Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 296 recueil des actes administratifs special du 12 décembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 296 recueil des actes administratifs special du 12 décembre 2019 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 296 recueil des actes administratifs special du 12 décembre 2019)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2019-296

PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2019Sommaire

DDTM 13

13-2019-12-10-010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en exploitation commerciale du

prolongement de la ligne 2 du métro de Marseille vers la station « Capitaine Gèze » (4

pages) Page 4

13-2019-11-28-018 - Liste des estimateurs approuvée par la Commission Départementale

de la Chasse et de la Faune Sauvage des Bouches-du-Rhône (1 page) Page 9

13-2019-12-10-014 - Arrêté approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques

Naturels prévisibles d’inondation (débordement de cours d’eau) sur le territoire de la

commune de Roquevaire (3 pages) Page 11

Direction générale des finances publiques

13-2019-12-06-005 - Décision de nomination d'un comptable public intérimaire à la

Trésorerie d'ALLAUCH (1 page) Page 15

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2019-12-12-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "GUEDIN Gwladys", entrepreneur individuel, domiciliée, 459,

Chemin de la Génestière - 13560 SENAS. (2 pages) Page 17

13-2019-12-12-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "MAGNANI Alexandra", entrepreneur individuel, domiciliée, 48,

Boulevard Michelet 13008 MARSEILLE. (2 pages) Page 20

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-12-12-003 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie

publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant

l’Olympique de Marseille au Nîmes Olympique le samedi 21 décembre 2019 à 20h45 (3

pages) Page 23

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-12-09-017 - cessation auto-ecole G T CONDUITE, n° E1601300310, monsieur

Romain BARBAGLI, 130 boulevard de saint marcel 13011 marseille (2 pages) Page 27

13-2019-12-09-016 - creation auto-ecole SAINT MARCEL, n° E1901300330, Monsieur

Zakaria BELHADJ, 130 boulevard de saint marcel 13011 marseille (2 pages) Page 30

13-2019-12-10-009 - fermeture auto-ecole OC, n° E1601300090, Madame Aurelia

ORSINI, 114 boulevard de la blancarde 13004 marseille (2 pages) Page 33

13-2019-11-18-021 - fermeture auto-ecole RIMBAUD, n° E1401300560, Monsieur

Gregory BERNET, 6 rue du carquois 13800 istres (2 pages) Page 36

13-2019-11-24-001 - modification auto-ecole CPN CONDUITE, n° E1501300320,

Monsieur Patrick CLAUZIER, 6 place de la liberation 13780 cuges les pins (2 pages) Page 39

13-2019-12-10-011 - renouvellement auto-ecole ANNIE, n° E1201312290, madame

Martine MAQUIN, 116 avenue de la viste 13015 marseille (2 pages) Page 42

213-2019-11-29-012 - renouvellement auto-ecole CONTACT, n° E1801300070, monsieur

Stephan AMINOT, 32 avenue des paluds 13940 molleges (2 pages) Page 45

13-2019-12-10-013 - renouvellement auto-école GRECH BERNABO FORMATION, n°

E0401311560, monsieur Georges GRECH, 357 chemin de la madrague ville 13015

marseille (2 pages) Page 48

13-2019-12-10-012 - renouvellement auto-ecole GRECH BERNABO FORMATION, n°

E0401361980, monsieur - Georges GRECH, les estroublans 24 avenue de bruxelles 13127

vitrolles (2 pages) Page 51

13-2019-11-29-014 - renouvellement auto-ecole PIGO CONDUITE, n° E1401300510,

Monsieur Sobhi MAHJOUBI, 12 AVENUE JEAN GIONO 13090 AIX-EN-PROVENCE

(2 pages) Page 54

13-2019-11-29-013 - renouvellement auto-ecole SAINTE-ANNE, n° E0401311630,

monsieur eric AGOSTINI, 461 avenue de mazargues 13008 marseille (2 pages) Page 57

3DDTM 13

13-2019-12-10-010

Arrêté préfectoral autorisant la mise en exploitation

commerciale du prolongement

de la ligne 2 du métro de Marseille vers la station

« Capitaine Gèze »

DDTM 13 - 13-2019-12-10-010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en exploitation commerciale du prolongement de la ligne 2 du métro de Marseille vers la station « Capitaine Gèze » 4LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Construction

Transports Crise

Arrêté préfectoral autorisant la mise en exploitation commerciale du prolongement de la ligne 2 du métro de Marseille vers la station « Capitaine Gèze »

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n°2002-3 du 03 janvier 2002, relative notamment à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;

Vu le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,

Vu l’article 103 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010, relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains, modifié par l’arrêté du 30 mars 2017 ;

Vu l’arrêté du 2 février 2011 portant organisation du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés ;

Vu la circulaire du 6 juillet 2011, relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 ;

