Procès Verbal - pv cm du 26 avril 2018

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Procès Verbal - pv cm du 26 avril 2018 Document publié le Jeudi 26 avril 2018 par la commune de Millery. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 26 avril 2018)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉPARTEMENT

du

RHÔNE

-----------------------------

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présent(s) : 19

Votants : 21

--------------------------

Le Maire de Millery certifie

que le compte-rendu de la

présente délibération a été

affiché à la porte de la Mairie

dans le délai de huitaine

prescrit par l’article L.2121-25

du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Maire certifie en outre que

la convocation du Conseil

Municipal a été affichée à la

porte cinq jours francs avant

celui de la séance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE MILLERY

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du

26 avril 2018

Le 26 avril 2018, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 19 avril 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ORDINAIRE.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, GILLE

Martial, ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, AZNAR Valérie, BUGNET Jean Marc, CHAPUS Josiane, CASTELLANO Michel, BROTTET Marc,

ROGNARD Evelyne, BERARD Patrice, BOULIEU Anne Marie, REURE

Christian, SILINSKI Frédérique, GAUFRETEAU Philippe, BUGNET Agnès, SOTTET Jean Dominique, FIOT Francis, GERVAIS Annie,

formant la majorité des membres en exercice

Excusés : M. VITTET Pierre Olivier, a donné pouvoir à M. GAUFRETEAU Philippe, BRET-VITOZ Monique, a donné pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise

Absents : POTDEVIN Mado, BISHOP Maïa, CHAUVIN Matthieu, FERNANDEZ Chantal, COULLIOUD Régine, BROTTET Mathilde

Secrétaire : Mme GERVAIS Annie

31-2018 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 MARS 201

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 22 mars 2018.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les termes du

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 mars 2018.

32-2018 - ENVELOPPE DEFINITIVE DE TRAVAUX / TRANCHE FERME – OPERATION

« ILOT DU SENTIER » : CONSTRUCTION D’UNE ECOLE MATERNELLE, EXTENSION DU

RESTAURANT SCOLAIRE ET AMENAGEMENTS EXTERIEURS.

Monsieur BUGNET Jean Marc rappelle que la réalisation d'un diagnostic des équipements et l'étude de scénarios d'évolution des équipements existants ou à construire ont conduit à la formulation d'un parti pris d'aménagement.

L'une des actions principales, en opération d’investissement, présente plusieurs objectifs à mener de concert :

- La reconstruction de l'école maternelle (et accueil extra et périscolaires des moins de 6 ans) intégrée à son environnement urbain,

- L'extension du restaurant existant,

- La requalification des espaces publics alentours qui permettra l'organisation d'usages différents répartis aujourd'hui dans des lieux juxtaposés, sans cohérence d'ensemble.

Par délibération n°57-2017 du 28 juin 2017, la Commune approuvait le programme et son enveloppe prévisionnelle globale d’un montant de 5 935 179 € TTC, dont la part globale affectée aux travaux (tranche ferme et tranches optionnelles) était estimée à 4 639 126,80 € TTC (soit 3 865 939 € HT) hors coûts de désamiantage / déconstruction. Par cettedélibération, la commune lançait également un concours restreint de maitrise d'œuvre afin de sélectionner un lauréat.

Suite à la procédure de marché public négocié menée avec le lauréat du concours, conformément à l'article 30-I-6° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, par décision du Maire n°02/2018 en date du 7 février 2018, le marché de maitrise d’œuvre a été attribué au groupement composé de : l'Atelier Didier Dalmas en qualité de mandataire et ses cotraitants suivants : Atelier Anne Gardoni, paysagiste, EEPOS, en charge de la haute qualité environnementale, Cabinet STREM, en charge de l'ingénierie des fluides, Sotrec Ingénierie, en charge des VRD, COGECI, en charge de l'ingénierie structure, Acouphen, en charge de l'ingénierie acoustique et d'US & Co, en charge de l'économie de la construction.

