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Compte-Rendu - CR 10 02 22 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Cachan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10 02 22)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022

COMPTE-RENDU

Le dix février deux mille vingt-deux, les membres du Conseil municipal, convoqués par Mme la Maire le 1®° février deux mille vingt-deux, se sont réunis en séance publique, à l'Hôtel de Ville, diffusée en direct sur une chaine Vimeo, à 20h49 sous la présidence de Mme la Maire.

Etaient présents :

Mme Hélène DE COMARMOND, Maire

M. Camille VIELHESCAZE, Mme Sandrine CHURAQUI, M. Julien JABOUIN, Mme Laetitia BOUTRAIS, M. Samuel BESNARD, Mme Lucie GUILLET, M. Dominique LANOE, Mme Céline D! MERCURIO, M. Jacques FOULON, Mme Katia TOUCHET, M. Pierre-Yves ROBIN, Mme Zeïma YAHAYA, M. David PETIOT, Mme Christine RESCOUSSIE, M. Thomas KEKENBOSCH, Mme Catherine BUSSON, M. Robert ORUSCO, Mme Sylvie DARRACQ, Mme Emmanuelle MAZUET, Mme Yseline FOURTIC DUTARDE, M. Georges THIMOTEE, M. Lionel JEANJEAN, M. Denis HERCULE, M. Stéphane RABUEL, Mme Fatoumata BAKILY, Mme Angélique SUSINI, M. Mattéo ALMOSNINO, M. Pascal CASTILLON, M. Sébastien TROUILLAS, M. José CARAMEZ, M. Alain OSPITAL, M. Maxime MEGRET-MERGER, M. Olivier FALLOU.

Etaient excusés et avaient donné pouvoir de voter en leur nom :

Mme Caroline CARLIER à Mme Christine RESCOUSSIE, M. Mohammadou GALOKO à Mme Zeïma YAHAYA, M. Hervé WIELAIME à M. Samuel BESNARD, Mme Maëlle BOUGLET à M. Denis HERCULE, Mme Michèle ESKINAZI à M. José CARAMEZ.

Mme Laetitia BOUTRAIS a été désignée pour assurer les fonctions de Secrétaire, qu’elle a acceptées.

Mme la Maire propose au Conseil municipal d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2021. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2021.

Liste des décisions de la Maire par délégation du Conseil municipal : + rattachées au Conseil municipal du 10 février 2022 n°22.1.1 au n°22.1.41 + Liste des marchés publics attribués par délégation du Conseil municipal

l- RESSOURCES INTERNES, CADRE DE VIE,

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

01 Débat d’orientations budgétaires pour l'année 2022

Le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2312-1, modifié par la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précise que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal, sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. Un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette a introduit ce débat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2022 et de l'existence du rapport sur la base duquel il s’est tenu.

02 Demande de subvention à la Métropole du Grand-Paris dans le cadre du fonds d'investissement métropolitain pour l’achat de véhicules à très faibles émissions

Le Fonds d'investissement métropolitain (FIM) a été instauré en 2016 par la Métropole du Grand Paris. En matière de développement durable, la Métropole souhaite particulièrement contribuer à la réduction des nuisances et à la lutte contre la pollution de l'air par le financement de l'achat de véhicules propres. Depuis plusieurs années, la ville a entrepris de renouveler son parc automobile vieillissant par des véhicules à très faibles émissions. Cela se traduit aujourd'hui par un parc composé par plus de 30% de véhicules à très faibles émissions. En 2022, la ville a prévu d'acquérir plusieurs véhicules à très faibles émissions. Le règlement du Fonds d'Investissement Métropolitain (FIM) instaure un plafond de financement à hauteur de 30 % pour l'achat de véhicules propres et pour l'achat de vélos à assistance électrique. Compte tenu de cet élément, la Ville sollicite le Fonds d'investissement Métropolitain de la Métropole du Grand Paris (MGP) à hauteur de 30 % des dépenses. La ville sollicitera également le SIGEIF en vue d'un soutien financier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise l’achat des véhicules et vélos à assistance électrique. Autorise Madame la Maire ou son représentant à solliciter le Fonds d'investissement Métropolitain de la Métropole du Grand Paris.(03 | Travaux d'aménagement paysager des cours et des abords du groupe scolaire du Coteau

