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Déliberation - 2024 02 03.AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bretteville-sur-Odon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 03.AR)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
2024
02
03
BRETTEVILLE
SUR
ODON
Arrondissement
de
CAEN
Canton
de
CaenI
Département
du
Calvados EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
L’an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE
Le
29
mars
2024
Le
8 avril
2024
à
18H30
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Date
d'affichage :
Etaient
présents :
Le
12
avril
2024
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Mesdames:
ASSELINE,
BARNAUD,
COLLET,
DAUSSE,
DORÉ,
FERY,
HOCHET,
RAINE,
VIDEAU.
En
exercice
: 27
Messieurs
:
BRUNEAU,
FAUDOT,
LEBOURGEOIÏIS,
LE
MASSON,
MORAND,
MORTREUX,
RICHET,
SAINT-MARTIN,
SIMON.
Présents
: 19
Votants
27
Absents
:
Madame
BENKHADDA
(excusée
pouvoir
à D.MORAND)
Madame
LOUBET
(excusée
pouvoir
à L.COLLET)
Madame
LEFEVRE
(excusée
pouvoir
à M. VIDEAU)
Madame
SANNIER
(excusée
pouvoir
à
O.SAINT
MARTIN)
Monsieur
BOUFFARD
(excusé pouvoir
à JLEBOURGEOIS)
Monsieur
DEGUSSEAU
(excusé pouvoir
à X.RICHET)
Monsieur
DUTHILLEUL
(excusé pouvoir
à P.MORTREUX)
Monsieur
LESUEUR
(excusé pouvoir
à N.DORÉ)
Patrice
MORTREUX
est désigné
secrétaire
de
séance
OBJET
: ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
_
CONCERTATION
ZONES
D’ACCELERATION
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES.
Vu
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l’accélération
de
la production
d’énergies
renouvelables
;
Vu
le code
de
l’énergie
et notamment
son
article
L.
141-5-3
;
CONSIDÉRANT
que
les
communes
peuvent
définir
des
zones
d’accélération
pour
l’implantation
d’installations
terrestres
de
production
d’énergies
renouvelables
ainsi
que
leurs
ouvrages ;
CONSIDÉRANT
que
ces
zones
sont
définies
par
les
communes
après
une
consultation
du
public
selon
des
modalités
librement
déterminées ;
CONSIDÉRANT
qu’il
est
donc
nécessaire
de
fixer
lesdites
modalités
de
consultation
avec
le public ;
KA
AE
EX
Accusé de réception en préfecture 014-211401013-20240408-20240203-DE Date de télétransmission : 15/04/2024 Date de réception préfecture : 15/04/2024 Ouï
cet exposé
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal.
+
DÉCIDE
de
définir
les modalités
de
consultation
suivantes
:
>
La
concertation
auprès
des
habitants
se
fera
sous
forme
de
2
permanences
en
Mairie,
avec
présentation
des
zones
et explications :
“
Vendredi
10
mai
de
16h
à
19h
“
Samedi
11
mai
de
9h
à
12h
Adopté
à l’unanimité
Date
de
publication
: le
12
avril
2024
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exact,
En
Mairie,
12
avril
2024
Le
Maire
:
Accusé de réception en préfecture 014-211401013-20240408-20240203-DE Date de télétransmission : 15/04/2024 Date de réception préfecture : 15/04/2024