Au stade de l'APS, le montant de l'enveloppe prévisionnelle des travaux de la tranche ferme s'élevait à 3 361 916.00 € HT soit 4 034 299,20 € TTC, conforme à l’enveloppe concours. L’avant-projet définitif établi par le groupement de maitrise d'œuvre et transmis à la commune en date du 13/04/2018 chiffre la tranche ferme du projet à un montant estimatif de travaux de 3 395 801,63 € HT, soit 4 074 961,96 € TTC (soit +1,01%).

Considérant l’article 5 du CCAP, il est rappelé que le forfait de rémunération de la maitrise d’œuvre devient définitif lors de l’acceptation par le maître d’ouvrage de la mission APD.

Vu le code general des collectivites territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et les decrets du 25 mars 2016 relatifs aux marches publics, vu la loi MOP du 12 juillet 1985,

Vu la loi 92-125 du 6 fevrier 1992

Vu le decret 93/1269 du 29 novembre 1993

Vu l’arrete du 25 avril 1996 relatif a la comptabilite d’engagement,

Après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres moins un vote contre : Mme BRET VITOZ, le conseil municipal décide :

- D’arrêter le coût prévisionnel des travaux pour la tranche ferme du projet ilot Sentier à 3 395 801,63 € HT, soit 4 074 961,96 € TTC, tel que défini dans le rendu APD.

33-2018 - AUTORISATION DE SIGNATURE DU PERMIS DE CONSTRUIRE « ILOT

SENTIER »

Madame le Maire rappelle le projet de requalification de l’îlot du Sentier, notamment la construction de la nouvelle école maternelle et l’extension du restaurant scolaire. Sur la base de l’Avant-Projet Définitif (APD), le Permis de Construire va être déposé. La demande de permis de construire sera établie par le maître d’œuvre en charge de l’opération : l’Atelier Didier Dalmas Associés.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer au nom de la commune le permis de construire et de signer tous documents s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres moins un vote contre : Mme BRET VITOZ, le conseil municipal décide :

- D’autoriser Madame le Maire à déposer un permis de construire au nom de la

commune dans le cadre du programme « Ilot Sentier », intégrant la construction

de la nouvelle école maternelle et l’extension du restaurant scolaire et leurs

abords, et à signer tous documents s’y rapportant.34-2018 - SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET

DEPARTEMENTAL DE SOUTIEN DES COLLECTIVITES POUR L’OPERATION DU SENTIER

Vu le code general des collectivites territoriales,

Madame le Maire rappelle que la commune de Millery subit une pression fonciere importante, en tant que commune de l’aire urbaine lyonnaise, ce qui impacte son developpement avec une croissance demographique qui s’est accele ree sur la periode recente.

La structuration des services offerts par la commune doit s'adapter a son evolution demographique passee et a venir.

Pour cela, la commune a lance deux etudes paralleles :

- une etude de centralite ayant pour objectif principal la valorisation et la mise en coherence des equipements espaces publics,

- une etude de programmation urbaine visant a estimer les besoins communaux en termes d'equipements, de hierarchiser les actions a programmer et d’inscrire ces actions dans une coherence de long terme.

Ces etudes ont ete rendues necessaires par la structure urbaine singulie re de la commune de Millery, dans laquelle se sont developpes deux poles de centralite :

- le pole « centre Bourg » qui comprend notamment l'ecole ele mentaire (datant du XIXe), a proximite de la mairie.

- le pole dit « du Sentier » qui comprend notamment l'ecole maternelle, le restaurant scolaire, la salle polyvalente, la MEJC, la bibliotheque municipale, l’espace rencontre, l'office du tourisme et l'actuel local pompier.

La realisation d'un diagnostic des equipements et l'etude de scenarios d'evolution des equipements existants ou a construire ont conduit a la formulation d'un parti pris d'amenagement.

L'une des actions principales, en operation d’investissement, presente plusieurs objectifs a mener de concert :

- La reconstruction de l'ecole maternelle (et accueil extra et periscolaires des moins de 6 ans) integree a son environnement urbain,

- L'extension du restaurant existant,

- La requalification des espaces publics alentours qui permettra l'organisation d'usages differents repartis aujourd'hui dans des lieux juxtapose s, sans coherence d'ensemble.

