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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 84 01aout18 recueil
Document publié le Mercredi 1 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 84 01aout18 recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2018-088
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2018 Sommaire
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2018-07-22-001 - DDCS 2018 0169 Membres commission AAP (4 pages) Page 5
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2018-07-25-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté
2018-0030 portant mise à jour de la liste des responsables de service disposant à compter
du 1er aout 2018 d'une délégation de signature (2 pages) Page 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2017-12-22-015 - ARP_DDT_2017_2254 portant avis conforme sur le règlement de
police du FIL NEIGE Peter Pan - COMBLOUX (1 page) Page 13
74-2018-01-19-004 - ARP_DDT_2018_065 portant avis conforme sur le règlement de
police du téléphérique Nyon - MORZINE (1 page) Page 15
74-2018-07-27-001 - ARP_DDT_2018_1230_modifié_fixant les dispositions particulières
du règlement de police du télésiège des Chenux (Rosières) - PRAZ-SUR-ARLY (1 page) Page 17
74-2018-07-23-017 - ARRÊTÉ n° DDT-2018 -1297 portant cessation d’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, Madame Sara ASKRI, «MON AUTO ÉCOLE» – BONNEVILLE (2
pages) Page 19
74-2018-07-24-003 - ARRÊTE n° DDT-2018-1307 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Madame Josiane PENNERON, épouse LE GOFF (2 pages) Page 22
74-2018-07-27-002 - ARRETE n° DDT-2018-1326 portant cessation d’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière. (2 pages) Page 25
74-2018-07-30-001 - ARRETE n° DDT-2018-1338 portant agrément pour l’exploitation
d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
ANPER, par M. BESSONE. (2 pages) Page 28
74-2018-07-30-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1339 portant cessation de l’exploitation d’un
établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
ANPER, par M. BOISSEL Nicolas. (2 pages) Page 31
74-2018-07-30-003 - ARRETE n° DDT-2018-1342 portant cessation d’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - AUTO ECOLE DES VALLEES à Thonon, par Mme Karine
BUZZARELLO. (2 pages) Page 34
74-2018-07-30-004 - Arrêté n°DDT-2018-1340 prescrivant l’élaboration du plan de
prévention des risques naturels de la commune de Val-de-Chaise (5 pages) Page 37
74-2018-07-20-010 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1289 - Enquête publique préalable à
la DIG, nécessitant une déclaration, du plan de gestion des matériaux et des boisements du
bassin versant de la Bialle - Communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER,
DOMANCY, PASSY, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, SALLANCHES (4 pages) Page 43
2 74-2018-07-20-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1290 - Déclaration d'intérêt général
valant récépissé de déclaration des travaux d'entretien des ruisseaux de Pierre-Longue et du
Bourre - Commune d'AMANCY (13 pages) Page 48
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
74-2018-07-20-009 - DGDDI Décision n° 2018- 3 portant sur la fermeture définitive d'un
débit de tabac à MEYTHET ANNECY 74960 (1 page) Page 62
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-07-24-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0037 approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois (3 pages) Page 64
74-2018-07-26-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0039 approuvant la modification de
la convention instituant un Groupement local de coopération transfrontalière pour
l'exploitation du téléphérique du Salève (11 pages) Page 68
74-2018-07-26-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0040 approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières (16 pages) Page 80
74-2018-07-26-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0041 approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières (10 pages) Page 97
74-2018-07-28-001 - Arrêté préfectoral DREAL n° 2018-0073 mettant fin au dispositif
préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 26 juillet
2018. (4 pages) Page 108
74-2018-07-25-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0038 portant
dissolution du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les-Bains
(SIBAT) (12 pages) Page 113
74-2018-07-25-004 - PREF-DRCL-BAFU-2018-0054-portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagements cyclables de la rive Est fu Lac d'Annecy-section
Veyrier-Menthon (2 pages) Page 126
74-2018-07-05-009 - PREF/DRCL/BAFU Avis CNAC du 5 juillet 2018 émettant un avis
favorable au projet de création d'un ensemble commercial par création d'un magasin
d'alimentation biologique aux VILLARDS SUR THONES (2 pages) Page 129
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-07-19-003 - ARRETE / N°2018-0072 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de
services à la personne AXEO74 SAP503472672 (2 pages) Page 132
74-2018-07-19-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0073 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne AXEO74 SAP503472672 (2 pages) Page 135
74-2018-07-23-016 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0074 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BALAI MAGIQUE NETTOYAGE SAP840439004 (1
page) Page 138
3 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-07-26-002 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-32 du 26/07/2018, portant interdiction
de mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au sous-sol du 8 rue de la Poterie
74960 - ANNECY (CRAN GEVRIER) (12 pages) Page 140
74-2018-07-26-001 - ARRETE ARS/DD74/ES n° 2018-33 du 26/07/2018 relatif au
traitement d'urgence de situations d'insalubrité du logement sis 33 bis, av. des Iles 74960
ANNECY (CRAN GEVRIER), 1er étage (2 pages) Page 153
74-2018-07-24-002 - Arrêté n° ARS/DD74/DSP 2018-31 du 24/07/2018 - Alimentation en
eau potable de la CCVCMB, captages des "Gaillands" et du "Béton" - DUP du 29/07/2013,
prolongation du délai de 5 ans relatifs aux acquisitions des terrains des périmètres
immédiats (2 pages) Page 156
4 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-07-22-001
DDCS 2018 0169 Membres commission AAP
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-07-22-001 - DDCS 2018 0169 Membres commission AAP 5 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
AHT/Pôle hébergement
ddcs-ahi-asile@haute-savoie.gouv.fr
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRÊTE n°2018-6.464
Fixant la liste des membres désignés à titre permanent pour siéger à la commission d’information et de
sélection d’appel à projet social placée auprès du préfet de la Haute-Savoie ou son représentant.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-1 à L313-8, l’article R 313-1 et
les articles D 313-2 et suivants,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
territoires, modifiée par la loi n°2011-940 du 10 aout 2011,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
notamment l’article 65 mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article R 313-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article R 313-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation
mentionnée aux articles L 313-1-1 et R 313-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur LAMBERT Pierre, en qualité de préfet de
Haute-Savoie,
CONSIDERANT les propositions des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes
morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et
d’accueil désignant, sur saisine de la préfecture, des représentants des organismes gestionnaires,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture.
Cité administrative - 7 rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex - ( : 04 50 88 41 40 - E' : 04 50 88 40 03
à : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-07-22-001 - DDCS 2018 0169 Membres commission AAP 6 ARRETE
Article 1
Ii est institué, auprès de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation mentionnée au I de l’article L 313-
1-1 du CASE, une commission d’information et de sélection d’appel à projet social comprenant dix membres
permanents et leur suppléant.
Cette commission se compose de huit membres ayant voix délibérative mentionné au 3° du II du R 313-1 du
CASF et de deux membres ayant voix consultative mentionnés au 1° du III du R 313-1 du CASF.
Article 2
Sont membres de ia commission avec voix déiibérative pour les projets autorisés en application du « c » de
l’article L313-3, conformément au II de l’article R 313-1 du code de l’action sociale et des familles
(C.A.S.F.) :
e le préfet de département ou son représentant, président de la commission.
° trois personnels des services de l’Etat :
Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
Titulaire : Monsieur GIACOMINO Claude, directeur départemental,
Suppléante : Madame WANDEROILD Sylviane, cheffe du pôle hébergement.
Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
Titulaire : Monsieur TARDIF Géraud, directeur départemental adjoint,
Suppléant : Monsieur BASSET Fabien, chef du pôle politiques solidaires, jeunesse et sports.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie
Titulaire : Madame MOLLARD Nicole, directrice territoriale adjointe de la protection judiciaire de la
jeunesse,
Suppléant: Madame LE CORPS Claire, directrice en charge des politiques institutionnelles à la
Direction Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse.
e Quatre représentants d’usagers :
Représentant d’associations œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l’enfance
Titulaire : Monsieur L'HOUSSNI Mohamed, directeur du service d’AEMO ARETIS,
Suppléant : Monsieur ROUSSEL Stéphane, directeur de la Maison des Enfants d’Annecy-le-Vieux.
Association tutélaire des majeurs protégés de la Haute-Savoie (ATMP74)
Représentant d’associations de la protection judiciaire des majeurs
Titulaire : Monsieur BRASIER François, président de l’ATMP 74,
Suppléant : Monsieur POLLET Jean-Luc, trésorier adjoint de 1’ ATMP 74.
Association des résidences et foyer de jeunes (ARFJ) :
Représentants d’associations participant à l’élaboration du plan mentionné au I de l’article L 312-
5-3 du CASF
Titulaire : Monsieur DEPRES François, président de l’ARFJ et de l’association « Le Château Rouge »,
Suppléante : Madame RIOTTON Françoise, directrice du FJT « Le Château Rouge ».
Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Haute-Savoie
Représentants d’associations de l’aide judiciaire à la gestion du budget familial
Titulaire : Monsieur KELLER André,
Suppléant : Monsieur DUBOIS Christophe, directeur de l’'UDAF 74.
2
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-07-22-001 - DDCS 2018 0169 Membres commission AAP 7 Article 3
Sont membres de la commission avec voix consultative conformément au 1° du III de l’article R 313-1 du
CASF :
e Deux représentants des unions, des fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales
gestionnaires des établissements sociaux et médicaux sociaux :
Fédération des acteurs de la solidarité (FAS. ex FNARS)
Titulaire : Monsieur DAVEINE Jean-Marc, délégué départementale pour la Haute-Savoie,
Suppléant : Monsieur GANNAZ Fernand, membre du CA,
Association des gestionnaires de logements solidaires de Haute-Savoie (AGLS 74)
Titulaire : Monsieur JULLIEN Stéphane, administrateur d’AGLS 74,
Suppléant : Madame DUPONT Françoise, secrétaire et administrateur d’AGLS 74.
Article 4
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants de la commission permanente est de trois ans à
compter de la date de signature du présent arrêté. Le mandat est renouvelable.
Article 5
Les membres de la commission permanente ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un
intérêt personnel à une affaire inscrite à l’ordre du jour. Dans ce cas, les membres titulaires sont remplacés
par leur suppléant, sous réserve que celui-ci puisse lui-même prendre part aux délibérations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Haute-Savoie (74).
A Annecy, le fe) CGT EIF
Le Préfet,
Pour Le Préfet,
La Secrétaire Générale
Florence GOUACHE
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-07-22-001 - DDCS 2018 0169 Membres commission AAP 8 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-07-22-001 - DDCS 2018 0169 Membres commission AAP 9 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-07-25-001
DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/
arrêté 2018-0030 portant mise à jour de la liste des
responsables de service disposant à compter du 1er aout
2018 d'une délégation de signature
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-07-25-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0030 portant mise à jour de la liste des responsables de service disposant à compter du 1er aout 2018 d'une délégation de signature 10 Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
Liste des responsables de service disposant au 1° août 2018
de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le lil de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
MOURIER Christian
FASTIER Georges
HUMEZ Jean-François
GACHY Patrick
PORZIO Catherine
Services des Impôts des entreprises
Annecy
Annemasse
Bonneville
Sallanches
Thonon-les-Bains
COLLART Christian
VARREY Jean-Pierre
EZANNO Mario
GAÏLLARD Colette
BOHIC Jean-René
Services des impôts des particuliers
Annecy
Annemasse
Bonneville
Sallanches
Thonon-les-Bains
CANTEGRIL Michel
Service des Impôts des Particuliers et des
Entreprises
SIP-SIE Seynod
CORNET Sandrine
HENRY Catherine
BLONDEL Pascal
ALVIN Dominique
PELLETIER Chantal
DEPEYRE Yves
BELLEVILLE Gérard
REIGNER -— DUBIL Hélène
HANON Pierre
DOMINICI Claude
SARRAZIN-RAMAYE Marie Laure
Trésoreries
Abondance
Chamonix
Cluses
Cruseilles
Douvaine
Evian
Faverges
Frangy-Seyssel
Le Biot
La Roche-sur-Foron
Reignier
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-07-25-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0030 portant mise à jour de la liste des responsables de service disposant à compter du 1er aout 2018 d'une délégation de signature 11 SEIMANDI Chantal
CHURLET-PRADEL Marie-Claude
BAUD Catherine
GARIGLIO Laurence
ESTER Claude
GROSPIRON Pascal
Trésoreries
Rumilly — Alby sur Chéran
Saint-Gervais
Saint-Jeoire-Boege
Saint-Julien-en-Genevois
Taninges — Samoens
Thônes
DAGAND Dominique
GUYOT Mireille
Centres des impôts fonciers
Annecy
Bonneville
BAUDIN Dominique
Service de Publicité Foncière et de
l'enregistrement
Annecy
Services de Publicité Foncière
LAGRANGE Daniel
ANQUETIL Marie-Christine
Bonneville
Thonon-les-Baïins
MORNAND Caroline
POLLET Jean
PELLECUER Catherine
Pôles de Contrôle et d'Expertise
Annecy
Annemasse — Thonon
Bonneville
MAUPOINT Daniel
JACQUET Philippe
GOURMELON Sébastien
POLLET Jean
DEVILLERS Jean-Paul
LOMBARDI Jean-Yves
BEL Julien
HAGNIER Jean-François
Services à compétence départementale
1% Brigade départementale de vérification
2ème Brigade départementale de vérification
4" Brigade départementale de vérification
5ère Brigade départementale de vérification
Brigade de Contrôle et de Recherche
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 1
Pêle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 2
Pôle de recouvrement spécialisé
À Annecy, le 25 juillet 2018
Pour le directeur départemental des Finances
publiques de la Haute-Savoie
Le directeur, du pô rces
Cal e age
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-07-25-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0030 portant mise à jour de la liste des responsables de service disposant à compter du 1er aout 2018 d'une délégation de signature 12 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-12-22-015
ARP_DDT_2017_2254 portant avis conforme sur le
règlement de police du FIL NEIGE Peter Pan -
COMBLOUX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-22-015 - ARP_DDT_2017_2254 portant avis conforme sur le règlement de police du FIL NEIGE Peter Pan - COMBLOUX 13 ES h | à Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Téléski : PETER PAN
Commune : COMBLOUX
Exploitant : ESF COMBLOUX
Vu
le code du tourisme, notamment ses artictes L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-215 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 3 novernbre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 aout
2017 portant délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
la proposition transmise par l'ESF de Combloux le 20
décembre 2017 ;
Arrêté préfectoral n° DE lol}- su
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du FIL NEIGE PETER PAN,
situé sur la commune de COMBLOUX.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au FIL NEIGE PETER PAN.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
I est admis 1 usager dans 1 intervalle de 6 mètres
maximum.
Néanmoins, le transport simultané d'un adulte et d'un
enfant chaussés de skis alpins est autorisé.
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est
solidaire par un dispositif adapté à cet usage est interdit
Sont admis :
A les usagers munis de : skis alpins, skis de fond,
monoskis, surfs ;
À les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
À les engins spéciaux dans les conditions fixées
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé.
À
2 2 DEC. 2017 Annecy le :
portant avis conforme sur le règlement de police du FIL NEIGE PETER PÂN
/
les traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui
ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
À Les usagers doivent avoir les mains libres. Ils
doivent s'agripper à la corde en se présentant
sur la plateforme de départ en la saisissant à la
volée.
l'est interdit de :
o D'accrocher un objet quel qu'il soit à la
corde ;
o De passer en dessous ou au-dessus de la corde ;
oc De déplacer les filets de protection pendant
l'utilisation ;
o D'utiliser l'appareil sans skis.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au FIL NEIGE PETER PAN.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-22-015 - ARP_DDT_2017_2254 portant avis conforme sur le règlement de police du FIL NEIGE Peter Pan - COMBLOUX 14 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-01-19-004
ARP_DDT_2018_065 portant avis conforme sur le
règlement de police du téléphérique Nyon - MORZINE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-01-19-004 - ARP_DDT_2018_065 portant avis conforme sur le règlement de police du téléphérique Nyon - MORZINE 15 Es
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Téléphérique : TELEPHERIQUE NYON
Commune : MORZINE
Exploitant : SA TELEPHERIQUE DU
PLENEY
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L.
342-15 et R.342-19 :
le code des transports,
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et
aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou
guidés et certains autres transports publics, notamment
son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
notamment ses articles
te décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M.
Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à ta
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les dispositions
générales de police applicables aux téléphériques
bicâbles et télécabines du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/B0A/2017-033 du 10
août 2017 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
la proposition transmise par l'exploitant le 18/12/2017,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942
susvisé et de l'article R 747-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du téléphérique NYON, situé
sur la commune de MORZINE.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité,
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléphérique NYON.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
ILest admis au maximum par véhicule :
— à la montée : 33 usagers + 1 cabinier
— à la descente : 33 usagers + 1 cabinier
Sont admis :
À les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf...) tenus à la main:
À les piétons ;
À les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet ;
2012 susvisé ;
À les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé,
À les blessés accompagnés d'un pisteur
secouriste.
19 JAN. 2018
Arrêté préfectoral n° D DT - 21 8 - DES portant avis conforme sur le règlement de police du TELEPHERIQUE NYON
L'accès au téléphérique bicâble est interdit aux usagers
qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus
Art 4 : Conditions de transport des usagers
À Sans objet.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au téléphérique
NYON.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental ds territoires,
Lgche S
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-01-19-004 - ARP_DDT_2018_065 portant avis conforme sur le règlement de police du téléphérique Nyon - MORZINE 16 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-27-001
ARP_DDT_2018_1230_modifié_fixant les dispositions
particulières du règlement de police du télésiège des
Chenux (Rosières) - PRAZ-SUR-ARLY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-27-001 - ARP_DDT_2018_1230_modifié_fixant les dispositions particulières du règlement de police du télésiège des Chenux (Rosières) - PRAZ-SUR-ARLY 17 Liberié + Egalhté «+ Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral DDT n° 2018-1230 du 2 7 JUIL. 2018
fixant les dispositions particulières ‘
du règlement de police du télésiège des Chenux (Rosières)
Le préfet de la Haute Savole
Officier de la Légion d'Honneur,
Oficier de l’ordre national du mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 :
VU l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mal 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guldés et certains autres transports publics, notamment son article2 :
VU l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la
maintenance des téléphériques :
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les dispositions générales de pollce applicables aux télésièges du département de la
Haute Savoie :
VU la proposition transmise par Val d'Arliy Labellemontagne le 03 juillet 2018 :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Plerre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie.
ARRETE
Article er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 2 du décret 2016-541 du 3 mai 2016 susvisé et de l'article
R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du télésiège des Chenux {Rosières), situé sur la commune de Praz sur Any.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les Instructions particulières que le personnel d'exploitation
pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Afilcle 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 Juillet 2012 susvisé sont applicables au télésiège des Chenux (Rosières)
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par siège :
- à la montée : 2 usagers - à la descente : 2 usagers (plétons uniquement) 1 siège sur 2.
Sont admis :
+ les usagers munis de : skis alpins, skis de fond, monoskis, surfs :
les plétons ; e
* les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 24 Juillet 2012 susvisé ;
+ les engins spéciaux disposant d'un avis STRMTG figurant en annexe et adaptés à cette installation, dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé;
+ les animaux dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès au télésiège est Interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Pour les conditions de transport, notamment pour ce qui conceme les enfants dont la taille ne dépasse pas 1,25m, les règles et
obligations générales définies dans l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 Juillet 2012 sont applicables.
Article 5 : Articie d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au télésiège des Chenux (Rosières).
PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Pour le Préfet et par déoavon,
Pour le directeur dépa twrfitoires,
Le chef/äu
Christophe
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-27-001 - ARP_DDT_2018_1230_modifié_fixant les dispositions particulières du règlement de police du télésiège des Chenux (Rosières) - PRAZ-SUR-ARLY 18 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-23-017
ARRÊTÉ n° DDT-2018 -1297 portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, Madame Sara ASKRI, «MON AUTO
ÉCOLE» – BONNEVILLE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-23-017 - ARRÊTÉ n° DDT-2018 -1297 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Madame Sara ASKRI, «MON AUTO ÉCOLE» – 19 Libergé » Egalité e Fr Frarsruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 23 juillet 2018
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routiére LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Raymond Excoffier Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 19 Officier de l'Ordre National du Mérite
ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2018 -1297
portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n° 2013329-0001 du 25 novembre 2013 autorisant Madame Sara ASKRI à exploiter pour cinq ans, sous le n° E 13 074 0006 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «MON AUTO ECOLE», situé 79 rue du Pont de Bonneville — 74130 BONNEVILLE ;
VU le courriel du 04 juillet 2018 de Monsieur Bruno BASQUIN, liquidateur judiciaire, nous informant de la cessation de l’activité de l’établissement MON AUTO ECOLE)», exploitée par Madame Sara ASKRI ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie.gouv.fr internet:www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-23-017 - ARRÊTÉ n° DDT-2018 -1297 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Madame Sara ASKRI, «MON AUTO ÉCOLE» – 20 ARRETE
Article 1: L’arrêté n° 2013329-0001 du 25 novembre 2013 autorisant Madame Sara ASKRI à
exploiter, sous le n° E 13 074 0006 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «MON AUTO ECOLE)», situé 79 rue du
Pont de Bonneville — 74130 BONNEVILLE, est abrogé.