Considérant l’avis favorable du Préfet en date du 23 avril 2012, concernant le Dossier de Définition de Sécurité (DDS) relatif au projet de prolongement de la ligne 2 du métro de Marseille de Bougainville vers Capitaine Gèze et la création d’un pôle d’échanges ;

1

DDTM 13 - 13-2019-12-10-010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en exploitation commerciale du prolongement de la ligne 2 du métro de Marseille vers la station « Capitaine Gèze » 5Considérant l'arrêté préfectoral du 17 juin 2013 approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) relatif au prolongement de la ligne 2 du métro de Marseille de Bougainville vers Capitaine Gèze et la création d’un pôle d’échanges ;

Considérant l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 approuvant le dossier d’Autorisation des tests et Essais (DAE) du prolongement de la ligne de métro n°2 à la station Capitaine Gèze ;

Considérant la déclaration de complétude du préfet en date du 27 mai 2019 du Dossier de Sécurité (DS) relatif au projet de prolongement de la ligne 2 du métro de Marseille vers le boulevard Capitaine Gèze, déposé à la préfecture par la Métropole Aix-Marseille Provence en date du 27 mars 2019 ;

Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale des infrastructures et systèmes de transport du 8 juillet 2019 concernant le Dossier de Sécurité (DS) présenté par la Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP) en vue de la mise en service du prolongement de la ligne 2 du métro de Marseille- Capitaine Gèze ;

Considérant les arrêtés préfectoraux du 29 janvier 2018 et du 6 août 2019 approuvant le Dossier d’Autorisation des tests Essais (DAE) du prolongement de la ligne de métro n°2 vers la station Capitaine Gèze ;

Considérant l’autorisation de suspension du délai d’instruction du Dossier de Sécurité (DS) de l’opération de prolongement de la ligne 2 du métro de Marseille vers la station Capitaine Gèze jusqu’à la date du 27 décembre 2019, accordée par le Préfet en date du 26 août 2019 ;

Considérant l’avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) Bureau Sud-Est en date du 29 novembre 2019 ;

Considérant la demande de la Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP) en date du 22 novembre 2019 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1 : Approbation

La Métropole Aix-Marseille Provence est autorisée à procéder à la mise en exploitation commerciale du prolongement de la ligne 2 du métro de Marseille de la station Bougainville à la station Capitaine Gèze, sous réserve des prescriptions énoncées à l’article 3.

Le présent arrêté lève la suspension de délai d’instruction du Dossier de Sécurité autorisée en date du 26 août 2019.

2

DDTM 13 - 13-2019-12-10-010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en exploitation commerciale du prolongement de la ligne 2 du métro de Marseille vers la station « Capitaine Gèze » 6ARTICLE 2 : Portée de l’autorisation

Cette autorisation vaut approbation du DS et du Règlement de Sécurité de l’Exploitation version F3 en date du 22 novembre 2019.

Cette approbation est délivrée dans le cadre de la réglementation sur la sécurité des systèmes de transport public guidés urbains de personnes, sans aucun préjudice des avis et autorisations éventuellement requis au titre d’autres réglementations.

ARTICLE 3 : Prescriptions

Prescription n°1 :

Le Registre des Situations Dangereuses (RSD) devra être mis à jour en incluant, pour chacun des points au statut « Export accepté », les références aux documents justifiant la clôture des exigences correspondantes. Le RSD mis à jour devra être transmis au STRMTG au plus tard trois mois après la mise en service de l’extension.

Prescription n°2 :

Le tunnel d’arrière-gare du terminus Capitaine Gèze n’est pas parcouru avec voyageurs. En conséquence, sa conformité à l’arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport public guidés urbains de personnes et à l’instruction technique en annexe (dite IT Tunnels) n’est pas exigible pour le présent projet. En revanche, si ce tunnel venait à être parcouru par des trains transportant des voyageurs, la conformité à l’IT Tunnels devra être prouvée.

ARTICLE 4 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

3

DDTM 13 - 13-2019-12-10-010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en exploitation commerciale du prolongement de la ligne 2 du métro de Marseille vers la station « Capitaine Gèze » 7ARTICLE 5 : Diffusion

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

 La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

 La Directrice de cabinet du Préfet des Bouches-du-Rhône ;

 La Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence ;

 La Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes- Côte d'Azur ;

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;  La Directrice Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;  Le Contre-Amiral, Directeur Général des services d’incendie et de secours, Commandant du Ba- taillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM) ;

 Le Directeur du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés, Bureau Sud-Est (STRMTG – Sud-Est) ;

 Le Maire de la ville de Marseille ;

chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Marseille, le 10 décembre 2019

Le Préfet

Pierre DARTOUT

4

Signé

DDTM 13 - 13-2019-12-10-010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en exploitation commerciale du prolongement de la ligne 2 du métro de Marseille vers la station « Capitaine Gèze » 8DDTM13

