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unknown - AR REG 2023 01 27 Vereinbarung Convention
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Justice et droit,
1
Convention relative au projet Enquête de
trafic aux frontières Phase 1
Entre le porteur de projet
- l’Eurodistrict Trinational de Bâle
et les partenaires de projet
- le canton Bâle-Ville
- le canton Bâle-Campagne
- le canton Argovie
- le Landkreis Lörrach
- la ville de Lörrach
- la ville de Rheinfelden
- la ville de Weil am Rhein
- le Regionalverband Hochrhein-Bodensee
- la commune de Grenzach-Wylen
- la commune d’Efringen-Krichen
- la ville de Kandern
- la commune de Schwörstadt
- la commune d’Inzlingen
- la ville de Wehr
- la ville de Bad Säckingen
- la commune de Schliengen
- la commune de Bad Bellingen
- la GVV Schönau
- la commune de Binzen
- Saint-Louis Agglomération
- la Collectivité européenne d’Alsace
Préambule : Contexte
L'infrastructure liée à la mobilité dans l'agglomération trina-
tionale de Bâle se développe rapidement, de nouvelles
offres transfrontalières de transports publics voient le jour.
Des données sur la mobilité transfrontalière sont néces-
saires pour effectuer des analyses afin de juger les idées
de projets d’infrastructure transfrontaliers, voire nationaux,
leur impact et leur potentiel et pour planifier des projets et
des stratégies transfrontaliers et nationaux. Un rôle décisif
revient en outre au Gesamtverkehrsmodell de la région de
Bâle, qui fait office d'instrument central de planification et
d'analyse des projets (également transfrontaliers) d'agglo-
mération et dont le calibrage dépend de données empi-
riques actuelles. Actuellement, il n'existe pas de données
actuelles sur la mobilité transfrontalière. La dernière en-
quête réalisée sur la mobilité transfrontalière a été menée
par l’ETB en 2011 (étude « C-14 »).
L'objectif du projet est de combler cette lacune en élabo-
rant un concept d'enquêtes pour mieux connaitre le trafic
transfrontalier. Ce projet se déroulera par différentes
étapes.
Vereinbarung zum Projekt Grenzüber-
schreitende Verkehrserhebungen Phase 1
Zwischen dem Projektträger
- dem Trinationalen Eurodistrict Basel
und den Projektpartnern
- dem Kanton Basel-Stadt
- dem Kanton Basel-Landschaft
- dem Kanton Aargau
- dem Landkreis Lörrach
- der Stadt Lörrach
- der Stadt Rheinfelden
- der Stadt Weil am Rhein
- dem Regionalverband Hochrhein-Bodensee
- der Gemeinde Grenzach-Wylen
- der Gemeinde Efringen-Krichen
- der Stadt Kandern
- der Gemeinde Schwörstadt
- der Gemeinde Inzlingen
- der Stadt Wehr
- der Stadt Bad Säckingen
- der Gemeinde Schliengen
- der Gemeinde Bad Bellingen
- der GVV Schönau
- der Gemeinde Binzen
- Saint-Louis Agglomération
- der Collectivité européenne d’Alsace
Präambel: Kontext
Die mobilitätsbezogene Infrastruktur in der trinationalen
Agglomeration Basel entwickelt sich schnell, neue grenz-
überschreitende Angebote des öffentlichen Verkehrs ent-
stehen. Daten zur grenzüberschreitenden Mobilität werden
benötigt, um Analysen für die Beurteilung grenzüberschrei-
tender oder auch nationaler Infrastrukturprojekt-Ideen, ihrer
Wirkung und ihres Potentials durchzuführen und grenz-
überschreitende und nationale Infrastruktur-Projekte und -
Strategien zu planen. Eine entscheidende Rolle kommt au-
ßerdem dem Gesamtverkehrsmodell (GVM) der Region Ba-
sel zu, das als zentrales Planungs- und Analyseinstrument
der (auch grenzüberschreitenden) Projekte der Agglomera-
tionsprogramme fungiert und dessen Kalibration auf aktu-
elle empirische Daten angewiesen ist. Zurzeit fehlt es je-
doch an aktuellen Daten für die grenzüberschreitende Mo-
bilität. Die letzte vom TEB koordinierte Verkehrserhebung
(„C-14-Studie“) stammt aus dem Jahr 2011.