Soucieuse de s’inscrire dans une demarche exemplaire, la commune de Millery a initie en juin 2017 un concours restreint de maî trise d’œuvre, afin de s’assurer le respect de toutes les dimensions de :

- Qualite architecturale,

- Qualite paysagere,

- Qualite d’usage et mise en accessibilite,

- Qualite environnementale.

Considerant que ce programme respecte plusieurs objectifs de l’appel a projets : - Requalification des centres bourgs,

- Cadre de vie et environnement,

- Accessibilite des equipements publics aux personnes a mobilite reduite,

- Enfance et petite enfance.

Considerant les estimations issues de la phase d’avant-projet definitif etablies par la maitrise d’œuvre, le cout global estimatif definitif du programme de travaux est de 3 395 801 € HT, qui peut se decliner en deux sous programmes :- Construction de l’ecole maternelle et extension du restaurant scolaire : 2 773 902 €

HT,

- Amenagement du mail pietonnier Bourchanin : 621 900 € HT

En sus de ce cout previsionnel des travaux, il convient d’ajouter :

Pour le projet de l’ecole maternelle et l’extension du restaurant scolaire : - 409 983 € HT de frais de maîtrise d’œuvre estimes,

- 250 000 € HT de cout de travaux de demolition de l’ecole actuelle,

- 200 000 € HT de location de l’ecole maternelle provisoire,

- 183 956 € HT de frais d’etudes prealables,

Soit une enveloppe globale pour ce programme de 3 817 841 € HT

Pour le projet de mail Bourchanin :

- 91 917 € HT de frais de maitrise d’œuvre estimés,

- 35 981 € HT de frais d’études préalables.

Soit une enveloppe globale pour ce programme de 749 798 € HT

Il convient de preciser qu’un soutien est egalement sollicite aupres de la Region Auvergne- Rhone-Alpes, de la CAF et, sous reserve, des fonds europeens.

La participation estimative de la commune en autofinancement est de 1 145 726 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants (une abstention : Mme BRET VITOZ), le Conseil Municipal décide

- D’autoriser Mme le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil

départemental du Rhône, au titre de l’appel à projet de partenariat territorial,

pour une participation totale plafonnée à 50% du montant total HT de chacune

des opérations, études comprises, soit :

o Pour le projet de l’école maternelle et l’extension du restaurant scolaire,

une participation jusqu’à 50% sur une enveloppe totale de 3 817 841 € HT

o Pour le projet de mail Bourchanin, une participation jusqu’à 50% sur une

enveloppe totale de 749 798 € HT

- De donner toutes les suites utiles au dossier.

Débat : Mme GAUQUELIN précise que le projet est découpé en deux sous programmes distincts,

conformément aux échanges auprès de M. JJ BRUN, conseiller départemental, puisque des

bonifications sont possibles pour le développement des équipements scolaires. M. GAUFRETEAU

demande des précisions sur le niveau d’aide qui peut être espéré. M. BILLARD (DGS) précise que

l’enveloppe est répartie par canton, à discrétion du conseiller départemental, et que le montant

maximal alloué en 2017 sur une même opération a été de 400 000 €. Mais le règlement du

dispositif d’aide indique que le département peut soutenir jusqu’à 50% du montant des

programmes, d’où la nécessité de formuler ainsi la demande sans préciser de montant.

35-2018 - ACCEPTATION PRODUIT DES AMENDES DE POLICE / PARKING GRANDE RUE

POUR UN MONTANT DE 7 500 €Madame le Maire rappelle que par délibération 62/2017 en date du 28 juin 2017, une subvention a été sollicitée au titre des amendes de police, dans le cadre de la réalisation d’un parking dit « de la Grande Rue ».

Lors de sa séance du 27 octobre 2017, la Commission Permanente du Conseil Général a retenu le projet de la commune et attribué une subvention de 7 500 euros.

