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Déliberation - 99 de deliberation 31 2025
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation 31 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-217606474-20250701-31-2025-DE|
Délibération n°31/2025 Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/07/2025)
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Convoqué Le : 25 juin 2025 Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, à dix-huit heures trente, Le
Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à
la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, LEROY, MAILLARD,
LEBRUN et PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mme COURCHE, MM. COMBE et
HELLO, Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM. BESSEC et GAILLARD, Mme
MAIZERET, M. LECLERCQ, Mme COLBOC, M. BOUTIN, Mmes
COUTANCE et MORISSE.
Etaient excusés : M. COURSEAUX (pouvoir donné à Mme EUDIERY,
M. COLLETTE (pouvoir donné à Mme STIL), Mme VAL (pouvoir donné à
M. COMBE), M. DACHER (pouvoir donné à Mme MAILLARD), M.
BERTRAND (pouvoir donné à Mme BEAUJOUAN), M. NOURICHARD
(pouvoir donné à Mme LEBRUN), M. FOUACHE (pouvoir donné à M.
LECLERCQ
formant la majorité des membres en exercice.
Madame STIL a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°31/2025- Délibération relative à l'avis donné par
La commune sur Le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
A la demande du Maire, Madame Stéphanie Maillard, Adjointe chargée
de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et du développement
durable, présente Le dossier.
Mme Maillard indique à l'assemblée que prescrit par délibération du
Conseil communautaire le 8 juillet 2021, le Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUI) sera Le document d'urbanisme local de référence
pour l'instruction des autorisations d'urbanisme et se substituera aux
documents d'urbanisme actuellement applicables. Le PLUÏi traduit en
droit des sols Le projet d'aménagement et de développement durables
porté par la Communauté urbaine pour les 10 prochaines années.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles
R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par lapplication «
Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Délibération n°31/2025
La délibération de prescription a défini Les objectifs suivants, poursuivis
par l'élaboration du PLU:
-__ Préparer l'avenir en affirmant la position, l'identité et l'ambition
du territoire, pour une attractivité économique renforcée et
durable :
O Affirmer les atouts du cœur métropolitain havrais pour
une attractivité de lensemble du territoire et une
nouvelle dynamique démographique,
Préserver les ressources pour construire un territoire
résilient, robuste et durable dans un contexte de
changements multiples, climatiques, économiques et
sanitaires,
Accompagner les mutations économiques et
énergétiques du territoire pour sadapter au
changement climatique,
- Fabriquer l'attractivité de demain en pensant les
complémentarités des fonctions urbaines et rurales, entre un cœur métropolitain havrais et un littoral touristique moteurs du territoire et un arrière-pays support de son devenir :
© Affirmer le rôle stratégique, national et international, de
la zone industrialo-portuaire, débouché maritime de la
capitale sur l'une des mers les plus fréquentées du
monde,
Promouvoir des modèles agricoles et halieutiques
diversifiés et durables,
Favoriser le développement d'un tourisme respectueux
des paysages naturels et patrimoniaux, de
l'environnement et de l'identité cauchoise,
- Construire la métropole du quotidien, en structurant une offre
de logements et de services diversifiée et complémentaire,
entre le cœur métropolitain, les pôles urbains secondaires et
le réseau de villages :
O
©
Porter l'ambition démographique du territoire, en
proposant un parc de logements diversifié, en lien avec
les objectifs du Programme Local de l'Habitat,
La qualité de vie partout et pour tous grâce à la
complémentarité des services au quotidien,
Développer les mobilités.
Ces objectifs ont été le fil conducteur des travaux menés dans le cadre
de la démarche d'élaboration du PLUI co-construit et partagé tout au long de la procédure avec les 54 communes du territoire réalisé avec l'appui de l'Agence d'urbanisme Le Havre Estuaire de la Seine et en partenariat avec les services de l'Etat et Les autres personnes publiques
associées ou consultées.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles
R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Délibération n°31/2025
Pour la mise en œuvre de cette procédure inédite sur Le territoire et dans
le respect des modalités de collaboration avec les 54 communes
membres définies Lors de la Conférence des Maires en date du 25 juin
2021, une Conférence PLUI a été mise en place, des binômes PLUÏ ont
été désignés pour chacune des 54 communes et des groupes de travail
ont été organisés par secteur géographique regroupant des communes
partageant les mêmes enjeux: cœur métropolitain, communes
littorales, communes de l'estuaire de la Seine, vallée de la Lézarde,
Plateau nord et Plateau est.