Ziel des Projekts Grenzüberschreitende Verkehrserhebun-
gen ist es, diese Lücke zu schließen indem in einem pha-
senweisen Prozess ein Erhebungskonzept erarbeitet wird,
um den grenzüberschreitenden Verkehr besser zu kennen.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p9-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 2
C'est pourquoi les partenaires du projet souhaitent, dans
une première phase du projet (qui est organisée par la
présente convention), déterminer les besoins des parte-
naires du projet en matière d'enquêtes transfrontalières sur
la mobilité et, sur cette base, élaborer un cahier des
charges pour la création d'un concept d'enquêtes transfron-
talières. Ce cahier des charges permettra, dans une deu-
xième phase du projet, de lancer un appel d'offres pour
l'élaboration d'un concept d'enquêtes transfrontalières sur
la mobilité. Dans une troisième phase, les enquêtes pour-
raient être réalisées.
Pour réaliser cette tâche, les partenaires du projet estiment
avoir besoin d’un prestataire de services ayant une exper-
tise dans le domaine de la mobilité.
Article 1 : objet et durée
La présente convention a pour objet de définir les respon-
sabilités des signataires dans l’élaboration et le finance-
ment de l’analyse des besoins et de la rédaction d’un ca-
hier des charges pour l’élaboration d’un concept pour des
enquêtes de trafic transfrontalières (phase 1).
La durée de la convention est fixée à deux ans maximum à
compter de la signature de la convention par tous les parte-
naires du projet. Elle s’achève avec la livraison du cahier
des charges par le prestataire.
Le déroulé indicatif du projet correspond au planning joint à
la convention (annexe 1).
Article 2 : mesures
Dans le cadre du projet, un marché public est lancé pour
mandater un prestataire à
- faire une analyse des besoins des partenaires im-
pliqués dans le projet pour la réalisation d’en-
quêtes de trafic transfrontalières
- rédiger un cahier des charges pour l’élaboration
d’un concept pour la mise en œuvre d’enquêtes de
trafic transfrontalières.
Article 3 : Financement des mesures
3.1 Coût total
Le coût total des mesures décrites ci-dessus est estimé à
50'000 euros TTC.
In einer ersten Projektphase (Bestandteil dieser Aus-
schreibung) werden die Bedürfnisse der Projektpartner für
grenzüberschreitende Verkehrserhebungen ermittelt und
auf dieser Grundlage ein Pflichtenheft zur Erstellung eines
Konzepts für grenzüberschreitende Verkehrserhebungen
entworfen. Dieses Pflichtenheft kann in einer zweiten Pro-
jektphase die Ausschreibung eines Auftrags zur Erstellung
eines Konzepts für grenzüberschreitende Verkehrserhe-
bungen ermöglichen. In einer dritten Phase könnten dann
grenzüberschreitende Verkehrserhebungen durchgeführt
werden.
Um diese Aufgabe wahrzunehmen, braucht es nach An-
sicht der Projektpartner einen Dienstleister mit Expertise im
Bereich Mobilität.
Artikel 1: Gegenstand und Dauer
Gegenstand der vorliegenden Vereinbarung ist die
Festlegung der Verantwortlichkeiten der Unterzeichner be-
züglich der Erstellung und Finanzierung der Analyse der
Bedürfnisse und der Anfertigung des Pflichtenhefts zur Er-
arbeitung eines Konzepts für grenzüberschreitende Ver-
kehrserhebungen (Phase 1).
Die Dauer der Vereinbarung wird auf maximal zwei Jahre
ab der Unterzeichnung der Vereinbarung durch alle Pro-
jektpartner festgelegt. Sie endet mit der Zustellung des
Pflichtenhefts durch den Dienstleister.
Der voraussichtliche Ablauf des Projekts entspricht dem
der Vereinbarung angehängten Ablaufplan (Anhang 1).
Artikel 2: Maßnahmen
Im Rahmen des Projekts wird eine öffentliche Ausschrei-
bung lanciert, um einen Dienstleister damit zu beauftragen:
- eine Analyse der Bedürfnisse der am Projekt be-
teiligten Partner für grenzüberschreitende Ver-
kehrserhebungen durchzuführen
- ein Pflichtenheft für die Erstellung eines Konzepts
zur Durchführung von Verkehrserhebungen zu
verfassen.
Artikel 3: Finanzierung der Maßnahmen
3.1 Gesamtkosten
Die vorgesehenen Gesamtkosten der oben beschriebenen
Maßnahmen werden auf 50'000 Euro mit MwSt. geschätzt.
Accusé de réception en préfecture
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3.2 Clé de financement
La clé de financement entre les trois pays est 50% CH,
25% D, 25% F. Les partenaires cofinanceurs du projet s'en-
gagent, par la signature de la présente convention, à verser
les montants prévus dans le plan de financement du projet
(annexe 2), dans les délais et les formes prévus et selon la
clé de répartition indiquée dans le plan.