Article 2: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Sara ASKRI.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-23-017 - ARRÊTÉ n° DDT-2018 -1297 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Madame Sara ASKRI, «MON AUTO ÉCOLE» – 21 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-24-003
ARRÊTE n° DDT-2018-1307 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Josiane
PENNERON, épouse LE GOFF
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-24-003 - ARRÊTE n° DDT-2018-1307 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Josiane PENNERON, épouse LE GOFF 22 À
Liberté » Égallté * Frarsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Annecy, 24 juillet 2018
Cellule éducation routière
.. LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire PCT ge 0er Chevalier de la Légion d'honneur,
ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2018-1307
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d’enseigner n° A 02 095 0137 O délivrée le 27/04/2016 à Madame Josiane
PENNERON, épouse LE GOFF :
CONSIDÉRANT que Madame Josiane PENNERON, épouse LE GOFF, a cessé son activité d’enseignante, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° À 02 095 0137 0, délivrée à Madame Josiane PENNERON, épouse LE GOFF, le
27/04/2016 est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-24-003 - ARRÊTE n° DDT-2018-1307 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Josiane PENNERON, épouse LE GOFF 23 2/2
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Josiane PENNERON,
épouse LE GOFF.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-24-003 - ARRÊTE n° DDT-2018-1307 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Josiane PENNERON, épouse LE GOFF 24 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-27-002
ARRETE n° DDT-2018-1326 portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-27-002 - ARRETE n° DDT-2018-1326 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 25 LE 5e
nt
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 juillet 2018
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur,
tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'Ordre
National du Mérite eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2018-1326
portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU larrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n° DDT-2015-0460 du 31 août 2015 autorisant Madame Sabrina HOMRI à exploiter pour
cinq ans, sous le n° E 15 074 0009 0, un établissement d’ensei gnement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « INSTITUT DE FORMATION A LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE », situé 55 route d’Etrembières - 74100 ANNEMASSE :
VU la cessation d’activité de cet établissement en date du 25 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
LS rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfähaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-27-002 - ARRETE n° DDT-2018-1326 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 26 ARRETE
Article 1: L’arrêté n° DDT-2015-0460 du 31 août 2015 autorisant Madame Sabrina HOMRI à
exploiter, sous le n° E 15 074 0009 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «INSTITUT DE FORMATION A LA
SÉCURITÉ ROUTIÈRE », situé 55 route d’Etrembières — 74100 ANNEMASSE, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Sabrina HOMRI.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
=
Eléono
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-27-002 - ARRETE n° DDT-2018-1326 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 27 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-30-001
ARRETE n° DDT-2018-1338 portant agrément pour
l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière, ANPER, par
M. BESSONE.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-30-001 - ARRETE n° DDT-2018-1338 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, ANPER, par M. BESSONE. 28 ee
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 30 juillet 2018
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78.80 Officier de l'Ordre National du Mérite
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2018-1338
portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-I à L. 213-7, L.223-6, KR. 212-1 à K. 213-6, R. 223-5 à KR. 223-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice BESSONE, relative à l'exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Patrice BESSONE est autorisé à exploiter sous le n° R 18 074 0001 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « Association Nationale pour la Promotion de l'Éducation Routière (ANPER) », dont le siège social est situé 50 rue Rouget de Lisle — 92158 SURESNES CEDEX.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-30-001 - ARRETE n° DDT-2018-1338 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, ANPER, par M. BESSONE. 29 2/2
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement visé est habilité à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
en Haute-Savoie dans la salle de formation suivante :
* Auto-école M.Y EASY PERMIS : 134 avenue de Chamonix — Le Fayet — 74190 SAINT
GERVAIS LES BAINS
Monsieur Patrice BESSONE, représentant de l’établissement, désigne pour l’accueil et l’encadrement
technique et administratif des stages :
° Monsieur Yann MILON
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté
du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté
du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant aux services de la préfecture.
Article 9: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Patrice BESSONE.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Eléon
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-30-001 - ARRETE n° DDT-2018-1338 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, ANPER, par M. BESSONE. 30 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-30-002
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1339 portant cessation de
l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière, ANPER, par
M. BOISSEL Nicolas.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-30-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1339 portant cessation de l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, ANPER, par M. BOISSEL Nicolas. 31 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 30 juillet 2018
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 180 Officier de l'ordre national du Mérite
ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1339
portant cessation de l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, KR. 212-1 à R.
213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;:
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière :
VU Parrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à Monsieur
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-745 autorisant Monsieur Nicolas BOISSEL à exploiter sur le département de la Haute-
Savoie, sous le n° R 17 074 0002 0, un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé « Association Nationale pour la Promotion de l’Education Routière (ANPER) », dont le siège
social est situé 50 rue Rouget de Lisle -92158 SURESNES Cedex.
VU la demande déposée par l’Association Nationale pour la Promotion de l’Education Routière le 11 juillet 2018,
informant du changement de son président :
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
L'arrêté n° DDT-2017-745 autorisant Monsieur Nicolas BOISSEL à exploiter sur le département de la Haute-
Savoie, sous le n° R 17 074 0002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé « Association Nationale pour la Promotion de l'Education Routière », dont le siège social est
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoiegouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-30-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1339 portant cessation de l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, ANPER, par M. BOISSEL Nicolas. 32 2/2
situé 50 rue Rouget de Lisle -92158 SURESNES est abrogé.
Article 2 :
Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Nicolas BOISSEL.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
EX. mm Éléonore
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-30-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1339 portant cessation de l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, ANPER, par M. BOISSEL Nicolas. 33 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-30-003
ARRETE n° DDT-2018-1342 portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - AUTO ECOLE DES VALLEES à
Thonon, par Mme Karine BUZZARELLO.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-30-003 - ARRETE n° DDT-2018-1342 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE DES VALLEES à Thonon, par 34 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 30 juillet 2018
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'Ordre National du Mérite
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2018-1342
portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU Parrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n° DDT-2017-398 du 12 janvier 2017 autorisant Madame Karine BUZZARELLO à exploiter
pour cinq ans, sous le n° E 07 074 9751 O0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE DES VALLÉES »,
situé 1 1 avenue des Vallées — 74200 THONON LES BAINS :
VU la cessation d’activité de cet établissement en date du 25 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-30-003 - ARRETE n° DDT-2018-1342 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE DES VALLEES à Thonon, par 35 ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° DDT-2017-398 du 12 janvier 2017 autorisant Madame Karine BUZZARELLO à exploiter, sous le n° E 07 074 9751 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE DES VALLÉES », situé 11 avenue des Vallées — 74200 THONON LES BAINS, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Karine BUZZARELLO.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-30-003 - ARRETE n° DDT-2018-1342 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE DES VALLEES à Thonon, par 36 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-30-004
Arrêté n°DDT-2018-1340 prescrivant l’élaboration du plan
de prévention des risques naturels de la commune de
Val-de-Chaise
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-30-004 - Arrêté n°DDT-2018-1340 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels de la commune de Val-de-Chaise 37 Liberté + Égntité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 0 JUL. 2018 des territoires
Service aménagement et risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Geneviève Serpette Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 78 38 Officier de l’ordre national du Mérite courriel : genevieve.serpette@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT _2O1% _ 13U4O
prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels de la commune de Val-de-
Chaise
VU le code de l’environnement, ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l'article R. 122-18 du code de l’environnement et la décision n° F-084-16-P-0059 de l’autorité
environnementale du 11 janvier 2017,
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : La réalisation du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune
de Val-de-Chaise est prescrite.
Article 2 : L'ensemble du territoire communal est concerné.
Article 3 : Les risques à prendre en compte sont : les risques d’avalanche, d’inondation, de crue
torrentielle et de mouvement de terrain.
Article 4 : La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie est chargée d’élaborer le projet
de plan.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-30-004 - Arrêté n°DDT-2018-1340 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels de la commune de Val-de-Chaise 38 2/2
Article 5 : La décision de l’Autorité environnementale, prise le 11 janvier 2017 après examen au cas par
cas, stipule que le PPRN de Val-de-Chaise n’est pas soumis à évaluation environnementale ; cette décision est annexée au présent arrêté.
Article 6 : Les modalités de la concertation relative à cette procédure sont les suivantes :
- présentation au maire et/ou à son conseil municipal de la démarche d’élaboration du PPRN, de la carte des aléas, puis du projet complet.
- présentation du projet à la population lors d’une réunion publique.
- consultation administrative de la DREAL.
- consultation, pour avis, du conseil municipal de la commune, du centre régional de la propriété
forestière, de la chambre d’agriculture et de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT) compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme : la communauté de communes des sources du lac d’Annecy et le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin Annécien . L'avis est réputé favorable s’il n’est pas exprimé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
- consultation du public sur le projet de PPRN par enquête publique. Les avis formulés lors de la consultation (point précédent) seront annexés au registre d’enquête. Le maire de la commune sera entendu par le commissaire enquêteur.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Val-de-Chaise, aux présidents de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy et du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin Annécien .
Il sera en outre affiché pendant un mois à la mairie et au siège des EPCI ci-dessus désignés. Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans le journal, ci-après énoncé, diffusé dans le département : le Dauphiné Libéré.
Article 8: La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux auprès de l’auteur de ia décision ou par recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire,
Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le maire de la commune de Val-de-Chaise, MM. les présidents de la communauté de communes des sources du lac d’Annecy et du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du bassin Annécien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour Le Préfet,
La Secrétaire Générale
Florence GOUACHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-30-004 - Arrêté n°DDT-2018-1340 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels de la commune de Val-de-Chaise 39 Autorité environnementale
conseil général de l'Environnement et du Développement durable
www.cgedd developpament-durable gouv.fr
Décision de l’Autorité environnementale, après
| examen au cas par cas, sur le plan de prévention
des risques naturels de Val-de-Chaise (74)
Décision a° F-084-16-P-0089 en date de 11 janvier 2017
Formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-30-004 - Arrêté n°DDT-2018-1340 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels de la commune de Val-de-Chaise 40 Décision du 11 janvier 2017
après examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement
La formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable qui en a délibéré le 11 janvier 2017,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 122-4,R. 122-17 et R. 122-18 ;
Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de
l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 mal 2016 portant approbation du règlement intérieur du conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu la demande d'examen au cas par cas n° F -084-16-P-0059 (y compris ses annexes) relative au plan de prévention des risques naturels de Val-de-Chaise, reçue complète de la direction départementale des territoires de Haute-Savoie le 28 novembre 2016 ;
Considérant les caractéristiques du plan de prévention des risques naturels (PPRN) :
qui concerne la commune de Val-de-Chaïse (Haute-Savoie), pour laquelle l'élaboration d'un PPRN est apparue nécessaire pour prendre en compte les risques d'avalanche, d'inondation, de En tin et de mouvement de terrain, suite à une étude de bassin de risque du torrent du Piézan ;
dont l'objet sera de classer en zone de risque fort et de rendre Inconstructibles les secteurs soumis à un alêa notoire ;
qui n'entraînera pas de prescription de travaux ;
Considérant les caractéristiques des incidences et des zones susceptibles d'être touchées, en particulier :
l'absence d'effet potentiellement induit d'aggravation de l'étalement urbain, dans la mesure où classement de certains secteurs en zone de risque fort les rend inconstructibles,
l'absence d'incidence notable prévisible du PPRN, en l'absence de prescription de travaux ou d'effet induit d'étalement urbain, dans la mesure où les secteurs naturels, agricoles ou forestiers soumis à un aléa notoire seront rendus Inconstructibles, eu égard aux enjeux environnementaux des secteurs concernés (sites Natura 2000 « Les Aravis », zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique {ZNIEFF) de type | « Pelouses sèches de la cluse d'Annecy », de type !! « Massifs orlentaux des Bauges » et « Chaïne des Aravis », et zanes humides inventoriées sur la commune) ou situés à proximité (parc naturel régional du massif des Bauges) ;
Décide :
Article 1”
En application de la section deux du chapitre I du titre 1! du livre premier du code de l'environnement, et sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, le plan de prévention des risques naturels de Val-de-Chalse, présenté par la direction départementale des territoires de Haute-Savoie, n° F-0B4-16-P- 0059, n'est pas soumis à évaluation environnementale.
le CGEDD - Décision en date du 11 janvier 2017 -PFRN de Val-de-Chaise (74) page 2 sur 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-30-004 - Arrêté n°DDT-2018-1340 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels de la commune de Val-de-Chaise 41 Article 2
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable.
Fait à la Défense, le 1 1 janvier 2017,
La formation d'autorité environnementale
du consell général de l'environnement
et “e développement durable,
représentée par son président
:
F —${
Philippe LEDENVC
Voles et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délal de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur Internet.
Lorsqu'elle soumet un projet À évaluation environnementale, La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'Irrecavabillté de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du 1V de l'artide R. 122-18 du code da l'environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux ou fe RAPO doit être adrassé à :
Monsieur le président de l'autorité environnementale
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Conseil général de l'Environnement et du Développement durable Autorhé environnementale
92055 La Défense CEDEX
Le recours contentieux doit être formé dans un délal de deux mois à compter du rejet du RAPO. I! doit être adressé à :
Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontolse 2-4 Boulevard de l'Hautil
BP 30 322
95 027 Cergy-Pantoise CEDEX
LAe CCEOD - Décision en date du 11 Janvier 2017 -PPRN de Val-de-Chalse (74) page 3 sur 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-30-004 - Arrêté n°DDT-2018-1340 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels de la commune de Val-de-Chaise 42 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-20-010
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1289 - Enquête publique
préalable à la DIG, nécessitant une déclaration, du plan de
gestion des matériaux et des boisements du bassin versant
de la Bialle - Communes de COMBLOUX,
DEMI-QUARTIER, DOMANCY, PASSY,
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, SALLANCHES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-20-010 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1289 - Enquête publique préalable à la DIG, nécessitant une déclaration, du plan de gestion des matériaux et des boisements du bassin versant de la Bialle - Communes de COMBLOUX, 43 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires
Service eau-environnement Annecy, le 20 juillet 2018
Affaire suivie par M, DAMOUR
TEL : 0450.33 78,44 LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE athins. dam o-savoie.s Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2018-1289
Enquête publique préalable à la DIG, nécessitant une déclaration au titre des articles L214-1 à
L214-6 et L211-7 du code de l’environnement, du plan de gestion des matériaux et des boisements
du bassin versant de la Bialle
Communes : COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, DOMANCY, PASSY, SAINT-GERVAIS-LES-
BAINS, SALLANCHES
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-27 (enquêtes
publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement), L211-7 et R214-88 à R214-
103 (opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes) ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenciature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à
L214-6 ;
VU le code rural, notamment ses articles L151-36 à L151-40 ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-016 du 28 mars 2017 de délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-8585 du 1° avril 2017 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires ;
VU la demande du SM3A (syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents), représenté par
son président Bruno FOREL, du 15 mars 2018, et le dossier l'accompagnant, par lesquels il sollicite une
DIG nécessitant une déclaration du plan de gestion des matériaux et des boisements du bassin versant de
la Bialle, sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, DOMANCY, PASSY, SAINT-
GERVAIS-LES-BAINS, SALLANCHES ;
VU la décision du Président du tribunal administratif de Grenoble du 20 juin 2018 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9 téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Commumes\_autres\Plan_de_gestion_Biaile\DIG_ declaration\instruction_administrativelarrete_ouverture_enquete\ ARP_DDT_2018 _1289,oût
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-20-010 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1289 - Enquête publique préalable à la DIG, nécessitant une déclaration, du plan de gestion des matériaux et des boisements du bassin versant de la Bialle - Communes de COMBLOUX, 44 ARRÈTE
Article 1°
Dans le cadre du projet de plan de gestion des matériaux et des boisements du bassin versant de la Bialle, il sera procédé à une enquête publique du jeudi 16 août à 14 h au vendredi 21 septembre 2018 à 12h
inclus dans les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, DOMANCY, PASSY, SAINT-
GERVAIS-LES-BAINS, SALLANCHES.
Article 2
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur Monsieur Jean-Louis PRESSE, Directeur de l'assurance
chômage retraité.
Le siège de l'enquête est fixé à la Mairie de SALLANCHES où toute correspondance relative à l’enquête
pourra être adressée. Le public pourra éventuellement transmettre ses observations par voie électronique à l’adresse : ddt-enquetes-publiques@haute-savoie.gouv.fr. Les observations émises par courriel seront
intégrées au registre d'enquête déposé en Mairie de SALLANCHES.
Monsieur le commissaire-enquêteur siégera en personne en Mairies les :
Communes Jours de permanence Heures permanence
jeudi 16 août 2018 14h-17h
SALLANCHES vendredi 21 septembre 2018 9h-12h
DOMANCY samedi 1er septembre 2018 9h-12h
PASSY mercredi 5 septembre 2018 14h-17h
Article 3
Les pièces du dossier d'enquête susvisé, ainsi que les registres d'enquête, seront ouverts par Madame et
Messieurs les Maires de chaque commune et paraphés par le commissaire-enquêteur, dont un exemplaire
sera déposé à la Mairie de SALLANCHES (siège de l'enquête), pendant 37 jours, du jeudi 16 aoûtà9h
au vendredi 21 septembre 2018 inclus à 17 h 30, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d'ouverture des Mairies.
Pendant le même délai, un double du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en Mairies de
COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, DOMANCY, PASSY, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS où toute
personne pourra en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations sur le registre lors des heures d'ouverture des Mairies.
Un accès gratuit au dossier de demande d’autorisation est également possible sur un poste informatique
qui sera mis à disposition à la mairie de SALLANCHES aux jours et heures habituels d'ouverture des
locaux au public. Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à
ses frais, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête. Il est également
disponible sur le site Internet des services de l’Etat en Haute-Savoie (www.haute-savoie.gouv.fr) pendant le même délai.
Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande, pendant toute la durée de l'enquête.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-20-010 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1289 - Enquête publique préalable à la DIG, nécessitant une déclaration, du plan de gestion des matériaux et des boisements du bassin versant de la Bialle - Communes de COMBLOUX, 45 Article 4
A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire
enquêteur qui récupérera également le dossier d'enquête.
Dès réception des registres d’enquête et du dossier (y compris les observations reçues par courrier
électronique), le commissaire-enquêteur rencontrera dans la huitaine le pétitionnaire (SM34) et lui
communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
pétitionnaire disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur pourra auditionner toute personne ou service public qu’il lui paraîtra utile de
consulter pour compléter son information sur le projet, ainsi que le maître d’ouvrage lorsque celui-ci en
fera la demande.
Il établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Il
consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou
défavorables à l'opération.
Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou à l'expiration du délai qui lui est imparti,
le commissaire-enquêteur transmettra le dossier d'enquête avec ses conclusions motivées à Monsieur le
Préfet de la Haute-Savoie (direction départementale des territoires, service eau-environnement) et au
Président du Tribunal Administratif.
Après clôture de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur
sera déposée en Mairies de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, DOMANCY, PASSY, SAINT-
GERVAIS-LES-BAINS, SALLANCHES. Ils seront également consultables par voie dématérialisée sur le
site Internet des services de l’Etat en Haute-Savoie.
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de
l'enquête.
La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être faite à toute personne en présentant la demande à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Article 5
Un avis d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte des Mairies des communes de
COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, DOMANCY, PASSY, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS,
SALLANCHES et publié par tous autres procédés en usage dans ces communes, au moins 15 jours avant
la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette mesure
incombe aux Maires et sera certifié par eux.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d’impossibilité matérielle justifiée, il sera
procédé par les soins du SM3Aà l'affichage de cet avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet
ou en un lieu situé au voisinage,
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le
département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-
ci. Ces insertions seront faites par les soins de la direction départementale des territoires (service eau-
environnement), aux frais du pétitionnaire.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié sur le site Internet des
services de l’Etat en Haute-Savoie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-20-010 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1289 - Enquête publique préalable à la DIG, nécessitant une déclaration, du plan de gestion des matériaux et des boisements du bassin versant de la Bialle - Communes de COMBLOUX, 46 Un exemplaire de chacun des journaux sera annexé au dossier déposé en Mairie de SALLANCHES (siège
de l’enquête) dès sa parution.
Article 6
M. le président du SM3A, Mme le Maire de DEMI-QUARTIER, MM. les Maires de COMBLOUX,
DOMANCY, PASSY, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, SALLANCHES, Jean-Pierre PRESSE,
commissaire-enquêteur, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à :
- M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de BONNEVILLE
- M. le Président du Tribunal Administratif de Grenoble.
Pour le préfet et par délégation à
P/Le directeur départemental des territoires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-20-010 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1289 - Enquête publique préalable à la DIG, nécessitant une déclaration, du plan de gestion des matériaux et des boisements du bassin versant de la Bialle - Communes de COMBLOUX, 47 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-20-008
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1290 - Déclaration
d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux
d'entretien des ruisseaux de Pierre-Longue et du Bourre -
Commune d'AMANCY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-20-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1290 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux d'entretien des ruisseaux de Pierre-Longue et du Bourre - Commune d'AMANCY 48 _ Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 20 juillet 2018
des territoires
Service eau-environnement
Colis miteue sure LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire ie per AMC Officier de la Légion d'honneur
alexa.moene@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1290
portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre du code de
l'environnement des travaux d’entretien des ruisseaux de Pierre-Longue et du Bourre
Pétitionnaire : SM3A
Commune d’AMANCY
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
VU lie code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 et R214-88 à R214-104 (opérations
déclarées d’intérêt général ou d’urgence) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40, notamment L151-
37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
3 décembre 2015 :
VU Ia demande reçue le 4 juin 2018, présentée par le SM3A (syndicat mixte d'aménagement de l’Arve et
de ses affluents), relative aux travaux d’entretien des ruisseaux de Pierre-Longue et du Bourre, sur la
commune d’AMANCY ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 11 juin au 1er juillet 2018 inclus ;
VU l'absence d'observation déposée dans le cadre de la participation du public à la prise de décision
instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie, gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Eau01_Travaux\Communes\Amancy\DIG_le_bourre pierre_longue\ARP DDT_2018_1290.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-20-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1290 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux d'entretien des ruisseaux de Pierre-Longue et du Bourre - Commune d'AMANCY 49 2113
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le SM3A ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A est légitime, du fait de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentent des critères définis à l'article L151-37 du code rural, dispensant d'enquête publique ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : déclaration
Il est donné récépissé au SM3A de sa déclaration de travaux d’entretien des ruisseaux de Pierre-Longue et
du Bourre, sur la commune d’AMANCY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
, prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
| correspondant
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion
de l'entretien visé à l'article L215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique
4130 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2150, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1° supérieur à 2 000 m° (A) ,
2° inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des .