A ce titre, depuis 2021, le dossier de PLUÏi a fait l'objet d'un long travail de
concertation et collaboration avec chacune des 54 communes et Les
partenaires associées à la démarche :
- 5 conférences des Maires ;
- 54 conseils municipaux ;
- 13 conférences PLU):
- 16 groupes de travail géographiques ou thématiques ;
- plus de 170 rencontres communales,
Par ailleurs, Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont également été
associées dès en amont de la prescription de l'élaboration du PLUI. Ainsi,
la Préfecture de Seine-Maritime à fourni un porter à connaissance
juridique, ainsi qu'une note d'enjeux. 20 réunions techniques ou
politiques avec Les PPA et leur association à des temps de coproduction
plus larges ont rythmé la démarche d'élaboration du PLUIi aux différents
stades de la procédure.
Les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) ont été débattues en Conseil communautaire le 6juillet
2023, conformément aux dispositions de l'article L. 143-18 du Code de
l'urbanisme et dans chaque conseil municipal entre septembre et
décembre 2023. Ces débats ont permis d'enrichir le PADD qui a été
amendé pour prendre en compte ces observations, ainsi que les
observations émises par le public lors de la concertation préalable.
La présente délibération expose Le projet de PLUÏ soumis à l'arrêt.
Présentation du dossier de PLUi:
Conformément au Code de l'urbanisme, Le dossier soumis à l'arrêt est composé d'un rapport de présentation, dont Le rapport environnemental, du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques et sectorielles, du règlement écrit et graphiques, ainsi que de plusieurs annexes.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles
R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Délibération n°31/2025
Rapport de présentation :
Le rapport de présentation se compose d'un diagnostic analysant les évolutions du territoire autour de huit thématiques principales et mettant en perspective Les enjeux en matière de :
Mobilité
Démographie
Habitat
Equipements et services
Economie et emploi
Tourisme
Morphologies urbaines
Analyse foncière
Il comporte également :
un diagnostic agricole,
un état initial de l'environnement qui dresse une identification des enjeux environnementaux et constitue Le référentiel nécessaire à
l'évaluation environnementale du PLUI,
le rapport environnemental comprenant une analyse des
incidences de la mise en œuvre du PLUIi sur l'environnement,
un résumé non technique,
une partie dédiée à la justification des choix opérés expliquant Les
différentes mesures et règles envisagées pour éviter, réduire et,
sinécessaire, compenser s'il y a lieu, Les conséquences de la mise
en œuvre du PLUIi sur l'environnement,
une partie fixant des critères, indicateurs de suivi de l'application
du PLUI.
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) : Le PADD du Havre Seine Métropole met notamment en évidence 3 défis majeurs à relever pour l'avenir du territoire, qui s'inscrivent de manière transversale aux orientations générales :
Faire entrer Le territoire dans l'ère post-carbone : Le PLUI porte
des ambitions fortes de lutte contre Le changement climatique, de
lutte contre l'épuisement des ressources naturelles et plus
globalement de transitions écologique, énergétique, industrielle
et numérique, conformément au projet communautaire de
« métropole verte et bleue > à l'horizon 2040, au Contrat de
Relance et de Transition Energétique (CRTE) et à la stratégie
nationale bas carbone.
Adapter La façon d'aménager : La gestion économe du foncier, la
limitation de l'étalement urbain, la réduction de La consommation
d'espaces agricoles et naturels jusqu'au zéro artificialisation nette
à l'horizon 2050, permettront la préservation des terres agricoles
et naturelles, de la biodiversité, des sols, de l'air et de l'eau,
notamment en allant chercher de nouveaux potentiels de
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles
R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecaurs.fr. Délibération n°31/2025
développement au sein des tissus urbains existants (densification,
lutte contre la vacance, reconversion des friches.).