Le canton de Bâle-Ville participe au projet à hauteur de
11‘250 euros.
Le canton de Bâle-Campagne participe au projet à hauteur
de 11‘250 euros.
Le canton d'Argovie participe au projet à hauteur de 2‘500
euros.
Le Landkreis Lörrach participe au projet à hauteur de 2'500
euros.
La ville de Lörrach participe au projet à hauteur de 2'212,50
euros.
La ville de Rheinfelden participe au projet à hauteur de
1'662,50 euros.
La ville de Weil am Rhein participe au projet à hauteur de
1'662,50 euros.
Le Regionalverband Hochrhein-Bodensee participe au pro-
jet à hauteur de 875,00 euros.
La commune de Grenzach-Wylen participe au projet à hau-
teur de 550 euros.
La commune d'Efringen-Krichen participe au projet à hau-
teur de 325,00 euros.
La ville de Kandern participe au projet à hauteur de 312,50
euros.
La commune de Schwörstadt participe au projet à hauteur
de 87,50 euros.
La commune d'Inzlingen participe au projet à hauteur de
87,50 euros.
La ville de Wehr participe au projet à hauteur de 737,50 eu-
ros.
La ville de Bad Säckingen participe au projet à hauteur de
de 925,00 euros.
3.2 Finanzierungsschlüssel
Der Finanzierungsschlüssel zwischen den drei Ländern be-
trägt 50% CH, 25% D, 25% F. Die kofinanzierenden Pro-
jektpartner verpflichten sich dazu, die vorgesehenen Be-
träge (Anhang 2) in den vorgesehenen Fristen und Formen
und entsprechend dem im Finanzierungsplan angegebenen
Verteilungsschlüssel zu überweisen.
Der Kanton Basel-Stadt beteiligt sich am Projekt in Höhe
von 11‘250 Euro.
Der Kanton Basel-Landschaft beteiligt sich am Projekt in
Höhe von 11‘250 Euro.
Der Kanton Aargau beteiligt sich am Projekt in Höhe von
2‘500 Euro.
Der Landkreis Lörrach beteiligt sich am Projekt in Höhe von
2‘500 Euro.
Der Stadt Lörrach beteiligt sich am Projekt in Höhe von
2‘212,50 Euro.
Der Stadt Rheinfelden beteiligt sich am Projekt in Höhe von
1‘662,50 Euro.
Der Stadt Weil am Rhein beteiligt sich am Projekt in Höhe
von 1‘662,50 Euro.
Der Regionalverband Hochrhein-Bodensee beteiligt sich
am Projekt in Höhe von 875,00 Euro.
Der Gemeinde Grenzach-Wylen beteiligt sich am Projekt in
Höhe von 550,00 Euro.
Der Gemeinde Efringen-Krichen beteiligt sich am Projekt in
Höhe von 325,00 Euro.
Der Stadt Kandern beteiligt sich am Projekt in Höhe von
312,50 Euro.
Der Gemeinde Schwörstadt beteiligt sich am Projekt in
Höhe von 87,50 Euro.
Der Gemeinde Inzlingen beteiligt sich am Projekt in Höhe
von 87,50 Euro.
Der Stadt Wehr beteiligt sich am Projekt in Höhe von
737,50 Euro.
Der Stadt Bad Säckingen beteiligt sich am Projekt in Höhe
von 925,00 Euro.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 4
La commune de Schliengen participe au projet à hauteur
de 150,00 euros.
La commune de Bad Bellingen participe au projet à hauteur
de 162,50 euros.
Le GVV Schönau participe au projet à hauteur de 150,00
euros.
La commune de Binzen participe au projet à hauteur de
100,00 euros.
Saint-Louis Agglomération participe au projet à hauteur de
7’500 euros.
La Collectivité européenne d'Alsace participe au projet à
hauteur de 5‘000 euros.
3.4 Modalités de paiement
Les contributions de cofinancement des partenaires du pro-
jet seront versées en une seule fois à l'Eurodistrict Trinatio-
nal de Bâle sur appel de fonds de l'Eurodistrict Trinational
de Bâle après la signature de la convention.
3.5 Remboursement après la fin du projet
Après la fin du projet, des éventuels fonds restants sont re-
versés aux partenaires du projet, selon la même clé de ré-
partition définie dans le plan de financement.
3.6 Dépassement des coûts pour le prestataire
Si les coûts pour le prestataire de services dépassent la
somme prévue de 50’000 euros TTC, les partenaires du
projet versent, après leur accord, un supplément réparti se-
lon la clé de financement définie.