3210 sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau! Déclaration AE ee0 mai de référence S1 (A)
3° inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut
être supérieure à dix ans. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous-produits et
leur devenir.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-20-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1290 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux d'entretien des ruisseaux de Pierre-Longue et du Bourre - Commune d'AMANCY 50 3/13
Article 2 : déclaration d'intérêt général
Les travaux d’entretien des ruisseaux de Pierre-Longue et du Bourre, sur la commune d’'AMANCY, tels
que définis dans le dossier, et sous les conditions ci-après, sont déclarés d'intérêt général au sens de
l'article L151-36 du code rural.
Les parcelles concernées figurent en annexe du présent arrêté.
Le SM3A est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire
et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d'aménagement prévus.
CHAPITRE 2 -— DISPOSITIONS TECHNIQUES ET SPÉCIFIQUES
Article 3 : nature des travaux
Le SM3A est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des
prescriptions fixées au titre d’autres législations.
Les travaux consistent à retirer des matériaux des cours d’eau afin d’éviter l’obstruction et le comblement
des lits qui sont à l’origine des débordements et des inondations sur deux secteurs en :
* rétablissant le fonctionnement hydraulique initial des cours d’eau ;
* évitant les débordements réguliers causés par l’exhaussement des lits ;
° contrôlant et gérant les dépôts de matériaux ;
° évitant les embâcles et l’obstruction des lits en réduisant les apports de bois morts et corps
flottants.
e Secteur n° I - Ruisseau de Pierre-Longue
Les principes d’entretien sont les suivants :
o débroussaillage ponctuel préalable des berges avant intervention sur les matériaux ;
o calage du lit-objectif par rapport au fil d’eau des principales buses ;
© ajustement du lit-objectif en fonction des variations altimétriques observées sur le profil en
long de l’état actuel ; cet ajustement permet de n’extraire que les matériaux strictement
nécessaires ;
o réinjection des matériaux dans l’Arve au niveau de sa confluence avec le Foron de La Roche.
e Secteur n°2 - Torrent le Bourre
Les principes d’entretien sont les suivants :
© reprofilage du ruisseau en rive gauche du Bourre ;
o évacuation des langues de matériaux de façon localisée ;
© reprofilage minimaliste du linéaire du Bourre le long de la RD6 en fonction des
atterrissements du site ;
oO réinjection des matériaux dans l’Arve au niveau de sa confluence avec le Foron de La Roche.
Mode de gestion sédimentaire
Le suivi topographique sera réalisé tous les deux ans. Une nouvelle intervention d’entretien sera
déclenchée lorsque l’épaisseur du dépôt sera supérieure à 20 cm.
Les gains escomptés sont multiples :
* protéger les zones urbanisées, les zones d’activités et les zones agricoles du site ;
* protéger les infrastructures routières (routes départementales) ;
° améliorer la capacité hydraulique des lits par retour au profil initial.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-20-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1290 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux d'entretien des ruisseaux de Pierre-Longue et du Bourre - Commune d'AMANCY 51 4/13
Article 4 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur la faune, la flore et les
milieux naturels.
Le service en charge de la police de l'eau (Mme MOËNE, tél. 04.50.33.77.69) et l'AFB (Mme PERNETTE, tél. 06.72.08.14.70) sont avertis 8 jours avant le commencement des travaux.
Le SM3A prendra toutes les dispositions pour limiter la turbidité des eaux superficielles et limiter le
dépôt de sédiments en aval.
Les travaux se dérouleront prioritairement en période d’étiage des cours d’eau.
L’AFB a informé le SM3A et la DDT que le ruisseau du Bourre était encore aleviné en 2016 sur sa partie
amont, ainsi que dans l'un de ses affluents, le ruisseau de la Restat.
Le ruisseau de Pierre-Longue a été utilisé pendant de nombreuses années en tant que ruisseau pépinière. Il
y a donc présence potentielle de poissons dans ces cours d’eau.
Une pêche électrique devra donc être réalisée, plus particulièrement sur le ruisseau de Pierre Longue
puisque l'intervention sur le ruisseau du Bourre pourrait se faire pendant un assec. Le pétitionnaire
prendra contact directement avec l’AFB avant la réalisation des travaux.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux
superficielles est proscrit.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du
Japon, balsamine de l'Himalaya......).
Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages provisoires de
traversée de lits, devra permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Les engins de chantier sont évacués des lits des cours d'eau la nuit et le week-end.
Les déblais non-réutilisables seront évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé.
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le
milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
Article 5: conditions générales d'intervention sur les parcelles privées — Droits et devoirs des
riverains
5-1 — Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière
d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux
d'entretien et d'aménagement des cours d'eau, présente un caractère facultatif.
La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales
des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informe les propriétaires
riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-20-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1290 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux d'entretien des ruisseaux de Pierre-Longue et du Bourre - Commune d'AMANCY 52 5/13
5-2 — Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de
la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
5-3 — Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présent arrêté, les
propriétaires riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles, par voie
d'affichage en mairie.
L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de
solliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.
Une copie du dossier et du présent arrêté est fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la
demande, préalablement et pendant le déroulement de l’opération.
5-4 — Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer, sur leurs terrains, les
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
L'accès aux cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges.
Dans le cas particulier où l'accès aux cours d'eau n’est pas possible de cette manière, la collectivité est
habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines des cours d'eau, en respectant les arbres et les
plantations existants. Elle assure en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.
En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens
appropriés, l'accès aux cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dans
l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues.
5-5 — Droit de pêche
En application de l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsqu'un cours d'eau ou une section de
cours d'eau visé à l'article 1” du présent arrêté fait l'objet d'un entretien par la collectivité, le droit de
pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours d'eau attenant aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 6 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par le SM3A. Aucune participation financière n’est
demandée aux propriétaires riverains.
Article 7 : durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
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Article 8 : conformité au dossier et modifications
Les travaux objets de la présente autorisation sont situés et conduits conformément aux plans et contenu
du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires
et des réglementations en vigueur.
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites
dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le pétitionnaire informe préalablement les services
précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés.
Article 9 : conditions de suivi des aménagements
A la fin des travaux, dans un délai d’un mois, le pétitionnaire adresse au service de la police de l'eau un
compte-rendu de chantier. Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour
respecter les prescriptions ci-dessus.
Un suivi de l'éventuel développement des plantes invasives est mis en place. Dans le cas d'une
colonisation, un plan de lutte est mis en place.
Article 10 : responsabilité du pétitionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne
sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure
pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser
les aménagements.
Article 11 : déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, conformément à l'article L211-5
du même code.
Article 12 : contrôle
À tout moment, le pétitionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l'eau.
D'une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il devra leur permettre de procéder
à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 13 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir,
le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des
aménagements situés hors de leur propriété,
Article 14 : caractère de La décision
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement
de réalisation substantiel dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté au
SM3A.
Toute modification notable apportée par le demandeur à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les
éléments d’appréciation.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-20-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1290 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux d'entretien des ruisseaux de Pierre-Longue et du Bourre - Commune d'AMANCY 54 7113
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune
indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît
nécessaire de prendre, en application de l'article L214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le
privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 15 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui
peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 16 : publication
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum à la mairie d'AMANCY.
Il sere inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et publié sur le site
internet des services de l'État.
Le dossier sera mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairie d'AMANCY.
Article 17 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, le maire
d’AMANCY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
est adressée à M. le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité.
_Le préfet
Pour Le Préfet,
La Secrétaire Générale
Ee
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-20-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1290 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux d'entretien des ruisseaux de Pierre-Longue et du Bourre - Commune d'AMANCY 55 8/13
Annexe
CURAGE DES RUISSEAUX DE PIERRE-LONGUE
ET DU BOURRE - COMMUNE D'AMANCY
Localisation
sen f}} ff “À PV “ LS le T3
_.... J7 SECTEUR n°1: Rulsseau de plerre-Longue | % # Hi ses Celliers en Fann Qh° due'Seig 4 n
2 À, s ÉPANES : Def
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-20-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1290 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux d'entretien des ruisseaux de Pierre-Longue et du Bourre - Commune d'AMANCY 56 9/13
Secteur 1 - Ruisseau de Pierre-Longue
ronçon d'intervention
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-20-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1290 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux d'entretien des ruisseaux de Pierre-Longue et du Bourre - Commune d'AMANCY 57 10713
Il ncernées :
e TRONCON 1:
| Code |
| 74007----B 19e Numéro Qualité Nom d'usage Prénom
AMANCY 0B 345 M VATTOUX FRANCOIS
AMANCY 0B 347 M BRUN HERVE
AMANCY 0B 1930 MME MAGLIOCCO JOSIANE
AMANCY 0B 1931 M VIOLLET ROGER
AMANCY 0B 1933 MME MAGLIOCCO JOSIANE
AMANCY 0B 1934 M VIOLLET ROGER
AMANCY 0B 1944 MME FATTAZ CORINE BEATRICE
AMANCY 0B 1944 MME FATTAZ MURIEL
AMANCY 0B 1944 M FATTAZ MICHAEL
AMANCY 0B 1945 MME FATTAZ CORINE BEATRICE
AMANCY 0B 1945 M FATTAZ MICHAEL
AMANCY 0B 2352 M GROSSET-JANIN THEODULE
AMANCY 0B 2352 MME CATELLA GINETTE
AMANCY 0B 2491 MME SENE YVONNE
AMANCY 0B 2491 M SENE ROLAND
AMANCY 0B 2495 MME PELIZZARI VERONIQUE
AMANCY 0B 2495 M PELIZZARI BERNARD
AMANCY 0B 2507 M VATTOUX FRANCOIS
AMANCY 0B 2507 MME JADOT FRANCOISE
AMANCY OB 2507 MME VATTOUX SIMONE SOPHIE
AMANCY (+):] 2513 M WILLKEHR LOTHAR
AMANCY 0B 2958
AMANCY 0B 2959
AMANCY 0B 2960 MME LERIDEL TIPHAINE
AMANCY 0B 2961 MME LERIDEL TIPHAINE
AMANCY 0B 2965 MME LERIDEL TIPHAINE
AMANCY 0B 3101 M VATTOUX FRANCOIS
AMANCY 0B 3101 MME VATTOUX SIMONE SOPHIE
AMANCY 0B 3101 MME JADOT FRANCOISE
e TRONCON 2:
| | Code || +74007----B23 Numéro _| Qualité Nom d'usage Prénom
AMANCY 0B 2349
AMANCY 0B 2351 MME SCHWARZMANN-PASERI SONIA
AMANCY 0B 2378
AMANCY 0B 2389
AMANCY 0B 2394
AMANCY 0B 2713
AMANCY O0B 3093 MME SCHWARZMANN-PASERI SONIA
AMANCY 0B 3094 M AVELINE ANDRE
AMANCY 0B 3094 MME AVELINE DOMINIQUES
AMANCY 0B 3110 MME AVELINE DOMINIQUES
AMANCY 0B 3110 M AVELINE ANDRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-20-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1290 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux d'entretien des ruisseaux de Pierre-Longue et du Bourre - Commune d'AMANCY 58 11/13
AMANCY 0B 3111 _
:__ AMANCY 0B 3112
+ TRONCON 3:
| Code _ _ || 174007----B11 TI miité Nom d'usage _ Prénom
AMANCY 0B 116 MME VERDEL NICOLE
AMANCY OB 1104 MME ANTHONIOZ BLANC MARIE
AMANCY 0B 1104 M ANTHONIOZ-BLANC ANTOINE MARIE
AMANCY 0B 1105 MME ANTHONIOZ BLANC MARIE
AMANCY 0B 1105 M ANTHONIOZ-BLANC ANTOINE MARIE
AMANCY 0B 1112
AMANCY 0B 2052
AMANCY OB 2269
AMANCY 0B 2422
AMANCY 0B 2427
AMANCY 0B 2451
AMANCY OB 2452
AMANCY 0B 2558
AMANCY 0B 2562 M DESBIOLLES SEBASTIEN
AMANCY 0B 2644 M ANTHONIOZ-BLANC ANTOINE MARIE
AMANCY 0B 2644 MME ANTHONIOZ BLANC MARIE
AMANCY 0B 2645
AMANCY OB 2905 M CHIAPPETTA BRUNO
AMANCY 0B 2906 MME PERRISSIN-FABER CARLA
AMANCY 0B 2906 M PERRISSIN-FABER MARC
AMANCY 0B 2907 M ROSSI ANGEL
SAINT.PIERRE.
EN.FAUCIGNY OH 306 M VIOLLET ANDRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-20-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1290 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux d'entretien des ruisseaux de Pierre-Longue et du Bourre - Commune d'AMANCY 59 12/13
Secteur 2 : Torrent Le Bourre
4
LA
La
]
Tracé réel du Bourre |
racé DDT actuel
à modifier
Chemin
TRONÇON 1
Accès de chantier :
L'accès se fera depuis le chemin d'accès privé depuis la D6. Les parcelles concernées sont les suivantes :
En | Code | l ‘74007, SELECT DISTIA Numéro Qualité Nom d'usage Prénom
AMANCY 0B 422 MME CONTAT MARIE-CLAUDE
AMANCY 0B 422 MME PELLIER-CUIT CATHERINE
AMANCY 0B 424 M ROSNOBLET ANDRE
AMANCY 0B 2704 MME GAMBOTTI KATIA BRIGITTE
Parcel r l’interventilo
___.| Code | || «74007——-| SELECT DisrinNuméro Qualité Nom d'usage Prénom
AMANCY 0B 420 MME SAGE AGNES
AMANCY 0B 420 M SAGE MICHEL RENE GILLES
AMANCY 0B 420 MME DUTHON LYSIANE
AMANCY 0B 420 MME CONVERS MONIQUE
AMANCY 0B 421 MME CONTAT MARIE-CLAUDE
AMANCY 0B 421 MME PELLIER-CUIT CATHERINE
AMANCY 0B 422 MME PELLIER-CUIT CATHERINE
AMANCY 0B 422 MME CONTAT MARIE-CLAUDE
AMANCY 0B 424 M ROSNOBLET ANDRE
AMANCY 0B 2704 MME GAMBOTTI KATIA BRIGITTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-20-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1290 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux d'entretien des ruisseaux de Pierre-Longue et du Bourre - Commune d'AMANCY 60 13/13
L'accès se fera par le champs en parcelle 418.
Code
| 74007 | EL Numéro Qualité Nom d'usage Prénom AMANCY 0B 418 M GAY-PERRET MICHEL
AMANCY 0B 418 MME __ | GAY-PERRET YVONNE LUCIE
AMANCY 0B 419 MME CONVERS MONIQUE
AMANCY 0B | 419 | MME SAGE AGNES __ AMANCY OB 419 MME DUTHON LYSIANE AMANCY 0B 419 M SAGE MICHEL RENE GILLES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-20-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1290 - Déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration des travaux d'entretien des ruisseaux de Pierre-Longue et du Bourre - Commune d'AMANCY 61 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects du Léman
74-2018-07-20-009
DGDDI Décision n° 2018- 3 portant sur la fermeture
définitive d'un débit de tabac à MEYTHET ANNECY
74960
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-07-20-009 - DGDDI Décision n° 2018- 3 portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à MEYTHET ANNECY 74960 62 Er
Liberté + Égaliré + Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des douanes
ct droits indirects d'Annecy Annecy le 19/07/18
Pôle d'action économique
34 Avenue du Parmelan
74004 ANNECY CEDEX
RÉF : Service des Tabacs/ S.K L'administratrice supérieure des douanes
Directrice interrégionale des douanes et droits indirects
d’Auvergne-Rhône-Alpes à Lyon
Décision N° 2018-3
de fermeture définitive
Vu l'article 568 du code général des Impôts :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés et notamment son article 37- 1° :
DÉCIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 74 00223 N sis 12 Route
de Frangy MEYTHET ANNECY 74960 à compter du 31 juillet 2018.
Article 2 : La directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône Alpes à
Lyon est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute Savoie.
L'administratrice supérieure des douanes
Directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes
Par délégation L'administrateur des douanes
Directeur régional d'Annecy
Hugues-Lionel GALY
"5 Pour le directeur régional. .... Le directeur des services douaniers
“. Jean-Marc GILBERT.
N
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Fribunal Administratif de Grenoble dans le délai de deux mois
suivant la date de la publication de la décision
SIENNE DE ACT 0
BONUS CODE ROUTIER RO n
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-07-20-009 - DGDDI Décision n° 2018- 3 portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à MEYTHET ANNECY 74960 63 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-07-24-001
arrete PREF DRCL BCLB-2018-0037 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes
du Pays Rochois
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-24-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0037 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois 64 J « Égaliré « Fraperaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 24 juillet 2018
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0037
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment Îles articles LS211-17, LS211-5,
L5214-16, L5214-21, L5212-33 et RS214-1-] :
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à [a simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de Ia Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n°99-3342 bis du 30 décembre 1999 portant création de la communauté de
communes du Pays Rochoïis, modifié ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rochois en
date du 19 juin 2018 proposant la modification de ses statuts ;
les délibérations des conseils municipaux des communes de :
CORNIER 25 juin 2018
ETEAUX 20 juin 2018
LA CHAPELLE-RAMBAUD 25 juin 2018
LA ROCHE-SUR-FORON IT juillet 2018
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50,52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-24-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0037 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois 65 “ SAINT-LAURENT 27 juin 2018
* _ SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY 12 juillet 2018
" SAINT-SIXT 21 juin 2018
approuvant la modification statutaire proposée ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
" AMANCY 25 juin 2018
ARENTHON 16 juillet 2018
refusant la modification statutaire proposée ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L 5211-5-II du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de [a Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée, à compter du 1° janvier 2019, la modification des statuts de la communauté
de communes du Pays Rochois, telle que proposée par la délibération du conseil communautaire du 19
juin 2018, annexée au présent arrêté.
Article 2 : Est ainsi approuvé le transfert au profit de la communauté de communes du Pays Rochois
d’une nouvelle compétence optionnelle « eau potable », à compter du 1° janvier 2019.
Article 3 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : A compter du 1” janvier 2019, conformément aux dispositions des articles LS214-21,
L5212-33 et R5214-1-1 du CGCT, le syndicat intercommunal d’eau potable des communes
d’Arenthon-Saint-Pierre-en-Faucigny, dont le périmètre est inclus en totalité dans le périmètre de la
communauté de communes du Pays Rochoïs qui est appelée à exercer l'ensemble de ses compétences,
est dissous de plein droit.
Conformément aux dispositions des articles L5214-21 3ème alinéa et LS211-41 du CGCT, l'ensemble
des biens, actif, passif, droits et obligations du syndicat intercommunal d’eau potable des communes
d’Arenthon-Saint-Pierre-en-Faucigny sont transférés à la communauté de communes du Pays Rochois
qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et dans tous les actes de ce
dernier, L'ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever de la communauté de
communes du Pays Rochois dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.
Article 5 : À compter du 1°” janvier 2019, conformément aux dispositions des articles LS5214-21,
L5212-33 et R5214-1-1 du CGCT, le syndicat intercommunal à vocation unique de Cornier-Eteaux-La
Roche-sur-Foron (CERF), dont le périmètre est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté
de communes du Pays Rochois qui est appelée à exercer l'ensemble de ses compétences, est dissous de
plein droit.
Conformément aux dispositions des articles L5214-21 3ème alinéa et L5211-41 du CGCT, l'ensemble
des biens, actif, passif, droits et obligations du syndicat intercommunal à vocation unique de Cornier-
Eteaux-La Roche-sur-Foron (CERF) sont transférés à la communauté de communes du Pays Rochois
qui est substituée de plein droît au syndicat dans toutes les délibérations et dans tous les actes de ce
dernier. L'ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever de la communauté de
communes du Pays Rochoïs dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-24-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0037 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois 66 Article 6: À compter du 1° janvier 2019, conformément aux dispositions de l'article L5214-21 du CGCT, est constaté la substitution de plein droit de la communauté de communes du Pays Rochoïis en lieu et place de la commune de la Chapelle-Rambaud au sein du syndicat mixte des eaux des Rocailles et Bellecombe pour lexercice de la compétence à la carte « eau potable ».
En application de l'article L5711-3 du CGCT, cette substitution n'a aucune incidence sur les attributions et le périmètre du syndicat mixte des eaux des Rocailles et Bellecombe. Le nombre de délégués de l’organe délibérant du syndicat reste inchangé.
A compter du 1° janvier 2019, le syndicat mixte des eaux des Rocailles et Bellecombe exercera la compétence à la carte « eau potable » pour le compte des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
- communauté de communes Arve et Salève
- communauté de communes de la Vallée Verte
- communauté de communes du Pays Rochois
- Communes de Faucigny, Fillinges, Marcellaz, Peillonnex, Saint-Jean-de-Tholome, La Tour, Ville-en-
Sallaz et Viuz-en-Sallaz.