13-2019-11-28-018

Liste des estimateurs approuvée par la Commission

Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage des

Bouches-du-Rhône

DDTM13 - 13-2019-11-28-018 - Liste des estimateurs approuvée par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage des Bouches-du-Rhône 9__________________________________________________________________________________________________________________

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE MER EAU ET ENVIRONNEMENT

PNT - CHASSE

Liste des estimateurs approuvée par la Commission Départementale

de la chasse et de la faune sauvage des Bouches-du-Rhône

La liste actualisée des cinq estimateurs départementaux, chargés de procéder à l’évaluation des dégâts sur cultures et récoltes imputables au grand gibier, est la suivante :

• M. Luc ANDRE

• M. Tristan BOYER

• M. Henri GUIBAUD

• M. Yves-Henri GUIBAUD

• M. Frédéric JULIEN

Fait à Marseille, le 28 novembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service Mer, Eau et Environnement

Signé

Nicolas CHOMARD

DDTM13 - 13-2019-11-28-018 - Liste des estimateurs approuvée par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage des Bouches-du-Rhône 10DDTM13

13-2019-12-10-014

Arrêté approuvant la révision du Plan de Prévention des

Risques Naturels prévisibles d’inondation (débordement de

cours d’eau)

sur le territoire de la commune de Roquevaire

DDTM13 - 13-2019-12-10-014 - Arrêté approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation (débordement de cours d’eau) 11PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Urbanisme-Pôle Risques

Arrêté

Approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation (débordement de cours d’eau)

sur le territoire de la commune de Roquevaire

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-12,

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.126-1,

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.111-2,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral en date du 03 juillet 2015, portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d’inondation sur la commune de Roquevaire,

VU l’arrêté préfectoral en date du 27 juin 2018, portant prorogation de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation (débordement de cours d’eau) sur la commune de Roquevaire,

VU l’arrêté préfectoral en date du 12 août 2019 prescrivant l’ouverture d'une enquête publique sur le projet de Plan de Prévention des Risques d’inondation par débordement de cours d’eau sur le territoire de la commune de Roquevaire,

VU l’avis favorable du Maire de Roquevaire en date du 28 mai 2019,

VU l’avis favorable avec réserve de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône en date du 03 juin 2019,

DDTM13 - 13-2019-12-10-014 - Arrêté approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation (débordement de cours d’eau) 12VU l’avis tacite réputé favorable du Conseil Régional de Provence -Alpes-Côtes-d’Azur ,

VU l’avis tacite réputé favorable de Monsieur le directeur du SDIS

VU l’avis tacite réputé favorable du Centre Régional de la Propriété forestière de Provence -Alpes-Côtes-d’Azur,

VU l'avis tacite réputé favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Bouches-du- Rhône,

VU l’avis tacite réputé favorable de Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille- Provence,

VU les réponses apportées par le maître d’ouvrage aux remarques émises lors de la procédure,

VU le rapport, les conclusions motivées, ainsi que l’avis favorable assortis de réserves, du Commissaire Enquêteur en date du 12 novembre 2019,

CONSIDERANT que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (débordement de cours d’eau) sur la commune de Roquevaire à l'issue de l'enquête publique, ne remettent pas en cause l'économie générale du plan,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (débordement de cours d’eau) sur la commune de Roquevaire, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Le dossier comprend :

- un rapport de présentation,

- un règlement,

- un plan de zonage réglementaire (2 planches),

- une cartographie des lignes d’eau et cote de plus hautes eaux(PHE) (2 planches), - les annexes du PPRi (support numérique).

DDTM13 - 13-2019-12-10-014 - Arrêté approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation (débordement de cours d’eau) 13ARTICLE 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (inondation par débordement de cours d’eau) est tenu à la disposition du public dans les locaux : - de la mairie de Roquevaire,

- de la Préfecture des Bouches-du-Rhône / Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône / Service Urbanisme ( 16 rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3).

Il est également consultable sur le site internet des Services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Roquevaire et au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Un certificat signé du Maire et de la Présidente justifiera l’accomplissement de cette mesure de publicité. Une copie du certificat d'affichage sera adressée à la DDTM des Bouches-du- Rhône.

ARTICLE 4 : Des copies du présent arrêté seront adressées :

- au Maire de Roquevaire,

- à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence Conseil,

- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARTICLE 5 : En application de l'article L.562-4 du Code de l'Environnement, le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au document d'urbanisme de la commune dans un délai de 1 an à compter de la réception du présent arrêté.