Article 4 : Obligations des parties
4.1 Obligations de l’Eurodistrict Trinational de Bâle
L'Eurodistrict Trinational de Bâle
- coordonne le groupe de travail Mobilité qui accom-
pagne le projet au niveau technique
- rédige le cahier des charges de l'appel d'offres
pour l'analyse des besoins et la rédaction du ca-
hier des charges pour l'élaboration du concept
d'enquêtes sur la mobilité
- lance l'appel d'offres pour l'engagement d'un pres-
tataire de services pour l'analyse des besoins et la
Der Gemeinde Schliengen beteiligt sich am Projekt in Höhe
von 150,00 Euro.
Der Gemeinde Bad Bellingen beteiligt sich am Projekt in
Höhe von 162,50 Euro.
Der GVV Schönau beteiligt sich am Projekt in Höhe von
150,00 Euro.
Der Gemeinde Binzen beteiligt sich am Projekt in Höhe von
100,00 Euro.
Saint-Louis Agglomération beteiligt sich am Projekt in Höhe
von 7‘500 Euro.
Collectivité européenne d’Alsace beteiligt sich am Projekt
in Höhe von 5‘000 Euro.
3.4 Zahlungsweise
Die Kofinanzierungsbeiträge der Projektpartner werden
nach Unterzeichnung der Vereinbarung als einmalige Zah-
lungen an den Trinationalen Eurodistrict Basel auf Zah-
lungsaufforderung des Trinationalen Eurodistricts Basel
ausgezahlt.
3.5 Rückerstattung nach Projektende
Nach Projektabschluss werden etwaige Restmittel an die
Projektpartner zurückerstattet, im Verhältnis desselben im
Finanzierungsplan festgelegten Verteilungsschlüssels.
3.6 Überschreiten der Kosten für den Dienstleister
Sollten die Kosten für den Dienstleister die vorgesehene
Summe von 50'000 Euro m.MwSt. überschreiten, zahlen
die Projektpartner nach vorheriger Zustimmung einen ge-
mäß dem festgelegten Finanzierungsschlüssel aufgeteilten
Nachtrag.
Artikel 4: Pflichten der Parteien
4.1 Pflichten des Trinationalen Eurodistrict Basel
Der Trinationale Eurodistrict Basel
- koordiniert die Arbeitsgruppe Mobilität, die das
Projekt auf fachlicher Ebene begleitet
- verfasst das Pflichtenheft zur Ausschreibung für
die Analyse der Bedürfnisse und Erstellung des
Pflichtenhefts zur Erarbeitung des Konzepts für
Verkehrserhebungen
- führt die Ausschreibung zur Beauftragung eines
Dienstleisters für die Analyse der Bedürfnisse und
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p9-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 5
rédaction du cahier des charges pour l'élaboration
du concept d'enquêtes sur la mobilité
- décide, par le biais de sa commission des mar-
chés publics, du choix du prestataire à mandater
(si > 40'000 Euros HT)
- fait office d'interface entre le prestataire de ser-
vices et les partenaires du projet
- procède à l’appel des cofinancements des parte-
naires après la signature de la convention et au
plus tard le 31.12.2023
- informe à intervalles réguliers le Comité directeur
de l'ETB de l'avancement du projet
- prévoit, après la conclusion du cahier des charges,
des mesures pour organiser la suite du processus
- paie le prestataire avec les cofinancements obte-
nus des partenaires
4.2 Obligations des partenaires
Les partenaires du projet
- accompagnent l’ETB dans ses missions relatives
au projet, soit directement, soit via le Groupe de
travail Mobilité
- apportent leur expertise technique à l'Eurodistrict
Trinational de Bâle pour la rédaction du cahier des
charges de l'appel d'offres pour l'analyse des be-
soins et la rédaction du cahier des charges pour
l'élaboration du concept d'enquêtes sur la mobilité
- participent, le cas échéant, aux réunions des
groupes de travail du GT Mobilité
- recommandent à la commission des marchés pu-
blics de l'Eurodistrict Trinational de Bâle le choix
d'un prestataire pour l'analyse des besoins et la
rédaction du cahier des charges pour l'élaboration
du concept d'enquêtes sur la mobilité
- règlent les paiements dans un délai de 8 semaines
à compter de la réception de l’appel de fonds.
Article 5 : Dispositions finales
5.1 Clause de sauvegarde
Si l’application d’une disposition de la présente convention
devait s’avérer impossible ou sans effet pour des raisons
juridiques, la validité de la convention dans son ensemble
reste néanmoins intacte. Le porteur de projet, les parte-
naires de projet et l'ETB remplaceront dans ce cas la dispo-
sition concernée par une disposition équivalente, effective
ou réalisable.