-__ Répondre aux besoins des habitants et de ceux qui participent
à La vie du territoire: le PADD pose comme prérequis aux
réponses à apporter aux deux précédents défis, la prise en
compte des besoins de ceux qui font vivre le territoire, qu'ils y
habitent, y travaillent, y séjournent ou y consomment. Le PLUÏ vise
ainsi à traduire une vision partagée et stratégique du territoire en
articulant les différentes politiques publiques, aux différentes
échelles de projet et en coopération et complémentarité avec
tous Les acteurs locaux.
Au-delà de ces 3 défis transversaux, le PADD du PLUI du Havre Seine
Métropole développe les axes et orientations majeurs suivants :
> AXE 1: Entre estuaire et pointe de Caux : ancrer Le projet dans
son histoire et sa géographie
- Valoriser les qualités intrinsèques du territoire, en préservant les sites,
paysages et patrimoines, particulièrement les clos-masures, les
ensembles naturels et leurs fonctionnalités, Les ressources naturelles
ainsi qu'en soutenant l'agriculture locale et la pêche ;
- Consacrer les notions de résilience, d'adaptation au changement
climatique et d'atténuation des effets de ce dernier en tenant compte
des vulnérabilités du territoire, des risques, en améliorant la qualité de
l'air et la Lutte contre les pollutions et nuisances de toute nature, ainsi
qu'en accélérant la transition énergétique.
> AXE 2: Promouvoir l'attractivité d’une métropole maritime
rayonnante
- Conduire Les transitions du paysage maritime, portuaire, industriel et
logistique du territoire en confortant le dynamisme portuaire, en
renforçant la vocation logistique, et en diversifiant l'industrie autour de
la décarbonation et de la transition énergétique :
- Créer les conditions d'un développement économique pérenne, en
appui des locomotives économiques du territoire, en optimisant l'accueil
des activités au sein des différentes zones, en répondant aux besoins
d'évolution et en consolidant les secteurs favorables à l'innovation et au
développement endogène du territoire :
- Confirmer le dynamisme et l'attractivité du cour métropolitain, en
développant l'offre tertiaire et en consolidant son rôle d'espace
préférentiel pour l'accueil des grands équipements :
- Renforcer la mise en tourisme du territoire en préservant la diversité
des patrimoines, les retombées économiques, la diffusion des flux
touristiques à l'ensemble du territoire et en promouvant un tourisme
durable.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles
R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Délibération n°31/2025
> AXE 3: Construire La métropole des proximités et des
complémentarités
- Promouvoir un développement équilibré du territoire en phase avec la
diversité des profils communaux, en s'appuyant sur une armature
urbaine équilibrée, en renforçant les centralités et en répondant aux
différents besoins d'équipements et de services publics pour les
habitants ;
- Mettre en œuvre une politique locale du logement, qualitative,
équilibrée et inclusive, répondant aux besoins des ménages et
participant à La qualité du cadre de vie, en mobilisant et en répondant à
la diversité des attentes ;
- Améliorer les conditions de mobilité selon une organisation réaliste et
plus efficace, en poursuivant Le développement de l'offre en transports
collectifs, en accompagnant le développement des modes actifs et en
maîtrisant les déplacements automobiles grâce à l'optimisation des
infrastructures existantes ;
- Consolider l'appareil commercial du territoire en veillant à l'équilibre
de l'armature et en confortant l'attractivité du territoire en la matière.
Les pièces réglementaires du PLUI traduisent les grandes orientations
du PADD et définissent Les prescriptions à respecter dans le cadre des
demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le PLUi comprend le règlement écrit et graphique composé de
plusieurs plans thématiques.