Afin de procéder au versement de la subvention, Monsieur le Préfet du Rhône demande, par courrier du 16 Novembre 2017, une délibération du Conseil Municipal mentionnant de façon expresse l’engagement à réaliser les travaux concernés et acceptant la subvention.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide : - DE S’ENGAGER à réaliser les travaux faisant l’objet d’une subvention au titre de la

répartition 2017 du produit des amendes de police, à savoir la REALISATION DU

PARKING DE LA GRANDE RUE

- D’ACCEPTER la subvention de 7 500 euros qui a été inscrite au budget communal sur l’exercice 2018.

Débat : M. CASTELLANO ajoute que le prix total des travaux s’élevait à 26 000 €. Aussi, cette aide n’est pas négligeable (soit 27% du montant des travaux)

36-2018 - APPROBATION DU CONTRAT DE MIXITE SOCIALE ENTRE LA COMMUNE DE

MILLERY, LA CCVG ET L’ETAT

Dans le cadre de l’application de l’article 55 de la loi relative a la solidarite et au renouvellement urbain, renforce par la loi Duflot du 18 janvier 2013 relative a la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, les communes dont la population est superieure a 3.500 habitants ont une obligation de produire, d’ici 2025, un nombre total de logements locatifs sociaux representant 25 % de leurs residences principales. Ces communes qui n’ont pas encore atteint les 25% sont dites « communes deficitaires ». MILLERY fait partie de ces communes, avec un nombre total de logements locatifs sociaux representant environ 5% des residences principales.

La commune a d’ores et déjà fait preuve de volontarisme et s’est inscrite dans une dynamique de production de logement locatif social. Cela s’est notamment traduit par la mise en place des servitudes de mixité sociale dans le Plan Local d’Urbanisme et par l’engagement d’études pour organiser et accompagner la dynamique communale et l’accueil des habitants. Par ailleurs, dans le cadre du PLH de la CCVG, la commune s’est engagée à la réalisation d’un minimum de 136 logements sociaux sur la période 2016-2021, correspondant à 42% de l’offre nouvelle de logements. Cet objectif soutenable a été défini dans un cadre négocié auprès de l’Etat, en mutualisant les objectifs à l’échelle intercommunale. Cette faculté de mutualisation des objectifs a été remise en cause par la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.

Aujourd’hui, et afin de conforter cette dynamique, il est propose de co-signer un Contrat de Mixite Sociale, avec l’Etat de la Communaute de Communes de la Vallee du Garon. L’objectif de ce contrat est d’instaurer un partenariat entre l’ensemble des acteurs du logement social. Ce partenariat permettra d’identifier les domaines dans lesquels l’Etat accompagnera utilement la commune pour la realisation de ses objectifs, notamment sur le sujet du conventionnement de logements existants. Il permettra egalement de formuler les engagements des partenaires en matiere de programmation de logements locatifs sociaux, et plus globalement sur le plan des politiques du logement sur le territoire communal (PLU, PLH, action foncieres…). Il s’appliquera sur les deux periodes triennales 2017-2019 et 2020-2022, et peut etre revise a tout moment.Vu l’instruction gouvernementale du 30 juin 2015 visant a renforcer l’accompagnement des communes en deficit de logements sociaux au regard des obligations resultant de l’application des articles L302-5 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide : - D’approuver les termes du Contrat de Mixité Sociale ;

- De l’autoriser à le signer, ainsi que tout document s’y rapportant.

Débat : Mme GAUQUELIN explique que ce contrat est très important, à la fois pour rendre compte de ce qui a été engagé et marquer la volonté de la commune. Cela permet d’insister auprès du Préfet sur la façon dont la commune s’engage pour réaliser ses objectifs et les moyens qu’elle alloue, notamment en termes d’équipements publics. Le souhait est également d’éviter dans la mesure du possible la carence, en montrant la bonne volonté du territoire. C’est pour cela qu’il s’agit d’un contrat réalisé sur la base du volontariat.

M. GILLE ajoute que pour aboutir à ce contrat, un travail étroit a été engagé avec l’appui de la Communauté de Communes et Guillaume Gros en interne, pour identifier tous les tènements potentiellement mutables, définir les outils à développer et se donner les moyens de programmer dans le temps la production de logements sociaux. Ce travail d’anticipation est indispensable, pour ne pas subir les projets, car la commune attire de plus en plus d’acteurs locaux et nationaux de la promotion immobilière, du fait de la proximité de la métropole dont le marché est actuellement « fermé » (du fait de leur révision de PLU) et arrive à saturation. Il est donc urgent d’agir pour s’inscrire dans une logique qualitative et quantitative et ne pas se retrouver « à la traine ».

