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Déliberation - 2024 02 06.AR
Déliberation - 2024 02 02.AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bretteville-sur-Odon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 02.AR)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
2024
02
02
BRETTEVILLE
SUR
ODON
Arrondissement
de
CAEN
Canton
de
CaenI
Département
du
Calvados EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBÉRATIONS
Date
de
convocation
:
Le
29
mars
2024
Date
d’affichage :
Le
12
avril
2024
En
exercice
: 27
Présents
: 19
Votants
>
27
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE
Le
8 avril
2024
à
18H30
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Efaient
présents :
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Mesdames:
ASSELINE,
BARNAUD,
COLLET,
DAUSSE,
DORÉ,
FERY,
HOCHET,
RAINE,
VIDEAU.
Messieurs
:
BRUNEAU,
FAUDOT,
LEBOURGEOIÏ]S,
LE
MASSON,
MORAND,
MORTREUX,
RICHET,
SAINT-MARTIN,
SIMON.
Absents
:
Madame
BENKHADDA
(excusée
pouvoir
à D.MORAND)
Madame
LOUBET
(excusée
pouvoir
à L.COLLET)
Madame
LEFEVRE
(excusée
pouvoir
à M.
VIDEAU)
Madame
SANNIER
(excusée
pouvoir
à O.SAINT
MARTIN)
Monsieur
BOUFFARD
(excusé pouvoir
à JLEBOURGEOIS)
Monsieur
DEGUSSEAU
(excusé pouvoir
à X.RICHET)
Monsieur
DUTHILLEUL
(excusé pouvoir
à P.MORTREUX)
Monsieur
LESUEUR
(excusé pouvoir
à N.DORE)
Patrice
MORTREUX
est désigné
secrétaire
de
séance
OBJET:
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
-
CONVENTION
INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTION
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
CAEN
LA
MER
HABITAT
Xavier
RICHET,
Maire
adjoint
chargé
de
l’animations
locale,
actions
sociales
et
solidarités
rappelle
que
dans
le cadre
de
la
construction
de
logements
sociaux,
en
contrepartie
d’une
garantie
financière
des
emprunts,
d’un
apport
de
terrain
ou
d’un
financement,
les
collectivités
ont
contracté
des
droits
de
réservation
de
logements
sociaux.
Ces
droits
permettent
de
proposer
des
candidats
demandeurs
en
vue
de
l’attribution
d’un
logement
social.
La
loi n°201861021
DU
23/11/20218
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
ELAN,
modifie
les
modalités
de
gestion
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux
et généralise
une
gestion
de
ces
droits
en
flux
annuel
par
les réservataires.
Ainsi
une
convention
de
réservation
doit
être
obligatoirement
signée
entre
la commune
et
les bailleurs
sociaux
afin
de
définir
les modalités
de
la mise
en
œuvre.
KEKEKEX
Accusé de réception en préfecture 014-211401013-20240408-20240202-DE Date de télétransmission : 15/04/2024 Date de réception préfecture : 15/04/2024 Ouï
cet exposé
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
+
AUTORISE
le
Maire
à
signer
le
convention
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
sociaux
avec
CAEN
LA
MER
HABITAT.
+
AUTORISE
le Maire
à signer
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à la bonne
exécution
de
la présente
délibération
Adopté
par
21
voix
pour
et
6
abstentions
(Mesdames
BENKHADDA
,
COLLET,
LOUBET,
Messieurs
BOUFFARD,
LEBOURGEOIS,
et MORAND)
Date
de
publication
: le
12
avril
2024
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exact,
En
Mairie,
12
avril
2024
Accusé de réception en préfecture 014-211401013-20240408-20240202-DE Date de télétransmission : 15/04/2024 Date de réception préfecture : 15/04/2024