La Ville a conclu un marché de maîtrise d'œuvre avec la société COMPLEMENTERRE (75012 PARIS) notifié le 29 octobre 2021 et ayant pour objet les études et le suivi des travaux d'aménagement paysager des cours et des abords du groupe scolaire du Coteau. Le programme définitif concernant l'aménagement et les usages des cours de récréation a été co-construit par les élèves des deux écoles et la communauté éducative, accompagnés pour cela d’un paysagiste du CAUE 94 et par la maîtrise d'œuvre du projet. Dans cette optique, le présent marché a pour objet les travaux d'aménagement paysager des cours et des abords du groupe scolaire du Coteau, sis 36 rue des Vignes à Cachan. Les futurs aménagements concernent l'ensemble des cours de récréation et les parcelles allant du 1 au 9 rue Gaston Audat, soit une surface d'environ 4 250 m? (2 450m?° de cours de récréation et 1800m° de parcelles). Les travaux comprendront :

+ L'aménagement et la transformation des cours de récréation existantes en cours "OASIS" (désimperméabilisation et végétalisation)

+ L'aménagement des parcelles dans la continuité des cours de récréations existantes (avec un minimum de 600 m° de pleine terre)

e L'aménagement d'un parvis paysager rue Gaston Audat de 445m°, permettant l'accès à l'école élémentaire

et à l'école maternelle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Madame la Maire à lancer la consultation du marché de travaux d'aménagement paysager des cours et des abords du groupe scolaire du Coteau d’un montant prévisionnel de 1 400 000 euros HT.

04 | Appel d'offres ouvert fourniture et pose de mobiliers scolaires, de restauration et administratif pour la Ville et le CCAS de Cachan

Le marché en cours d'exécution arrive à échéance le 20 février 2022. Aussi, une nouvelle consultation a été lancée. Le présent marché a pour objet la fourniture et la pose de mobilier scolaire, de restauration, et administratif pour les besoins du groupement de commandes constitué entre la commune et le CCAS de Cachan.

Le marché est alloti comme suit :

| Lot 1 : Mobilier scolaire > Maximum annuel : 70 000 euros HT (uniquement pour la Ville) Lot 2 : Mobilier de restaurant > Maximum annuel : 70 000 euros HT pour la Ville de Cachan et 15 000 HT euros pour le CCAS de Cachan

Lot 3 : Mobilier administratif > Maximum annuel : 80 000 euros HT pour la Ville de Cachan et 10 000 HT euros pour le CCAS de Cachan | Le marché est conclu pour une durée de 1 an (12 mois) à compter de sa date de notification aux titulaires, tacitement renouvelable 3 fois pour la même durée, sans toutefois excéder 4 ans (48 mois).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les pièces du marché. Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer le marché avec les attributaires.

05 | Appel d'offres travaux d'aménagements divers et d'entretien des bâtiments communaux de la Ville de Cachan et | du CCAS

Le marché en cours d'exécution se termine courant février 2022. Par conséquent, il convient de relancer une| nouvelle consultation. Dans le cadre des travaux réguliers d'aménagement et d'entretien des bâtiments de la Ville de Cachan et du CCAS, il apparaît nécessaire de conclure un nouvel accord cadre à bons de commande. Un groupement de commandes avec le CCAS a été constitué en application des dispositions des articles R2123-1 et suivants du code de la commande publique. Ce groupement de commandes a été approuvé par le Conseil municipal en date du 18 novembre 2021. En l'espèce, il s’agit d'un accord cadre à bons de commande à bordereaux de prix

unitaires par lot avec un montant maximum annuel de commandes.

Le marché est prévu en dix lots séparés :

Lot 1 : Gros œuvre — Maçonnerie — Cloisons — Faux Plafond. Le montant maximum annuel de commandes pour ce jot est de 800 000 euros HT pour la Ville de Cachan et 50 000 euros HT pour le CCAS. Lot 2 : Couverture — Charpente. Le montant maximum annuel de commandes pour ce lot est de 800 000 euros HT pour la Ville de Cachan et 50 000 euros HT pour ie CCAS.

Lot 3 : Menuiseries métalliques et PVC -— Vitrerie. Le montant maximum annuel de commandes pour ce lot est de 800 000 euros HT pour la Ville de Cachan et 50 000 euros HT pour le CCAS. Lot 4 : Serrureries métalliques — Clôture. Le montant maximum annuel de commandes pour ce lot est de 500 000 euros HT pour la Ville de Cachan et 50 000 euros HT pour le CCAS.

