unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - CR vote budget 26 03 2019

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - CR vote budget 26 03 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - CR vote budget 26 03 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-six mars, le Conseil Communautaire s'est réuni, après convocation légale faite le vingt mars, sous la présidence de Monsieur Philippe GERARDY.

Etaient présents :

M. ALEXANDRE Christian, M. ANDRIN Rémy, M. BAZIN Alain, Mme BERTRAND Chantal, M. BOISSIERE Robert, M. BOUVIER PEYRET Guillaume, M. BRIZION Daniel, M. CHALONS Michel, M. CHRISTOPHE Gérard, M. COLIN Jean Paul, M. DEMMERLE Jacques, Mme DOBIN Bernadette, Mme DOURSTER Lucie, M. FRANIATTE Jean Paul, Mme FRIZON Marie Odile, M. GERARDY Philippe, Mme JOURDAN Nicole, M. LAHAYE Philippe, Mme LECLERC Marie-Françoise, M. LETURC Michel, M. LIETZ Alain, M. MERMET Patrick, M. MITTAUX Jean Marie, M. NAHANT Gérard, M. NATALE Jean, M. PERIQUET Jean Louis, M. PICART Jean, M. ROBERT Bernard, Mme RONDEAU Elise, M. WEBER Gérard.

Etai(ent) excusé(s) :

Mme SPENGLER Laurence, ayant donné pouvoir à M. M. PERIQUET Jean Louis, Mme LEPEZEL Christelle, ayant donné pourvoir à M. ANDRIN Rémy, M. HABLOT Emeric, ayant donné pouvoir à M. LIETZ Alain,

Mme HUMBERT Jocelyne, ayant donné pourvoir à M. BRIZION Daniel

M. DELAHAYE Norbert, Mme DEPARD Angélique, Mme DELORME Adeline, M. FASSE Michel, Mme FLAMINI Françoise, Mme FRANCOIS Maryse, M. GAGNEUX Christian, M. GERARDIN Robert, M. LAMINETTE Laurent, M. LEONARD Robert, M. MINARIE Thierry, Mme PRADEL Emilie, Mme ZANIN LOUIS Cassandre

Le Conseil Communautaire désigne M. Jacques DEMMERLE, conseiller communautaire, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

20h10 : le Président ouvre la séance

Lecture des pouvoirs de vote

PREMIERE PARTIE : VOTE DU BUDGET 2019

AFFECTATION DES RESULTATS 2018 - BUDGETS PRIMITIFS 2019

Affectation du résultat 2018 – Budget général n° 2019-021

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Philippe GERARDY, Président, Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2018,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2018,

Constatant que le compte administratif présente un résultat de fonctionnement 2018 qui s’élève à 2 048 255.63 €,

Résultat d'exécution

C.A. 2018 B.P. 2018 taux de réalisation Résultat de clôture 2017 part affectée résultat 2018 résultat de clôture

e f g=e/f a b c d= a-b+c

B udget

P rincipal

Fonctionnement

Recettes nettes 4 416 946.95 € 5 918 496.89 € 74.63 %

1 526 897.60 521 358.03 2 048 255.63 A Dépenses nettes 3 895 588.92 € 5 918 496.89 € 65.82 %

Ecart 521 358.03 €

Investissement

Recettes nettes 1 287 264.84 € 3 365 553.68 € 38.25 %

485 658.90 -247 992.71 237 666.19 B Dépenses nette 1 535 257.55 € 3 365 553.68 € 45.62 %

Ecart - 247 992.71 €

Sous total Résultat 273 365.32 € 2 012 556.50 0 273 365.32 2 285 921.82 C=A+B

DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 26 MARS 2019

NOMBRE DE

MEMBRES

En exercice : 47

Présents et

représentés : 34

Pouvoirs de vote : 4

Absents non

représentés : 132

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, et à l’unanimité,

DECIDE D’AFFECTER le résultat comme suit :

- 2 048 255.63 € en excédent de fonctionnement reporté

- 237 666.19 € en excédent d’investissement reporté

Contributions directes – Vote des taux 2019 n° 2019-022

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que, depuis plusieurs années, la C.C.P.E. a décidé de ne pas augmenter ses taux d’imposition.

Concernant le vote du taux des 3 taxes « ménage » et à la suite au Débat d’Orientation Budgétaire du 12 mars 2019, le Président, sur avis favorable de la Commission Finances et du Bureau, propose aux membres du Conseil Communautaire de ne pas augmenter les taux.

ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à la majorité moins une abstention,

CONSERVE pour l’année 2019 les taux d’imposition suivants :

Actuels

Taxe d’Habitation : 15.88 %

Taxe Foncière sur le Bâti : 17.15 %

Taxe Foncière sur le Non Bâti : 25.98 %

Taux CFE : 12.50 %

Taux CFE Zone 20.03 %

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

Budget primitif principal 2019 – Adoption n° 2019-023

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le Budget Primitif Principal 2019. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE D’ADOPTER le Budget Primitif général 2019 de la Communauté de communes qui s’établit comme suit :

Fonctionnement Investissement

Recettes 6 684 795.21 € 3 324 874.11 € Dépenses 6 684 795.21 € 3 324 874.11 €

Pour information, il est proposé de virer la somme de 1 344 649.56 € du budget de fonctionnement vers le budget d’investissement.

Budget primitif 2019 – Budget annexe n° 301 Ordures ménagères n° 2019-024

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le budget primitif – BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES 2019

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE D’ADOPTER le Budget Primitif Annexe « Ordures Ménagères » 2019 qui s’établit comme suit :

Fonctionnement Investissement

Recettes 944 886.91 € 150 049.53 € Dépenses 795 769.58 € 136 821.36 €3

Budget primitif 2019 – Budget annexe n° 304 bâtiment industriel n° 2 n° 2019-025

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le budget primitif – BUDGET ANNEXE Bâtiment industriel n° 2

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE D’ADOPTER le Budget Primitif Annexe « Bâtiment Industriel n°2 » 2019 qui s’établit comme suit :

Fonctionnement Investissement

Recettes 87 184.31 € 113 164.03 € Dépenses 87 184.31 € 45 500.00 €

Budget primitif 2019 – Budget annexe n° 306 bâtiment industriel n° 3 n° 2019-026

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le budget primitif – BUDGET ANNEXE Bâtiment industriel n° 3

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE D’ADOPTER le Budget Primitif Annexe « Bâtiment Industriel n°3 » 2019 qui s’établit comme suit :

Fonctionnement Investissement

Recettes 353 189.68 € 250 014.37 € Dépenses 353 189.68 € 250 014.37 €

Budget primitif 2019 – Budget annexe n° 303 ZAEC n° 2019-027

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le budget primitif – BUDGET ANNEXE Z.A.E.C. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE D’ADOPTER le Budget Primitif Annexe « Z.A.E.C. » 2019 qui s’établit comme suit :

Fonctionnement Investissement

Recettes 465 351.30 € 910 306.22 € Dépenses 465 351.30 € 910 306.22 €

Budget primitif 2019 – Budget annexe n° 305 ZACS n° 2019-028

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le budget primitif – BUDGET ANNEXE Z.A.C.S. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE D’ADOPTER le Budget Primitif Annexe « Z.A.C.S. » 2019 qui s’établit comme suit :

Fonctionnement Investissement

Recettes 1 048 070.88 € 1 608 046.63 € Dépenses 1 048 070.88 € 1 608 046.63 €

Budget primitif 2019 – Budget annexe n° 308 Pôle Entrepreneurial n° 2019-029

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le budget primitif – BUDGET ANNEXE Pôle Entrepreneurial

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE D’ADOPTER le Budget Primitif Annexe « Pôle Entrepreneurial » 2019 qui s’établit comme suit :

Fonctionnement Investissement

Recettes 98 050.88 € 675 000.00 € Dépenses 98 050.88 € 566 280.65 €4

DEUXIEME PARTIE :

DELIBERATIONS BUDGET

Subvention aux associations 2019 – Attribution n° 2019-030

Vu les dossiers déposés par les associations d’intérêt communautaire en janvier 2019, Vu les explications présentées pour chaque association,

Vu l’avis favorable émis par la commission Vie associative, vie locale du 07 mars 2019, Vu l’avis favorable émis par le Bureau Communautaire et la Commission des finances du 28 février 2019, Vu la présentation réalisée lors du D.O.B. du 12 mars 2019,

Cf. tableau détaillé joint.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer les subventions aux associations suivant le tableau ci-annexé. PRECISE que les crédits sont ouverts au compte 6574 du BP 2019,

AUTORISE le Président à signer les conventions correspondantes avec les associations concernées, DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

Dotations écoles 2019 – Adoption n° 2019-031

Le Président rappelle que, tous les ans, la Communauté de Communes octroie une subvention de fonctionnement à chaque école pour l’achat de fournitures scolaires, de livres, de jeux, sorties scolaires…

Pour 2019, il est proposé maintenir les dotations par élèves :

 50 € par élève pour les écoles maternelles

 79 € par élève pour les écoles primaires

Pour mémoire, les effectifs au 1er décembre 2018 sont les suivants :

