unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6576c0e34f798

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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6576c0e34f798 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6576c0e34f798)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

FUMEL VALLÉE DU LOT

Place Georges Escande BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex

Extrait du Registre des L'an Deux Mille vingt-trois, Le 07 décembre à 17h30,

Délibérations le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le 1er décembre 2023, s'est réuni en séance publique ordinaire

Conseil Communautaire, à l'Amphithéâtre du Pôle Développement Territorial, à Fumel Séance du : 07 décembre 2023 sous la Présidence de Monsieur Didier CAMINADE, Président

Membres titulaires présents :

Mesdames, Messieurs :

ALLEMAND Pierre, ARANDA Francis, ARONDEL Jean-Pierre, BABIEL Jean-Pierre, BALSAC Didier,

BELLEAU Marie-Hélène, BIHOUÉE Yann, BILLOUX Bruno, BORIE Daniel, BOUQUET Thierry, BREL

Chantal, CALMEL Jean-Pierre, CAMINADE Didier, CONGÉ Marie-Yvonne, COSTES Marie, DELPY

Jean-Luc, GRASSET Éric, GRIFFEILLE Martine, GUÉRIN Gilbert, JURQUET Bernard, LABROUE

Cédric, LAFON Nadine, LAFOZ Michèle, LARIVIÈRE Yvette, LE CORRE José, MOULY Jean-Pierre,

MUCHA Jean-Luc, PAILLAS Lionel, PICCOLI Jacques, POUCHOU Marie-Thérèse, QUEYREL Jean-

Marie, SCHMITZ Jean-Marc, SÉGALA Jean-François, SICOT Maryse, SOTTORIVA Olivier, STARCK

Josiane, STREIFF Céline, TALET Marie-Lou, THÉLIOL Jean-Jacques, TORO Viviane, VIDAL Aline.

Membre(s) titulaire(s) absent{s) excusé(s) :

Madame VIGNEAU Céline et Monsieur ALBASI Maxime.

Membre(s) titulaire{s) absent(s) représenté{s) par un membre suppléant :

Madame GIRAUD Béatrice représentée par Monsieur DELAPART Jean-Victor.

Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :

Monsieur AMBROISE Philippe procuration à Madame POUCHOU Marie-Thérèse, Madame BOUCHER RÉZÉ Séverine procuration à Monsieur CAMINADE Didier, Monsieur BROUILLET Jean-Jacques procuration à Madame LAFOZ Michèle, Monsieur COSTES Jean-Louis procuration à Monsieur MOULY Jean-Pierre, Madame GARGOWITSCH Sophie procuration à Monsieur BORIE Daniel, Madame PINSOLLES Sophie procuration à Monsieur BABIEL Jean-Pierre.

Conseillers en exercice : 50

Secrétaire de Séance : Présents {titulaires et suppléants) : 42 Marie-Lou TALET Pouvoir(s) : 6

Votants : 48

N°2023E-105-RH : RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS,

DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 712-1, L. 714-4 et L. 714-8 ;

Vu Le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 ;

AR Prefecture

047-200068930-20231207-2023E_105_RH-DE

Reçu le 08/12/2023

Publié le 08/12/2023Vu Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat ;

Vu Le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n°2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Technique en date du 28 novembre 2023 :

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP] au sein de la collectivité :

Le régime indemnitaire d'un agent public constitue une part importante de sa rémunération. Le RIFSEEP a été mis en place au sein de La Communauté de Communes en 2017.

L. Composante du régime indemnitaire

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE]) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,

Le complément indemnitaire annuel (CIA] versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

L'IFSE est versé mensuellement et Le CIA est versé une fois par an en fin d'année. IL est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent.

Les modalités d'attribution du CIA feront l'objet d'une seconde délibération. Le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature [IFTS, IAT, ISS...). IL est en revanche cumulable avec les indemnités suivantes :

Indemnité compensant un travail de nuit, Le dimanche ou un jour férié, Indemnité d'astreinte,

Indemnité d'intervention,

Indemnité de permanence,

Indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Il. Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant Les fonctions des cadres d'emplois concernés, à temps complet, temps non complet où à temps partiel en position d'activité. Pour les agents contractuels, ceux-ci doivent bénéficier d'un contrat d'une durée égale ou supérieure à un an.

Les contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentis...] ne peuvent pas bénéficier de ce régime indemnitaire.

LL. Modalités d'attribution

Chaque part du RIFSEEP ([IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par La collectivité dans La limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'État, conformément aux dispositions de l'article 88 alinéa 1 de La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe

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AR Prefecture

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Reçu le 08/12/2023

Publié le 08/12/2023délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe Les critères, sans que la somme des deux parts dépasse Le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. ILs sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour Les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Les postes ont été cotés selon leur catégorie (A, B et C] et au regard de 8 critères professionnels : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Chaque cadre d'emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels mentionnés ci-dessus. À chaque groupe de fonctions correspond les montants annuel maximum, correspondants aux corps de la fonction publique d'État. Les agents ayant un montant de régime indemnitaire plus favorable à La date de la mise en œuvre de ces nouvelles modalités en garderont Le bénéfice.

