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Arrêté - Arrêté n°214 2024 Création d'un branchement gaz chemin de l'Ozon (GRDF)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°214 2024 Création d'un branchement gaz chemin de l'Ozon (GRDF))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
pau Aion LUE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
214
-2024
du
22
août
2024
(Publié
sur le site internet
le 26
août
2024)
OBJET:
PERMISSION
DE
VOIRIE
Le
Maire
de
la Commune
de
CHATUZANGE
LE
GOUBET,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
des
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
et complétée
par
la loi 82-623
du
22 juillet
1982
et par
la loi 83-8
du
07 janvier
1983,
VU
l'état
des
lieux,
VU
la demande
de
permission
de voirie
en
date
du
14
août
2024
par
faquelle
GRDF
demeurant
29
allée
Paul
Décauville,
26000
VALENCE,
représenté
par
Mme
Adeline
BOURRET.
DEMANDE
la permission
de voirie, de
stationner
et d'entreprendre
des
travaux
: création
d'un
branchement
gaz,
475
chemin
de
l'Ozon.
ARRETE
ARTICLE
1
: Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande :
création
d'un
branchement
gaz,
475
chemin
de
l'Ozon.
L'attention
du
bénéficiaire
est attirée
sur
le fait que
la Commune
n'a
pas
effectué
de
recherche
d'HAP
ou
d'amiante
dans
les
revêtements
et
matériaux
de
chaussée,
sur
la section
objet
de
la
demande.
1]
incombe
au
bénéficiaire
d'effectuer
ces
investigations.
En
cas
de
présence
d'amiante
ou
d'HAP,
il devra
prendre
toutes
les mesures
pour
effectuer
les travaux
suivant
la
règlementation
en vigueur.
ARTICLE
2 —
Prescriptions
techniques
particulières
:
Pour
toute
ouverture
de
fouilles
de
tranchées
sur
la
chaussée
et/ou
sur
l'accotement,
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
d'intervention
à extraire
des
documents
annexés.
Tout
ouvrage
ouvert
doit
être
refermé à
l'initial
sans
présenter
de
saillie.
Tout
ouvrage
endommagé
doit être réparé
ou
remplacé
selon
l'importance
de
la dégradation.
ARTICLE
3- Sécurité
et signalisation
de chantier
Le bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes : HATU ZANGE
le Goubet
«En
application
des
dispositions
du
Code
de
la route
et de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
1 —
8è"e
partie
—
signalisation
temporaire)
approuvé
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et
de
l'instruction
sur
la
signalisation
routière
prise
pour
son
application
».
ARTICLE
4-
Implantation
ouverture
de
chantier
et récolement
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
30
jours
calendaires
(hors
intempéries).
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
L'ouverture
du
chantier
est
fixée
au
9 septembre
2024.
ARTICLE
5
- Responsabilité
Cette
autorisation
est délivrée
à titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie se substituera à
lui. Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté. Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6 —
Validité
et renouvellement
de
l'arrêté
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
30
jours
calendaires
à compter
de
la date
donnée
pour
le commencement
de
son
exécution. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Christian
GAUTHIER
Maire