- Le plan de zonage comprend quatre types de zones - urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles, dont les délimitations sont
reportées sur le plan général du règlement graphique. Des
secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL) déclinés par
vocation ont été identifiés dans Les zones agricoles et naturelles
- Le plan des risques, prenant notamment en compte les différents plans de prévention des risques et Le recensement des cavités
souterraines
- Les plans des hauteurs et des implantations, comprenant des dispositions réglementaires complémentaires au règlement écrit
sur la hauteur des constructions et Leur implantation
- Le plan de stationnement qui fixe les obligations en matière de réalisation de places de stationnement
- Le plan du patrimoine remarquable qui fixe 3 niveaux de prescription
- _ Unatlas des bâtiments pouvant changer de destinations
- Le répertoire du patrimoine.
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles
R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Délibération n°31/2025
Les orientations d'aménagements et de programmation (OAP)
sectorielles, cadres et thématiques complètent ces dispositions
réglementaires.
Ont été élaborées :
- Trois OAP thématiques ont été conçues pour répondre aux défis
majeurs de l'urbanisme, de la valorisation patrimoniale ou encore de
l'environnement: nature et biodiversité, clos-masure et projets de
qualité. Ces OAP visent à faire de chaque projet une opportunité pour
améliorer Le territoire, renforcer la qualité de vie et de l'environnement,
diversifier l'habitat, promouvoir des projets de qualité.
- Les OAP sectorielles, sont complémentaires aux règlements écrit et
graphique et délimitent des périmètres opérationnels. Elles viennent
fixer un cadre spécifique visant à guider le développement des zones à
urbaniser ou de certains secteurs considérés comme stratégiques avec
notamment des enjeux de renouvellement urbain. Elles expriment de
manière qualitative les ambitions et La stratégie de l'aménagement à
concevoir sur ces sites notamment en matière de desserte et de
mobilité, d'insertion dans l'environnement et de protection des éléments
du paysage, d'implantation et d'orientation des constructions.
- Les OAP cadres concernent le territoire de la ville du Havre, définissant
non seulement les conditions d'aménagement garantissant la prise en
compte des qualités architecturales, environnementales, urbaines et
paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrivent le
secteur considéré, mais encore, pour certaines, des éléments de
programmation essentiels, en cohérence avec les orientations du PADD,.
Une OAP fixant un échéancier d'ouverture à l'urbanisation des zones
à urbaniser complète les OAP thématiques et sectorielles.
Les annexes :
Elles comprennent l'ensemble des servitudes d'utilité publique ainsi que des annexes informatives relatives à des règles existantes complémentaires, telles que Les périmètres d'isolement acoustiques, Le plan d'exposition au bruit, les secteurs d'information sur Les sites pollués,
les périmètres de Zone d'Aménagement Concerté, les secteurs des droits de préemption .…
IL convient désormais d'émettre un avis sur le projet de Plan Local
d'Urbanisme intercommunal Le Havre Seine Métropole arrêté par le
conseil communautaire le 3 avril 2025. Une phase de consultation des
communes de trois mois s'ouvre à compter de la date de prise de la
délibération d'arrêt du PLUI.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articies
R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Délibération n°31/2025
IL fera également l'objet d'une notification aux personnes publiques
associées qui disposent également d'un délai de trois mois pour
formuler un avis. Le projet sera ensuite soumis à enquête publique avant
de pouvoir faire l'objet d'une délibération d'approbation.