Article 7 :
+ Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le Président de la communauté de communes du Pays Rochois,
+ M. le Président du syndicat intercommunal d’eau potable des communes d’Arenthon-Saint- Pierre-en-Faucigny
+ M. le Président du syndicat intercommunal à vocation unique de Cornier-Eteaux-La Roche- sur-Foron (CERF),
+ M. le Président du syndicat mixte des eaux des Rocailles et Bellecombe,
+ Mme et MM. les Maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale,
L'
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-24-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0037 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois 67 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-07-26-004
arrete PREF DRCL BCLB-2018-0039 approuvant la
modification de la convention instituant un Groupement
local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du
téléphérique du Salève
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0039 approuvant la modification de la convention instituant un Groupement local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du téléphérique du Salève 68 +
Lili » Égaliné « Freouraité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 26 juillet 2018 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE, REF: BCLB/EG Officier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0039
approuvant la modification de la convention instituant un Groupement local de coopération
transfrontalière pour l’exploitation du téléphérique du Salève
VU
:
É
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles LII15-I et
suivants ;
la Loi n° 97-103 du 5 février 1997 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le
Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom
des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Argovie et du Jura, sur la
coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux
(ensemble une déclaration), fait à KARLSRUE le 23 janvier 1996 ;
le décret n° 97-798 du 22 août 1997 portant publication de l’accord précité ;
le décret n° 2004-956 du 2 septembre 2004 portant publication de laccord sous forme
d’échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la
République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le
Conseil fédéral suisse relatif à l’extension du champ d’application de l’accord de Karlsruhe du
23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et
organismes publics locaux aux régions de Franche-Comté et Rhône-Alpes, faites les 24
novembre 2003, 30 janvier, 2 avril et 29 juin 2004 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° 2006-549 du 15 mars 2006 portant création d'un Groupement Local de
Coopération Transfrontalière (GLCT) pour l'exploitation du téléphérique du Salève ;
la délibération de l'assemblée du GLCT en date du 23 février 2018 proposant la modification
de l’article 9 de la convention instituant un GLCT pour l'exploitation du téléphérique du
Salève ;
les délibérations concordantes :
du conseil communautaire de la communautaire de la communauté d’agglomération
Annemasse-Les Voirons-Agglomération en date du 18 avril 2018
du conseil municipal de [a commune de MONNETIER-MORNEX en date du 3 mai 2018
approuvant la modification de l’article 9 de la convention instituant un GLCT pour
l'exploitation du téléphérique du Salève ; |
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0039 approuvant la modification de la convention instituant un Groupement local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du téléphérique du Salève 69 2
VU l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d'Etat de la République et canton de
Genève en date du 16 mai 2018 approuvant la modification de l’article 9 de la convention
instituant un GLCT pour l'exploitation du téléphérique du Salève ;
VU le courrier de M. le Président du GLCT pour Pexploitation du téléphérique du Salève du 5
juillet 2018 sollicitant la prise d’un arrêté préfectoral approuvant la modification de la
convention instituant un GLCT pour l'exploitation du téléphérique du Salève ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité énoncées par l’article 14 de la convention instituant un GLCT pour l'exploitation du téléphérique du Salève sont réunies pour prononcer la modification de cette convention ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: L'article 9 de la convention constituant les statuts du GLCT pour l'exploitation du
téléphérique du Salève est modifié comme suit:
« Le bureau est composé de six membres, à savoir le président, le vice-président et quatre représentants.
L'assemblée élit en sons sein, pour-ure-durée-de-trois-ans, au scrutin secret et à la majorité des deux
tiers (2/3) des suffrages exprimés:
+ le président, parmi les représentants mentionnés à l'article 6 ;
+ Le vice-président parmi les représentants ne provenant pas du même territoire que le
président ;
les quatre autres membres issus à parts égales de chacun des territoires ».
Article 2: La convention de coopération constituant les statuts du GLCT pour l’exploitation du
téléphérique du Salève, modifiée est annexée au présent arrêté.
Article 3 :
+ Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,
+ M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le Président du GLCT pour l’exploitation du téléphérique du Salève,
+ M. le Président de la communauté d’agglomération Annemasse-les Voirons-Agglomération,
+ M.le Maire de la commune de MONNETTER-MORNEX,
+ Mme la Chancelière d’État auprès du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale,
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l’auteur de l'acte, d’ua recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0039 approuvant la modification de la convention instituant un Groupement local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du téléphérique du Salève 70 VU pou être annexé à mon arrêté de ce jour
Le PREFET
Pour le Préfet,
La Secrétaire Géné CZ
2 6 Jus.
2018
e GOUACHE
CONVENTION
INSTITUANT
UN GROUPEMENT LOCAL DE COOPERATION
TRANSFRONTALIERE
POUR L'EXPLOITATION DU TELEPHERIQUE DU SALEVE
Convention signée le 18 janvier 2006 (Arrêté préfectoral portant création du G.L.C.T. du
15 mars 2006 n°2006-549) ;
Mise à jour suite à la délibération de l’Assemblée du 07 décembre 2007 n°2007-12 ;
Mise à jour suite à la délibération de l'Assemblée du 12 juin 2008 n°2008-14 ;
Mise à jour suite à la délibération de l'Assemblée du 02 juillet 2009 n°2009-13 (Arrêté
préfectoral du 28 octobre 2009 n°2009-3010) ;
Mise à jour suite à la délibération de l'Assemblée du février 2018
Ï
"AcquittA© en PREFECTURE le:" 27/02/2018
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0039 approuvant la modification de la convention instituant un Groupement local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du téléphérique du Salève 71 PREAMBULE .secereesnaceeceacececeremeennneneuenn nnnnrecencecree res eess esenneenensnceeeree seen 3
ARTICLE 1 - CREATION - DENOMINATION ss ereseseseseneneneesessse 4
ARTICLE 2- OBJET nan nnanmnsmmemennnnene 4
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL... ss soc carerenememenmneneenmeneeneneeneneenanenenneeneee 4
ARTICLE 4 - PERIMEÈTRE GEOGRAPHIQUE sisi senesereeenennes 4
ARTICLE 5 - ORGANES ss sanesssssessceneenensenenennenenemenenmeneeneeeeseeneseeeness &
ARTICLE 6 - L'ASSEMBLEE : COMPOSITION - ATTRIBUTION - DELEGATION ........ 5
ARTICLE 7 - L'ASSEMBLEE : LES SEANCES si sssccscssssnennenemenecenenenesemeneennenenes 6
ARTICLE 8 - L'ASSEMBLEE : LES DELIBERATIONS Lnnnneeenneeene serrenererennnne serres 6
ARTICLE 9 - LE BUREAU : COMPOSITION — ELECTION nn isssssisssssiesssssessuresrse 6
ARTICLE 10 - LE PRESIDENT... secs scsaseseessneeeneneenenenneemenemneueeserenmesnee 6
ARTICLE 11 - PERSONNEL écrase ssrrnnenneneneeenseseseeneeeeesestenseeeeentes 7
ARTICLE 12 - FINANCEMENT -— COMPTABILITE - BUDGET sisi siseererreereenseens 7
ARTICLE 13 - REGLEMENT INTERIEUR... sisi cesreeeeesseeennses 7
ARTICLE 14 - MODIFICATION DES STATUTS secs ceresesesserseeereneeneee 8
ARTICLE 15 - ADHESION ss esse sssstenenenenmeneeeneneneuereneseereneeenennee 8
ARTICLE 16 - RETRAIT ss sssssnsasesssssasseenenenennesmeemennenmeceeeeeemeseoneeeteenenenenses 8
ARTICLE 17 - DUREE ET REGIME JURIDIQUE si ssssssssssessssesssssssenenses 8
ARTICLE 18 - DISSOLUTION ss sis srrssesesersneemeeneneeneesenenseeeneseesssneenenes 8
ARTICLE 19 - RESPONSABILITE ET DROIT APPLICABLE ........,.,,,,,,,4ssssssseseses 9
ARTICLE 20 - ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION... 9
2
"AcquittA© en PREFECTURE le:" 27/02/2018
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0039 approuvant la modification de la convention instituant un Groupement local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du téléphérique du Salève 72 ENTRE
- La Communauté d'Agglomération Annemasse - Les Voirons — Agglomération, dite « Annemasse
Agglo » ;
- La Commune de Monnetier-Mornex ;
D'une part
- La République et Canton de Genève :
D'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le Salève fait partie du patrimoine transfrontalier et présente sur le plan touristique un intérêt majeur. Il
constitue un site exceptionnel, un lieu de détente et un espace naturel reconnu et très fréquenté.
Le téléphérique du Salève, remis en service en 1984 à la suite d'une rénovation complète de ses installations, est un moyen de transport collectif alternatif à la voiture qui permet d'accéder au massif sans porter atteinte à l'environnement.
Confronté à des difficultés financières récurrentes consécutives à une fréquentation ne lui permettant pas
d'assurer son équilibre d’exploitation et à des coûts de maintenance élevés qu'il doit engager régulièrement
pour conserver l'autorisation d'exploitation, le téléphérique du Salève cessera définitivement à court terme
son activité à défaut d'un soutien financier apporté par les collectivités françaises et suisse intéressées à sa
sauvegarde.
Annemasse Agglo et la commune de Monnetier Mornex sont sur le plan juridique compétentes pour
organiser le service des remontées mécaniques du téléphérique du Salève au sens de l'article 47 de là Loi
n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et de l'article 46 de là loi du 9
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
La République et Canton de Genève a, quant à elle, manifesté l'intérêt qu'elle portait au téléphérique en
apportant une partie des fonds nécessaires à sa rénovation et, depuis 2002, en dotant la Société de droit
privé, délégataire du service public des remontées mécaniques, d'une subvention annuelle de
fonctionnement. La République et Canton de Genève est disposée à renouveler son engagement sous
réserve d'une participation équivalente des collectivités françaises concernées ce qui suppose la mise en
place d'une structure juridique appropriée.
La création d'une telle structure associant partenaires publics français et suisse peut être envisagée en
application des dispositions de l'Accord de Karlsruhe relatif à la coopération transfrontalière entre
collectivités territoriales et organismes publics locaux et étendu à la région Rhône Alpes et au Canton de
Genève.
Afin d'assurer la continuité de l'exploitation du téléphérique du Salève, d'améliorer son attractivité, le Canton
de Genève, Annemasse Agglo et la commune de Monnetier-Mornex ont décidé, dans le respect de leurs
législations nationales respectives, ainsi que des engagements internationaux de la France et de là Suisse,
de coordonner leurs décisions et de gérer ensemble le service public des remontées mécaniques du
téléphérique dans le cadre d'un Groupement Local de Coopération Transfrontalière.
3
"AcquittA© en PREFECTURE le:" 27/02/2018
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0039 approuvant la modification de la convention instituant un Groupement local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du téléphérique du Salève 73 ARTICLE 1 - CREATION - DENOMINATION
En application des dispositions des articles 11 à 15 de l'accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996, il est
institué entre les parties à la présente convention un Groupement Local de Coopération Transfrontalière
(G.L.C.T.) dénommé :
Groupement Local de Coopération Transfrontalière pour l'exploitation du Téléphérique du Salève
Les articles 2 à 19 de la présente convention constituent les statuts de ce G.L.C.T.
ARTICLE 2 - OBJET
Le G.L.C.T. à pour objet l'organisation du service des remontées mécaniques du téléphérique du Salève, Il :
- assume l’ensemble des obligations du propriétaire pour les biens meubles et immeubles mis à sa disposition pour l'exercice de sa compétence ;
- organise le service des remontées mécaniques (périodes et amplitude de fonctionnement, fréquences et
horaires des services) ;
- choisit le mode d'exploitation des installations (nature du contrat d'exploitation, procédure de mise en
concurrence, modalités de financement et de contrôle) ;
- arrête la structure de Îa tarification, la consistance de l'information et de là promotion ;
- met en œuvre toutes dispositions visant à développer l'usage et l'attractivité des remontées
mécaniques ;
-__ coordonne l'exploitation avec les autorités organisatrices des autres réseaux de transports en commun.
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
Le siège social du G.L.C.T. est fixé en France, à la mairie d'Etrembières - 59 Place Marc Lecourtier - 74100
Etrembières.
ARTICLE 4 - PERIMETRE GEOGRAPHIQUE
Le G.L.C.T. organise les remontées mécaniques du téléphérique du Salève situées dans le périmètre
déterminé par les plans annexés à la présente Convention.
ARTICLE 5 - ORGANES
Les organes du G.L.C.T, sont :
- l'Assemblée
- le Président
- le Vice-Président
- le Bureau
4
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0039 approuvant la modification de la convention instituant un Groupement local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du téléphérique du Salève 74 ARTICLE 6 - L’'ASSEMBLEE : Composition - Attributions - Délégations
L'Assemblée est composée de 14 représentants désignés respectivement par chacun des membres du
G.L.C.T. Le mode de désignation de ces représentants, la durée de fonctions, ainsi que la fin anticipée de
celles-ci sont régis par le droit propre applicable à chaque membre. La partie concernée communique au
Président du G.L.C.T. les noms de ses représentants et le cas échéant, les modifications intervenues dans la
composition de la délégation en cours de mandat.
L'Assemblée est composée, à part égale, de représentants des deux territoires, La répartition des sièges est
fixée comme suit :
Pour là République et Canton de Genève : 7 sièges
Pour le genevois haut-savoyard :
- Annemasse Agglo : 6 sièges
- La Commune de Monnetier- Mornex : 1 siège
Chaque représentant dispose d'une voix. En cas d'empêchement, un représentant siégeant à l'Assemblée
peut donner un pouvoir à un autre représentant de l'Assemblée. Un même représentant ne peut être porteur
que d’un seul pouvoir. |
Les membres du G.L.C.T. peuvent désigner, dans les mêmes conditions que les représentants, des
suppléants appelés à siéger à l’Assemblée avec voix délibérative en cas d’'empêchement du ou des titulaires.
Le nombre de suppléants est fixé, pour chaque membre, à 50% du nombre de représentants titulaires après
arrondi, le cas échéant, à l'unité supérieure.
L'Assemblée règle, par ses délibérations, les affaires relevant de l'objet du G.L.C.T. défini à l'article 2. Elle
statue notamment sur les points suivants :
- elle exerce toutes les fonctions prévues par le droit en matière de fonctionnement du G.L.C.T. ;
- elle procède à l'élection du Président, du Vice-Président et des autres membres du Bureau ;
- elle vote le budget du G.L.C.T. et fixe annuellement le montant des participations statutaires ;
- elle décide, le cas échéant, de recourir à une délégation de service public ou à une passation de
marchés ;
-__elle définit les pouvoirs qu'elle délègue au Président et au Bureau :
- elle délibère sur te compte administratif et le compte de gestion qui sont présentés annuellement par le
Président :
- elle délibère sur la modification des statuts ;
- elle fixe la liste des emplois dont la création est nécessaire au fonctionnement du G.L.C.T. ;
- elle délibère sur l'approbation et la modification du règlement intérieur ;
- elle autorise, le cas échéant, le président à ester en justice :
Ël
elle délibère, le cas échéant, sur la dissolution du G.L.C.T. et des mesures afférentes.
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'Assemblée à
l'exception :
1. du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux des redevances ;
2. de l'approbation du compte administratif et du compte de gestion ;
x
3. des dispositions à caractère budgétaire prises par le G.L.C.T. à la suite d’une mise en demeure
intervenue en application de l'article L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
4, des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du G.L.C.T. ;
5. de la délégation de la gestion du service public des remontées mécaniques ;
6. de la réalisation des emprunts.
5
"Acquitt© en PREFECTURE le:" 27/02/2018
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0039 approuvant la modification de la convention instituant un Groupement local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du téléphérique du Salève 75 Lors de chaque réunion de l’Assemblée, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions
exercées par délégation de l’Assemblée.
ARTICLE 7- L'ASSEMBLEE : Les séances
L'Assemblée se réunit au moins deux fois par an, sur l'initiative de son Président.
Elle se réunit également lorsqu'un tiers des représentants demande la tenue d'une réunion en indiquant
l'objet de la délibération.
Les séances de l’Assemblée sont publiques. Néanmoins, si un quart des représentants le demande,
l'Assemblée peut décider de se réunir à huis clos. Les séances à huis clos ne se justifient que si elles sont
exigées par le bien public ou des intérêts particuliers.
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ainsi que les documents qui s'y réfèrent. Elle est adressée aux représentants par écrit, sous quelque forme que ce soit, à leur domicile, sauf s'ils font le choix d’une autre adresse, 7 jours francs au moins avant celui de la réunion.
L'Assemblée est présidée par son Président ou, à défaut, par le Vice-Président. Le Président à seul la police
de l’Assemblée.
Un procès-verbal des séances est élaboré.
ARTICLE 8- L’'ASSEMBLEE : Les délibérations
L'Assemblée ne peut délibérer que si là majorité absolue de ses membres en exercice est présente. Au cas
où le quorum ne serait pas atteint, elle est convoquée à nouveau à trois jours au moins d'intervalle pour le
même objet et peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.
Les délibérations de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés, sauf
dispositions contraires prévues par les statuts,
Des décisions ne peuvent être valablement adoptées que sur des objets inscrits à l'ordre du jour.
Les votes sont recueillis au scrutin public. Le vote à bulletin secret est utilisé quand le tiers des
représentants présents en fait la demande.
Dans la mesure où le G.L.C.T, est habilité à recourir à l'emprunt, chaque emprunt, ainsi que ses modalités de remboursement, doivent faire l'objet d'un accord de tous ses membres.
ARTICLE 9- LE BUREAU : Composition - Election -
Le Bureau est composé de six membres, à savoir le Président, le Vice-Président et quatre représentants.
L'Assemblée élit en son sein, pour-une durée de-treis-sns. au scrutin secret et à la majorité des deux tiers
(2/3) des suffrages exprimés :
- le Président parmi les représentants mentionnés à l'article 6 ;
- Je Vice-Président parmi les représentants ne provenant pas du même territoire que le Président ; - les quatre autres membres issus à parts égales de chacun des territoires.
ARTICLE 10- LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de l'établissement public.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant du G.L.C.T.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du G.L.C.T.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions au Vice-Président et, en l'absence ou en cas
6
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0039 approuvant la modification de la convention instituant un Groupement local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du téléphérique du Salève 76 d'empêchement de ce dernier ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres
membres du Bureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées,
Il est le chef des services du G.L.C.T.
Il représente en justice le G.L.C.T.
À partir de l'installation de l'Assemblée et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont
assurées par le doyen d'âge.
ARTICLE 11- PERSONNEL
Les membres peuvent mettre à disposition du G.L.C.T. du personnel. Dans ce cas, une convention fixe les
modalités de cette mise à disposition et notamment les conditions de remboursement par le G.L.C.T.
Le G.L.C.T. peut recruter sur la base contractuelle ou statutaire son propre personnel. Les conditions de recrutement et d'emploi de ce personnel sont décidées par l’Assemblée. Elles doivent être conformes, le cas échéant, aux dispositions du titre III du Statut de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 12- FINANCEMENT —- COMPTABILITÉ - BUDGET
Les ressources du G.L.C.T. comprennent :
- la contribution des membres ;
- le revenu des biens meubles où immeubles du G.L.C.T, ;
- les sommes qu'il reçoit en échange d’un service rendu ;
- les subventions, le cas échéant, de l'Union Européenne, des Etats, de la Région et du Département ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts.
La contribution financière annuelle des membres est répartie selon là clé suivante :
+ 50 % pour la République et Canton de Genève ;
+ 48,8 % pour Annemasse Agglo ;
+ 1,2 % pour la Commune de Monnetier-Mornex.
Les contributions financières d'Annemasse Agglo et de la commune de Monnetier-Mornex sont calculées au prorata de leur population totale avec doubles comptes à partir des données issues du dernier recensement
publié au Journal Officiel au 31 décembre de l’année précédente.
Le paiement des contributions annuelles des membres se fait deux fois par an au début de chaque semestre,
Après approbation de son budget primitif, l'Assemblée arrête le montant de la contribution annuelle des
membres et la notifie aux parties. Les collectivités membres inscrivent à leur budget la somme nécessaire
pour couvrir les contributions qui leur sont notifiées par le G.L.C.T. sous réserve de ratification par les
organes compétents de chaque collectivité.
La comptabilité du G.L.C.T. est tenue selon les règles de la comptabilité publique française.
ARTICLE 13 - REGLEMENT INTERIEUR
L'Assemblée établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
e
“Acquitt © en PREFECTURE le:" 27/02/2018
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0039 approuvant la modification de la convention instituant un Groupement local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du téléphérique du Salève 77 ARTICLE 14 - MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires, sont engagées :
1. Soit à la demande d’un membre du G.L.C.T. La modification est alors subordonnée à l'accord de
l'Assemblée à la majorité des trois quarts (%) du nombre statutaire des sièges ;
2. Soit sur l'initiative de l’Assemblée du G.L.C.T. à la majorité des trois quarts (34) du nombre statutaire de
sièges.
Dans les deux cas, à compter de la notification de la délibération de l'Assemblée du G.L.C.T. aux exécutifs,
chacun des membres dispose d'un délai de six mois pour se prononcer selon les modalités prévues par le
droit qui lui est applicable. A défaut de communication officielle au Président du G.L.C.T. dans ce délai, sa
décision est réputée favorable. La modification statutaire est subordonnée à l'accord unanime des membres.
La modification statutaire est validée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département de ta Haute-
Savoie.
ARTICLE 15 - ADHESION
La demande officielle d'une personne morale de droit public souhaitant adhérer au G.L.C.T. doit être notifiée
à l'exécutif du G.L.C.T. six mois avant la fin d'un exercice budgétaire.
La décision sur l'adhésion est prise, conformément aux règles de procédures, de majorité et d'approbation
applicables aux modifications des statuts.
ARTICLE 16 - RETRAIT
Tout membre peut se retirer du G.L.C.T. pour la fin d'un exercice budgétaire, moyennant un préavis d'un an.
La décision de retrait est prise par le membre concerné selon les modalités prévues par le droit qui lui est
applicable. Cette décision doit être communiquée de façon officielle au Président du G.L.C.T. et prend effet
dans le terme fixé ci-dessus.