Erstellung des Pflichtenhefts zur Erarbeitung des
Konzepts für Verkehrserhebungen durch
- trifft durch seine Submissionskommission die Ent-
scheidung über den zu beauftragenden Dienstleis-
ter (wenn > 40'000 Euro o. MwSt.)
- fungiert als Schnittstelle zwischen dem Dienstleis-
ter und den Projektpartnern
- fordert nach der Unterzeichnung der Vereinbarung
und spätestens am 31.12.2023 die Kofinanzierun-
gen der Partner ein
- informiert in regelmäßigen Abständen den TEB-
Vorstand über den Projektfortschritt
- sieht nach Abschluss des Pflichtenhefts Schritte
vor, um den weiteren Prozess zu organisieren
- bezahlt den Dienstleister mit den von den Partnern
erhaltenen Kofinanzierungsmitteln
4.2 Pflichten der Projektpartner
Die Projektpartner
- begleiten den TEB bei seinen Aufgaben im Zu-
sammenhang mit dem Projekt, entweder direkt
oder über die Arbeitsgruppe Mobilität
- unterstützen mit ihrer fachlichen Expertise den Tri-
nationalen Eurodistrict Basel bei der Verfassung
des Pflichtenhefts zur Ausschreibung für die Ana-
lyse der Bedürfnisse und Erstellung des Pflichten-
hefts zur Erarbeitung des Konzepts für Verkehrs-
erhebungen
- nehmen ggf. an den Arbeitsgruppensitzungen der
AG Mobilität teil
- empfehlen der Submissionskommission des Trina-
tionalen Eurodistrict Basel die Wahl eines Dienst-
leisters zur Analyse der Bedürfnisse und Erstel-
lung des Pflichtenhefts zur Erarbeitung des Kon-
zepts für Verkehrserhebungen
- begleichen die eingeforderten Zahlungen binnen 8
Wochen nach Erhalt der Mittelanforderung
Artikel 5: Schlussbestimmungen
5.1 Salvatorische Klausel
Sollten einzelne Bestimmungen dieser Vereinbarung un-
durchführbar oder aus rechtlichen Gründen unwirksam
sein, so wird die Gültigkeit der Vereinbarung im Übrigen
davon nicht berührt. Der Projektträger und die Projekt-
partner werden in einem solchen Fall die betreffende Be-
stimmung durch eine gleichwertige, wirksame oder durch-
führbare Bestimmung ersetzen.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 6
5.2 Modifications
Toute modification et/ou complément doit être effectué par
écrit et avec l’accord de l’ensemble des parties.
5.3 Résiliation
La présente convention peut être résiliée par chacune des
parties en respectant un préavis de 6 mois débutant à la fin
du mois en cours. Il n'y a pas de droit dans ce cas au rem-
boursement du cofinancement.
5.4 Nombre d’exemplaires
La convention de planification est rédigée en vingt-deux
exemplaires originaux. Un exemplaire sera transmis au por-
teur de projet et à chacun des partenaires de projet.
5.5 Entrée en vigueur de la convention et compétence juri-
dictionnelle
La présente convention entrera en vigueur à la signature
par l’ensemble des partenaires de projet et du porteur de
projet.
La convention est rédigée en langue française et alle-
mande. En cas de litige ou de difficulté d’interprétation la
version française prime sur la version allemande.
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal admi-
nistratif de Strasbourg.
5.2 Änderungen
Jede Änderung und/oder Ergänzung muss schriftlich und
mit Zustimmung aller Parteien erfolgen.
5.3 Kündigung
Die vorliegende Vereinbarung kann von jeder Vertragspar-
tei unter Einhaltung einer Frist von 6 Monaten, die am
Ende des laufenden Monats beginnt, gekündigt werden. Es
besteht in diesem Fall kein Anspruch auf Rückzahlung der
Kofinanzierung.
5.4 Ausfertigung
Diese Vereinbarung wird in 22 Exemplaren ausgefertigt.
Der Projektträger und die Projektpartner erhalten je eine
Ausfertigung.
5.5 Inkrafttreten der Vereinbarung und Gerichtsbarkeit
Die Vereinbarung tritt nach Unterzeichnung durch die Pro-
jektpartner und den Projektträger in Kraft.
Die Vereinbarung ist auf Französisch und Deutsch verfasst.
Im Streitfall oder bei Auslegungsschwierigkeiten ist die
französische Version rechtskräftig.
Im Streitfall ist das Verwaltungsgericht Strasbourg zustän-
dig.
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