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Arrêté - Arrete de Voirie N°G 2023 264 Chemin des Aubreaux SAS Bernard tp
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roullet-Saint-Estèphe.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Voirie N°G 2023 264 Chemin des Aubreaux SAS Bernard tp)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Énergies,
G_2023_264
Arrêté de voirie portant permission de voirie et occupation du domaine public 9 et 11 chemin des aubreaux - SAS BERNARD TP
Le Maire de la commune de Roullet St Estèphe :
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 :
Vu le Code de la route et notamment les articles R1, R44, R53.2, R225 et R225.1 :
Vu l'instruction Interministerielle sur la signalisation routière (livre 1_huitième partie_signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministeriel du 6 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté n° G_2020_129 du 04 juin 2020 portant délégation permanente de signature à Monsieur CUISINIER, Adjoint au Maire ;
Vu la demande de l'entreprise SAS BERNARD TP - 21 rue du Sterling - 16400 VOEUIL ET GIGET en date du 22/09/2023 qui souhaite effectuer les travaux de génie civil, de terrasement sur le réseau électrique et de pose de
gaine pour PTT et occuper temporairement le Domaine Public ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;
ARRÊTE
Article 1 : - BERNARD TP est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public dans le cadre de ses travaux de génie civil et de terrasement sur le réseau électrique et de pose de pose de gaine pour PTT à partir du 09/10/2023 et ce pour une durée de 15 jours.
Article 2 : - L'entreprise BERNARD TP est autorisé à stationner ses véhicules sur l'emprise du chantier et pour la durée du chantier.
Article 3 : - Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.
Article 4 : - Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. || sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. La pose, la fourniture et la maintenance (24h/24 et 7j/7) et la dépose de la
signalisation seront assurées par les soins de l'entreprise BERNARD TP.
Article 5 : - Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La remise en état de la voirie et des trottoirs endommagés par les travaux est à la charge exclusive de l'entreprise BERNARD TP. L'entreprise devra rétablir les lieux, dans un délai d'un an maximum à compter de la date du présent arrêté.
Articles 6 : Prescriptions techniques particulières :
- Tranchée transversale de 4 mètres.
- La découpe sera réalisée à l'aide d'une scie à disque.
- Pour la couche de fondation le remblais devra être réalisé en grave naturelle - Le compactage sera fait par couche de 20 centimètres.
- Un grillage avertisseur sera posé 30 centimètres au dessus le la gaine d'alimentation. - La couche de roulement sera reprise à l'indentique (Enrobé à chaud) - Le coffrets deront posés chez les particuliers.
- Le remblayage de la tranchée sera effectué avec les matériaux extraits du site si réutilisables. Sinon le pétitionnaire devra utiliser un matériaux de carrière de type tout venant 0/80. Le dessus sera en terre végétale.
Article 7 : - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à chaque extrémité du chantier.
Article 8 : - Mme la Directrice Générale des Services de la Commune de Roullet St Estèphe, - M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
À Roullet St-Estèphe, le 02/10/2023
P/Le Maire,
L'Adjoin délég
Ehrist