M. FIOT demande des précisions sur le taux de logements sociaux de la commune. Mme GAUQUELIN rappelle qu’il est actuellement de 5%. Le taux est difficile à faire évoluer, du fait de la multiplication des divisions parcellaires. Face à ces difficultés, une vraie prise de conscience du législateur est en cours. Dans le cadre de la préparation de la loi ELAN, le Député a associé la commune pour faire remonter des propositions, visant à mieux prendre en compte les particularités de chaque commune. L’objectif étant bien de produire du logement social, mais à un rythme plus adapté à la typologie de communes comme la nôtre, qui doit faire face à une forte pression sur ses équipements publics. Enfin, l’Etat ouvre également la possibilité d’engager des expérimentations, notamment dans le domaine fiscal. Cet outil pourrait constituer à l’avenir un levier.

37-2018 - RESTAURATION SAINT SEPULCRE – APPROBATION DU PLAN DE

FINANCEMENT ET SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC

Madame le Maire rappelle que sur le territoire communal sont présents trois sites inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques par arrêté ministériel en date du 7 Juin 1926 : le Château de la Gallée, l’Eglise et le Saint Sépulcre.

Le Saint Sépulcre est un groupe sculpté en pierre calcaire représentant une mise au tombeau. Il se situe à l’entrée Sud du Village, au croisement de la Rue du 8 Mai 1945 et de la Rue du 11 novembre. Il a probablement été commandité par Philippe de Thurey entre 1380 et 1410.

Le monument se trouve sur la parcelle cadastrée C 1060 appartenant à M REYNAUD. Le 7 Janvier 1996 a été signé un bail emphytéotique entre M REYNAUD, propriétaire bailleur, et la Commune de MILLERY, preneur. Dans ledit bail, il est notamment indiqué que le preneur, Commune de MILLERY, ‘’maintiendra en bon état d’entretien le bien loué’’ et ‘’s’engage expressément à réaliser à ses frais les travaux de remise en état du monument’’.

Aujourd’hui, les sculptures sont très empoussiérées. Le personnage situé du côté du visage du christ présente une tête dont la taille est très réduite et qui a perdu son épiderme sur une grande épaisseur. Les personnages présentent par ailleurs de grandes disparités de couleur allant du blanc au brun sombre.Devant l’état de dégradation des sculptures, en accord avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles, le propriétaire, et considérant qu’il s’agit d’un monument à fort enjeux patrimonial, il est envisagé de procéder à une restauration du Saint Sépulcre. Cette restauration serait confiée à M LEFEVRE, Restaurateur d’Œuvre d’Art. Elle consiste en une dépose du groupe sculpté, une restauration des statuettes en atelier, et une repose dans son emplacement originel.

Le montant de cette restauration est de 13 404,00 € TTC. Une demande de subvention auprès de la DRAC peut être déposée au titre de l’année 2018. Le plan de financement proposé est le suivant :

RESSOURCES % Montant € HT Montant € TTC Mairie de MILLERY – Fonds

Propres

60 6 702,00 8 042,40

DRAC - Subvention 40 4 468,00 5 361,60 TOTAL 100 11 170,00 13 404,00

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide : - D’approuver la mise en œuvre des travaux de Restauration du Saint Sépulcre,

- De solliciter auprès de la DRAC l’autorisation de réaliser ces travaux,

- Dit que les crédits sont inscrits sur l’exercice 2018,

- D’approuver le plan de financement proposé,

- De solliciter une subvention auprès de la DRAC pour un taux de participation

minimum de 40%

- D’Autoriser Madame le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à

l’obtention de la subvention et à la bonne exécution des travaux.

