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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
FUMEL VALLÉE DU LOT
Place Georges Escande BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex
Extrait du Registre des L'an Deux Mille vingt-quatre, Le 12 décembre à 18h00,
Délibérations le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le 06 décembre 2024, s'est réuni en séance publique ordinaire
Conseil Communautaire, à la salle du Conseil, à Fumel sous la Présidence de
Séance du : 12 décembre 2024 Monsieur Didier CAMINADE, Président
Membres titulaires présents :
Mesdames, Messieurs :
ALLEMAND Pierre, AMBROISE Philippe, ARANDA Francis, ARONDEL Jean-Pierre, BALSAC Didier,
BELLEAU Marie-Hélène, BIHOUÉE Yann, BILLOUX Bruno, BORIE Daniel, BOUQUET Thierry, BREL
Chantal, BROUILLET Jean-Jacques, CALMEL Jean-Pierre, CAMINADE Didier, CONGÉ Marie-Yvonne,
COSTES Marie, DELPY Jean-Luc, GARGOWITSCH Sophie, GRASSET Éric, GUÉRIN Gilbert, JURQUET
Bernard, LABROUE Cédric, LAFOZ Michèle, LARIVIÈRE Yvette, LE CORRE José, LE MANACH Jean-
Louis, LESTIEU Daniel, MOULY Jean-Pierre, MUCHA Jean-Luc, PAILLAS Lionel, SCHMITZ Jean-
Marc, SÉGALA Jean-François, SICOT Maryse, SOTTORIVA Olivier, STARCK Josiane, THÉLIOL Jean-
Jacques, TORO Viviane, VIDAL Aline.
Membre(s) titulaire(s) absent{s) excusé(s) :
Madame VIGNEAU Céline et Monsieur ALBASI Maxime.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par un membre suppléant : Madame LAFON Nadine représentée par Monsieur LAFON Joël,
Monsieur QUEYREL Jean-Marie représenté par Monsieur MALBEC Sébastien.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :
Madame BOUCHER RÉZÉ Séverine procuration à Monsieur AMBROISE Philippe, Monsieur COSTES Jean-Louis procuration à Monsieur MOULY Jean-Pierre, Madame GRIFFEILLE Martine procuration à Monsieur THÉLIOL Jean-Jacques, Monsieur PICCOLI Jacques procuration à Monsieur CAMINADE Didier, Madame PINSOLLES Sophie procuration à Monsieur BIHOUÉE Yann, Madame POUCHOU Marie-Thérèse procuration à Monsieur ARONDEL Jean-Pierre, Madame STREIFF Céline procuration à Monsieur SOTTORIVA Olivier, Madame TALET Marie-Lou procuration à Madame SICOT Maryse.
Conseillers en exercice : 50
Secrétaire de Séance : Présents (titulaires et suppléants) : 40 GARGOWITSCH Sophie Pouvoir(s) : 8
Votants : 48
N°2024E99DRH : RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Vu Le Code Général de La Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 et L.714-8 :
AR Prefecture
047-200068930-20241212-2024E99DRH-DE
Reçu le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024 Vu Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 ;
Vu Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat ;
Vu Le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n°2014-513 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans La Fonction Publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 03 décembre 2024 ;:
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP] au sein de La Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot ;
Le régime indemnitaire d'un agent public constitue une part importante de sa rémunération. Le RIFSEEP a été mis en place au sein de La Communauté de Communes en 2017.
L. Composante du régime indemnitaire
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA] versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.
L'IFSE est versé mensuellement et Le CIA est versé une fois par an en fin d'année. Il est proratisé en
fonction du temps de travail de l'agent.
Les modalités d'attribution du CIA font l'objet d'une seconde délibération.
Le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature [IFTS, IAT, ISS...). IL est en
revanche cumulable avec les indemnités suivantes :
Indemnité compensant un travail de nuit, le dimanche ou un jour férié, Indemnité d'astreinte,
Indemnité d'intervention,
Indemnité de permanence,
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Il. Les bénéficiaires
Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions des cadres d'emplois concernés, à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d'activité. Pour les agents contractuels, ceux-ci doivent bénéficier d'un contrat d'une durée égale où supérieure à un an.
Les contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentis...] ne peuvent pas bénéficier de ce régime indemnitaire.
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AR Prefecture
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Reçu le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024 LL. Modalités d'attribution
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA] correspond à un montant fixé par La Communauté de Communes dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 88 alinéa 1 de La loi n°84-53 du 26 janvier 1984: « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts,
l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe Les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. ILs sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour Les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Les postes ont été cotés selon leur catégorie (A, B et C] et au regard de 8 critères professionnels : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Chaque cadre d'emplois de la Communauté de Communes est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels mentionnés ci-dessus. À chaque groupe de fonctions correspond Les montants annuel maximum, correspondants aux corps de La Fonction Publique d'État.
Les agents ayant un montant de régime indemnitaire plus favorable à La date de la mise en œuvre de ces nouvelles modalités en garderont Le bénéfice.
Le système de cotation des postes donne la répartition suivante :
Catégorie | Groupe Fonctions
Directeur(-rice) Général des services
Directeur(-rice) Général adjoint des services
Directeur(-rice) Général des services techniques
Personnels de santé (médecins, dentistes...)