ARTICLE 6 : - La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, - Le Maire de la commune de Roquevaire,

- La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-

Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Marseille, le 10 décembre 2019

Pour le Préfet,

la Secrétaire Générale

Signé

Juliette TRIGNAT

DDTM13 - 13-2019-12-10-014 - Arrêté approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation (débordement de cours d’eau) 14Direction générale des finances publiques

13-2019-12-06-005

Décision de nomination d'un comptable public intérimaire

à la Trésorerie d'ALLAUCH

Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-06-005 - Décision de nomination d'un comptable public intérimaire à la Trésorerie d'ALLAUCH 15DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16 Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Décision de nomination d'un comptable public intérimaire

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particuliers des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;

Décide :

Article 1 – L'intérim de la Trésorerie d’Allauch est confié à M. Gilles GARLIN (Inspecteur Divisionnaire de Classe Normale) ;

Article 2 – La présente décision prendra effet au 1er janvier 2020, et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Marseille, le 6 Décembre 2019

Le directeur du Pôle Pilotage et Ressources

signé

Yvan HUART

Administrateur général des Finances publiques

Direction générale des finances publiques - 13-2019-12-06-005 - Décision de nomination d'un comptable public intérimaire à la Trésorerie d'ALLAUCH 16Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-12-12-001

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "GUEDIN Gwladys", entrepreneur

individuel, domiciliée, 459, Chemin de la Génestière -

13560 SENAS.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-12-12-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "GUEDIN Gwladys", entrepreneur individuel, domiciliée, 459, Chemin de la Génestière - 13560 SENAS. 17DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET

DE L'EMPLOI PACA

UNITÉ DÉPARTEMENTALE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP877808550

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 10 décembre 2019 par Madame Gwladys GUEDIN en qualité de dirigeante, pour l’organisme « GUEDIN Gwladys» dont l’établissement principal est situé 459, Chemin de la Génestière - 13560 SENAS et enregistré sous le N° SAP877808550 pour les activités suivantes :

Activité (s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-12-12-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "GUEDIN Gwladys", entrepreneur individuel, domiciliée, 459, Chemin de la Génestière - 13560 SENAS. 18Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 12 décembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-12-12-001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "GUEDIN Gwladys", entrepreneur individuel, domiciliée, 459, Chemin de la Génestière - 13560 SENAS. 19Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-12-12-002

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "MAGNANI Alexandra",

entrepreneur individuel, domiciliée, 48, Boulevard

Michelet 13008 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-12-12-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MAGNANI Alexandra", entrepreneur individuel, domiciliée, 48, Boulevard Michelet 13008 MARSEILLE. 20DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET

DE L'EMPLOI PACA

UNITÉ DÉPARTEMENTALE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP853311405

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 10 décembre 2019 par Madame Alexandra MAGNANI en qualité de dirigeante, pour l’organisme « MAGNANI Alexandra » dont l’établissement principal est situé 48, Boulevard Michelet - 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP853311405 pour l’activité suivante :

Activité (s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-12-12-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MAGNANI Alexandra", entrepreneur individuel, domiciliée, 48, Boulevard Michelet 13008 MARSEILLE. 21Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 12 décembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-12-12-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MAGNANI Alexandra", entrepreneur individuel, domiciliée, 48, Boulevard Michelet 13008 MARSEILLE. 22Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-12-12-003

Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation

sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome

à l’occasion du match de football opposant l’Olympique de

Marseille au Nîmes Olympique le samedi 21 décembre

2019 à 20h45

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-12-003 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant l’Olympique de Marseille au Nîmes Olympique le samedi 21 décembre 2019 à 20h45 23Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant l’Olympique de Marseille au Nîmes Olympique

le samedi 21 décembre 2019 à 20h45

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et le fait que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant que l’équipe de l’Olympique de Marseille rencontrera, pour le compte de la 19ème journée de championnat de ligue 1, le Nîmes Olympique au stade Orange Vélodrome le samedi 21 décembre 2019 à 20H45 et qu’il existe une forte rivalité entre les groupes de supporters nîmois et marseillais, en contradiction avec tout esprit sportif ;

Considérant, plus particulièrement, que les relations entre certains groupes de supporters de l’Olympique de Marseille et du Nîmes Olympique sont empreintes d’animosité ainsi qu’en témoignent les troubles à l’ordre public constatés à l’occasion de matches opposant ces deux équipes ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-12-003 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant l’Olympique de Marseille au Nîmes Olympique le samedi 21 décembre 2019 à 20h45 24Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters ; qu’il en fut particulièrement ainsi le 15 juillet 2016 au stade des Costières à Nîmes où seule une intervention rapide des forces de sécurité intérieure a permis d’éviter une rixe entre les supporters des deux clubs, le 19 août 2018 à Nîmes où les supporters marseillais ont tenté de forcer l’entrée du stade, projetant divers objets sur les forces de l’ordre, puis ont fait usage d’engins pyrotechniques depuis la zone visiteurs et ont provoqués les supporters nîmois en déployant une banderole portant l’inscription du club de supporters ultras nîmois « Gladiators » ;

