédaction des documents de la consultation et des éventuels avis d’appel public à la concurrence ;
- courriers et notifications à destination des candidats ;
- instruction et analyse des candidatures et des offres ;
- après information et accord de la Métropole, désignation des cocontractants et signature des actes en cause, que ces actes requièrent l'intervention préalable d'une commission (commission d'appel d'offres, etc.) ou soient conclus à l'issue d’une procédure adaptée ou de gré à gré
ll est entendu, pour l'ensemble des contrats susceptibles d’être passés par la Commune, que celle-ci n'a aucunement la possibilité de conclure des contrats dont le terme serait postérieur à l'échéance de la présente délégation de compétence, sauf accord préalable exprès de la Métropole.
3-4 Usage des biens, équipements et occupation du domaine public :
Pour l'exercice de la compétence déléguée et des missions visées à l’article 2, la Métropole confère à la Commune un droit d'usage des biens meubles et immeubles affectés à cette compétence.
Lorsque l’utilisation de ces biens et la gestion du service public l’imposent, la présente convention tient lieu d'autorisation d'occupation du domaine public métropolitain. L'autorisation d'occupation est consentie à titre gratuit.
La Commune s'acquitte de la totalité des charges afférentes aux consommations de fluides se rapportant à ces biens (électricités, eau.) et procède directement aux souscriptions d'abonnements. La Commune assure le contrôle des factures et ajuste les contrats existants en fonction des nécessités.
Elle doit veiller en permanence à la propreté, à la qualité et au bon état d'entretien des biens et équipements relevant des services qui lui sont confiés.
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES
4-1 Principes généraux :
La Commune intervient dans le respect des règles budgétaires, financières et de la comptabilité publique.
Les dépenses et les recettes liées à l'exercice des missions et tâches déléguées feront l'objet d'une comptabilisation dans le budget principal de la Commune de manière à permettre l'élaboration de bilans financiers précis et circonscrits à la compétence déléguée.
La réalisation par la Commune de ses missions ne donne lieu à aucune rémunération. Cependant, la Métropole assure la prise en charge des dépenses exposées par la Commune dans la limite du plafond préalablement convenu
4-2 Remboursement par la Métropole des dépenses exposées par la Commune :
Les Parties ont évalué et arrêté d’un commun accord le coût annuel des dépenses à la somme de 204 820 € qui correspond au montant de l'évaluation de la CLECT pour la voirie support du TCSP auquel s'ajoute des prestations qui étaient incluses dans la convention Tramway N°18/0055 se terminant au 31/12/2023 concernant l'entretien de la piste cyclable, des carrefours de signalisation tricolore, de l'éclairage public, du PEM de la Gare Routière et du P+R du Charrel.
La compensation versée à la Commune couvre ses dépenses exposées pour assurer ses missions au titre de la compétence déléguée, dans la limite de ce montant défini ci-avant et des dépenses communales directes et induites réalisées à ce titre, conformément aux rapports d'activité.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_18-DE
Reçu le 01/07/2024 Un acompte correspondant à la moitié du plafond annuel ci-dessus évalué sera versé le 1er semestre
de l'exercice considéré par la Métropole à la Commune sans que celle-ci ait besoin d'en faire la
demande.
Le solde sera effectué au onzième mois de l’année de l'exercice considéré (novembre).
A cette fin, la Commune adressera à la Métropole, dans les quatre mois suivants la clôture de l'exercice,
conformément à l’article 6 de la présente convention, un bilan annuel qui comprendra notamment un
décompte des éléments financiers justifiés par la commune, selon les modalités suivantes :
- un certificat administratif détaillant le montant des charges générales de fonctionnement et des
dépenses de personnel au prorata de la surface/linéaire objet de la présente convention sur l'ensemble
des mêmes charges de la ville sur l'ensemble de sa voirie conformément au périmètre des missions
défini à l’article 2.1 de la présente, soit : ce certificat sera établi sur la base d'un état de dépenses visé
par l'ordonnateur et le comptable public sur le modèle du grand livre qui détaille sur l'exercice budgétaire
les dates, numéro de mandat et numéro de bordereau, les natures leurs natures budgétaires, le tiers ,
le montant du mandat HT et TTC . Les services de la Métropole devront pouvoir obtenir sur simple
demande copie de certaines factures pour contrôle.
- Pour les dépenses de personnel, un certificat administratif identifiant les agents affectés aux missions
relevant de la présente convention, leur quotité de temps de travail affectée aux missions déléguées,
ainsi que le montant qui en découle certifié par l'ordonnateur et le comptable public.
Les dépenses seront remboursées TTC à la Commune. Le cas échéant, la Métropole procèdera au
recouvrement du FCTVA pour les dépenses éligibles. Ainsi, la comptabilisation au sein de la Commune
des dépenses relatives à la convention doit être effectuée TTC.
ARTICLE5 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, de tout dommage résultant de ses
obligations ou du non-respect de ses obligations mis à sa charge dans le cadre de la présente
convention.
La Commune est en outre responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages
résultant d'engagements ou d'actions réalisés par ses soins au titre de la compétence Entretien de la
voirie supportant un transport collectif en site propre, alors même que ceux-ci ne relèveraient pas
directement des missions qui lui ont été assignés par la présente convention.