Directeur(-rice]) des ressources humaines
Directeur (-rice]) des finances et comptabilité
A 2 Directeur(-rice) coordinateur(-rice] petite enfance Responsable du développement économique
Responsable service environnement
3 Directeur(-rice] de crèche
Educateur(-rice] de jeunes enfants
4 Infirmierlière] puéricultrice
Chargél-e) de missions
Responsable de service
Directeur(-rice) et coordonnateur(-rice]) de centre de loisirs
Directeur(-rice) de centre de loisirs / d'accueil
Responsable adjoint de service
2 Chargéle) de prévention
Chargéle] de la commande publique
Manager de commerce
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Reçu le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024 Auxiliaire de puériculture
Animateur
3 Educateur(-rice] sportif/ Maitre-nageur
Secrétaire médicale
Assistant(e) dentaire
Instructeur
Graphiste
1 Gestionnaire comptable
Chargéle] des systèmes d'informations
Gestionnaire paie - ressources humaines
Agent voirie et/ ou conducteur spécialisé
Ambassadeur du tri
Agent de prévention biodéchets
Assistant(-e] administratif
Agent d'accueil
Agent voirie
Agent patrimoine
Agent de déchetterie
Agent espaces verts
Agent de crèche
Agent d'animation
Agent d'entretien
Agent de cuisine
Agent polyvalent
Conducteur
Gestionnaire formation et/ou prévention
Mécanicien
Ripeur
Le montant de l'IFSE attribué à chacun des postes listées ci-dessus se fera dans Le respect du plafond fixé pour les corps d'équivalence de l'État et en fonction du grade détenu par l'agent, à savoir :
Montant Montant maximal
Cadre d'emploi Groupe maximal brut brut mensuel de
annuel de l'IFSE ÜIFSE
Catégorie A
1 36210 € 3 018 €
2 32 130 € 2678€
Attachés territoriaux
3 25 500 € 2125 €
4 20 400 € 1 700 €
1 46 920 € 3 910 €
2 40 290 € 3 398 €
Ingénieurs territoriaux
3 36 000 € 3 000 €
4 31 450 € 2621€
1 14 000 € 1167 €
Educateurs territoriaux de jeunes enfants 2 13 500 € 1 125 €
3 13 000 € 1 083 €
AR Prefecture
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Reçu le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024 1 19 480 € 1623 €
Infirmiers territoriaux en soins généraux
2 15 300 € 1 275 €
1 43 180 € 3598 €
Médecins territoriaux 2 38 250 € 3 188 €
3 29 495 € 2458 €
1 19 480 € 1623€
Puéricultrices territoriales
2 15 300 € 1275 €
Catégorie B
1 17 480 € 1 457 €
Rédacteurs territoriaux, Animateurs
territoriaux, Educateurs territoriaux des A.P.S 2 160€ 1335 € 3 14 650 € 1221€
1 19 660 € 1638 €
Techniciens territoriaux 2 18 580 € 1548 €
3 17 500 € 1 458 €
Assistants territoriaux de conservation du 1 1é 720 € 1393 € patrimoine et des bibliothèques 2 14 960 € 1247 €
Catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux, adjoints 1 11 340 € 945 €
techniques territoriaux et agents de maitrise
territoriaux, adjoints territoriaux d'animation, 2 10 800 € 900 € agents sociaux territoriaux
Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes Les plus lourds et Les plus exigeants.
Les agents de catégorie C occupant des postes de catégorie B se verront attribuer le régime indemnitaire associé tout comme les agents de catégorie B occupant des postes de catégorie A. Cette possibilité ne peut trouver à s'appliquer dès lors que l'accès aux cadres d'emplois supérieurs est soumis à l'obtention de titres ou qualifications spécifiques préalables, comme par exemple la détention d'un diplôme d'Etat particulier.
L'IFSE peut faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonctions, de poste à l'intérieur d'un même groupe de fonctions, de changement de grade à la suite d'une promotion. Le principe du réexamen n'implique pas une revalorisation automatique.
L'attribution de l'IFSE sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêt individuel.
Prise en compte de l'expérience professionnelle :
L'IFSE pourra être modulée en tenant compte de l'expérience professionnelle des agents, c'est-à-dire la connaissance acquise par la pratique, caractérisée par :
La connaissance de l'agent acquise par la pratique,
La connaissance de l’environnement de travail,
L'élargissement des compétences et La faculté de l'agent à en acquérir de nouvelles, Les formations suivies,
La capacité de l'agent à transmettre ses connaissances.
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AR Prefecture
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Reçu le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024 IV. Modalités de versement
Le montant de l'IFSE est versé au prorata de La quotité de travail de l'agent et de son temps de présence sur l'année civile.
L'ISFE est versé mensuellement.
Impact des absences :
La prime sera modulée en fonction des absences suivantes :
En cas de congés de maladie ordinaire, maladie professionnelle, congé longue maladie, longue durée et grave maladie : Le versement des primes est suspendu. Maintien des primes pendant les congés annuels, congés pour maternité, paternité ou adoption.
Le régime indemnitaire est maintenu en cas d'accident de service imputable au service, pour les accidents intervenus après Le 1°" janvier 2024.
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire
1°) - Décide d'adopter le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel selon les modalités exposées ci-dessus à compter du 1er janvier 2025 ;
2°) - Dit que cette délibération abroge les délibérations précédentes ;
3°) - Dit que Les crédits afférents au paiement de ces indemnités et des charges sociales afférentes seront prévus au Budget Principal et aux Budgets Annexes ;
4°) - Constate que la présente délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 12 décembre 2024
AE z 7 NALLE, La Secrétaire de séance, are, Le Président, A 2 :
S aff, © L ep". ZA
FT es (er € - | 0% 0 8 RS : 3 € 1 £ 3 ENISVYE D'PTAVS | % er ve : Paute de cs Sophie GARGOWITSCH Süte de <° Didier CAMINADE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire Certifié exécutoire Le : 13 décembre 2024 l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un Recu en Préfecture Le : délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat et de l'accomplissement Publié ou Notifié Le : 13 décembre 2024 des formalités de publicité requises
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Publié le 13/12/2024