Considérant que les supporters du club de l’Olympique de Marseille font également fréquemment la preuve de leur agressivité par des dégradations sur les autocars des joueurs et des supporters visiteurs, des violences contre les forces de l’ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou matériels explosifs ;

Considérant que le 30 novembre 2019, en marge de la rencontre Nîmes / Metz, des supporters nîmois ont été impliqués dans une rixe en centre ville avec des supporters messins, ayant pour conséquences 3 blessés et des dégradations de mobilier appartenant à des commerçants ;

Considérant que dans ces conditions, la présence, le samedi 21 décembre 2019 aux alentours et dans l’enceinte du stade Orange vélodrome à Marseille où se déroulera le match, de personnes se prévalant de la qualité de supporters u Nîmes Olympique, ou se comportant comme tels, qui ne seraient pas parvenues sur les lieux dans le cadre du déplacement officiel organisé par les groupes de supporters du Nîmes Olympique, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés par la présence ou le comportement de supporters en déplacement lors de cette rencontre ;

ARRÊTE :

Article 1er – Du samedi 21 décembre 2019 à 8H00 au dimanche 22 décembre 2019 à 4H00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Nîmes Olympique ou se comportant comme tel d’accéder au stade Orange Vélodrome et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 – Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, l’accès au stade Orange Vélodrome est autorisé aux supporters du Nîmes Olympique, dans la limite d’un maximum de 200 supporters, munis de billets, arrivant dans le cadre d’un déplacement exclusivement organisé par les clubs de supporters du Nîmes Olympique, acheminés uniquement en autocar et sous escorte policière.

Ce déplacement collectif sera pris en charge par les forces de l’ordre au point de rencontre fixé, le 21 décembre 2019 à 16h00, sur l’aire située immédiatement après la barrière de péage de Lançon- de-Provence, sur l’autoroute A7, dans le sens Nord / Sud et acheminé jusqu’au stade Orange Vélodrome sous escorte policière.

Article 3 – Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade Orange Vélodrome, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-12-003 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant l’Olympique de Marseille au Nîmes Olympique le samedi 21 décembre 2019 à 20h45 25Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Article 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 11 décembre 2019 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant l’Olympique de Marseille au Nîmes Olympique le samedi 21 décembre 2019 à 20h45

Article 5 – Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, aux présidents des deux clubs, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille, le 12 décembre 2019

Pour le Préfet de Police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Denis MAUVAIS

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-12-12-003 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant l’Olympique de Marseille au Nîmes Olympique le samedi 21 décembre 2019 à 20h45 26Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-12-09-017

cessation auto-ecole G T CONDUITE, n° E1601300310,

monsieur Romain BARBAGLI, 130 boulevard de saint

marcel 13011 marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-09-017 - cessation auto-ecole G T CONDUITE, n° E1601300310, monsieur Romain BARBAGLI, 130 boulevard de saint marcel 13011 marseille 27P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2016, autorisant Monsieur Romain BARBAGLI à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 08 novembre 2019 par Monsieur Romain BARBAGLI ;

A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Romain BARBAGLI à exploiter, en qualité de représentant de la SARL "G.T. CONDUITE", l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE G T CONDUITE

130 BOULEVARD DE SAINT-MARCEL

13011 MARSEILLE

est abrogé à compter du 09 décembre 2019.

. . . / . . .

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

A R R Ê T É

PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 16 013 0031 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-09-017 - cessation auto-ecole G T CONDUITE, n° E1601300310, monsieur Romain BARBAGLI, 130 boulevard de saint marcel 13011 marseille 28Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

09 DÉCEMBRE 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

L. BOUSSANT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-09-017 - cessation auto-ecole G T CONDUITE, n° E1601300310, monsieur Romain BARBAGLI, 130 boulevard de saint marcel 13011 marseille 29Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-12-09-016

creation auto-ecole SAINT MARCEL, n° E1901300330,

Monsieur Zakaria BELHADJ, 130 boulevard de saint

marcel 13011 marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-09-016 - creation auto-ecole SAINT MARCEL, n° E1901300330, Monsieur Zakaria BELHADJ, 130 boulevard de saint marcel 13011 marseille 30PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu la demande d’agrément formulée le 08 novembre 2019 par Monsieur Zakaria BELHADJ ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Zakaria BELHADJ le 13 novembre 2019 à l’appui de sa demande ;

Considérant les constatations effectuées le 30 novembre 2019 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Zakaria BELHADJ , demeurant 29 Chemin des Campanules 13012 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " AUTO ECOLE PERIER ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE SAINT - MARCEL

130 BOULEVARD DE SAINT - MARCEL

13011 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 19 013 0033 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-09-016 - creation auto-ecole SAINT MARCEL, n° E1901300330, Monsieur Zakaria BELHADJ, 130 boulevard de saint marcel 13011 marseille 31ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 19 013 0033 0. Sa validité expire le 30 novembre 2024.