Le système de cotation des postes donne la répartition suivante :

Dans la limite du plafond Catégorie

| Groupe Fonctions annuel global FPE

Directeur(-rice] Général des services

Directeur(-rice) Général adjoint des services

1 Directeur(-rice] Général des services 36210 € techniques

Personnels de santé (médecins, dentistes...)

Directeur(-rice]) des ressources humaines

Directeur (-rice] des finances et

comptabilité

Directeur(-rice] coordinateur(-rice) petite

2 32 130 € A enfance

Responsable du développement

économique

Responsable service environnement

Directeur(-rice) de crèche

3 Responsable communication et marketing 25 500 €

territorial

Educateur(-rice] de jeunes enfants

4 Infirmier(ière) puéricultrice 20 400 €

Chargél-e] de missions

Responsable de service

1 Directeur(-rice) et coordonnateur(-rice] de 17 480 € centre de loisirs

Directeur(-rice) de centre de Loisirs /

d'accueil

Responsable adjoint de service

Chargéle) de prévention

Chargéle] de la commande publique

Manager de commerce

Auxiliaire de puériculture

Animateur

3 Educateur(-rice] sportif / Maitre-nageur 14 650 €

Secrétaire médicale

Assistant dentaire

16015 €

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AR Prefecture

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Reçu le 08/12/2023

Publié le 08/12/2023Instructeur

Graphiste

Gestionnaire comptable

Gestionnaire paie - ressources humaines

Agent voirie et/ ou conducteur spécialisé

Ambassadeur du tri

Agent de prévention biodéchets

Assistant(-e]) administratif

Agent d'accueil

Agent voirie

Agent patrimoine

C Agent de déchetterie

Agent espaces verts

2 Agent de crèche 11 880 € Agent d'animation

Agent d'entretien

Agent de cuisine

Agent polyvalent

Conducteur

Gestionnaire formation et/ou prévention

Mécanicien

Ripeur

Technicien informatique

12150 €

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et Les plus exigeants.

Les agents de catégorie C occupant des postes de catégorie B se verront attribuer le régime indemnitaire associé tout comme les agents de catégorie B occupant des postes de catégorie A.

L'IFSE peut faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonctions, de poste à

l'intérieur d'un même groupe de fonctions, de changement de grade à la suite d'une promotion. Le principe du réexamen n'implique pas une revalorisation automatique.

L'attribution de l'IFSE sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêt individuel.

Prise en compte de l'expérience professionnelle :

L'IFSE pourra être modulée en tenant compte de l'expérience professionnelle des agents, c'est-à-dire la connaissance acquise par la pratique, caractérisée par :

La connaissance de l'agent acquise par la pratique,

La connaissance de l’environnement de travail,

L'élargissement des compétences et La faculté de l'agent à en acquérir de nouvelles, Les formations suivies,

La capacité de l'agent à transmettre ses connaissances.

IV. Modalités de versement

Le montant de l'IFSE est versé au prorata de La quotité de travail de l'agent et de son temps de présence sur l’année civile.

L'ISFE est versé mensuellement.

Impact des absences :

La prime sera modulée en fonction des absences suivantes :

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Reçu le 08/12/2023

Publié le 08/12/2023En cas de congés de maladie ordinaire, maladie professionnelle, congé longue maladie, longue durée et grave maladie : Le versement des primes est suspendu.

Maintien des primes pendant Les congés annuels, congés pour maternité, paternité où adoption.

Le régime indemnitaire est maintenu en cas d'accident de service imputable au service, pour les accidents intervenus après Le 1°" janvier 2024.

Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire

1°] - Décide d'adopter le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel selon les modalités exposées à compter du 1er janvier 2024 ;

2°) - Dit que Les crédits afférents au paiement de ces indemnités et des charges sociales afférentes sont prévus au budget général ;

3°] - Constate que La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.

Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Pour extrait certifié conforme

Fumel, Le 07 décembre 2023

La Secrétaire de séance, NES, Le Président, QNALLEE , SE LNPRE SA PRE

PES SNS. ET ET

8 CC VA 5 ste ©

arnie SCISA Marie-Lou TALET Süte de <® Didier CAMINADE ®ute de S°

Le Président certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire Certifié exécutoire le - 08 décembre 2023 l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un Recu en Préfecture le : délai de deux mois à compter de sa transmission

au représentant de l'Etat et de l'accomplissement Publié ou Notifié Le : 08 décembre 2023 des formalités de publicité requises

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Reçu le 08/12/2023

Publié le 08/12/2023