Débat : Mme GAUQUELIN précise qu’il s’agit de reprendre la restauration, en raison d’une dégradation importante liée notamment à la présence de sels d’aluminium générés par la plaque sur laquelle est posée la statue. Ce travail est engagé en coordination étroite avec la DRAC et un restaurateur d’œuvres d’art. Un lavage complet et un rafraichissement vont être réalisés. Il est précisé également que le bail avec M. RAYNAUD est d’une durée de 99 ans (jusqu’au 6 janvier 2096)

M. SOTTET interroge la possibilité de faire participer les millerots, par le biais d’un financement participatif. Mme GAUQUELIN indique qu’il est préférable que cela soit maitrisé sur le budget communal pour une intervention rapide, un financement participatif pouvant être complexe à mobiliser.

38-2018 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES ESPACES NATURELS ET AGRICOLES

PERIURBAINS (PENAP), CONSULTATION DU DEPARTEMENT DU RHONE

Mme le Maire rappelle que les départements ont la possibilité d’intervenir sur le foncier périurbain en exerçant leur compétence de protection des espaces naturels et agricoles à l’intérieur d’un périmètre PENAP.

Ces périmètres d’intervention sont doublés d’un programme d’actions. Le périmètre PENAP de l’ouest lyonnais et son 1er programme d’actions ont été instaurés en 2014, en accord avec les communes concernées, la chambre d’agriculture et le syndicat de l’ouest lyonnais.

Le programme d’actions 2013-2018 arrive à échéance.Le nouveau programme est prévu sur 4 ans et autour de 4 orientations : - Assurer la pérennité du foncier en faveur de l’agriculture et favoriser l’installation et le renouvellement des exploitations,

- Viabiliser et valoriser les activités agricoles et forestières,

- Préserver et renforcer la qualité environnementale d’un territoire au riche patrimoine agricole, naturel et paysager,

- Favoriser l’investissement des collectivités et des collectifs agricoles et naturalistes dans le projet agricole et environnemental du territoire.

En réponse au courrier de M. le Président du conseil départemental, en date du 16 mars 2018, l’accord de la commune est souhaité sur le projet de nouveau programme d’actions 2018- 2021 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Etant rappelé que la compétence agriculture relève depuis Novembre 2016 de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon, qui accompagne les projets agricoles portés sur son territoire. Aussi, il convient de préciser que ce travail devra être mené en concertation avec la CCVG.

Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et son décret d’application n°2006-821 du 7 juillet 2006

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’alimentation, l’agriculture et la forêt.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide : - De donner son accord au nouveau programme d’action 2018-2021 pour la protection et la mise en valeur des espaces naturels et agricoles périurbains de l’Ouest Lyonnais

- D’apporter les suites utiles au dossier.

Débat : Mme GAUQUELIN précise qu’il s’agit d’une délibération de principe, sachant que la compétence agriculture est communautaire. A noter que les orientations et objectifs du département sont conformes à celles de la CCVG.

39-2018 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN VELO ELECTRIQUE ENTRE LA

CCVG ET LA COMMUNE DE MILLERY

Mme le Maire rappelle que le Syndicat de l’Ouest lyonnais (SOL) porte un projet Territoire à énergie positive (TEPOS), qui a pour objectif de réduire au maximum ses besoins d’énergie par la sobriété et l'efficacité énergétiques et de les couvrir par les énergies renouvelables locales. Le projet porté par le SOL répond notamment à l’objectif de favoriser une mobilité qui ne passe plus exclusivement par la voiture individuelle. Dans ce cadre, la CCVG a fait l’acquisition de 10 vélos à assistance électriques, afin de les mettre à disposition des services des cinq communes de la CCVG et des services communautaires.

Dans le cadre de la convention particulière d’appui financier entre le Ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la mer et le SOL, une contribution financière de l’Etat est apportée à l’acquisition de ces vélos, à hauteur de 80% du coût total, dans la limite de 20.000 euros hors taxe.

Cet achat a pour objectif de substituer, chaque fois que cela est possible, les déplacements en voiture des agents municipaux et communautaires par des déplacements en vélos. Il est proposé que la commune de Millery dispose gratuitement d’un vélo à assistance électrique. En contrepartie, la commune de Millery s’engage à stocker, entretenir et faire réparer le matériel si nécessaire, ainsi qu’à contracter les assurances nécessaires à la couverture des risques liées à l’usage de ce matériel par ses agents.Vu l’article L 5211-4-3 du CGCT qui dispose qu’« afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide : - D’approuver les termes de la présente convention de mise à disposition de vélos électriques

- De donner les suites utiles au dossier.

Débat : Mme SILINSKI et M. SOTTET demande s’il y aura une obligation d’utilisation de ce vélo par les agents. Mme GAUQUELIN précise qu’il n’y aura pas d’obligation particulière, mais que cela s’inscrit dans la logique de développement des modes doux. M. GILLE rappelle également que de nombreuses obligations s’imposent désormais dans les aménagements routiers. L’association VALVE, qui milite pour le développement du vélo, a rencontré récemment la municipalité pour apporter des recommandations sur l’aménagement des voies communales. De nouvelles pratiques se développent et chaque opportunité est bonne pour accompagner cette dynamique. Le développement du vélo électrique permet par exemple de limiter fortement les effets liés à la déclivité, et l’usage par la commune peut avoir valeur d’exemple. Mme GAUQUELIN ajoute que la municipalité doit également être exemplaire en pensant à intégrer du mobilier urbain facilitant l’accueil des vélos (ex : garages / arceaux à vélos…).

QUESTIONS DIVERSES

MUTUELLE COMMUNALE

Mme CHAPUS informe que suite à l’analyse d’un cabinet spécialisé, c’est l’association « ACTIOM » qui a été sélectionnée pour animer la mise en place de la mutuelle communale, avec un panel de 11 niveaux de garanties adaptées à tous les besoins. Une réunion publique se tiendra avant l’été, et des permanences individuelles en septembre au plus tard, afin de permettre aux ménages de faire un choix avant le délai annuel de préavis pour la résiliation de leur mutuelle actuelle. Il est rappelé que cette mutuelle sera ouverte à tous les habitants, sans questionnaire médical.

TRAM TRAIN

M. FIOT questionne l’assemblée sur l’avancement du projet de prolongation du tram train jusqu’à Givors, avec les demandes récurrentes de riverains et d’habitants des communes voisines. Mme GAUQUELIN précise qu’à l’échelle de la CCVG, un travail de relance des études est en cours, avec l’appui du Député, afin notamment de travailler sur des alternatives à l’A45. En parallèle, une amélioration du cadencement de la voie située sur la rive droite du Rhône est également en cours de réflexion.

CEREMONIE DU 8 MAI

Mme GAUQUELIN rappelle que la cérémonie se tiendra à 11h au cimetière.

FETE DES VOISINS

Mme AZNAR indique que la fête des voisins est organisée au Parc Mestre le vendredi 25 mai à partir de 18h30. Des demandes ont également été faites dans certains quartiers. S’ensuivra durant le week end le Sentier des Arts.

NETTOYAGE DE PRINTEMPSM. BUGNET remercie l’ensemble des participants. Encore beaucoup trop de déchets collectés, avec le remplissage de deux bennes.

EXTRANET ELUS

M. CASTELLANO rappelle qu’il est possible, pour les élus, d’accéder sur le site Internet de la commune à l’extranet, pour disposer des différents compte rendus (cf. notamment le CR de la dernière commission cimetière). Identifiant disponible auprès de Céline ROTHEA.

RELOCALISATION DES SERRES HORTICOLES CHAPELAN

Dans le prolongement du débat du dernier conseil, M. FIOT rappelle qu’une pétition tourne encore sur ce sujet.

QUESTIONS DU PUBLIC

Une sollicitation pour indiquer que l’intervention de la société pour le balayage et le désherbage des grands axes a été mal réalisé dans plusieurs endroits.

Réponse : le problème a été identifié par les services et une intervention de « rattrapage » va être réalisée rapidement (NB : intervention fixée au 2 mai).

Les sujets à l’ordre du jour sont épuisés

La séance est close à 21h36

A Millery, le 30 avril 2018

Le maire, Françoise GAUQUELIN