ART. 3 : Monsieur Zakaria BELHADJ, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0108 0 délivrée le 26 août 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ BE ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

09 DÉCEMBRE 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-09-016 - creation auto-ecole SAINT MARCEL, n° E1901300330, Monsieur Zakaria BELHADJ, 130 boulevard de saint marcel 13011 marseille 32Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-12-10-009

fermeture auto-ecole OC, n° E1601300090, Madame

Aurelia ORSINI, 114 boulevard de la blancarde 13004

marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-10-009 - fermeture auto-ecole OC, n° E1601300090, Madame Aurelia ORSINI, 114 boulevard de la blancarde 13004 marseille 33P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 mai 2016, autorisant Madame Aurélia ORSINI à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Considérant la liquidation judiciaire de la société " OC " prononcée le 28 août 2019 par le Tribunal de Commerce de Marseille ;

Considérant le courrier RAR n° 2C13440296506 du 25 octobre 2019 adressé à Madame Aurélia ORSINI au siège de l’auto-école l’invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;

Considérant l’absence de réponse au dit courrier du 25 octobre 2019 adressé à Madame Aurélia ORSINI constatée le 22 novembre 2019 par la mention " Pli avisé non réclamé " enregistrée par les services postaux ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

A R R Ê T E : A R R Ê T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Madame Aurélia ORSINI à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE O C

114 BOULEVARD DE LA BLANCARDE

13004 MARSEILLE

est abrogé à compter du 22 novembre 2019.

. . . / . . .

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

A R R Ê T É

PORTANT FERMETURE D’AGREMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 16 013 0009 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-10-009 - fermeture auto-ecole OC, n° E1601300090, Madame Aurelia ORSINI, 114 boulevard de la blancarde 13004 marseille 34Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

10 DECEMBRE 2019

POUR LE PRÉFET

LA CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

Linda HAOUARI

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-10-009 - fermeture auto-ecole OC, n° E1601300090, Madame Aurelia ORSINI, 114 boulevard de la blancarde 13004 marseille 35Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-11-18-021

fermeture auto-ecole RIMBAUD, n° E1401300560,

Monsieur Gregory BERNET, 6 rue du carquois 13800

istres

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-18-021 - fermeture auto-ecole RIMBAUD, n° E1401300560, Monsieur Gregory BERNET, 6 rue du carquois 13800 istres 36P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2014, autorisant Monsieur Grégory BERNET à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément déposée par Monsieur Grégory BERNET dans les délais réglementaires ;

Considérant le courrier RAR n° 2C12299320608 du 25 octobre 2019 adressé à Monsieur Grégory BERNET au siège de l’auto-école l’invitant à présenter, sous huit jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;

Considérant l’absence de réponse de Monsieur Grégory BERNET au dit courrier, constatée le 12 novembre 2019 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

A R R Ê T E : A R R Ê T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Grégory BERNET à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE RIMBAUD

6 RUE DU CARQUOIS

13800 ISTRES

est abrogé à compter du 12 novembre 2019.

. . . / . . .

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

A R R Ê T É

PORTANT FERMETURE D’AGREMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 14 013 0056 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-18-021 - fermeture auto-ecole RIMBAUD, n° E1401300560, Monsieur Gregory BERNET, 6 rue du carquois 13800 istres 37Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

18 NOVEMBRE 2019

POUR LE PRÉFET

LA CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

Linda HAOUARI

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-18-021 - fermeture auto-ecole RIMBAUD, n° E1401300560, Monsieur Gregory BERNET, 6 rue du carquois 13800 istres 38Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-11-24-001

modification auto-ecole CPN CONDUITE, n°

E1501300320, Monsieur Patrick CLAUZIER, 6 place de la

liberation 13780 cuges les pins

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-24-001 - modification auto-ecole CPN CONDUITE, n° E1501300320, Monsieur Patrick CLAUZIER, 6 place de la liberation 13780 cuges les pins 39PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 01 octobre 2015 autorisant Monsieur Patrick CLAUZIER à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 14 novembre 2019 par Monsieur Patrick CLAUZIER en vue d’étendre l’enseignement dispensé aux véhicules des catégories deux-roues ainsi qu’aux formations à la conduite BE et B96 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Patrick CLAUZIER , demeurant Les Vigneaux 13780 Cuges-les-Pins, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS "CPN CONDUITE", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE C P N CONDUITE

6 PLACE DE LA LIBÉRATION

13780 CUGES-LES-PINS

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / …

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 15 013 0032 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-24-001 - modification auto-ecole CPN CONDUITE, n° E1501300320, Monsieur Patrick CLAUZIER, 6 place de la liberation 13780 cuges les pins 40ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 15 013 0032 0. Sa validité expire le 24 septembre 2020.