Lot 5 : Etanchéité. Le montant maximum annuel de commandes pour ce lot est de 800 000 euros HT pour la Ville de Cachan et 50 000 euros HT pour le CCAS.

Lot 6 : Electricité — courants forts — courants faibles. Le montant maximum annuel de commandes pour ce lot est de 800 000 euros HT pour la Ville de Cachan et 50 000 euros HT pour le CCAS.Lot 7 : Plomberie — Chauffage — VMC. Le montant maximum annuel de commandes pour ce lot est de 800 000 euros HT pour la Ville de Cachan et 50 000 euros HT pour le CCAS.

Lot 8 : Peinture — Revêtements de sols souples. Le montant maximum annuel de commandes pour ce lot est de 500 000 euros HT pour la Ville de Cachan et 70 000 euros HT pour le CCAS. Lot 9 : Volets roulants — Store et Occultation. Le montant maximum annuel de commandes pour ce lot est de 500 000 euros HT pour la Ville de Cachan et 50 000 euros HT pour le CCAS. Lot 10 : Menuiseries bois — Agencements vitreries. Le montant maximum annuel de commandes pour ce lot est de 500 000 euros HT pour la Ville de Cachan et 50 000 euros HT pour le CCAS.

Le marché est conclu pour une période initiale d'un an reconductible trois fois tacitement pour une durée maximale de quatre ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les pièces du marché. Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer le marché avec les attributaires.

06 Exonération de pénalités dans le cadre du marché conclu avec les sociétés Lefevre et GTM portant sur les travaux de rénovation de l'Hôtel de Ville

Par notification en date du 29 mars 2016, le marché relatif aux travaux de rénovation de l'hôtel de Ville de Cachan a été attribué à la société LEFEVRE pour le macro lot À, à la société DUVAL ET MAULER pour le macro lot C et à la société GTM pour le macro lot D et E. Les avenants numéros 3,4 et 5 au marché susvisé ont fixé comme date de fin d'exécution du marché le 29 novembre 2019 pour les macro lots À, C, D et E. La réception des travaux des 4 macro lots a eu lieu en date du 27 janvier 2020. Ce décalage s'explique par la réalisation de prestations parallèles aux travaux de rénovation, à l'initiative de la maîtrise d'ouvrage, qui ont entrainé des interactions avec le marché principal nécessitant de coordonner les interventions, de gérer les interfaces entre les différents intervenants et par voie de conséquence, de décaler la réception finale au 27 janvier 2020. li convient de préciser que les services municipaux veillent à l'application des pénalités conformément aux clauses des marchés. Durant le chantier, ces sociétés ont, ensuite, mis en place tout ce qui était de leur ressort pour réaliser les dernières prestations dans les délais prévus au planning du marché. .

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’exonérer les entreprises LEFEVRE, DUVAL ET MAULER et GTM des pénalités de retard prévues au marché.

07 Approbation d’un protocole transactionnel concernant les châssis de l'Hôtel de Ville

Parmi les prestations prévues au marché de travaux du macro lot susvisé figurent la pose de châssis basculants. Ces derniers ont été dessinés sur mesure afin de respecter les prescriptions des services des monuments historiques. Dans la période suivant la réception des travaux du macro lot À, des dysfonctionnements dangereux des châssis ont pu être constatés par les utilisateurs de ces installations suite au décrochage de certains compas en feuillure en charge de retenir le basculement des fenêtres. Dans un courrier en date du 22 janvier 2021, la société LEFEVRE a été mise en demeure par la Ville de procéder à la réparation de ces désordres. Plusieurs réunions ont été organisées entre la maîtrise d'ouvrage, l'agence GOUTAL en qualité de maîtrise d'œuvre, et l'entreprise LEFEVRE et son sous-traitant en qualité de titulaire du macro lot À afin de trouver une solution technique permettant de garantir la pérennité et la sécurité des installations. Cette solution réside dans la mise en place de compas en applique sur les châssis permettant aux utilisateurs d'avoir une visibilité sur l'ouverture sécurisée de la fenêtre. Le montant des opérations de sécurisation s'élève à 28 850,18 euros TTC pour 93 fenêtres. La question du financement de ces travaux urgents, qui conditionne le démarrage de la réalisation des prestations de mise en sécurité des installations, a été abordée lors d’une réunion en date du 13 décembre 2021. Compte tenu des rôles et implications de chacun et de la nécessité de mettre fin aux désordres et ainsi préserver la sécurité des utilisateurs, l'ensemble des parties prenantes est parvenu à un accord, objet d'un protocole transactionnel qui acte ia nature des travaux réalisés ainsi que les modalités de financement qui correspondent à une prise en charge financière pour un quart par chaque intervenant, soit 7 212,55 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de protocole transactionnel joint en annexe prévoyant la prise en charge des travaux de mise en sécurité des châssis pour un tiers par chacun des trois intervenants. Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer ledit protocole transactionnel et tout document y afférent. Le montant de la prise en charge par la Ville de Cachan s’élève à 7 212,55 € TTC ce qui représente le quart du montant des travaux de mise en sécurité des chässis de l'Hôtel de Ville. Dit sur les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.08 Cession du bien sis 2 avenue de la Division Leclerc