Compte tenu de ces éléments d'informations, Madame Le Maire propose
d'adopter la délibération suivante :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article
L5215-20 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection
et la mise en valeur du littoral :
VU La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et
Renouvellement Urbain dite loi SRU ;
VU les lois n°’ 2009-9067 du 3 août 2009 de programmation relative à la
mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite Grenelle |) et n°
2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour
l'Environnement (dite Loi ENE ou Grenelle 1) ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un
Urbanisme Rénové dite loi ALUR ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture,
l'Alimentation et la Forêt dite LAAF ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques dite Loi Macron ;
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création,
à l'Architecture et au Patrimoine dite Loi LCAP ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la
Citoyenneté :
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du
Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite Loi ELAN ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre Le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter La mise en œuvre
des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer
l'accompagnement des élus locaux ;
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Délibération n°31/2025
VU la Directive Territoriale d'Aménagement (DTA) de l'Estuaire de la
Seine approuvée par décret en Conseil d'Etat du 10 juillet 2006 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L151-1 et suivants,
L101-1 et suivants, et R151-1 et suivants, fixant Les objectifs généraux de
l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme et de
développement durable, ainsi que Le contenu d'un PLUÏi';
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L153-1, L153-2 et
suivants, L153-8 et suivants, L153-11 et suivants, L103-2 et suivants,
relatifs à la prescription du PLUI, aux objectifs poursuivis, aux modalités
de collaboration de l'EPCI avec ses communes membres, aux modalités
de concertation avec la population, et à l'arrêt du Plan Local
d'Urbanisme par l'organe délibération de l'établissement de coopération
intercommunal ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles R153-1 et suivants,
relatifs à la conduite de la procédure d'élaboration d'un PLU,
VU Le Code de l'urbanisme, notamment Les articles L104-1 et suivants,
soumettant le PLUi à Evaluation Environnementale systématique
conformément aux dispositions conjointes du code de l'environnement :
VU Le Code de l'urbanisme, notamment l'article R153-3 relatif au bilan de
la concertation ;
VU la Charte du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine
normande 2013-2025 ;
VU le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et
d'Egalité des Territoires (SRADDET) adopté par la Région en 2019 et
approuvé par le Préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020 et
modifié Le 28 mai 2024;
VU la Conférence intercommunale en date du 25 juin 2021, assemblée
réunissant à l'initiative de Monsieur le Président l'ensemble des Maires
des communes membres, durant laquelle les modalités de
collaboration, entre l'EPCI et ses communes membres dans le cadre de
la future élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI),
ont été présentées, débattues et validées ;
VU la délibération du 8 juillet 2021 du Conseil communautaire
prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal sur son territoire ;
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles
R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Délibération n°31/2025
VU la délibération du 6 juillet 2023 du Conseil communautaire relative
au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durables ;
VU l'avis du Conseil de Développement en date du 19 décembre 2023;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale Le Havre Seine Métropole
(SCoT) approuvé Le 3 avril 2025;
VU Le Plan Local d'urbanisme de la Ville de Saint-Romain-de-Colbosc ;
VU le bilan de la concertation adopté par délibération du conseil
communautaire le 3 avril 2025;
VU la délibération du 3 avril 2025 du Conseil communautaire arrétant le
projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur son territoire ;
VU le dossier d'arrêt de projet du PLUÏi de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les
orientations d'aménagement et de programmation (OAP), Le règlement, les documents graphiques et Les annexes ;
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, développement durable et aménagement du territoire en date du 23 juin 2025.
CONSIDERANT :
- que le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIÏ) a été
arrêté par délibération du Conseil communautaire Le 3 avril 2025 ;
- que le projet de PLUIi est soumis à la consultation des communes et des personnes publiques associées et consultées avant d'être tenu à la disposition du public lors de l'organisation de l'enquête publique prévue
à l'automne :
- que le conseil municipal dispose d'un délai de 3 mois, allant jusqu'au 3 juillet 2025 pour donner un avis sur Le projet de PLUI arrêté, qu'il convient de dissocier les remarques qui concernent l'ensemble du territoire, des remarques directement liés à l'application du règlement présenté et à son impact sur le projet territorial de la commune.
Le Conseil municipal,
A l'unanimité,
Après en avoir délibéré et analysé Les pièces du PLUi ;
DECIDE d'émettre un avis favorable sur le projet de PLUIi Le Havre
Seine Métropole arrêté Le 3 avril 2025.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles
R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Délibération n°31/2025
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
INDIQUE que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et d'affichage pendant un mois.
INDIQUE que la présente délibération sera transmise à La Préfecture de Seine-Maritime.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, La secrétaire,
CSS Clotilde EUDIER Carole STIL
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles
R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr,