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Déliberation - DCM 01 121223CHARTE
Déliberation - DCM 01 181225
Déliberation - DCM 01 250624CONVENTION
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 01 250624CONVENTION)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
A4 ’
MARSEILLE AUBASNE : PROVENCE PRE 4
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA PRESERVATION ET LA VALORISATION DU DOMAINE DE LA FONT DE MAI
Entre les soussignés
La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
d’une part,
La Commune d’Aubagne,
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville, 7 boulevard Jean Jaurès, 13400 Aubagne,
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes par délibération n° -250624 du Conseil Municipal du 25 Juin 2024,
et domicilié audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
d’autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_01-DE
Reçu le 01/07/2024 2
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Le domaine de la Font de Mai, d’une superficie totale d’une centaine hectares situés sur la commune
d’Aubagne, appartient à la Métropole Aix-Marseille-Provence. Au pied du massif du Garlaban, en
plein cœur des collines du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, il est reconnu comme un lieu emblématique
des paysages de Provence et constitue un atout patrimonial et touristique du territoire
métropolitain.
Principale porte d’entrée du massif du Garlaban, avec des départs de sentiers de randonnée, le
domaine accueille à l’année plus de 80 000 visiteurs : randonneurs, scolaires, population locale, etc.
De nombreuses animations y sont organisées tout au long de l’année pour un large public, comme
les soirées et balades théâtrales autour de l’œuvre de Marcel Pagnol ou encore le trail de la Font de
Mai.
Le domaine fait également l’objet d’occupations permanentes pour des activités à caractère
professionnel, pédagogique et/ou commercial, comme l’apiculture, le maraîchage, la médiation
animale, les promenades à dos d’âne ou encore l’exploitation d’un petit établissement de buvette et
restauration légère installé dans une dépendance de la ferme.
Le domaine est structuré en plusieurs entités paysagères et fonctionnelles distinctes :
- l’espace naturel (92 ha), prédominant, constitué de collines couvertes de garrigue, et
traversé de sentiers de randonnée et de pistes DFCI ; cet espace est librement ouvert au
public sous réserve de pratiques non motorisées ;
- l’ancienne ferme et ses dépendances, remarquable ensemble patrimonial témoin de
l’occupation humaine du domaine lors de son exploitation agricole passée (oliviers, vignes,
bétail) ; le bâtiment est fermé au public, à l’exception de toilettes publiques ;
- les espaces agricoles, en contrebas de la maison, composés de différents milieux transformés
par la main de l’homme en prairies, en restanques anciennement cultivées (vignes, oliviers),
en exploitation maraîchère ou en espace arboré avec aire de pique-nique ; l’accès principal
est contrôlé par un portail automatique qui s’ouvre le matin et se ferme le soir.
- les aires de stationnements : deux aires disjointes appartenant à la Métropole permettent
au public de stationner et de rejoindre ensuite le site via le chemin communal de la Font de
Mai pour la plus proche, et via le chemin dit « du Vallon du Gaz » pour la plus éloignée. Ces
deux aires constituent par ailleurs, l’accès principal aux points de départ des sentiers de
randonnée.
Chacune de ces entités nécessite une gestion spécifique adaptée à ses caractéristiques propres.
Depuis 2016, la Métropole assume la gestion courante du site avec le recours à des accords-cadres
(entretien des espaces naturels, entretien du bâtiment et de ses abords, réalisation des Obligations
Légales de Débroussaillement, etc.) et la présence de personnel de gardiennage jusqu’en 2023.
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_01-DE
Reçu le 01/07/2024 3
Pour la Commune, le domaine de la Font de Mai est un site majeur : c’est à la fois un lieu de
mémoire rattaché à la personne de Marcel Pagnol et à son œuvre, très liée à Aubagne, ainsi qu’un
espace récréatif et de ressourcement pour la population locale. Par ailleurs, le domaine est
accessible via un chemin communal.
Ainsi, les Parties décident d’œuvrer conjointement dans l’intérêt du site comme de ses visiteurs et
de s’engager dans un partenariat au travers de la présente convention.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de collaboration entre les
Parties à des fins de garantir une gestion efficiente et qualitative d’entretien et de valorisation du
domaine de la Font de Mai.
Les Parties s’entendent pour que le domaine de la Font de Mai demeure un site naturel, un lieu de
mémoire et de tranquillité, de transmission de savoir-faire, d’accueil du public et de pratiques
agricoles vertueuses.
ARTICLE 2 : GOUVERNANCE
La gouvernance du domaine de la Font de Mai sera assurée de façon collégiale par les Parties qui
s’engagent à :
- Se réunir au moins une fois par an sous la forme d’un Comité de Gestion, qui aura pour
vocation de :
o évaluer la gestion de l’année écoulée,
o fixer les orientations de gestion de l’année n+1 et de programmer les moyens
correspondants,
o traiter toute question ayant trait au domaine en matière de gestion ou de
valorisation.
Le Comité de gestion sera composé des élus désignés par les Parties ou leurs représentants. Il
sera présidé par la Présidente de la Métropole ou son représentant.
Les Parties pourront décider de façon collégiale d’inviter des tiers en Comité de Gestion (OTI,
riverains, occupants ou autres).
- Mettre en place les outils nécessaires à la gestion du domaine, à savoir :
o Le Plan de gestion du domaine, qui comprendra un diagnostic, la liste des enjeux et
objectifs de gestion, les actions à mettre en œuvre selon un calendrier prévisionnel,
en fonction des moyens financiers, humains et matériels nécessaires à répartir au
regard des compétences respectives.
Le Plan de gestion précisera notamment les éléments de doctrine au vu de ce qui est
autorisé, toléré ou interdit sur le domaine,
o Le Rapport d’activités annuel, qui présentera notamment la liste des actions menées
sur le domaine par les Parties ou par des tiers et le bilan financier de la gestion,
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_01-DE
Reçu le 01/07/2024 4
o Les Conventions d’occupation ou d’usage avec les occupants du domaine,
o Le Calendrier annuel des manifestations programmées sur le domaine.
- Mettre en place un Comité technique regroupant les représentants des services de chacune
des Parties et qui se réunira autant que de besoin.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA METROPOLE
3.1 La Métropole s’engage à assumer ses devoirs de propriétaire et de maintenir en bon état ses
biens immobiliers, notamment : l’espace naturel et les sentiers, les bâtiments et leurs annexes,
les espaces ouverts au public d’une manière générale et leurs équipements. Pour ce faire, la
Métropole aura recours aux accords-cadres métropolitains existants, voire à d’autres
prestations ponctuelles, dans le respect des règles de la Commande Publique.
3.2 La Métropole s’engage à respecter ses obligations en matière de sécurité du public et
notamment en matière de prévention incendie.
3.3 La Métropole s’engage à assurer l’ensemble de ses biens en matière de responsabilité civile.
3.4 La Métropole s’engage à associer la Commune dans la désignation des occupants de ses biens
et dans la définition des conditions d’occupation liées à leurs activités respectives. Il appartient
à la Métropole, en sa qualité de propriétaire gestionnaire du site, d’établir lesdites conventions
d’usage ou d’occupation.
3.5 La Métropole s’engage à respecter les règles en vigueur en matière de mise en concurrence
des candidats à l’occupation d’une partie de ses biens.
3.6 La Métropole s’engage à instruire toute demande d’autorisation de manifestation (trail,
spectacle, exposition, tournage, etc.), en lien avec la Commune, et appliquera le cas échéant
le(s) barème(s) en vigueur en matière de redevance.
3.7 La Métropole s’engage à établir le planning prévisionnel annuel des manifestations et sa mise
à jour à chaque modification, en lien avec et la Commune.
3.8 La Métropole s’engage à relayer sur ses réseaux de communication les informations relatives à
la vie du domaine, comme pour les autres domaines métropolitains (Grand Site Concors -
Sainte-Victoire, Site archéologique de Saint-Blaise).
3.9 La Métropole assurera le pilotage de la gouvernance et la coordination des actions menées
dans ce cadre ; elle assurera à ce titre la maîtrise d’ouvrage de la réalisation du Plan de gestion
et du Rapport annuel d’activités, en collaboration avec la Commune.
3.10 La Métropole s’engage à désigner un interlocuteur technique en charge du dossier.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
4.1 La Commune s’engage à informer la Métropole de toute question relative au domaine qui lui
serait soumise par un tiers.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 01/07/2024 5
4.2 La Commune s’engage à faire respecter la règlementation en matière de circulation et de
stationnement aux abords du site.
4.3 La Commune s’engage à relayer sur ses réseaux de communication les informations relatives à
la vie du domaine.
4.4 La Commune s’engage à mettre en place et à entretenir la signalétique directionnelle vers le
site afin d’orienter le public vers les espaces métropolitains dédiés au stationnement des
véhicules.
4.5 A la demande de la Métropole et après acceptation de la Commune, cette dernière s’engage
dans la limite de ses compétences comme de ses moyens et sans outrepasser les
responsabilités prioritaires des organisateurs de manifestations et utilisateurs de site, à
participer à certains volets de la gestion en appui de la Métropole, pour le maintien de l’ordre,
de la sécurité et de la propreté du domaine.
4.6 La Commune s’engage à désigner un interlocuteur technique en charge du dossier.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature. Elle
pourra être renouvelée une fois par accord tacite.
ARTICLE 6 : RESILIATION-REVISION
La présente convention sera résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où,
notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant
ses activités, l’une ou l’autre des Parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente
convention.
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des Parties.
Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des
Parties.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les Parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au
tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille.
Fait en 3 originaux
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_01-DE
Reçu le 01/07/2024 6
A Marseille, le ……………………………………
Pour la Commune Pour la Métropole
Le Maire La Présidente
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_01-DE
Reçu le 01/07/2024 7
ANNEXE
Propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Domaine de la Font de Mai
Stationnement du Puits de Raimu
Stationnement de la Font de Mai
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_01-DE
Reçu le 01/07/2024