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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL N° SU0062021PORTANT CONSTATATION
Procès Verbal - Arrêté portant constatation de la vacance dun immeuble référence cadastrale bo 222
Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté portant constatation de la vacance dun immeuble référence cadastrale bo 222)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
COMMUNE DE LAPALISSE
LE MAIRE
ARRETE
portant constatation de la vacance d'un immeuble
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAPALISSE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles LI123-T et
suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 16 mai 2023,
Vu le Procès Verbal dréssé par le garde municipal constatant l'abandon des parcelles du 23/05/2023,
Vu la situation de l’immeuble: terrain nu situé rue Barthelemy GUILLON, d'une superficie de 823
m2
Considérant que pour les motifs suivants : non connaissance du propriétaire actuel il y a lieu d'engager la procédure d'attribution à la commune des immeubles sans maître.
Arrête:
Article 1 : Il est constaté que l'immeuble terrain nu situé rue Barthelemy GUILLON références cadastrales BO 222 n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans. Par conséquent, la procédure d’appréhension dudit bien par la commune, prévue par l’article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est
dès lors mise en œuvre par le présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et à un affichage. S’il y a lieu, une
notification en sera faite :
- aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire :
-à l'habitant ou à l'exploitant de l'immeuble :
- à Madame. le Préfet, sous couvert de Madame . la Sous-Préfète de l'arrondissement.
Article 3 : Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, l'immeuble est présumé sans
maître au titre de l’article 713 du code civil.
Atticle 4 : Monsieur le Maire de Lapalisse sera en charge de l'execution du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
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Faith L apatisse
Le Maire. LSATESID
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