La Ville est propriétaire du pavillon situé au nord de l'Ilot Vatier, au n° 2 de l'avenue de la Division Leclerc. Ce pavillon, à rénover de 170 m°, a été acquis par là commune par voie de préemption en procédure d'adjudication sur surenchère en 2017 au prix total (émoluments inclus) de 620 959,82 €. Le projet de cession de ce pavillon permettrait d'optimiser la gestion du patrimoine privé de la Ville et de pérenniser l'occupation du pavillon ainsi que le tissu pavillonnaire de l'ilot Vatier. Le bien a été mis en vente auprès de l'agence du Centre et son prix a été évalué par les domaines à 710 000 €. Monsieur Alexandre ARIKAN, représentant de la SCI familiale PLAINE a fait part de son souhait, auprès de l'Agence du Centre, d'acquérir le pavillon sis 2, avenue de la Division Leclerc, pour 699 000 €, les frais d'agence s'élèvent à 24.850 € et restent à la charge de l'acquéreur, soit un prix de cession de 674 150 € net vendeur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la vente du pavillon sis 2, avenue de la Division Leclerc, cadastré section O, numéro 77 au bénéfice de la SCI PLAINE, représentée par Monsieur ARIKAN Alexandre au prix de 699.000 € (six cent quatre-vingt-dix-neuf mille euros), les frais d'agence de 24.850 € restant à la charge de l'acquéreur, soit un prix de 674 150 € net vendeur (six cent soixante-quatorze mille cent cinquante euros). Autorise Madame la Maire ou son Premier adjoint à signer l’ensemble des actes afférents à cette cession.

109 Opération d'aménagement du Campus Cachan — signature de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et de subventionnement pour la réalisation et le financement des équipements communaux entre la Ville et l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre

1. CONTEXTE ET ENJEUX DU CAMPUS CACHAN :

Par délibération du Conseil territorial en date du 31 mai 2021, la SADEV 94 a été désignée aménageur de l'opération Campus Cachan. Il lui a été confié, en application des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du Code de l'urbanisme, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement dans le cadre d'une

concession d'aménagement.

La reconversion du site du Campus Cachan doit permettre la réalisation d'un campus urbain constitué autour : e des écoles (EPF, ECAM-EPMI, AIVANCITY et GIM-AFORP) devant s'installer dans des bâtiments existants qui devront être réhabilités à cet effet, pour une rentrée programmée en septembre 2021 et septembre 2022, e d'un programme de logements mixtes et de commerces,

e d'équipements publics structurants composés d’un gymnase et d'un espace sportif.

Les objectifs poursuivis à travers la reconversion de ce site sont :

e Requalifier les espaces communs et renforcer l'ouverture du site. Aménager des espaces publics destinés aux habitants et aux étudiants. Valoriser les qualités paysagères du site et favoriser la présence du végétal. Accueillir les écoles dans un campus urbain paysagé.

Réaliser un programme de logements mixtes et de commerces.

