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Déliberation - 99 de deliberation 62 2024 0 0
Déliberation - 99 de deliberation 05 2025 0
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation 05 2025 0)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Déli bération n ‘05/2025 | 076-217606474-20250128-05-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/2025]
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le : 22 janvier 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché le : 4 février 2025 Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier, à dix-huit heures trente,
le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à
la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
LEROY, M. COLLETTE, Mmes LEBRUN et PEIGNEY, M. FAVENNEC,
Mmes COURCHE et VAL, MM. COMBE et HELLO, Mmes BEAUJOUAN
et ROUX, MM, BESSEC, NOURICHARD, FOUACHE, LECLERCG et
BOUTIN, Mme COUTANCE.
Etaient excusés : Mme MAILLARD (pouvoir donné à Mme EUDIER),
M. GAILLARD (pouvoir donné à M. COURSEAUX), M. DACHER (pouvoir
donné à Mme STIL), M. BERTRAND (pouvoir donné à M. COLLETTE),
Mme MAIZERET (pouvoir donné à Mme LEROY), Mme COLBOC (pouvoir
donné à Mme COUTANCE), Mme MORISSE (pouvoir donné à M.
LECLERCQ)
formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur FOUACHE a été élu secrétaire.
Objet : Délibération n°05/2025- Délibération relative à La révision des
attributions de compensation des déchets
Madame le Maire expose à l'assemblée que par délibération du 5
octobre 2023, le Conseil Communautaire de Là Communauté urbaine Le
Havre Seine Métropole a validé la mise en place d'un régime harmonisé
de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Trois zones de
perceptions ont été déterminées et un lissage des écarts de taux sur 4
ans a été voté pour converger progressivement vers un taux unique par
zone en 2027.
Cette harmonisation conduit par ailleurs à adapter les attributions de
compensations, afférentes à la compétence de gestion des déchets, les
taux de TEOM intégrant le produit fiscal nécessaire à garantir l'équilibre
du budget du cycle des déchets. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°'05/2025 [076-217606474-20250128-05-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Ce dispositif revient à annuler Les attributions de compensations €
redonnant à la commune le montant qu'elle versait au budget principal
de La Communauté urbaine, qui le reversait au budget du cycle des
déchets.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole propose de
procéder à une révision libre suivant les modalités de la révision libre
fixées au 1° bis du V de l'article 1609 nonies du code général des impôts.
Cette révision est lissée sur quatre années et de façon linéaire.
Cette révision libre des attributions de compensation nécessite une
délibération du conseil municipal concordante à celle adoptée lors du
Conseil communautaire du 19 décembre 2024.
Actuellement, le montant de l'attribution de compensation de
fonctionnement de la commune est positif à hauteur de 98 939.11 €.
Avec cette révision, il baissera de 23.25 € pour Le porter à 98 915,86 €
pour l'année 2025.
La révision de l'attribution de compensation de Saint-Romain-de-
Colbosc se fait de la façon suivante :
AC relatives à |
AC de Montant de l'AC La gestion des Modification Montant
. de déchets (pour provisoire 2025 fonctionnement . . . des AC pour
ositives fonctionnement| information, 2025 (1/4) de l'AC de
P 2024 reversement fonctionnement
sur dans) |
Saint-Romain-de- |
Colbosc 98 939,11 € - 93,00 € - 23,25€ 98 91 5,86€)
Compte tenu de ces éléments d'information, Madame le Maire propose
d'adopter la délibération suivante :
VU Le code Général des Collectivités Territoriales ,
VU le Code Général des Impôts, notamment le 1’ du V de l'article 1609
nonies ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°20230401 du 5 octobre
2023 instaurant un régime harmonisé de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères (TEOM) à compter du 1° janvier 2024 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°20240020 du 15 février
2024 révisant les montants des attributions de compensation de la
compétence de gestion des déchets pour 2024 ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n'05/2025 [076-217606474-20250128-05-2025-DE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/2025]
VU la délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
communiquant le montant définitif 2024 et prévisionnel 2025 de
l'attribution de compensation aux communes ;
VU le dernier rapport de La C.LE.C.T. du 15 juin 2023:
VU l'avis favorable de la commission des finances du
21 janvier 2025.
CONSIDERANT que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
souhaite maintenir les équilibres budgétaires en corrigeant les
attributions de compensations des communes issues de la CODAH et de
la Communauté de Communes de Caux Estuäire dans le cadre du vote
de ces nouveaux taux harmonisés par zone:
CONSIDERANT que la révision libre des attributions de compensation ne
nécessite pas La convocation de la Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées
CONSIDERANT que la révision libre des attributions de compensation
nécessite que Saint-Romain-de-Colbosc délibère à la majorité simple
sur le montant de l'attribution de compensation révisée suite à la
délibération prise par la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole.
Compte tenu de ces éléments d'information, je vous propose d'adopter
la délibération suivante :
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
DECIDE de valider pour 2025, à compter du 1‘ janvier 2025, là
modification de l'attribution de compensation 2025
afférente à la compétence gestion des déchets de Saint-
Romain-de-Colbosc, dans le cadre de la procédure de
révision libre selon le tableau suivant:
| AC relatives à
Montant de l'AC | la gestion des de Montant
. , Modification . AC de fonctionnement de déchets (pour des AC pour provisoire 2025
positives fonctionnement | information, P de l'AC de 2025 (1/4) . 2024 reversement fonctionnement
sur4ans) | 1
Saint-Romain-de-
| Colbosc 98 939,11 € - 93,00 € - 23,25€ 98915,86€ | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n'05/2025 [076-217606474-20250128-05-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/2024
DIT que ces éléments seront intégrés au budget primitif 2025
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire,
KT Claude FOUACHE