Le membre se retirant est tenu de participer à l'apurement des dettes du G.L.C.T. proportionnellement à ses
engagements financiers antérieurs tels qu'ils ressortent du compte et à supporter jusqu'à son extinction, et
aux conditions qui existaient lorsqu'il était membre du G.L.C.T., tout autre engagement spécifique pris dans
le cadre du G.L.C.T. avant son retrait.
ARTICLE 17 - DUREE ET REGIME JURIDIQUE
Le G.L.C.T. est un organisme de coopération transfrontalière régi par ses statuts, conformément à l'accord
de Karlsruhe, et par le droit français notamment par les dispositions du titre II — livre VII - de la cinquième
partie du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au syndicat mixte.
Il est créé pour une durée illimitée. Il acquiert la personnalité juridique par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département de la Haute-Savoie, après que la présente Convention à été approuvée par chacun des
signataires selon les modalités prévues par le droit qui iui est applicable. Ses statuts entrent en vigueur en
même temps et aux mêmes conditions que la convention dans laquelle ils sont inclus.
ARTICLE 18 - DISSOLUTION
La dissolution du G.L.C.T. peut être prononcée, à la demande unanime de ses membres, par arrêté motivé
du représentant de l'Etat dans le département de la Haute-Savoie qui détermine, dans le respect du droit
des tiers et des dispositions de l’article 15 de l'Accord de Karisruhe, les conditions de liquidation du G.L.C.T,
L'actif et le passif du G.L.C.T. sont liquidés et son patrimoine réparti entre les membres à partir de la clé de
répartition déterminée à l'article 12.
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"Acquitt© en PREFECTURE le:" 27/02/2018
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0039 approuvant la modification de la convention instituant un Groupement local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du téléphérique du Salève 78 ARTICLE 19 - RESPONSABILITE ET DROIT APPLICABLE
La responsabilité du G.L.C.T. vis-à-vis des tiers relève du droit français. Les conséquences financières de la
mise en œuvre de cette responsabilité seront supportées par le budget du G.E.C.T. En cas de difficultés ou
de dissolution du G.L.C.T., ses membres sont engagés proportionnellement à leur contribution. Les membres
du G.L.C.T. restent responsables de ses dettes jusqu'à extinction de celles-ci.
Pour toutes les autres missions, obligations et litiges pouvant survenir tant sur le plan administratif que
judiciaire, c'est le droit et la juridiction française qui s'appliquent, le siège du G.L.C.T. étant situé en France.
ARTICLE 20 - ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur, après son approbation par l'organe compétent de toutes les parties, selon les modalités prévues par le droit qui leur est applicable, dès qu'elle a été approuvée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département de la Haute-Savoie.
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“Acquitt© en PREFECTURE le:" 27/02/2018
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0039 approuvant la modification de la convention instituant un Groupement local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du téléphérique du Salève 79 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-07-26-005
arrete PREF DRCL BCLB-2018-0040 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes
des Quatre Rivières
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0040 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières 80 Liberté + Égellté » Fratrrelté
RÉFULLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 26 juillet 2018 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-26018-0040
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières
VU
VU
VU
VU
é
£
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VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles LS211-17, LS211-5,
L5211-20 ;
le code des transports ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de a
coopération intercommunale ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Ja loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°93-2667 du 31 décembre 1993 portant création de la communauté de
communes des Quatre Rivières, modifié;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Quatre Rivières
en date du 26 mars 2018 proposant la modification de ses statuts ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
FAUCIGNY 29 mai 2018
FILLINGES 10 avril 2018
MARCELLAZ-EN-FAUCIGNY 17 mai 2018
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0040 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières 81 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0040 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières 82 " ONNION 22 mai 2018
=" PEILLONNEX 23 avril 2018
m SAINT-JEAN-DE-THOLOME 10 avril 2018
m SAINT-JEOIRE 26 avril 2018
m LA TOUR 3 mai 2018
=" VILLE-EN-SALLAZ 28 mai 2018
x VIUZ-EN-SALLAZ 15 mai 2018
approuvant la modification statutaire proposée ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L 5211-5-I1 du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre
Rivières, telle que proposée par la délibération du conseil communautaire du 26 mars 2018, annexée au
présent arrêté.
En particulier, est approuvée, dans le cadre de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace »
la modification de la rédaction de la compétence « transports ». La formulation « organisation des
services de transports publics de voyageurs, y compris les transports scolaires à travers une
participation à un syndicat mixte couvrant l'ensemble du périmètre du PTU » est supprimée au profit de la nouvelle formulation suivante : « mobilité et transports publics de voyageurs : organisation de la
mobilité au sens du titre IT du livre I de la première partie du code des transports sous réserve de
l'article L3421-2 du même code. Pour cela, la CC4R pourra adhérer à un syndicat mixte pour la conduite des actions de transport public ».
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
+ Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le Président de la communauté de communes des Quatre Rivières,
+ Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Conformément aux dispositions de Particle R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0040 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières 83 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0040 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières 84 VU pou être annexé à mon arrêté de ce jour
Le PREFET
République Française N°20180326, O1 , Ps é ur le Préfet, é — SAVO Département de
la HAUTE —S IE 2 6 JUIL. 208 La Secrétaire
Générale Arrondissement de Bonneville
COMMUNAUTE DE COM ) À MUNES Florence GOUACHE DES QUATRE RIVIERES
EXFRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 mars 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six mars, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire s’est réuni
en séance ordinaire et publique, à la Mairie de MARCELLAZ EN FAUCIGNY, sous la présidence de
Monsieur Bruno FOREL, Président.
Date de convocation :20 mars 2018 .
Nombre de délégués en exercice :35
Nombre de délégués présents :33
Nombre de délégués donnant pouvoir :0
Nombre de délégués votants : 33
Délégués présents :
Bernard CHATEL, Danielle GRIGNOLA, Bruno FOREL, Isabelle ALIX, Jacqueline GUIARD, Paul
CHENEVAL,Daniel REVUZ, Jean PELLISSON, Danielle ANDREOLI, Bernard CHAPUIS,Léon GAVILLET,
Max MEYNET-CORDONNIER, Chantal BEL, Yvon BERTHIER, Jocelyne VELAT, Catherine MARIN, Daniel
TOLETTI, Catherine BOSC, Daniel VUAGNOUX, Christine CHAFFARD, Philippe GEVAUX, Nelly NOEL,
Christophe BOUDET, Carole BUCZ, Gilles PERRET, Laurette CHENEVAL, Léandre CASANOVA, Serge
PITTET, Pascal POCHAT-BARON, Maryse BOCHATON, Gérard MILESI, Monique MOENNE, Florian
MISSILIER
Délégués absents :
Olivier WEBER
Michel CHATEL
Monsieur Max MEYNET-CORDONNIER est désigné secrétaire de séance.
20180320 01 - Modification statutaire: modification de la compétence
mobilité et transport et rectification de rédaction des statuts
Monsieur le Président informe les membres présents de la demande du Syndicat Mixte des 4
Communautés de Communes SMACC, syndicat en charge du transport sous la marque PROXIMITI, de
procéder à une modification du libellé de ta compétence mobilité et transports.
En effet, les services de l’Etat demandent au syndicat une mise en conformité de ses statuts pour ce
qu'il résulte du transport scolaire. Parallèlement, le syndicat souhaite devenir l'autorité compétente
pour l’organisation de la mobilité, au sens du titre Il! du livre 1] de la première partie du code des
transports (articles L1231-1 et suivants du code des transports) par délégation des 4 communautés
de communes.
Cette demande entraine une modification de rédaction des statuts de chaque EPCI.
Les statuts actuels indiquent la formulation suivante :
1.1.5 Organisation des services de transports publics de voyageurs, y compris les transports
scolaires à travers une participation à un Syndicat Mixte couvrant l'ensemble du
périmètre du PTU,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0040 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières 85 _ Afin de répondre à la demandé du Président du SMACC, il est proposé la rédaction modifiée suivante 1.15 Mobilité et transport publics de voyageurs : Organisation de la mobilité au sens du titre M!
du livre 1} de la première partie du code des transports sous réserve de l'article L. 3421-2 du
‘même code.
Pour cela, la CC4R pourra adhérer à un Syndicat Mixte pour la conduite des actions de
transport public.
De la même manière, il convient de rectifier le libellé de certaines compétences pour une mise à jour
des statuts. Ces modifications concernent :
La disparition de la dénominationSCoT des 3 vallées;
La disparition de la mention CDDRA et de la dénomination ARC Syndicat Mixte;
La suppression de linformation de réhabilitation de l'immeuble des 4 Rivières à Viuz-en-Sallaz : —
La suppression de la dénomination du syndicat mixte de développement du CHAL et du de la
mention futur hôpital;
La suppression du conventionnement avec la MJCi pour un LAEP et pour un PH et une
modification de rédaction lié au soutien conventionnel ;
La modification de la nouvelle dénomination du Conseil Départemental;
La suppression de l’adhésion au réseau Genevois Biblio :
Enfin, concernant l’agriculture, l'extension des politiques contractuelles au monde agricole dans
sa globalité (suppression de la dénomination du Plan Pastoral territorial Roc d’Enfer, intégration
de facto des actions liées au PAEC) et la suppression des Actions liées à la mise en œuvre du
PSADER dans le cadre du CDDRA;
Monsieur le Président fait lecture du projet de nouveaux statuts de la CCAR et propose aux membres
de l’assemblée d’approuver teur rédaction.
Vu l'article L. 5214-16 du CGCT ;
Après lecture des modifications statutaires proposées aux conseillers communautaires ;
Ouf cet exposé, après en avoir délibéré à l'unanimité; le Conseil Communautaire :
+ VALIDE la modification statutaire apportée à l'article 1.1.5 :
+ AUTORISE le Président à consulter les communes conformément aux articles L 5211-17 et L
5211-20 du CGCT, afin d'approuver les modifications statutaires :
° RAPPELLE que les communes disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer à compter de
la notification de la présente délibération dans les communes ;
Le Président
Bruno FOREL
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0040 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières 86 PROJET
Statuts de la Comm una uté de Ce ..
VU
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Version 9 de Mars 20185
l'Arrêté n° 93/2667 du 31 décembre 1993 surle création.de la Communauté de
Communes des Quatre Rivières
les délibérations sur modification des statutsdu 28 n novembre 1997, du 30 août 2004, du 25
avril 2005, du 28 novembre 2005, du 22 décembre 2008, du 8 mars 2010, du
13 février 2012, du 17 février 2014.etdu 15 juin. 2015
la dernière délibération portant modification des.statuts en date du 23 mai 2016
l'Arrêté n° 2006-1643 du 31 juillet 2006 7
les Arrêtés préfectoraux n° 2009-3492. ‘du 22 décembre 2009, n°2010-1852,
n°2011222-0008, n°2012166-0021, n°201484-0018, n°PREF/DRCL/BCLB-2015- 0037, n°PREF/DRCL/BCLB- 2016- 0049 et n°PREF/DRCL BCLB-2017-0005 ; les articles L5211-17:à L521 1-20 du Code Général des Collectivités Territoriales la loi du 12 juillet.1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
la loi du 13 août:2004‘article 164, relative à la reconnaissance de l'intérêt
communautaire nécessaire à l'exercice d'une compétence transférée,
la loi du 7: août:2015portant nouvelle organisation territoriale de la République NOTRe,
EEdoi n°2017-8 86du27) janvier 2077 relative à l'égalité et la citoyenneté ;:
CARTIGLE 1LE MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes des Quatre-Rivières est créée entre les communes de FAUCIGNY, FILLINGES, LA TOUR, MARCELLAZ EN FAUCIGNY, MEGEVETTE, ONNION, PEILLONNEX, ST JEAN DE THOLOME, ST JEOIRE EN FAUCIGNY, VILLE EN SALLAZ et VIUZ EN SALLAZ,
| ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la mairie de MARCELLAZ EN
FAUCIGNY (74 250).
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0040 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières 87 | ARTICLE 3 : DUREE
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
| ARTICLE 4 : CHAMPS DE COMPETENCES
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des Communes
membres les compétences suivantes : .
1— COMPETENCES OBLIGATOIRES AU SENS DE L'ARTICLE L 5214-16pu CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
1.1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
1.1.1 Elaboration, approbation, révision et suivi d'un Schéma.de COhérence Territoriale
(SCoT).
Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté ge Communes pourra adhérer à un syndicat mixte,
Instruction des Autorisations D’occupation a enanss
Mise à disposition des habitants d'un service chargé d'exercer une mission de conseil en architecture, urbanisme et environnement — Service Architecte Conseil,
Etudes et contrats structurants d'aménagement du territoire ;
Mobilité et transport publics de voyageurs : Organisation de la mobilité au sens
du titre 111 du livre !!.de la première partie du code des transports sous réserve de
l'article L. 3421-2 du même code.
Pour cela, la CCAR pourra adhérer à un Syndicat Mixte pour la conduite des
actions de transport public.
1.2 ACTIONS DEDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INTERESSANT L'ENSEMBLE
DE LA COMMUNAUTE :
:121Actions àde développement économique dans les conditions prévues à “l'article : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ;
1.2.2 Actions de promotion, de prospection dans le domaine économique, aide
à l'implantation d'entreprises,
1.2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; Etude, mise en place et gestion d'un Fond
d'Intervention pour les Services, Artisanat et le Commerce de proximité sur
l'ensemble du territoire de la Communauté (FISAC intercommunal),
1.2.4 Promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0040 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières 88 1.2.5 Gestion de l'immeuble des Quatre Rivières situé à Viuz-en-Sallaz,
1.2.6 Actions de soutien au développement des infrastructures et des réseaux de communications électroniques et au développement numérique.
13 AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
1.4 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGESETDECHETS ASSIMILES:
Organisation et gestion de la collecte, du transport, du traitement. : de l'élimination et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés
Mise en place et gestion d’un réseau de déchèteries : Création, cünstruction, étude, aménagement et gestion des déchèteries nouvelles, et‘existantes ou
d'activités décentralisées de ces déchèteries. ë
Pour l'exercice de la compétence « Traitement »,la Communauté de Communes adhèrera à un ou plusieurs syndicats mixtes.
|| COMPETENCES OPTIONNELLES AU SENS DE L’ ne L 5214-16 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES:
2-1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DELENVIRONNEMENT :
2.1.1 Protection et mise en valeur de l'environnement : Défense et protection de l'espace, défense, protection et mise en valeur des sites naturels ou remarquables et des espaces naturels sensibles ENS du territoire communautaire
2.1.2 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au sens de Particle L.211- -/.du Code de l'Environnement dans sa rédaction applicable au
4ef janvier 2016, à savoir :
“ L'aménagementd’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, ÿ L'entretienet l aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris lesaccès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
..La défensecontre les inondations,
4Laprotection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des à zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
2.1.3 Défense, protection et aménagement des plans d’eau et cours d'eau, notamment à travers les actions contractuelles relatives à la gestion et l'aménagement de ces
derniers telles que les contrats de rivières (GIFFRE/RISSE et MENOGE/FORON), les Espaces Naturels Sensibles et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE BASSIN VERSANT DE L'ARVE) conformément à l'alinéa 12 de l'article L211-7 du code de l'environnement, ou toute autre forme de contrat poursuivant les mêmes objectifs.
Pour l'exercice de la compétence GEMAPI, la Communauté de Communes adhèrera à un Syndicat Mixte. Elle percevra également la taxe prévue à l'article 1530 bis du Code Général des Impôts et en reversera le produit au Syndicat Mixte exerçant la compétence. 3
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0040 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières 89 2-2 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
2.2.1 Mise en place d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
d'intérêt communautaire.
2-3 CONSTRUCTION ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS
CULTURELS, SPORTIFS ET D'ENSEIGNEMENT
2.3.1 Recherche de terrains en vue de la construction d'un collège d'enseignement
secondaire du premier degré et des équipements sportifs conséquents, .
2.3.2 Gestion du site du château de FAUCIGNY,
2.3.3 Mise à disposition de locaux pour l'accueil de l'AssociationPAYSALP et de la
Maison de la Mémoire, Ë LE |
2.34 Aménagement, entretien et gestion des équipements . ‘sportifs d'intérêt
communautaire de type terrains de football : création, rénovation et maintien des
terrains de football et des équipements, bâtiments et annexes utiles à la pratique
du football sur lesdits terrains, LEUR UE
2-4 ACTIONS SOCIALES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
2.4.1 Etudes, acquisitions, viabilisationset réservesfoncières des terrains nécessaires
à l'implantation de hôpital .intercommunal Annemasse-Bonneville, hors infrastructure routière. _‘:
Pourl'exercice de cette compétence, la CC4R pourra adhérer à un syndicat mixte.
2.4.2 Création et animation id une Commission Intercommunale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées et.à mobilité réduite.
2.4.3 Convention d'objectifs.avec l'association MJCI « les Clarines » pour la mise en
œuvre.d'unservice intercommunal d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement
(ALSH)dans le.cadre des politiques contractuelles en direction de l'enfance et la jeunesse.
244 end'objectifs avec l'ADMR de St Jeoire pour contribuer financièrement à1a mise place d’un service d'aide à la personne
2.4.5 Coordination entre les acteurs locaux et les institutions publiques et privées (CCAS, Conseil
départemental...) pour une action de prévention et de
développement social, notamment la gestion d'une épicerie sociale d'intérêt
communautaire.
24.6 Construction, entretien et gestion des structures d'accueil collectif de la petite
enfance (enfants de 0 à 4 ans) d'intérêt communautaire :
2.4.7 Mise en place et gestion d’un Relais d'‘Assistants Maternels intercommunal :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0040 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières 90 Pour l'exercice de ces compétences, la CC4R conduit foutes politiques contractuelles,
notamment avec la CAF (Contrat Enfance-Jeunesse.....).
ll COMPETENCES FACULTATIVES AU SENS DE L'ARTICLE L 5211-17 DU CODE
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
3-1 ACTIONS CULTURELLES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
3.1.1 Développement de la lecture publique et mise en réseau des bibliothèques communales : informatisation, animation du réseau, création d’un fond d'ouvrages communautaire, mise en œuvre d’une programmation, actions | de> formationdes
acteurs du réseau, adhésion à Savoie Biblio, Es, nn
3.1.2 Développement de l'enseignement musical dans les écoles et‘sur leteritoire en favorisant les actions des écoles de musique présentessur le:territoire,
3.1.3 Acquisition et gestion d'équipements événementiels. mobiles destinés à l'ensemble des communes (scènes, chapiteaux.Dh Fe, nn
3.1.4 Convention d'objectifs avec l'association PAYSALP p pour la mise en œuvre d'une politique patrimoniale et culturelle intéressant LEterritoire de la CCAR,
3.1.5 Convention d'objectifs avec l'association MUCI ««cles; Clarins » pour la mise en œuvre d'une politique d'animation culturelle et d'éducation populaire intéressant
le territoire de la CC4R,
3.1,6 Convention d'objectifs avec cles associations participant de manière générale ou à l'occasion d'un évènement spécifique à la mise en œuvre d'actions culturelles
d'intérêt communautaire.
3-2 POLITIQUE *. DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
3.2.1 Réalisationd études, aménagements, gestion, balisages et entretien d'itinéraires et de:sentiers permettant la création d’un maillage cohérent du territoire en adéquation
avec c la chaïte départementale du PDIPR (équestre, pédestre et cycliste).
: .Une cartographie précise des sentiers d'intérêt communautaire sera définie par un ‘règlement de gestion des sentiers / itinéraires de randonnées de la CC4R.
{Délibération du Conseil Communautaire)
3.2.2 Aménagement touristique et gestion du Lac du Môle et de ses alentours ;
3-3AGRICULTURE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
3.3.1 Participation et mise en œuvre de la politique contractuelle liée au monde agricole ;
3.3.2 Promotion et soutien financier au monde agricole du territoire ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0040 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières 91 3.3.3 Mise en place des schémas de desserte par secteur ou sous-secteur pour les massifs
boisés ;
| ARTICLE 5 : ADMINISTRATION
La Communauté est administrée par un conseil de communauté et un bureau.
ARTICLE 6 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE - REPRESENTATION DES COMMUNES - INSTANCES e
Conseil Communautaire :
Le conseil communautaire est constitué de délégués élus selon les.dispositions de l’article
L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de laLoi n° 2010-1563 du
16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, de la Loi n° 2012-1561 du
31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de
communes et d'agglomération, de la Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection
des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires et modifiant le calendrier électoral et de la délibération adoptée le 17 mars
2013 proposant une répartition des sièges par. accord local, approuvé par les communes
membres et par l'arrêté préfectoral n°2013301:-0020 en date du 28 octobre 2013.
Le conseil communautaire peut déléguer au bureautout pouvoir d'administration et de
gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites. Lors de chaque
réunion obligatoire, le président oulebureau rend compte au conseil de ses travaux.
Le conseil communautaire décideraen tant que de besoin de la création de commissions nécessaires au bon fonctionnement général de la communauté
Bureau:
Le bureau se.réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions. Les délibérations y sont prises dans les conditions identiques à celles prévues par le conseil, Il peut s‘adjoindre à titre consultatif, tout membre du conseil ou toute personne compétente
qu'il jugera utile.