Le programme des équipements publics comprend :

e Les espaces publics piétons internes au périmètre de la concession, y compris le parvis des écoles, les

allées et cheminements, et le raccordement sur les voiries existantes ; e L'aménagement d'espaces verts qualitatifs en cœur de projet : prairie, agriculture urbaine, espaces plantés ; e La valorisation et préservation de l'Espace Boisé Classé ;

e La création des nouveaux réseaux et la restructuration des réseaux techniques existants nécessaires aux

programmes de constructions existants ou à créer situés au sein du périmètre de la concession ; e La réalisation d’un parking de surface de 120 places.

2. OBJET DE LA DÉLIBÉRATION :

L'opération d'aménagement implique la réalisation de travaux portant sur des ouvrages relevant en principe de la maîtrise d'ouvrage communale. Afin de prendre en compte le montant de participation financière versée par la Commune à l'Établissement Public Territorial (ci-après « EPT ») au titre du financement des équipements publics du projet d'aménagement « Campus Cachan », le Conseil municipal doit délibérer pour :

e _ approuver la Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et de subventionnement e émettre un avis sur la Convention de Projet Urbain Partenarial (ci-après « PUP ») ; e émettre un avis sur l’Avenant n° 4 au Traité de Concession d'Aménagement.

Ces sujets sont également à l’ordre du jour du Conseil territorial du 15 février 2022.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation et le financement des équipements publics communaux entre la Commune de Cachan, l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et la SADEV 94, telle qu'annexée à la présente. Autorise Madame la Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout document et acte afférent. Autorise Madame la Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout document et acte afférent. Donne un avis favorable à l’approbation de la convention de Projet Urbain Partenarial et ses annexes à conclure entre l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et la SADEV 94 pour l'opération Campus Cachan, tel qu'annexée à la présente. Donne un avis favorable à

l'approbation de l’avenant n° 1 à la concession d'aménagement Campus Cachan tel qu’annexé à la présente. Les dépenses d'investissement liées au transfert de maîtrise d'ouvrage et de financement des équipements publics communaux seront inscrites aux budgets communaux 2022, 2023, 2024 et 2025. Ampliation de la présente délibération sera faite à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à l'Unité départementale du Val-de- Marne de la Direction régionale et interdépartementale l’environnement, de l’aménagement et des transports.

10 Création d’une taxe de fourniture électrique pour l'occupation des places découvertes du marché de Cachan

Au sein de la Halle du marché, les coffrets électriques extérieurs ne disposent pas de compteurs individuels contrairement aux coffrets installés à l'intérieur de la halle, utilisés par les commerçants abonnés. De ce fait, le coût de la consommation générée était comptabilisé jusqu'à présent dans la charge d'électricité générale de la halle, supportée par la Ville. Suite à une recherche des pratiques dans les autres villes du territoire, il s’avère que certaines font payer un forfait unique à 2 € par séance et d’autres utilisent une clé de répartition selon les moyens techniques disponibles. L'application de tarifs en fonction des besoins électriques permettrait d'instaurer une équité de traitement entre les commerçants abonnés et volants. Par conséquent, il est proposé d'appliquer un tarif par palier selon la puissance électrique des appareils utilisés. Cette proposition de tarifs a été validés, le 24 décembre 2021, par les membres de la commission consultative des marchés forains et seront revalorisés chaque année.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité, décide d’instaurer une taxe applicable sur la voie publique concernant la fourniture d'électricité dans le cadre des occupations du domaine public par les commerçants de passage lors des séances du marché aux comestibles établie comme suit : Forfait fourniture d'électricité des places découvertes selon la puissance électrique (en W) des appareils utilisés

Entre 10 W et 500 W : 0,50 € Entre 2001 W et 2500 W : 2,50 € Entre 501 W et 1000 W: 1€ Entre 2501 W et 3000 W : 3 € Entre 1001 W et 1500 W : 1,50 € Entre 3001 W et 3500 W : 3,50 € Entre 1501 W et 2000 W : 2€ et 0,50 € supplémentaire par tranche de 500 W Ces tarifs seront ajoutés aux tarifs des droits de place du marché aux comestibles de la ville.