La Commune est tenue de couvrir sa responsabilité par une où plusieurs polices d'assurance qu’elle
transmettra à la Métropole pour information et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les
risques inhérents à l'utilisation de l'ensemble des biens, équipements et ouvrages, mis à sa disposition
par la Métropole, et à l'accomplissement des missions qu'elle réalise en son nom et pour son compte
au titre de l'exercice de la compétence déléguée.
La Commune en lien avec ses compagnies d'assurances gérera directement les sinistres qui se sont
déroulés sur la voirie métropolitaine et produira à destination de la Métropole un rapport annuel
d'information.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE CONTRÔLE DE LA MÉTROPOLE
La présentation d'un bilan annuel concernant la compétence déléquée par la Commune :
La Commune en sa qualité d'autorité délégataire établit un bilan transmis à la Métropole annuellement
dans les 4 mois de la clôture de l'exercice concerné.
6/9 Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 01/07/2024 Il comprend à minima les éléments suivants :
* une appréciation qualitative des actions menées au regard des objectifs fixés à la Commune et des indicateurs de suivi ;
* un bilan des moyens humains affectés aux missions ;
- un bilan financier et une présentation détaillée des dépenses et des recettes. La commune sera en mesure de fournir les pièces justificatives sur demande ;
* les perspectives et des propositions d'amélioration du service public.
Ce bilan fait l’objet d'une rencontre à minima annuelle entre les Parties pour évoquer la qualité et la performance financière du service public ainsi que l'atteinte des objectifs.
Les objectifs assignés à la Commune et la mise en place d'indicateurs de suivi:
La Métropole fixe les grands objectifs suivants à la Commune assortis d'indicateurs de suivi.
Objectifs :
e maintenir en bon état de fonctionnement des voiries afin de garantir la sécurité des usagers ; ° assurer la pérennité du patrimoine métropolitain et informer la Métropole et l'exploitant des transports collectifs en site propre des dysfonctionnements ;
e assurer un contrôle, un diagnostic et une maintenance régulière des biens, équipements et installations mis à sa disposition, les maintenir en bon état, garantir leur qualité et leur propreté, et limiter les dangers ;
e garantir la sécurité des trajets de tous les usagers sur la voirie et plus globalement dans l'espace public, notamment pour les prémunir de la dangerosité des « masques visuels », et prévenir les conflits entre les piétons, les véhicules, les vélos et trottinettes et plus généralement tout type de moyen de déplacement ainsi que les TCSP ;
assurer la sécurité des carrefours empruntés par un TCSP ;
éclairer de façon uniforme et adapté à l'usage ;
minimiser l'impact environnemental.
Indicateurs annuels de suivi :
nombre de passages par secteur de la balayeuse ;
nombre de collecte de corbeilles et de ramassage des déchets par secteur ;
nombre d'intervention de reprise des chaussées et des trottoirs (nids de poule, ...); nombre d'interventions de maintenance et d'entretien sur les feux et candélabres ;
La Commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Elle donnera à la Métropole tous les éléments d'informations soit de sa propre initiative soit à première demande de la Métropole lui permettant d'apprécier la qualité et l'amélioration du service public. En cas de défaillance avérée de la Commune ayant des conséquences néfastes sur la qualité du service public, la Métropole se réserve le droit de résilier la présente convention dans les conditions de l'article 9.
ARTICLE 7 : DURÉE
La présente convention est établie jusqu'au 31/12/2026 avec prise d'effet à compter de la notification de la présente convention par la Métropole à la Commune.
Les parties procéderont à une évaluation conjointe de la présente délégation avant le 31/12/2026.
A l'issue de la durée pour laquelle elle a été établie, la convention est renouvelable par avenant de leurs assemblées délibérantes respectives.
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 01/07/2024 ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Les Parties ont la faculté de modifier d’un commun accord et par avenant l'étendue de la présente
délégation de compétence et plus spécifiquement des missions confiées à la Commune et leurs
modalités d'exécution.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION ANTICIPÉE
La résiliation anticipée de la convention peut être demandée par l’une ou l’autre des parties, sous
réserve d'un préavis d'un an à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de
réception exposant les motifs de cette demande.
Elle peut être résiliée également avant son terme par l'une des Parties, en cas de non-respect des
dispositions de la présente convention par l'autre partie, après mise en demeure transmise par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
En cas de résiliation anticipée, la Métropole est subrogée dans l’ensemble des droits et obligations de
la Commune nés des contrats en cours.
ARTICLE 10: LITIGES
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention,
à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif.
Les Parties conviennent que le Tribunal Administratif de Marseille sera compétent pour tout litige relatif
à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention.
ARTICLE 11 : ANNEXES
Annexe n°1 : plan de localisation des voies publiques supportant la circulation d'un transport collectif en
site propre sur le territoire communal.
Fait à
Le ...
Pour la Métropole, Pour la Commune,
8/9 Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 01/07/2024 ANNEXE N°1 : PLAN DE LOCALISATION DES VOIES PUBLIQUES SUPPORTANT LA CIRCULATION D'UN TRANSPORT COLLECTIF EN SITE PROPRE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 01/07/2024 Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_18-DE
Reçu le 01/07/2024