ART. 3 : Monsieur Patrick CLAUZIER , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 18 013 0008 0 délivrée le 26 février 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B ainsi que pour les formation à la conduite BE et B 96.

Monsieur Frédéric DEDENON , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 16 013 0071 0 délivrée le 15 décembre 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ BE ~ B 96 ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

29 NOVEMBRE 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-24-001 - modification auto-ecole CPN CONDUITE, n° E1501300320, Monsieur Patrick CLAUZIER, 6 place de la liberation 13780 cuges les pins 41Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-12-10-011

renouvellement auto-ecole ANNIE, n° E1201312290,

madame Martine MAQUIN, 116 avenue de la viste 13015

marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-10-011 - renouvellement auto-ecole ANNIE, n° E1201312290, madame Martine MAQUIN, 116 avenue de la viste 13015 marseille 42PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 01 décembre 2014 autorisant Madame Martine DAVI Ep. MAQUIN à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 10 septembre 2019 par Madame Martine MAQUIN ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Martine MAQUIN le 06 décembre 2019 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Martine MAQUIN, demeurant Les Jardins du Prado, 16 Allée Marcel Leclerc 13008 MARSEILLE, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante de la SARL " AUTO ECOLE M D M LA VISTE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO - ECOLE ANNIE

116 AVENUE DE LA VISTE

13015 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 12 013 1229 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-10-011 - renouvellement auto-ecole ANNIE, n° E1201312290, madame Martine MAQUIN, 116 avenue de la viste 13015 marseille 43ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 12 013 1229 0. Sa validité expire le 06 décembre 2024.

ART. 3 : Madame Martine MAQUIN , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0314 0 délivrée le 11 avril 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

10 DÉCEMBRE 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-10-011 - renouvellement auto-ecole ANNIE, n° E1201312290, madame Martine MAQUIN, 116 avenue de la viste 13015 marseille 44Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-11-29-012

renouvellement auto-ecole CONTACT, n° E1801300070,

monsieur Stephan AMINOT, 32 avenue des paluds 13940

molleges

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-29-012 - renouvellement auto-ecole CONTACT, n° E1801300070, monsieur Stephan AMINOT, 32 avenue des paluds 13940 molleges 45PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 26 septembre 2018 autorisant Monsieur Stephan AMINOT à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 20 novembre 2019 par Monsieur Stephan AMINOT en vue d’étendre l’enseignement actuellement dispensé aux véhicules des catégories deux-roues ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Stephan AMINOT, demeurant 12 Lot. Les Flamants Roses 13440 CABANNES, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " AUTO-ECOLE CONTACT ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO - ECOLE CONTACT

32 AVENUE DES PALUDS

13940 MOLLÉGÈS

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 18 013 0007 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-29-012 - renouvellement auto-ecole CONTACT, n° E1801300070, monsieur Stephan AMINOT, 32 avenue des paluds 13940 molleges 46ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 18 013 0007 0. Sa validité expire le 26 avril 2023.

ART. 3 : Monsieur Stephan AMINOT, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 09 084 0015 0 délivrée le 13 février 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

29 NOVEMBRE 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-29-012 - renouvellement auto-ecole CONTACT, n° E1801300070, monsieur Stephan AMINOT, 32 avenue des paluds 13940 molleges 47Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-12-10-013

renouvellement auto-école GRECH BERNABO

FORMATION, n° E0401311560, monsieur Georges

GRECH, 357 chemin de la madrague ville 13015 marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-10-013 - renouvellement auto-école GRECH BERNABO FORMATION, n° E0401311560, monsieur Georges GRECH, 357 chemin de la madrague ville 13015 marseille 48PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 01 décembre 2014 autorisant Monsieur Georges GRECH à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 02 octobre 2019 par Monsieur Georges GRECH ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Georges GRECH le 09 décembre 2019 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Georges GRECH, demeurant 14 Traverse du Plateau 13011 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de l’a SARL " GRECH BERNABO FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO - ECOLE GRECH BERNABO FORMATION

357 CHEMIN DE LA MADRAGUE VILLE

13015 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / …

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 04 013 1156 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-10-013 - renouvellement auto-école GRECH BERNABO FORMATION, n° E0401311560, monsieur Georges GRECH, 357 chemin de la madrague ville 13015 marseille 49ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 04 013 1156 0. Sa validité expire le 09 décembre 2024.

