Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 de deliberation 06 2025 0
Déliberation - 99 de deliberation 05 2025 0
Déliberation - 99 de deliberation 03 2025 0
Déliberation - 99 de deliberation 07 2025 0 0
Déliberation - 99 de deliberation 02 2025 0
Déliberation - 99 de deliberation 64 2024 0 0
Déliberation - 99 de deliberation 61 2024 0 0
Déliberation - 99 de deliberation 68 2024 0 0
Déliberation - liste des deliberations 18 janvier 2025
Déliberation - 99 de deliberation 66b 2024 0
Déliberation - 99 de deliberation 01 2025 0
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation 01 2025 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Féminisme,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°01/2025 [076-217606474-20250128-01-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/2025]
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le : 22 janvier 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché le : 4 février 2025 Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, Le vingt-huit janvier, à dix-huit heures trente,
le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, La séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
LEROY, M. COLLETTE, Mmes LEBRUN et PEIGNEY, M. FAVENNEC,
Mmes COURCHE et VAL, MM. COMBE et HELLO, Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM, BESSEC, NOURICHARD, FOUACHE, LECLERCGQ et BOUTIN, Mme COUTANCE.
Etaient excusés : Mme MAILLARD (pouvoir donné à Mme EUDIER),
M. GAILLARD (pouvoir donné à M. COURSEAUX), M. DACHER (pouvoir donné à Mme STIL), M. BERTRAND (pouvoir donné à M. COLLETTE),
Mme MAIZERET (pouvoir donné à Mme LEROY), Mme COLBOC (pouvoir donné à Mme COUTANCE), Mme MORISSE (pouvoir donné à M. LECLERCOQ)
formant La majorité des membres en exercice.
Monsieur FOUACHE a été élu secrétaire.
Objet : Délibération n°01/2025 - Délibération relative à l'autorisation
donnée au Maire de signer une convention dans le cadre d'un
partenariat relatif au travail d'intérêt général (TIG) et au travail non
rémunéré (TNR)
A la demande de Madame le Maire, Monsieur Sylvain COURSEAUX,
Adjoint au Maire, présente le dossier.
La Ville de Saint-Romain-de-Colbosc a été sollicitée par Le ministère de
la Justice afin d'étudier La possibilité d'accueillir au sein des services, des
personnes mineures et majeures condamnées par le Juge à effectuer
un travail d'intérêt général (TIG) et au travail non rémunéré (TNR)
institué par La Loi du 10 juin 1983, et mis en œuvre à compter de 1984, Le
TIG est une peine alternative à l'incarcération qui consiste en un travail
non rémunéré au sein d'une association, d'une collectivité publique Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°01/2025 [076-217606474-20250128-01-2025-DE Accusé certifié exécutoire
.., , , . l'Réception parle préfet : 04/02/202
(Etat, région, département, commune), d'un établissemen
(hôpital, établissement scolaire.) ou d'une personne morale de droit
privé, chargée d'une mission de service public.
Elle peut être prononcée à l'encontre de personnes majeures ou
mineures ayant commis un délit ou une contravention de cinquième
classe.
Deux types de TIG sont prévus dans ce conventionnement :
Le « TIG collectif » qui consiste en la constitution d'un groupe, d'une
brigade de plusieurs TiGistes, afin de mener des actions ponctuelles en
renfort et au bénéfice des partenaires.
Le TIG pédagogique a une visée éducative et préventive, la commune
peut donc participer à la construction de ces modules selon sa
disponibilité et l'orientation de l'action.
Le TNR est une mesure proposée par Le procureur de la République aux
enfants en conflit avec la loi de plus de 16 ans dans le cadre
d'une composition pénale en alternative aux poursuites.
Le code pénal, Le code de justice pénal des mineurs, le code du travail
et Le code de la sécurité sociale cadrent l'exécution du TIG et du TNR.
L'administration pénitentiaire est l'employeur. Le service pénitentiaire
d'insertion et de probation met à disposition Le « TIGiste > ou la personne
ayant accepté la composition pénale pour la réalisation d'un travail non
rémunéré.
Compte tenu de ces éléments d'information, ilest proposé d'adopter la
délibération suivante :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.1111-1, L.1111-2 ;
VU le Code pénal;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions, notamment son article 1;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la circulaire du 19 mai 2011 relative au travail d'intérêt général. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°01/2025 [076-217606474-20250128-01-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/2024
CONSIDERANT la convention annexée à la présente délibération fixant
le cadre de ce partenariat.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la
convention annexée à la présente délibération,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à entreprendre
toutes les démarches afférentes à ce dispositif et à signer
tout acte nécessaire à l'accueil de personnes condamnées
à une peine de TIG ou de TNR
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, Le secrétaire,
À Claude FOUACHE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20250128-01-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/2024