11 Exonération des droits d'occupation du domaine public des terrasses ouvertes pour l’année 2022

Dans le cadre de la crise sanitaire que traverse le pays depuis le mois de mars 2020, le gouvernement a pris plusieurs décisions, au cours des années 2020, 2021 et début 2022 afin de limiter la propagation du virus COVID 19, notamment concernant les commerces de bouche. Ces différentes mesures ont fortement impacté les commerces de proximité économiquement, mettant en péril la viabilité de leur activité et plus particulièrement le secteur de l'hôtellerie-restauration. Dans ce contexte, il est proposé, afin de soutenir les commerces de proximité, pourvoyeurs d'emplois importants et vecteurs du développement de l'attractivité de la commune, de renouveler cette décision

pour l'année 2022 comme cela a déjà été fait en 2020 et 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise l'exonération des droits d’occupation du domaine public concernant les terrasses ouvertes et les étalages pour l’année 2022.

12 Mise à jour des effectifs

Le rapporteur informe le Conseil municipal qu'il convient de délibérer pour la mise à jour du tableau des effectifs. En effet, plusieurs évènements peuvent impacter la carrière des agents en poste (mobilité, concours, examens) et il convient de régulariser leur situation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 32 voix pour, 4 voix contre de M. Pascal CASTILLON, M. Sébastien TROUILLAS (groupe Mieux vivre à Cachan), Mme Michèle ESKINAZI et M. José CARAMEZ (groupe Mieux vivre en synergie) et 3 abstentions M. Alain OSPITAL, M. Maxime MEGRET- MERGER et M. Olivier FALLOU (groupe En avant Cachan !), fixe l'effectif des postes votés à 734.13 Recrutement sur poste existant - Responsable atelier mécanique

Le rapporteur informe le Conseil municipal que le poste de Responsable atelier mécanique (Direction du développement urbain et des services techniques), existe au tableau des effectifs sur le grade de technicien principal de 2è"e classe (catégorie B) à temps complet et doit, en principe être pourvu par voie statutaire. Toutefois, lorsque la nature même des fonctions exercées et en l'absence de candidatures de fonctionnaires titulaires adaptées, malgré les publications de vacances de poste auprès du CIG et les publications effectuées dans la presse professionnelle, le recrutement peut se faire par voie contractuelle, sur le fondement de l'article 3 - 3 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée de contrat pouvant aller jusqu'à 3 ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, à compter du 1°" mars 2022, d'ouvrir un poste de Responsable atelier mécanique au recrutement d’un agent en contrat sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à temps complet, pour une durée pouvant aller jusqu'à 3

ans, renouvelable par reconduction expresse.

14 Dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des mineurs âgés d'au moins 15 ans en formation professionnelle

Le rapporteur expose que, dans le cadre de sa politique en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, la collectivité accueille chaque année des élèves dans le cadre de la formation professionnelle, notamment en contrat d'apprentissage. Or, la réglementation interdit d'empioyer des mineurs à des travaux qui les exposent à des risques pour leur santé, leur sécurité ou leur moralité ou bien qui excèdent leurs forces. Elle prévoit néanmoins la possibilité de déroger à cette interdiction pour certains de ces travaux dits « réglementés » dans le cadre de la formation professionnelle des mineurs âgés d'au moins quinze ans. Pour la fonction publique territoriale, cette dérogation prend la forme d'une délibération d'une durée de validité de trois ans. Celle-ci est transmise pour information aux membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ainsi qu'à l'Agent Chargé des Fonctions d'Inspection (ACFI). À noter que son contenu leur a été présenté lors du CHSCT du 10 décembre 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser le recours aux jeunés âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération.

IL- AFFAIRES SOCIALES, SCOLAIRES, JEUNESSE, SPORTS, LOISIRS ET DEVELOPPEMENT SOCIAL

15 Approbation de la convention d'objectif et de financement avec la Caisse d’allocations familiales du Val-de- Marne dans le cadre de l’accueil des enfants en situation de handicap

Le développement et la meilleure accessibilité des structures et services de droit commun constituent un enjeu majeur de la convention d'objectifs et de financement signée pour la période 2018/2022 entre la CAF du Val de Marne et la Ville de Cachan. C'est pourquoi, la branche famille de la CAF confirme sa volonté de participer à l'intégration des enfants porteurs de handicap, en permettant « l'accueil des enfants handicapés assuré autant que de possible au milieu des autres enfants ». La Ville de Cachan, dans le cadre de la mise en œuvre de sa charte Handicap, développe et renforce ses actions pour favoriser cet accueil. Ainsi, au titre de l'année 2021, 54 enfants en situation de handicap ont été accueillis dans les différents accueils de loisirs de la ville. Le projet de convention entre la CAF et la Ville prévoit l'octroi d’une aide pour un montant, au titre de l'année 2021, de 80 000 €. Cette aide vient appuyer l'engagement de la Ville auprès des familles et des enfants en situation de handicap, confirmant l'intérêt et la pertinence des mesures déployées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le projet de convention d’objectifs et de financement dans le cadre du Fonds Publics et Territoires « Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun » proposé à la Ville par la CAF du Val-de-Marne. Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer ladite convention et tous les documents y afférents. Dit que les recettes provenant de cette convention seront imputées au budget communal, chapitre 74, nature 7478, fonction 422.