Toutefois, seul le conseil est compétent pour délibérer sur les matières suivantes :
:: «= Les modifications statutaires,
Le vote des budgets ou décisions modificatives,
L'approbation des comptes administratifs
Les emprunts
La création de postes (tableau des effectifs communautaire)
Les délégations de la gestion d'un service public.
| ARTICLE 7 : RESSOURCES PROPRES
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent, dans les conditions
applicables aux groupements de communes à fiscalité propre :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0040 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières 92 Le produit global de la fiscalité professionnelle unique mentionnées au code général
des impôts à l'article 1609 nonies C,
Le revenu des biens meubles et immeubles de la Communauté de Communes,
Les sommes que la Communauté de Communes reçoit des administrations, des
associations et des particuliers en échange d’un service rendu,
Les subventions et dotations de l'Europe, l'Etat, de la Région, du Département et des communes,
Le produit des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspond aux services assurés, Le produit des emprunts réalisés par la Communauté de Communes. SKKOKOKKOOSK
La Communauté de Communes sera habilitée à percevoir d'autres taxes.selon' l'importance. le champ et la nature des compétences qui lui seraient à l'avenir transférées. Fo
Ces modifications éventuelles ayant pour conséquences de transformerles conditions initiales de fonctionnement de la Communauté, elles ne pourront devenir.effectives qu'après
acceptation concordante du conseil de Communauté et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, telle que définie ‘à, l'article concernant les modifications statutaires. LE nr
[ARTICLE 8 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES
Pour l'exercice de ces compétences, la.Communauté de Communes peut bénéficier de mises à disposition, louer, acquérirdesbiens immobiliers bâtis ou non bâtis, édifier des
bâtiments et les aménager.
Elle peut également vendre, mettre à disposition ou donner à la location ces biens.
Conformément à l’art L 5214-16-V du Code Général des collectivités Territoriales, en vue de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entrela Communauté de Communes et les communes membres, après accord concordants exprimés à à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. x
Ces fonds deconcours peuvent également permettre à une commune d'accompagner le financem ntdunéquipement sur son territoire.
La Communautéde Communes pourra, après accord de l’Assemblée délibérante, réaliser des opérationsde mandat et des opérations de gestion pour le compte d’une commune
membredont la charge financière sera supportée par la commune bénéficiaire.
D'autre part, conformément à l'article L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriale, la Communauté de Communes et les communes membres pourront conciure des conventions par lesquelles l’une d'elles pourra confier à l'autre la création ou la gestion de certains équipement ou services relevant de ses attributions.
En application du principe de spécialité qui régit tous les EPCI, la communauté de Communes peut décider de l'octroi de subventions ou autres soutiens aux associations et organismes qui interviennent dans un domaine en lien avec les compétences exercées.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0040 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières 93 La participation financière d’un EPCI dans le cadre de ses compétences n'étant qu'un
moyen de leur exercice, elle peut intervenir en dehors de son périmètre si ses effets
participent à l'exercice de la compétence sur le territoire communautaire.
La Communauté de Communes et une commune membre peuvent, chacune à raison des
compétences qu'elles détiennent, accorder une subvention à un organisme qui mène
plusieurs types d'intervention.
L'ARTICLE 9 : PRESTATION DE SERVICES - EXERCICE DES COMPETENCES
Prestation de services :
La Communauté de Communes pourra assurer une prestation deservices pour le compte
d'une autre collectivité locale, d'un autre EPCI ou d’un syndicat mixte et ce ? Par dérogation
au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son 1 périmètre.
La Communauté de Communes devra par convention ner;“avec le cocontractant, les
conditions d'exécution et de rémunération du coût de ce service. Cette activité devra
demeurer accessoire aux compétences exercéespar l'EPCI pour ses membres. Les
dépenses et recettes affectées à la prestationseront inscrites dans un budget annexe de
l'EPCI.
[ARTICLE 10: MODIFICATIONS STATUTAIRES E
Toute modification des présents statuts ne peut ! intervenir que sur la demande des deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des
communes comptant esdeux t tiers de la population.
Cette maiorité dite qualifiée doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes
dont la à populationtotale est supérieure au quart de la population totale de la
Communauté.* LE
| ARTICÉE:AT: TRANSFERT DE COMPETENCES :
Les:transferts de.compétences, d'équipements ou de services publics sont décidés par délibérationsconcordantes du conseil de Communauté et de la majorité qualifiée des
conseils. municipaux des communs membres définis à l'article 10.
| ARTICLE 12: CLAUSES DE SAUVEGARDE:
Les décisions du conseil de communauté dont les effets ne concernent qu'une seule des
communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette
commune.
S'il n'a pas été rendu public dans un délai de trois mois, à compter de la transmission du
projet de la Communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la
décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire.
8
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0040 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières 94 | ARTICLE 13 : RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées conformément aux articles L1617-4 et L1617-1 du CGCT.
| ARTICLE 14 : RETRAIT OÙ ADHESION D'UNE COMMUNE
Le retrait d'une commune peut s'opérer selon les modalités prévues pour les syndicats de
communes aux articles L 5211-19 et L 5214-26 du Code Général des. -Collectivités Territoriales.
l'adhésion ultérieure d'une commune peut s'opérer dans les conditions fixées pour les syndicats de communes à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les statuts de la Communauté de Communes resteront annexés : aux arrêtés préfectoraux approuvant la modification des statuts. ie _
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0040 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières 95 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-005 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0040 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières 96 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-07-26-006
arrete PREF DRCL BCLB-2018-0041 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes
Faucigny-Glières
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0041 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 97 Léfrrné = Égeliné « Frateræité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 26 juillet 2018
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0041
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières
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le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-5, L5211- 20 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale ;
Ja Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
[a loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; |
loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°2005-2656 du 30 novembre 2005 portant création de la communauté de communes Faucigny-Glières, modifié ;
ja délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières en date du 4 avril 2018 proposant la modification de ses statuts ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
AVYZE 4 mai 2018
BONNEVILLE 5 juin 2018
BRISON 23 mai 2018
CONTAMINE-SUR-ARVE 3 mai 2018
MARIGNIER. 9 juillet 2018
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04,50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0041 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 98 " VOUGY 15 mai 2018
approuvant la modification statutaire proposée ;
VU labsence de délibération du conseil municipal de la commune du PETIT-BORNAND-LES-
GLIERES dans le délai imparti de trois mois ;
CONSIDERANT que l’article L5211-20 du CGCT prévoit qu’à défaut de délibération dans le délai de
trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale, l’avis du conseil municipal est réputé
favorable :
CONSIDÉRANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-5-II du CGCT sont
remplies pour prononcer la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-
Glières ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article L: Est approuvée la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières,
telle que proposée par la délibération du 4 avril 2018 du conseil communautaire de cette communauté
de communes, annexée au présent arrêté.
Est notamment approuvée la modification de la rédaction de la compétence facultative mobilité par la
l'inscription de la mention suivante : « organisation de la mobilité au sens du titre UT du livre II de la
première partie du code des transports ».
Article 2 : Les statuts modifiés de la communauté de communes Faucigny-Glières sont annexés au
présent arrêté.
Article 5 :
+ Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
* M. le Président de la communauté de communes Faucigny-Glières,
+ MM. les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale,
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50,33.60.,00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0041 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 99 VU pou être annexé à mon arrêté de ce jouk
6 Le PREFET
N°079-2018 L UIL a0ië Pour le Préfet,
La Secréta énér.
République Française
Département de la HAUTE-SAVOIE - Arrondissement de BONNEVILLE 7
G | UT COMMUNAUTÉ DECOMMUNES|
ent Faucigny FAUCIGNY-GLIÈRES
Glières
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an 2018 le 04 avril à 20h30, le Conseil Communautaire, dûment convoqué le 29 mars 2018, s’est réuni Salle Paroissiale - 96
rue du Patronnage - MARIGNIER, sous la présidence de Monsieur Stéphane VALLI, Président.
DÉLÉGUÉS PRÉSENTS (29): Stéphane VALLI, Jean-Pierre MERMIN, Alain SOLLIET, Serge SAVOINI, Marc CHUARD, Bertrand MAURIS DEMOURIOUX, Didier LAYAT, Lucien BOISIER, Muriel AVOGADRO, Jean-Paul GUIGNARDAT, Giülles ANCRENAZ, Marie- Laure MEYER, Loéëtitia CHABOUD, Géraldine COFFY, Marion COMTE, Rémi DELSANTE, Agnès GAY, Dominique JIMENEZ, Amalla JOURDAN, Daniel NAVARRO, Caroline PERRIN GOTRA, Christophe PERY, Claude SERVOZ, Hélène SPANNEUT CAMAZOLLA, Laëtitia TAVERNIER, Daniel UBERTI, Annick VAZQUEZ-YANEZ, Jean-Jacques VINUREL, Aline WATT CHEVALLIER.
DÉLÉGUÉ(S) AYANT DÉSIGNÉ UN MANDATAIRE (4) : Giovanni CORRIAS a donné pouvoir à Bertrand MAURIS DEMOURIOUX, Valérie FERRARINI a donné pouvoir à Marion COMTE, Julie HOLLOSI à donné pouvoir à Rémi DELSANTE, Nathalie RIOU a
donné pouvoir à Jean-Paul GUIGNARDAT.
DÉLÉGUÉ(S) ABSENT(S} non représenté(s} {5] : Samira BENAMMAR, Morgan BONDON, Véronique BOUCLIER, Julien MERCIER, Gilles NICOLLIN
Madame Marion COMTE a été désignée secrétaire de séance.
| N°079-2018 : MODIFICATION DES STATUTS N°13 : MOBILITE
VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
{MAPTAM) ;
VU la Loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) notamment
l’article 64 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5214-16 :
VU l’Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0089 du 12 octobre 2017 approuvant la modification n°12 des statuts de la
CCFG ;
VU F'Arrêté préfectoral n°2015008-001 du 8 janvier 2015 approuvant les statuts du Syndicat mixte de transports urbains
dénommé SMA4CC ;
CONSIDERANT la demande de l'Etat auprès du Syndicat Mixte des 4 communautés de communes (SM4CC) dont est membre
la Communauté de communes Faucleny-Glières, de procéder à une mise en conformité de ses statuts pour ce qu'il résulte du
transport scolaire ;
CONSIDERANT {a volonté du SMA4CC de devenir autorité compétente pour l’organisation de la mobilité, au sens du titre Ill du
livre 1] de la première partie du code des transports, par délégation des 4 Communautés de communes membres :
CONSIDERANT que cette demande entraîne une modification du libellé de la compétence facultative mobilité de la
Communauté de communes Faucigny-Glières ;
CONSIDERANT que les compétences facultatives ne permettent pas la définition d'un intérêt communautaire, celui-ci étant
limité à certaines compétences obligatoires ou optionnelles ;
CONSIDERANT qu'il convient de supprimer la définition de l'intérêt communautaire des compétences facultatives de la CCFG
pour les intégrer dans les statuts ;
Ainsi, il est présenté au Conseil communautaire un nouveau projet de statuts de la CCFG,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0041 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 100 N°079-2018
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L'UNANIMITE,
> APPROUVE le projet de statuts modifiés n°13 de la CCFG, annexé à la présente ; > AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant légal à notifier la présente délibération et ces statuts aux
communes membres de la CCFG afin de les présenter aux Conseils municipaux des communes membres pour approbation en des termes identiques, ainsi qu'à Monsieur le Préfet ;
> AUTORISE Monsieur le Président au son représentant légal à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Président,
Stéphane VAL
COMMUNAUTE DE COMMUNES
EANCIGHY - GLIERES
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de le publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un détai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Paur une délibération relevant du contentieux électoral, l'article R119 du Code électoral s'applique : recours dans un délai de cinq jours,
2/2
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0041 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 101 STATUTS
DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
emma Faucigny FAUCIGNY-GLIÈRES Glières
| Article 1. Membres de la Communauté de communes
Les Communes de Ayze, Bonneville, Brison, Contamine-sur-Arve, Le-Petit-Bor and-les-Gli res, Marignier et Vougy composent la Communauté de communes Faucigny-Glières (CCFG).
| Article 2. Durée
La Communauté de communes Faucigny-Glières est instituée pour une durée illimitée,
| Article 3. Siège
Le siège de la Communauté de communes Faucieny-Glières est fixé au 6 place del'Hôtel de ill -74130 BONNEVILEE,
| Article 4. Composition du Conseil communautaire
La représentation des communes au sein du y Consel communäutalre est fixée à comme suit : Ayze 3 sièges
Bonneville 18 sièges
Brison 1 sièges
Contamine sur Arve 3 sièges
Marignier = a
Le Petit Bornand les Glière : Fe Vougy 2 sièges
Soit un total de : 38 sièges
| Article.5.“Bureau
il communautaire élit en son ein un Bureau composé d’un Président, de vice- -présidents et de membres en
nombre suff ant pour permettre au minimum à à l’ensemble des communes d'être représenté. Les membres du:Bureau ne disposeront pas de suppléants. Toutefois, par transposition de l'article L5211-6 du CGCT, lorsqu'une comm ne ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, son conseiller communautaire suppléant peut participer aux réunions du bureau en son absence.
Article 6. Règlement intérieur
Le Conseil communautaire ou son Bureau établira un règlement intérieur définissant le mode de travail des différentes instances de la Communauté.
| Article 7. Compétences
L'intérêt communautaire de ces compétences est défini par le conseil communautaire, en vertu de l'article L5214-16-IV
du CGCT,
Modification n°13 des statuts -— Conseil communautaire du 4 avril 2018
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0041 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 102 7.1 Compétences obligatoires
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres tes compétences suivantes :
71
7.1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; Instruction des autorisations et de l'application du droit des sols ;
7.1.2° Actions de développement économique (dans les conditions prévues à Part. 14251-17); création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique focale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme;
7.1.3° : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (dans les conditions prévues à l'art. L211-7 du code de l'environnement) :
7.1,4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage :
7.1,5° Collecte, élimination, valorisation et traitement des déchets des m énages et assimilés
Compétences optionnelles
La communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, ‘pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
ZI
7.2.1° Protection et mise en valeur de l’environnement
7.2.2° Politique du logement et du cadre de vie sociald'intérêt communautaire.étaction, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des } personnes défavorisées
7.2.2"bis Politique de la ville
7.2.3* Création, aménagement et entretien de la voirie
7.2.4° Équipements culturels et sportifs d'intérêt comn unautaire :
7.2.5° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'art. 27- 2 de la loi 2000-321 (relations avec les citoyens)
Compétences facultatives
7.3.1° Petiteenfance, Enfance, jeunesse :
7.3.2° Politique de cohésion sociale
Modification n°13 des statuts - Conseil communautaire du 4 avril 2018
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0041 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 103 7.3.3° Coopération décentralisée
Accessibilité
Crématorium
7,3,7°
7.3.9°: Assainissement : assainissement non collectif
Modification n°13 des statuts — Conseil communautaire du 4 avrii 2018
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0041 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 104 7,3,10° : Eau potable :
- Production de l’eau par pompage ou captage
- Protection des points de prélèvement
- Traitement de l’eau
- Transport de l’eau
- Stockage de l’eau
- Qualité de l’eau produite
- Sécurité de l’approvisionnement en eau
- Construction, gestion et entretien des usines de traitement de l’eau
- Construction et entretien des réseaux d’approvisionnement en eau et des infrastructures associées - Entretien et renouvellement des équipements électromécaniques, hydrauli es et électroniques des installations de production, de traitement et de stockage, au travers d’ un programme de renouvellement patrimonial
- Mise à jour des plans de réseaux sous informatique
- Production des indicateurs techniques concernant le captage, la:production, le traitement et le stockage de l’eau potable |
| Article 8. Recrutement d'agents de police à vocation intercommunale
En application des articles L2212-5 du Code Général des.‘Collectivités Territoriales et L512-2 du Code de la Sécurité Intérieure : à la demande des Maires de plusieurs communes appartenant à à laCommunauté de communes, celle-ci peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseillers municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, .un ou.Plusieurs agent de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble des communes membres intéreessées. |
Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires nefait pas obstacle à leur mise à disposition,
Les agents de police ainsi mis à à disposition exercent leurs compétences s sans préjudice des compétences de police
judiciaire qui leur sont dévolues par le Codede procédure pénaleetpar leslois pénales spéciales.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur leterritoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du Maire de cette
commune. Dans le cas de pouvoirs de policedévolus ou transférés.au Président de la Communauté de communes, lesdits
agents sont placés sous l'autorité duPrésident.
| Article 9. Mutualisation des services
En application des dispositions.du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes développe la mutualisation :‘de:ses :services ‘en lien avec lesCommunes membres. Ainsi, le service « Informatique, réseaux et téléphonie. » est un service mutualisé entre la Communauté de communes et l’ensemble de ses Communes membres.
| Article 10 Soutiens et subventions aux organismes extérieurs
En application duprincipe de spécialité qui régit tous les établissements publics, la Communauté de communes peut
décider de l'octroi de bventions ou autres soutiens aux associations et organismes qui interviennent dans un domaine
en lien avec les compétencesexercées.
La participation financière un EPCI dans le cadre de ses compétences n'étant qu'un moyen de leur exercice, elle peut
intervenir en dehors de son périmètre si ses effets participent à l'exercice de la compétence sur le territoire
communautaire.
La Communauté de communes et une commune membre peuvent, chacun à raison des compétences qu'ils détiennent,
accorder une subvention à un organisme qui mène plusieurs types d'intervention,
| Article 11. Création et adhésion à des Syndicats mixtes
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, et conformément à l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté de communes peut décider de créer et/ou d'adhérer à un Syndicat mixte sans qu'il soit
nécessaire de recueillir l'accord des conseils municipaux des Communes membres.
Modification n°43 des statuts - Conseil communautaire du 4 avril 2018
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0041 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 105 | Article 12. Prise de participation au sein de sociétés
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, la Communauté de communes peut choisir de prendre une participation dans une structure adaptée de type Société d'Economie Mixte (SEM), Société Publique Locale (SPL), Société Coopératif d'Intérêt Collectif (SCIC), etc.
| Article 13. Patrimoine foncier et immobilier |
Pour l'exercice de ses compétences, la Communauté de communes peut bénéficier de mises àdisposition, louer, acquérir des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, édifier des bâtiments et les aménager.
Elle peut également vendre, mettre à disposition ou donner à la focation ces biens.
| Article 14. Actions précontentieuses et contentieuses
La Communauté de communes a la possibilité d’agir en justice, tant en défensequ’en recours, et peut régler des litiges à l'amiable, par accord ou transaction,
| Article 15. Fonds de concours
Conformément à l'article L.5214-16-V du Code Général des.Collectivités Teriit raies, en vue de financer la réalisation où le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours‘pet vent être versé és.entre la communauté de communes et
les communes membres, après accords concordants exprimés à la majoritésimple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ces fonds de concours peuvent égalementpermettre à à une.commune d'accompagner le financement d'un équipement sur son territoire, si elle souhaite un niveau de prestations. plus élevé que celui envisagé par la Communauté de
communes pour la réalisation de cet équipement. |
| Article 16. Opérations sous mandatet conclusion de conventions
La Communauté de communespourra, après“accordde l'assemblée, réaliser des opérations de mandat et des apérations de gestion pour le compte d'une ‘commune membre. -dontla charge financière sera supportée par la commune
bénéficiaire.
D'autre part, conformément à l'article”L.5214- 16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes.et :les ‘communes membres pourront ‘conclure des conventions par lesquels l’une d’elles pourra confier à l'autre la.création ou la gestion decertains équipements ou services relevant de ses attributions.
| Article 17.Prestations de service
174 Au bénéficedes communes membres
Dans le cadre de conventions en précisant les conditions financières, la Communauté de communes pourra réaliser des prestations de service pour L une ou plusieurs communes membres (assistance technique, prêt de matériel, entretien de la voirie qui n'est pas communautaire, entretien des véhicules communaux, etc.), en complément de mises à dispositions de services encadrées par unschéma de mutualisation.
17.11 Au bénéfice des structures non membres
La Communauté de communes pourra, dans le cadre de ses compétences, exécuter des prestations pour le compte de collectivités territoriales, d'établissements publics de coopération intercommunale, ou autre. Ainsi, elle est habilitée à répondre à des consultations lancées par des communes non membres pour les compétences qu'elle exerce.
Modification n°13 des statuts — Conseil communautaire du 4 avril 2018
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0041 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 106 | Article 18. Dispositions financières et patrimoniales
18,1 Mises à disposition des biens
Les biens nécessaires à l'exercice des compétences sont mis à disposition de plein droit à la communauté de communes.
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, d'équipements, des services
nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de la Communauté de communes dans tous les droits et
obligations des communes dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du paragraphe il! de l’article
L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le produit de la cession des biens et équipements mis à disposition et nécessaire à l'exercice des compétences transférées
sera attribué à la Communauté de communes.
18.1 Les recettes du budget de la Communauté de communes comprennent :
les ressources fiscales mentionnées au Code Général des Impôts, article 160: À
le revenu des biens meubles et immeubles de la Communauté de communes
les sommes que la Communauté de communes reçoit des administrations, des associations, des particuliers
en échange d’un service rendu
les subventions et dotations de l’État, de la Région, du Département et des communes :
le produit des dons et legs
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
le produit des emprunts réalisés par la Communautédec communes
| Article 19. Retrait, adhésion d’une commune,extension depérimètre
Le retrait ou l'adhésion d'une Commune, ainsi que toute extension de périmètre.peuvent s s'opérer selon les modalités prévues du Code Général des Collectivités Territoriales.