ART. 3 : Monsieur Georges GRECH, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0504 0 délivrée le 05 octobre 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~

~ C1 ~ C1E ~ C ~ CE ~ D1 ~ D1E ~ D ~ DE ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

10 DÉCEMBRE 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-10-013 - renouvellement auto-école GRECH BERNABO FORMATION, n° E0401311560, monsieur Georges GRECH, 357 chemin de la madrague ville 13015 marseille 50Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-12-10-012

renouvellement auto-ecole GRECH BERNABO

FORMATION, n° E0401361980, monsieur - Georges

GRECH, les estroublans 24 avenue de bruxelles 13127

vitrolles

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-10-012 - renouvellement auto-ecole GRECH BERNABO FORMATION, n° E0401361980, monsieur - Georges GRECH, les estroublans 24 avenue de bruxelles 13127 vitrolles 51PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 01 décembre 2014 autorisant Monsieur Georges GRECH à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 02 octobre 2019 par Monsieur Georges GRECH ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Georges GRECH le 09 décembre 2019 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Georges GRECH, demeurant 14 Traverse du Plateau 13011 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de l’a SARL " GRECH BERNABO FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO - ECOLE GRECH BERNABO FORMATION

Z.I. LES ESTROUBLANS

24 AVENUE DE BRUXELLES

13127 VITROLLES

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / …

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 04 013 6198 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-10-012 - renouvellement auto-ecole GRECH BERNABO FORMATION, n° E0401361980, monsieur - Georges GRECH, les estroublans 24 avenue de bruxelles 13127 vitrolles 52ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 04 013 6198 0. Sa validité expire le 09 décembre 2024.

ART. 3 : Monsieur Georges GRECH, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0504 0 délivrée le 05 octobre 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~

~ C1 ~ C1E ~ C ~ CE ~ D1 ~ D1E ~ D ~ DE ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

10 DÉCEMBRE 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-12-10-012 - renouvellement auto-ecole GRECH BERNABO FORMATION, n° E0401361980, monsieur - Georges GRECH, les estroublans 24 avenue de bruxelles 13127 vitrolles 53Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-11-29-014

renouvellement auto-ecole PIGO CONDUITE, n°

E1401300510, Monsieur Sobhi MAHJOUBI, 12 AVENUE

JEAN GIONO 13090 AIX-EN-PROVENCE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-29-014 - renouvellement auto-ecole PIGO CONDUITE, n° E1401300510, Monsieur Sobhi MAHJOUBI, 12 AVENUE JEAN GIONO 13090 AIX-EN-PROVENCE 54PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 12 novembre 2014 autorisant Monsieur Sobhi MAHJOUBI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 21 août 2019 par Monsieur Sobhi MAHJOUBI ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Sobhi MAHJOUBI le 26 novembre 2019 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Sobhi MAHJOUBI , demeurant 9 Chemin de Lacan – Quartier les Melons 13122 VENTABREN, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SARL " PIGO CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO - ECOLE PIGO CONDUITE

12 AVENUE JEAN GIONO

13090 AIX-EN-PROVENCE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 14 013 0051 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-29-014 - renouvellement auto-ecole PIGO CONDUITE, n° E1401300510, Monsieur Sobhi MAHJOUBI, 12 AVENUE JEAN GIONO 13090 AIX-EN-PROVENCE 55ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 14 013 0051 0. Sa validité expire le 26 novembre 2024.

ART. 3 : Monsieur Sobhi MAHJOUBI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 11 013 0049 0 délivrée le 09 mars 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

29 NOVEMBRE 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-29-014 - renouvellement auto-ecole PIGO CONDUITE, n° E1401300510, Monsieur Sobhi MAHJOUBI, 12 AVENUE JEAN GIONO 13090 AIX-EN-PROVENCE 56Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-11-29-013

renouvellement auto-ecole SAINTE-ANNE, n°

E0401311630, monsieur eric AGOSTINI, 461 avenue de

mazargues 13008 marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-29-013 - renouvellement auto-ecole SAINTE-ANNE, n° E0401311630, monsieur eric AGOSTINI, 461 avenue de mazargues 13008 marseille 57PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 01 décembre 2014 autorisant Monsieur Eric AGOSTINI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 08 novembre 2019 par Monsieur Eric AGOSTINI ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Eric AGOSTINI le 21 novembre 2019 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Eric AGOSTINI , demeurant Le jardin des Hespérides bt A – 34 chemin joseph Aiguier 13009 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " SAINTE-ANNE FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO - ECOLE CER SAINTE-ANNE

461 AVENUE DE MAZARGUES

13008 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 04 013 1163 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-29-013 - renouvellement auto-ecole SAINTE-ANNE, n° E0401311630, monsieur eric AGOSTINI, 461 avenue de mazargues 13008 marseille 58ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 04 013 1163 0. Sa validité expire le 21 novembre 2024.

ART. 3 : Monsieur Eric AGOSTINI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0006 0 délivrée le 22 janvier 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

29 NOVEMBRE 2019

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-11-29-013 - renouvellement auto-ecole SAINTE-ANNE, n° E0401311630, monsieur eric AGOSTINI, 461 avenue de mazargues 13008 marseille 59