16 Mise à jour des tarifs des équipements sportifs

Le 18 novembre 2021, le Conseil municipal à approuvé la mise à jour des tarifs de mise à disposition des équipements sportifs et de loisirs à des associations ou organismes extérieurs. Début décembre 2021, la Ville de Bourg-la-Reine et l'association sportive de Bourg-la-Reine ont sollicité la municipalité en vue de la mise à disposition de la salle d'arme du complexe Léo Lagrange en raison de la construction d'un nouvel équipement sportif dédié à la pratique du haut niveau sur le territoire qui débutera en janvier 2022 et se terminera en juin 2023 rendant leurs

6locaux impraticables. Cette demande s'explique par la volonté des deux structures de permettre aux adhérents de | l'Association Sportive de Bourg-La-Reine (ASBR) de continuer à pratiquer l'escrime. Dans ce contexte, et plus généralement, afin de permettre aux associations sportives et villes du bassin de vie de | pouvoir, en cas de difficultés, la poursuite de leurs activités, la Ville de Cachan souhaite créer un tarif de mise à disposition dudit local.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de créer un tarif de 17 € TTC pour une heure indivisible pour la mise à disposition de la salle d'arme du complexe Léo Lagrange pour les associations sportives et villes du bassin de vie.

17 | Cession par le Département du Val-de-Marne des biens mobiliers du domaine Raspail à la Ville de Cachan

C'est en 1979, à la fermeture de l'hospice Raspail, que furent transférés dans les locaux des Archives départementales le mobilier et les affaires du château appartenant alors au Département du Val-de-Marne, suite au legs fait en 1899 par Benjamin Raspail de l’ensemble de sa propriété. Les tableaux, ainsi que quelques chaises et fauteuils et d'autres objets, toujours propriété du Département furent quant à eux conservés à Cachan, dans l'Hôtel- de-Ville, puis dans le château. En 2015, la Ville, devenue propriétaire du domaine Raspail, a pris la décision d'investir dans les travaux de restauration des tableaux et mobiliers en sa possession, sans toutefois en être propriétaire, en prévoyant pour chaque exercice les crédits nécessaires. 2021 a été la dernière année de ce travail de restauration, pour la partie tableaux, représentant un investissement total pour la Ville de 30 000 euros. Dès 2017, la Ville a demandé au Département l'attribution en propriété à travers un acte de cession de ces œuvres et mobiliers situés à Cachan, dans l'intérêt du Département et de notre collectivité et dans un souci évident de bonne conservation et d'assurance.

Le Département a répondu favorablement à cette demande de la Ville, en mars 2018, en précisant que ces biens | mobiliers comprenaient obligatoirement la totalité du fonds, constitué non seulement des tableaux et mobiliers conservés à Cachan, mais aussi du mobilier entreposé dans les locaux du Département. Le Conseil départemental a [eoncomiamment délibéré de manière favorable en reprenant ces mêmes termes et a demandé à la Ville une délibération du Conseil municipal acceptant cette attribution en propriété, afin de permettre la rédaction devant notaire de l'acte de cession à titre gracieux.

|Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'accepter l'attribution gracieuse en propriété de la totalité du fonds mobilier Raspail, tel qu’il figure dans les récolements du Département et de la Ville. Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer l’acte relatif à l’attribution du mobilier et œuvres d'art Raspail qui sera passé en la forme notariée, et tout acte rectificatif ou complémentaire qui s’avèrerait nécessaire, les frais en découlant étant à la charge de la Ville, en tant qu'acquéreur.

Débat sur la protection sociale complémentaire

La séance est levée le 11 février 2022 à 00h20

Le 11 février 2022

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| | ] Hélène de Comarmond