Modification n°13 des statuts — Conseil communautaire du 4 avril 2018
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-26-006 - arrete PREF DRCL BCLB-2018-0041 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières 107 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-07-28-001
Arrêté préfectoral DREAL n° 2018-0073 mettant fin au
dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de
pollution atmosphérique débuté le 26 juillet 2018.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-28-001 - Arrêté préfectoral DREAL n° 2018-0073 mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 26 juillet 2018. 108 CF À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Haute-Savoie
Direction régionale de l’environnement, de Annecy, le 28/07/18
l’aménagement et du logement
Auvergne — Rhône-Alpes
Service prévention des risques, climat, air,
énergie
ARRETE N°2018-0073, mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l’épisode de
pollution atmosphérique débuté le 26/07/2018
Le préfet,
VU le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone
défense et sécurité ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;
VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’ait ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des
certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution
atmosphérique ;
VU Parrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
Arrêté préfectoral n° 2018/-0073 du 28//07/2018 p1/3
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-28-001 - Arrêté préfectoral DREAL n° 2018-0073 mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 26 juillet 2018. 109 VU l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction
de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de
la route ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des
certificats qualité de l’air ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère
de la Vallée de l’Arve ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du plan de
protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve concernant la limitation de vitesse sur | A40,
A410, RD19 et RD19G, du 1° novembre au 31 mars ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitesse sur les
autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1% novembre au 31 mars pour réduction de la pollution
atmosphétique ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°155bis du 18 juillet 2014 portant organisation de la coordination
routière lors des pics de pollution dans les bassins d’air « vallée de l’arve », « vallées Maurienne
Tarentaise » et « Zone urbaine des pays de Savoie » ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2014335-0003 du 1* décembre 2014 relatif au déclenchement des
procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour les départements de la
région Rhône-Alpes ;
VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre
des déchets ménagers ;
VU l'arrêté zonal n°PREF DIA BCI 2017 05 22 O1 du 22 mai 2017 portant approbation du
document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension
interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
VU Parrêté préfectoral n°PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 relatif aux procédures préfectorales
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant
dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-0072 pris le 26/07/2018,
VU le bulletin émis par l’association ATMO Auvergne Rhône Alpes ce jour ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Général et de Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de
Haute Savoie,
ARRETE
Article 1 : fin des mesures
L'arrêté préfectoral n °2008-0072 pris le 26/07/2018 sus-visé relatif aux différentes mesures
d’urgence, socles et/ou additionnelles, prises pour faire face à l’épisode de pollution cité en objet est
abrogé à compter de ce jour minuit sur tout le bassin d’air concerné, à savoir : « Bassin Lémanique
(74) ».
Arrêté préfectoral n° 2018/-0073 du 28//07/2018 p2/3
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-28-001 - Arrêté préfectoral DREAL n° 2018-0073 mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 26 juillet 2018. 110 Article final : exécution
Madame la secrétaire général et Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie, les
sous-préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice régionale de l’environnement, de
aménagement et du logement, monsieur le directeur régional de l’agence régionale de santé,
monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le
directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice déparetementale de la protection
des populations, monsieur le directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les
maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés,
monsieur le président du conseil départemental et le président de l’association agrée de surveillance
de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
exécution du présent arrêté qui :
072 , CRC . . £ ,
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Savoie;
fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le
département de la Haute-Savoie ;
sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie ;
sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de Savoie, de l’Aïn
et de la Zone de Défense.
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
Bruno CHARKLOT
Arrêté préfectoral n° 2018/-0073 du 28//07/2018 p3/3
rue du 30*% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie,gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-28-001 - Arrêté préfectoral DREAL n° 2018-0073 mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 26 juillet 2018. 111 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-28-001 - Arrêté préfectoral DREAL n° 2018-0073 mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 26 juillet 2018. 112 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-07-25-002
Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0038
portant dissolution du syndicat intercommunal des bus de
l'agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-25-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0038 portant dissolution du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) 113 Let = Épeité » Frierelt}
RÉPHRLIQUE FRAHÇAPSE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 25 JUIL. 2018
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
REF: BCLB/CLS
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2018-00 38
portant dissolution du Syndicat Intercommunal des bus de l’agglomération de THONON-LES- BAINS (SIBAT),
VU Je Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-25-17, L 5211-26 et L 5212-33;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU Ja loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM);
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°113/90 du 14 août 1990 autorisant la création du syndicat intercommunal des bus de l’agglomération de Thonon-les Bains, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0084 du 14 novembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Bas Chablais et de la communauté de communes des Collines du Léman, avec extension à la commune de Thonon-les-Bains;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0087 du 24 novembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Pays d’Evian et de la communauté de communes de la Vallée
d’Abondance;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2017-0078 du 25 août 2017 approuvant les statuts
de la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance (CCPEVA);
VU la délibération du comité syndical du 21 juin 2018 approuvant le compte administratif 2017 du syndicat ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — htip//www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-25-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0038 portant dissolution du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) 114 VU les délibérations concordantes des organes délibérants des deux collectivités membres:
x Communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance 27 juin 2018
" Communauté d'agglomération « Thonon Agglomération » 29 mai 2018
CONSIDERANT que les conditions budgétaires et comptables de la liquidation du syndicat ont été
approuvées par délibérations concordantes des organes délibérants des membres du syndicat ;
CONSIDERANT que le syndicat qui bénéficiait de mise à disposition de personnels, n’employait aucun
agent ;
CONSIDERANT, dès lors, que les conditions de liquidation du syndicat sont désormais réunies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie:
ARRÊTE
Atticle 1: Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal des bus de Pagglomération de Thonon-les Bains (SIBAT) ;
ÂAtticle 2 : Sont constatées les conditions budgétaires et comptables de cette dissolution telles qu'elles
résultent des délibérations prises par les organes délibérants des collectivités membres du syndicat,
annexées au présent arrêté .
Article 3 :
+ MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
+ Monsieur le président du SIBAT,
+ Madame la présidente de la CCPEVA,
+ Monsieur le président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération »,
+ Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures de la haute-Savoie.
Le préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Florence g—
Conformément aux disposifions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans Le délai de deux mois courant à compter de sa notification,
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04,50.33.60.00 FAX 04,50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-25-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0038 portant dissolution du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) 115 Annexe à la délibération prévoyant la dissolution d’un syndicat
{cas d’une dissolution avec répartition de l'actif et du passif entre les collectivités membres)
CONDITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES
DE LA LIQUIDATION DU SYNDICAT
La dissolution comptable du syndicat se traduit par des opérations d’ordre non budgétaire enregistrées
par le comptable au vu des éléments de répartition détaillés ci-dessous. La répartition doit être
équilibrée en débit / crédit pour chaque collectivité membre,
Pour les collectivités membres du syndicat dissous, elle nécessite :
- une mise à jour de l’inventaire avec intégration des biens et subventions reçus ;
- une reprise des résultats aux lignes 001 et 002 du budget (au budget primitif ou par décision
modificative).
Les résultats
Les résultats de clôture du syndicat dissous sont les suivants :
Résultats de clôture du syndicat dissous
Section d'investissement : Section de fonctionnement :
315 162,76 € 1 050 685,93 €
Ils sont répartis à hauteur de 23,16 % pour la CCPEVA et de 76,84 % pour THONON
AGGLOMERATION.
Ces résultats seront répartis entre les collectivités membres et repris au budget :
- à la ligne 001 pour le résultat d’investissement ;
- à la ligne 002 pour le résultat de fonctionnement.
Répartition du résultat de clôture le jour de la dissolution
Compte Collectivité Bénéficiaire Collectivité Bénéficiaire
P THONON AGGLOMERATION CCPEVA
001 242 171,06 72 991,70
002 807 347,07 243 338,86
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-25-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0038 portant dissolution du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) 116 Les résultats à répartir comptablement sont répartis
Répartition des soldes des comptes de résultats à la balance le jour de Ia dissolution
Compte Collectivité Bénéficiaire Collectivité Bénéficiaire
P THONON AGGLOMERATION CCPEVA
1068 1 106 107,76 333 386,98
110 807 347,07 243 338,86
Les restes à réaliser
Les restes à réaliser sont repris au budget de la collectivité qui exerce la compétence suite à la
dissolution du syndicat.
L'état des restes à réaliser est le suivant :
Répartition des restes à réaliser
Dépense ou recette engagée par le syndicat Collectivité bénéficiaire
L'’actif et le passif
Les immobilisations mises à la disposition du syndicat par les communes membres lots de sa création
figurent à l’actif du syndicat aux comptes 217xx.
Elles retournent aux collectivités propriétaires lors de la dissolution du syndicat.
Elles se répartissent de la manière suivante : Néant
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-25-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0038 portant dissolution du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) 117 Etat des immobilisations reçues par mise à disposition
Amortissements
Montant (comptes 28) Compte Collectivité propriétaire
Les subventions associées, reçues par Le syndicat au titre d’une mise à disposition, se répartissent de la
manière suivante :
Néant
Les biens acquis ou réalisés par le syndicat figurent aux comptes 2051, 2131, 2135, 2153,2156, 2183,
et 2315 et sont répartis entre les collectivités suivantes : communauté d’agglomération Thonon
agglomération et communauté de communes Pays d’Evian Vallée Abondance.
Le détail des immobilisations et subventions d'équipement concernées figure dans l’état de l’actif ci-
joint.
La répartition est la suivante :
Etat des immobilisations reçues par Thonon Agglomération
Compte Numéro d'inventaire Montant Fonte 28) Collectivité propriétaire
2051 IMIN 2014 19688,4 11813,04
Thonon agglomération
Total 2051 19688,4 11813,04
2131 BAT2000-I 741,51 631,28
Thonon agglomération
Total 2131 631,28
741,51
2135 JAAC1997-5 35022,77
35022,77 Thonon agglomération
2135 IAAC2006-1 1674,93 1674,93 Thonon agglomération
2135 IAAC2007-3 29599,8 29599,8
Thonon agglomération
2135 [AAC2008-2 985,95 1095,54 Thonon agglomération
2135 lAAC2008-3 16225,35
17748,64 Thonon agglomération
2135 lAAC2008-4 1971,8 2191,07 Thonon agglomération
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-25-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0038 portant dissolution du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) 118 2135 IAAC2010 8993,4
22483,53 Thonon agglomération
2135 IAAC2012 7595,92 18989,75 Thonon agglomération
2135 IAAC2013 3782,28 25215,11 Thonon agglomération
2135 IAAC2014 1583,68 15836,83 Thonon agglomération
2135 IAAC2015-1 830,38
16607,61 Thonon agglomération
Total 2135 186465,58 108266,26
2153 ICS2006-11 (issu de 8467,77 8467,77
ICS2006-1) Thonon agglomération
2153 ICS2006-21 {issu de 18893,42 18893,42
ICS2006-2) Thonon agglomération
Total 2153
27361,19 27361,19
2156 MTE2002-1
162339 162339 Thonon agglomération
2156 MTE2003-1
85410,15 85410,15 Thonon agglomération
2156 MTE2004-2
168500 168500 Thonon agglomération
2156 MTE2006-3
179870 179870 Thonon agglomération
2156 MTE2008-1 210901,74 174001,56
Thonon agglomération
2156 MTE2010-1 205146,27
205203,87 Thonon agglomération
2156 MTE2010-2 205059,88 205059,88 Thonon agglomération
2156 MTE2011-1 181831,98
212676,74 Thonon agglomération
2156 MTE2011-2 181832,03 212676,77 Thonon agglomération
2156 MTE2012-2 137532,15
192545 Thonon agglomération
2156 MTE2013-1 8598,4
15047,19 Thonon agglomération
2156 MTE2013-2 172,24
215,28 Thonon agglomération
2156 MTE2014-1 98182,14 229767,66 Thonon agglomération
2156 MTE2014-2 98182,14 229767,67 Thonon agglomération
2156 MTE2014-3 5633,61 9389,34 Thonon agglomération
2156 MTE2014-4 6173,61 10289,34 Thonon agglomération
2156 MTE2014-5 4236,81 061,34 Thonon agglomération
2156 MTE2015-1 29404,04 713510,12 Thonon agglomération
2156 MTE2016-11 (issu de MTE2016-1) 226838 32405,43 Thonon agglomération
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-25-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0038 portant dissolution du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) 119 2156 MTE2016-21 (issu de
MTE2016-2) 1242 177,43 Thonon agglomération
2156 90005233052832-1
(issu de Thonon agglomération
90005233052832) 432
2156 90005611770332
253140 Thonon agglomération
2156 90005611770432
1080 Thonon agglomération
2156 90005611820332
-42514 Thonon agglomération
Total 2156 2850449,09 1964688,87
2183 MB11997-11 (issu de 597,53 597,53
MB11997-1) : Thonon agglomération
Total 2183 597,53 597,53
2315 90004942763732 8744,33
Thonon agglomération
2315 90005131741632 21312
Thonon agglomération
2315 90005495642332
-[3961,68 Thonon agglomération
2315 90005517582132
4423,2 Thonon agglomération
2315 90005543191332
5122,2 Thonon agglomération
2315 90005565732632
1838,82 Thonon agglomération
2315 90005565732732 2211,6 Thonon agglomération
2315 90005565732832 1830 Thonon agglomération
2315 90005611770132
3102 Thonon agglomération
2315 90005611770232 2211,6 Thonon agglomération
2315 90005611770632
27829,81 Thonon agglomération
2315 90005614210132 4807,2 Thonon agglomération
Total 2315
8739444
Etat des immobilisations reçues par la CCPEVA
Numéro d'inventaire Montant Amortissements Collectivité propriétaire (comptes 28)
2051 IMIN2015 7776 3110,4
CCPEVA
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-25-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0038 portant dissolution du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) 120 Total 2051 7776 3110,4
2135 IAAC2007-1 12227,9
12227,9 CCPEVA
2135 IAAC2007-2 10570,24
10570,24 CCPEVA
2135 IAAC2011 43167,02 17266,8
CCPEVA
Total 2135 65965,16 40064,94
2153 ICS2006-12 (issu de 2552,23 2552,23
ICS2006-1)) CCPEVA
2153 ICS2006-22 (issu de 5694,58 5694,58
ICS2006-2) CCPEVA
Total 2153 8246,81 8246,81
2156 MTE2008-2 235576 212654
CCPEVA
2156 MTE2012-1 228395 163139,3
CCPEVA
2156 MTE2016-12 (issu de
MTE2016-1) 226838 32405,43 CCPEVA
2156 MTE2016-22 (issu de
MTE2016-2) 1242 177,43 CCPEVA
2156 90005233052832-2 (issu
de 90005233052832) 432 CCPEVA
Total 2156 692483 408376,16
2183 MB11997-12 (issu de 597,52 597,52
MB11997-1) CCPEVA
Total 2183 597,52 597,52
2315 90005131741532 2785,26
CCPEVA
2315 90005150202632 10365,84
CCPEVA
2315 90005611770532 2211,6
CCPEVA
Total 2315 15362,7
Les subventions perçues par le syndicat pour financer l’acquisition ou la réalisation de ces biens sont
réparties entre les collectivités membres, de la manière suivante :
Etat des Subventions perçues par le Syndicat
Collectivité Bénéficiaire | Collectivité Bénéficiaire :
THONON CCPEVA Total
Comptes Biens AGGLOMERATION
Valeur Amortis- Valeur Amortis- Valeur Amortis-
Brute sements Brute sements Brute sements
1311 15000 12000 15000 12000
1312 13444,44 11507,52 13444,44 11507,52
1313 15811 15811 15811 15811
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-25-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0038 portant dissolution du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) 121 Le détaïl des immobilisations et subventions concernées figure dans l’état de l’actif ci-joint.
Les emprunts mis à disposition du syndicat par les communes membres lors de sa création retournent
aux collectivités remettantes pour leur valeur résiduelle au jour de la dissolution du syndicat.
La situation des emprunts mis à disposition est la suivante :
Etat des emprunts reçus par mise à disposition
Banque Montant initial Montant résiduel Collectivité remettante
Les contrats d'emprunt, souscrits par le syndicat, en cours au jour de sa dissolution sont transférés aux
collectivités membres pour leur valeur résiduelle
Etat des emprunts en cours au jour de la dissolution du syndicat
Banque Montant initial Montant résiduel Collectivité bénéficiaire
Les restes à recouvrer et restes à payer au jour de la dissolution du syndicat sont répartis entre les
collectivités membres.
La répartition se traduit de la manière suivante :
Situation des restes à recouvrer et restes à payer au jour de la dissolution
Compte Montant Thonon agglomération CC Pays d’Evian
Vallée d’Abondance
4411 532391,47 409089,60 123301,87
46721 42514 32667,76 9846,24
40471 12657,00 9725,64 2931,36
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-25-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0038 portant dissolution du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) 122 Le solde de la trésorerie au jour de la dissolution du syndicat est réparti entre les collectivités membres
selon le coefficient défini soit à hauteur de 23,16 % pour la CCPEVA et à hauteur de 76,84 % pour
THONON AGGLOMERATION.
Solde de trésorerie du syndicat
Solde au jour de la dissolution [803 600,22
Répartition de la trésorerie
Thonon agglomération 617 486,41
CCPEVA 186 113,81
La répartition des autres comptes présents à la balance est la suivante : 10222, 10228, 1021
Compte Montant Thonon agglomération CC Pays d’Evian
Vallée d’ Abondance
1021 37121,34 19124,51 17996,83
10222 44782 34410,49 10371,51
10228 178202,69 136930,95 41271,74
Les régies de recettes et avances
Les régies de recettes et d’avances sont clôturées au jour de la dissolution juridique du syndicat. Les
régisseurs ne sont plus habilités à intervenir à compter de cette date. Ils devront alors reverser les
sommes en instance dans leurs comptes et justifier leurs opérations.
Les opérations comptables des régies sont régularisées et soldées avant la dissolution comptable du
syndicat.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-25-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0038 portant dissolution du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) 123 Récapitulatif
La répartition des comptes présents à la balance à la clôture du syndicat dissous se traduit donc de la
manière suivante
Collectivité Bénéficiaire Collectivité
AG GLONERATI ON Bénéficiaire Total Comptes CCPEVA
Débit Crédit | Débit | Crédit Débit Crédit
1799683
1021 19124,51 37121,34
10222 34410,49 10371,51 44782
10228 136930,95 41271,74 178202,69
1068 1106107,76 333386,98 1439494 74 110 807347,07 243338,86 1050685,93 1311 15000 15000 1312 13444,44 13444,44 15811
1313 15811
13911 |12000 12000
13912111507,52 11507,52
1391315811 15811
20151 |19688,4 7776 274644
2131 [741,51 741,51
2135 | 186465,58 65965,16 252430,74
2153 |127361,19 8246,81 35608
2156 |2850449,09 692483 3542932,09
2183 1597,53 597,52 1195,05
2315 [8739444 15362,7 102757, 14
2805 11813,04 3110,4 14923,44
28131 631,28 631,28
28135 108266,26 40064,94 1483312
28153 27361,19 8246.81 35608
28156 1964688,87 408376,16 2373065,03
28183 597,53 597,52 1195.05
40471 9725,64 2931,36 12657
4411 :409089,60 123301,87 532391,47
46721 |32667,76 9846,24 42514
515 61748641 186113,81 803600,22
total |4271260,03 |4271260,03 |1109693,11 [1109693,11 [5380953,14 |5380953,14
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-25-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0038 portant dissolution du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) 124 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-25-002 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0038 portant dissolution du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon-les-Bains (SIBAT) 125 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-07-25-004
PREF-DRCL-BAFU-2018-0054-portant cessibilité des
parcelles nécessaires au projet d'aménagements cyclables
de la rive Est fu Lac d'Annecy-section Veyrier-Menthon
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-25-004 - PREF-DRCL-BAFU-2018-0054-portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagements cyclables de la rive Est fu Lac d'Annecy-section Veyrier-Menthon 126 PREFECTURE
nnecy, le 25 juillet 2018 DIRECTION DES RELATIONS A y, | juil
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Ref: DRCL/3-CR
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0054
portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagements cyclables de la rive Est
du lac d'Annecy sur la section « Veyrier-Menthon » au niveau de la RD 909A du PR 0.000 au PR
2.500 - Communes de Veyrier-du-Lac et de Menthon-Saint-Bernard
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n° DDE 08-576 du 30 septembre 2008 déclarant d’utilité publique le projet
d’aménagements cyclables de la rive est du lac d'Annecy sur la RD 909 du PR 2.5 au PR 6.00 et sur la
RD 909A du PR 0.00 au PR 13.175 sur les communes d'Annecy-le-Vieux, Veyrier-du-Lac, Menthon-
Saint-Bernard, Talloires et Doussard, prorogé par arrêté n° 2013242-0016 du 30 août 2013 ;
VU l'enquête parcellaire qui s'est déroulée sur les communes de Veyrier-du-Lac et de Menthon-Saint-
Bernard du lundi 16 avril 2018 au jeudi 3 mai 2018 inclus en vue de délimiter exactement Îles
immeubles à acquérir pour permettre la réalisation du projet d’aménagements cyclables de la rive Est
du lac d'Annecy sur la section « Veyrier-Menthon » sur la RD 909A du PR 0.000 au PR 2.500 ;
VU le courtier du président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 juin 2018.
demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état
parcellaire correspondant ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1*: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit du département de la Haute-Savoie
conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet
d'aménagements cyclables de la rive Est du lac d'Annecy sur la section « Veyrier-Menthon » sur la
RD 909A du PR 0.000 au PR 2.500 sur le territoire des communes de Veyrier-du-Lac et de Menthon-
Saint-Bernard.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairies de Veyrier-du-Lac et de Menthon-Saint-
Bernanrd, aux lieux et places habituels.
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Téi : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - httpz/Aviwwhaute-savoic.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-25-004 - PREF-DRCL-BAFU-2018-0054-portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagements cyclables de la rive Est fu Lac d'Annecy-section Veyrier-Menthon 127 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : - Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Madame la maire de Veyrier-du-Lac,
- Monsieur le maire de Menthon-Saint-Bernard,
- Monsieur le directeur de Teractem,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour
information à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-25-004 - PREF-DRCL-BAFU-2018-0054-portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagements cyclables de la rive Est fu Lac d'Annecy-section Veyrier-Menthon 128 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-07-05-009
PREF/DRCL/BAFU Avis CNAC du 5 juillet 2018
émettant un avis favorable au projet de création d'un
ensemble commercial par création d'un magasin
d'alimentation biologique aux VILLARDS SUR THONES
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-05-009 - PREF/DRCL/BAFU Avis CNAC du 5 juillet 2018 émettant un avis favorable au projet de création d'un ensemble commercial par création d'un magasin d'alimentation biologique aux VILLARDS SUR THONES 129 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n°074 302 18 X 0001 enregistrée le 26 février 2018 à la mairie
des Villards-sur-Thônes (74) ;
le recours exercé par la société « SODIS», le 11 mai 2018, enregistré sous le n°3636701,
dirigé contre lavis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
Haute-Savoie du 12 avril 2018,
concernant le projet, porté par la S.C. « CHOKY », de création d'un ensemble commercial de
2400 m°, par création d'un magasin d'alimentation biologique de 501 m°, attenant à un supermarché
Intermarché de 1899 m°, aux Villards-sur-Thônes ;
Pavis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 juillet 2018 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 2 juillet 2018 ;
Après avoir entendu :
Mme Brigitte SICA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
M. Vincent PAZ, SC « CHOKY » ;
M. Régis PHILBOIS, conseil ;
M. Laurent WEILL, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 5 juillet 2018 ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-05-009 - PREF/DRCL/BAFU Avis CNAC du 5 juillet 2018 émettant un avis favorable au projet de création d'un ensemble commercial par création d'un magasin d'alimentation biologique aux VILLARDS SUR THONES 130 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
3636701
que le projet se situe à l'entrée ouest du territoire de la commune des Villards-sur-
Thônes, en bordure de la RD 909 - dite Route des Aravis - à 200 mètres du centre
bourg ; qu’il participe donc au renforcement et à la diversification de l'offre commerciale
de ce centre ;
que le projet consiste à créer un magasin de produits biologiques d'une surface de vente
de 501 m° (550 m° de surface de plancher) contiguë à un supermarché "Intermarché" de
1 899 m° de surface de vente ;
que le territoire de la commune relève du SCoT Fier/Aravis, qui a été approuvé le
24 octobre 2011 et que le projet est compatible avec ce SCoT, qui autorise l'extension
des équipements commerciaux existants si elle ne dépasse pas 600 m° de surface de
vente ;
que la réalisation de ce projet, accolé à « l'Intermarché» existant, n'entraînera aucune
modification concernant l'emplacement, le nombre de places de stationnement, ou les
aménagements routiers permettant l'accès au site ;
que le taux de vacance commerciale est pratiquement inexistant aux Villards-sur-Thônes
et aux Thônes et que la population de la zone de chalandise augmente de manière
significative (+ 18% entre 1999 et 2015) alors que le territoire connait également un afflux
touristique saisonnier ;
que le projet prévoit l'installation de 34 m? de panneaux photovoltaïques ; qu'il propose
une intégration paysagère satisfaisante et adaptée aux conditions climatiques,
notamment par la mise en place d'un faîtage pentu du bâtiment adapté aux chutes de
neige ;
que l'implantation d'un magasin alimentaire spécialisé sur le segment Bio, contigu à un
supermarché, permettra aux consommateurs de concentrer leurs déplacements ;
qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 8
Vote défavorable : 0
Abstention : O
- rejette le recours exercé par la société « SODIS » ;
- émet un avis favorable au projet, porté par la S.C. « CHOKY », de création d’un
ensemble commercial de 2400 m°, par création d'un magasin d'alimentation
biologique de 501 m?, aux Villards-sur-Thônes.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Jean GIRARDON
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-05-009 - PREF/DRCL/BAFU Avis CNAC du 5 juillet 2018 émettant un avis favorable au projet de création d'un ensemble commercial par création d'un magasin d'alimentation biologique aux VILLARDS SUR THONES 131 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-07-19-003
ARRETE / N°2018-0072 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant
renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la
personne AXEO74 SAP503472672
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-07-19-003 - ARRETE / N°2018-0072 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant renouvellent 132 x = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP503472672
N°2018-0072
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 juillet 2018, par Monsieur Patrice DETRAZ en qualité de Gérant ;
Vu l'agrément en date du 9 octobre 2013 à l'organisme AXEO 74 ;
Vu le certificat N°6632 délivré le 23 mai 2016 par SGS-ICS ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme AXEO 74, dont l'établissement principal est situé 7 rue des Tisserands 74960 CRAN GEVRIER est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 9 octobre 2018
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (74)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode
prestataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- __ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-07-19-003 - ARRETE / N°2018-0072 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant renouvellent 133 Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la
Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services
à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal
administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-GeVfier, le 19 juillet 2018
Pour le Préfet ét par délégation,
Pour le Direct gional Adjoint,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-07-19-003 - ARRETE / N°2018-0072 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant renouvellent 134 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-07-19-004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0073 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne AXEO74
SAP503472672
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-07-19-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0073 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 135 Ex © Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503472672
N°2018-0073
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément renouvelé automatiquement en date du 9 octobre 2018 à l'organisme AXEO 74 :
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 9 octobre 2013 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 16 juillet 2018 par Monsieur Patrice DETRAZ en qualité de Gérant, pour l'organisme AXEO 74 dont l'établissement principal est situé 7 rue
des Tisserands 74960 CRAN GEVRIER et enregistré sous le N° SAP503472672 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide
à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74)
*__ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (74)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (74)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité,
transports, acte de la vie courante) (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-07-19-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0073 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 136 Les effets de la déclaration courent à compter du 9 octobre 2018 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Geyier, le 19 juillet 2018
Pour le Préfet gt par délégation,
guy Régional Adjoint,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-07-19-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0073 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 137 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-07-23-016
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0074 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BALAI MAGIQUE NETTOYAGE
SAP840439004
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-07-23-016 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0074 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 138 mx © er Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840439004
N°2018-0074
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 22 juillet 2018 par Monsieur Paulo DA SILVA en qualité de Gérant, pour l'organisme BALAI MAGIQUE NETTOYAGE dont l'établissement
principal est situé 1 Rue Bourg Neuf 74140 DOUVAINE et enregistré sous le N° SAP840439004 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CrarxGevrier, le 23 juillet 2018
Pour le Pféfet’et par délégation,
Pour le cteur Régional Adjoint,
La Dir Adjointe,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-07-23-016 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0074 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 139 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-07-26-002
Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-32 du 26/07/2018, portant
interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du
local situé au sous-sol du 8 rue de la Poterie 74960 -
ANNECY (CRAN GEVRIER)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-26-002 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-32 du 26/07/2018, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au sous-sol du 8 rue de la Poterie 74960 - ANNECY (CRAN GEVRIER) 140 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Agence Régionale de Santé Annecy, le 26/07/2018
Auvergne Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Haute Savoie
Service Environnement Santé
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral ARS/DD74/ES n° 2018-32
Portant interdiction de mise à disposition à des fins d’habitation le local situé au sous-sol du 8, rue de
la Poterie, à 74960 ANNECY (CRAN-GEVRIER).
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°85-733 du 18 décembre 1985 portant Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.), et notamment ses articles 40.3 et 40.4;
VU le rapport de visite du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville d'ANNECY daté du
23 mai 2018 ;
VU le courrier adressé par le Service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville d'ANNECY, le 15
juin 2018 à Monsieur Ahmed BOUNOUR, l’informant du constat du caractère impropre à l’habitation
du local situé dans le sous-sol du bâtiment sis 8, rue de la Poterie à Annecy; courrier qui a été avisé le
19 juin 2018 mais non réclamé et son absence de réponse ;
CONSIDÉRANT que l’article L 1331-22 du Code de la santé publique dispose que les caves, sous- sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropre à l’habitation ne peuvent être mis à disposition au fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux ; que le préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser la situation ;
CONSIDERANT que ce local situé au 8, rue de la Poterie à 74960 ANNECY (référence
cadastrale ARO101 ), présente un caractère par nature impropre à l’habitation du fait de sa situation en
sous-sol et de ses hauteurs sous plafond inférieures aux règles minimales définies par le R.S.D. et est
mis à disposition aux fins d’habitation par Monsieur Ahmed BOUNOUR, demeurant au rez-de-
chaussée du 8, rue de la Poterie à ANNECY ;
CONSIDERANT que les infractions au règlement sanitaire départemental constatées sont de nature à
porter préjudice à la santé et la sécurité des occupants :
défaut d’éclairement naturel (article 40-2) ;
hauteur sous plafond insuffisante dans l’ensemble du logement (article 40-4) ;
défaut de qualité du prélèvement de l’air distribué dans la salle de bain (article 24) ;
excès d’humidité (article 33) ;
absence d’arrivée d’air frais en partie basse dans la cuisine (article 40-1).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-26-002 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-32 du 26/07/2018, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au sous-sol du 8 rue de la Poterie 74960 - ANNECY (CRAN GEVRIER) 141 CONSIDÉRANT qu’il convient donc de mettre en demeure Monsieur Ahmed BOUNOUR de faire cesser cette situation ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Ahmed BOUNOUR demeurant au rez-de-chaussée du 8, rue de la Poterie à
74960 ANNECY, est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du
local situé au sous-sol du 8, rue de la Poterieà 74960 ANNECY (référence cadastrale ARO101 - sous-
sol) dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dès le départ des occupants et de leur relogement dans les conditions visées à l'article 3 du
présent arrêté, la personne mentionnée à l’article 1 est tenue d’exécuter tous travaux nécessaires pour
empêcher toute utilisation des locaux situés au sous-sol à des fins d’habitation.
A défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais de la personne mentionnée à
l’article 1.
Article 3 : Monsieur Ahmed BOUNOUR est tenu d’assurer le relogement des occupants actuels dans
les conditions prévues aux articles L521-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation,
reproduits en annexes du présent arrêté, dans un délai de 3 mois.
À défaut il y sera pourvu d'office et à ses frais, dans les conditions prévues à l'article L521-3-2 du
même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
A compter de l’envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance (y compris les
charges) cesse d'être dû par les occupants, sans préjudices du respect de leurs droits au titre de leurs
baux ou contrats d'occupation.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du Code de la santé publique, et de
l’article L521-4 et L111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Ahmed BOUNOUR, propriétaire, ainsi qu’aux
occupants, à savoir Monsieur et Madame CHALABI.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie d'ANNECY ainsi qu’à la commune déléguée de CRAN-
GEVRIER et apposé sur les murs de l’immeuble
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le maire d'ANNECY, Monsieur le procureur de la
république de Haute-Savoie, Monsieur le directeur de la caisse d’allocations familiales de Haute-
Savoie, Monsieur le gestionnaire du fond de solidarité pour le logement, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale ainsi qu’à la
chambre départementale des notaires par les soins du directeur général de l’agence régionale de santé
Rhône-Alpes. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
M. le préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé- bureau EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois
suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un
délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de GRENOBLE également
dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-26-002 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-32 du 26/07/2018, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au sous-sol du 8 rue de la Poterie 74960 - ANNECY (CRAN GEVRIER) 142 Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale, le maire d' ANNECY, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L.1312-1 du Code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Florence GOUACHE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-26-002 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-32 du 26/07/2018, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au sous-sol du 8 rue de la Poterie 74960 - ANNECY (CRAN GEVRIER) 143 ANNEXES
Annexe 1 : CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
Chapitre Ier : Relogement des occupants
Article L521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 III Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le
relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration
d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 44 (V) JORF 16 juillet 2006
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des
articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en
application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25
et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article
L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du
logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de
l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de
l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en
application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui
suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-26-002 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-32 du 26/07/2018, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au sous-sol du 8 rue de la Poterie 74960 - ANNECY (CRAN GEVRIER) 144 Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûüment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont
restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au L, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise
en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du IT de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-I
(Inséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre
2005)
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que
son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant
est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A
défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est
mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une
déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est
manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des
occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur
relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa
charge.
IL. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas
d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement
des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un
logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est
tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son
nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail
est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-26-002 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-32 du 26/07/2018, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au sous-sol du 8 rue de la Poterie 74960 - ANNECY (CRAN GEVRIER) 145 Article L521-3-2
(Modifié par Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - art. 3 JORF 12 janvier 2007)
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en
application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter
et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le
fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du
code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou
le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L.
441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des
dispositions du III.
UT. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération
prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an
du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention: passée avec
l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance
du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, IT ou III, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
(Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83)
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article
L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de
l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte
des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.
441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas
échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-26-002 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-32 du 26/07/2018, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au sous-sol du 8 rue de la Poterie 74960 - ANNECY (CRAN GEVRIER) 146 Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du IT de l'article
L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut
procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à
réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des
locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une
structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
(Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93)
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du
mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir
d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation
précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action
aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut
exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
(Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125)
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.
IL.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-26-002 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-32 du 26/07/2018, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au sous-sol du 8 rue de la Poterie 74960 - ANNECY (CRAN GEVRIER) 147 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
IIL.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à
bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-26-002 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-32 du 26/07/2018, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au sous-sol du 8 rue de la Poterie 74960 - ANNECY (CRAN GEVRIER) 148 Annexe 2 : CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
Article L 111-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une
interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart
au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée
par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une
quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de
restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de
l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage
d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3
où qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation
d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait
l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et
risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même
code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage
professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a
donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été
exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui
mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant
d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. |
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour
une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités
que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour
l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-26-002 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-32 du 26/07/2018, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au sous-sol du 8 rue de la Poterie 74960 - ANNECY (CRAN GEVRIER) 149 Annexe 3 : CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L1337-4
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
L.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-
24 ;
-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites
en application du IT de l'article L. 1331-28.
IL.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur
le fondement de l'article L. 1331-23.
IL.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à
compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises
sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que
ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des
locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application
des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L.
1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-26-002 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-32 du 26/07/2018, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au sous-sol du 8 rue de la Poterie 74960 - ANNECY (CRAN GEVRIER) 150 modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code
porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction
et de l'habitation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-26-002 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-32 du 26/07/2018, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au sous-sol du 8 rue de la Poterie 74960 - ANNECY (CRAN GEVRIER) 151 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-26-002 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-32 du 26/07/2018, portant interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au sous-sol du 8 rue de la Poterie 74960 - ANNECY (CRAN GEVRIER) 152 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-07-26-001
ARRETE ARS/DD74/ES n° 2018-33 du 26/07/2018 relatif
au traitement d'urgence de situations d'insalubrité du
logement sis 33 bis, av. des Iles 74960 ANNECY (CRAN
GEVRIER), 1er étage
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-26-001 - ARRETE ARS/DD74/ES n° 2018-33 du 26/07/2018 relatif au traitement d'urgence de situations d'insalubrité du logement sis 33 bis, av. des Iles 74960 ANNECY (CRAN GEVRIER), 1er étage 153 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Agence Régionale de Santé Ca. Auvergne Rhône-Alpes Av "m ES os { 26 JUIL, 2018 Délégation départementale de la Haute Savoie
Service Environnement Santé
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral ARS/DD74/ES n° 2018 - 3%
Relatif au traitement d'urgence de situations d’insalubrité du logement situé au 1° étage du bâtiment
sis33 bis avenue des îles à 74960 ANNECY (CRAN-GEVRIER)
VU le code de la Santé Publique, et notamment ses articles L1311-4, L1421-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 85-733 du 18/12/1985, portant Règlement Sanitaire Départemental,
VU Le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport établi dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité du logement sis, 33 bis,
avenue des îles, 74960 ANNECY (référence cadastrale 093AT0032 — lots 21 à 26 de la copropriété 33
avenue des iles ANNECY), par le service communal d’hygiène et de santé de la ville d' ANNECY le 29
juin 2018;
CONSIDERANT que les installations électriques concernant le logement situé au 1°” étage du bâtiment
sis 33 bis, avenue des îles, ANNECY (74960) présentent un danger imminent à la sécurité des
occupants tel que le risque d’électrocution ;
CONSIDERANT, dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les
risques SUSVISsés ;
ARRETE
Article 1” Monsieur MONTERO FERNANDES Jeronimo, et ses ayants droit, Mesdames
FERNANDES Olivia et Angèle, propriétaires du logement situé au 1” étage de l’immeuble sis 33 bis
avenue des îles, CRAN-GEVRIER, (référence cadastrale 093AT0032 — lots 21 à 26)) à ANNECY
(74960), demeurant à cette même adresse, sont mis en demeure, à compter de la notification du présent
arrêté de faire procéder aux travaux de mise en sécurité des installations électriques du logement, dans
le délai de 1 mois.
Article 2 En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai fixé à l’article 1, 1l sera
procédé à l'exécution d'office des travaux, aux frais et risques des intéressés défaillants, sans autre mise
en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 ANNECY cedex - tél 04.50.88.41.11 - télécopie 04.50.88.42.88 http:/!www.haute-savoie.pref.gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-26-001 - ARRETE ARS/DD74/ES n° 2018-33 du 26/07/2018 relatif au traitement d'urgence de situations d'insalubrité du logement sis 33 bis, av. des Iles 74960 ANNECY (CRAN GEVRIER), 1er étage 154 Article 3 Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires occupants mentionnés à l’article 1
Il sera également affiché à la mairie d’ANNECY ainsi que sur l’immeuble.
Il sera transmis à M. le Maire de la ville d' ANNECY et publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-
Savoie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de GRENOBLE, également
dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 Mme la Secrétaire générale de la préfecture de Haute-Savoie, Monsieur le Délégué
départemental de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur
départemental des territoires, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale, Monsieur le
Maire de la ville d'ANNECY, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents
commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L1312-1 du code de la santé
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour Le Préfet,
La Secrétaire Générale
Florence GOUACHE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-26-001 - ARRETE ARS/DD74/ES n° 2018-33 du 26/07/2018 relatif au traitement d'urgence de situations d'insalubrité du logement sis 33 bis, av. des Iles 74960 ANNECY (CRAN GEVRIER), 1er étage 155 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-07-24-002
Arrêté n° ARS/DD74/DSP 2018-31 du 24/07/2018 -
Alimentation en eau potable de la CCVCMB, captages des
"Gaillands" et du "Béton" - DUP du 29/07/2013,
prolongation du délai de 5 ans relatifs aux acquisitions des
terrains des périmètres immédiats
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-24-002 - Arrêté n° ARS/DD74/DSP 2018-31 du 24/07/2018 - Alimentation en eau potable de la CCVCMB, captages des "Gaillands" et du "Béton" - DUP du 29/07/2013, prolongation du délai de 5 ans relatifs aux acquisitions des terrains des 156 F
Le . Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE HAUTE SAVOIE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE
AUVERGNE RHÔNE-ALPES Annecy, le 2 4 JUIL, 2018 Délégation Départementale de Haute-Savoie
Cité Administrative
74040 — ANNECY cedex
Direction de la santé publique LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° ARS/DD74/DSP 2018- 2,4
Objet : Alimentation en eau potable de la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-
Blanc : Dérivation des eaux et instauration des périmètres de protection des captages des "Gaillands" et
du "Béton" —
Déclaration d’utilité publique n° 2013210-0006 du 29/07/2013 : prolongation du délai de 5 ans relatif
aux acquisitions des terrains nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate
Maître d’ouvrage : communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc - CCVCMB
VU le code de l’Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à
la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6, relatifs aux régimes d’autorisation ou de
déclaration et l’article L215-13 sur la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-2 et L1321-3 relatifs aux eaux potables et L1324-3 et L 1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles R1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13 ;
VU le code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’article L121-S ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03/11/2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013210-0006 du 29/07/2013, déclarant d’utilité publique les captages des
"Gaillands" et du "Béton", et l’institution des périmètres de protection de ces points d’eau, destinés à
l’alimentation en eau potable de la CCVCMB ;
VU le transfert de la compétence eau potable de la commune de SERVOZ à la CCVCMB au 01/01/2017 ;
CONSIDERANT :
La délibération du conseil communautaire de la CCVCMB en date du 19/06/2018 (point 7), par lequel M. le
président demande que le délai prévu dans l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 29/07/2013, pour acquérir les
terrains compris dans les périmètres de protection immédiate des points d’eau, soit prorogé pour un délai
supplémentaire de cinq ans ;
Le rapport de M. le directeur départemental de l’ Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-24-002 - Arrêté n° ARS/DD74/DSP 2018-31 du 24/07/2018 - Alimentation en eau potable de la CCVCMB, captages des "Gaillands" et du "Béton" - DUP du 29/07/2013, prolongation du délai de 5 ans relatifs aux acquisitions des terrains des 157 2
Que la réhabilitation des ouvrages et la mise en place des périmètres de protection des points d’eau précités
contribueront à améliorer la qualité de l’eau distribuée par la CCVCMB ;
Que les acquisitions foncières ne sont pas terminées ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : est prorogé pour une durée de CINQ ANS, à compter du 29/07/2018, le délai fixé à l’article 8 de
l’arrêté préfectoral n° 2013210-0006 en date du 29/07/2013.
Article 2 : Monsieur le président de la CCVCMB est habilité à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, pendant une nouvelle durée de cinq ans à compter du 29/07/2018, les immeubles dont
l’acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet précité.
Article 3 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur Le président de la CCVCMB :
- Notifié à chacun des propriétaires concernés par les acquisitions non réalisées à ce jour,
- Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie,
- Affiché au siège de la CCVCMB.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le président de la CCVCMB, Monsieur le
directeur départemental de l’ Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour Le Préfet,
La Secrétaire Générale
Florence GOUACHE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-24-002 - Arrêté n° ARS/DD74/DSP 2018-31 du 24/07/2018 - Alimentation en eau potable de la CCVCMB, captages des "Gaillands" et du "Béton" - DUP du 29/07/2013, prolongation du délai de 5 ans relatifs aux acquisitions des terrains des 158