Elèves

maternelle

Elèves

primaire

Montant de

la dotation

élève

montant de la dotation/élève 50 € 79 €

Ecole Elementaire "le Grand Meaulnes" à Etain 316 24 964 €

Ecole Maternelle "Le Petit Prince" à Etain 136 6 800 €

Ecole Maternelle "La Clé des Champ" à Foameix 43 2 150 €

Groupe scolaire "Jean Ferrat" à Buzy 51 95 10 055 €

Groupe scolaire "Jean de Lafontaine" àEix 52 97 10 263 €

282 508 54 232 €

Pour mémoire, la dotation 2018 s’élevait à 54 100 € pour 292 élèves en maternelle et 500 élèves en primaire.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer les dotations aux écoles et les subventions citées dans les conditions présentées ci-dessus, PRECISE que les crédits sont ouverts au B.P. 2019,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

Redevance incitative pour l’enlèvement des ordures ménagères – Tarifs 2019 n° 2019-032

Faisant suite au Débat d’Orientation Budgétaire du 12 mars 2019, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de maintenir les tarifs 2018 de la redevance incitative d’enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2019.5

Redevance

Foyer 180L

Redevance pers

seule 80L

Professionnels

180L

Résidence

secondaire

180L

Bacs gros

producteurs

770L

Bacs regroupement :

habitat collectif

90 € par

semestre

53 € par

semestre

90 € par semestre 90 € par

semestre

385 €/bac par

semestre

Foyer : 90€ par semestre

Personne seule : 53€ par

semestre

Part variable

foyer

Part variable

pers seule

Part variable

professionnels

Part variable

secondaire

Part variable gros

producteurs

Part variable

Foyer : 36 levées de 30l

dans la part fixe

Personne seule : 16 levées

dans la part fixe

4 € 1,70 € 4 € 4 € 17 € 0,70 € par levée de 30l

Par ailleurs, les exonérations anciennes pour les Mairies, Salles des fêtes, cimetières et Associations sont maintenues en 2019, selon règlement en vigueur et en attente de validation du nouveau règlement.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE de maintenir les tarifs de la redevance des ordures ménagères tels que précisés ci-dessus, DECIDE de maintenir l’exonération de la REOM aux Mairies, Salles des fêtes, cimetières et Associations, selon règlement en vigueur, PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au BP du budget annexe « Ordures Ménagères » 2019, DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et pour signer les pièces utiles relatives à cette décision.

AUTRES DELIBERATIONS

Candidature à l’extension des consignes de tri des déchets ménagers n° 2019-033

Tous les cinq ans, la collectivité signe un contrat avec un éco-organisme agréé par les Pouvoirs Publics pour garantir la reprise des déchets recyclables collectés. Adelphe-Citéo est un de ces organismes et les contrats qu’il propose offrent une majoration des soutiens à la tonne de déchets triés.

Le précédent contrat avait été signé en barème E du 01/01/2011 au 31/12/2016 suivi d’une prolongation pour 2017 avec l’option « Filières » pour les reprises de matériaux.

Le Bureau Communautaire du 23 novembre 2017 a validé la signature d’un nouveau Contrat pour l’Action et la Performance (CAP) avec ADELPHE-CITEO conclu du 01/01/2018 au 31/12/2022, contrat avec le barème F et l’option filière. Dans le cadre de ce contrat, la collectivité s’est engagée à mettre à jour les consignes de tri, à déclarer les tonnages recyclés annuellement et à assurer une collecte séparée prenant en compte l’ensemble des déchets d’emballages soumis à la consigne de tri. La loi de transition énergétique a fixé des objectifs ambitieux en matière de recyclage matière, en imposant notamment une généralisation de l’extension des consignes de tri des emballages ménagers (soit la possibilité de trier l’ensemble des emballages plastiques : films, sacs, boite, pots, barquettes...) à l’horizon 2022.

C’est pourquoi deux appels à candidature ont été lancés par CITEO en 2018 : - Extension des consignes de tri

- Optimisation de la collecte des emballages et des papiers

A cet égard et ayant déjà un dispositif de collecte (sacs jaunes) permettant le passage en extension, il vous est proposé de candidater pour cet appel à projet sur la partie de l’extension des consignes de tri uniquement. Du fait de la mise en place depuis plusieurs années, de la redevance incitative, les habitants du territoire ont, déjà, bien intégré la nécessité économique de trier au maximum leurs déchets. Ainsi, beaucoup de ménages ont tendance à trier des déchets qui ne sont pas valorisés, actuellement.

Passer en extension des consignes de tri permettrait, ainsi, de réduire le taux de refus, d’améliorer la collecte mais aussi de simplifier le geste du tri pour tous les habitants de la Communauté de Communes du Pays d’Etain. En 2018, 505,82 tonnes ont été collectées en porte à porte sur notre collectivité. Soit 65 kg par an/hab. Le passage en extension des consignes de tri à tous les emballages devrait augmenter progressivement les tonnages de 4kg par habitant par an, soit 69 kg par an/hab, soit 536,61 tonnes par an à l’horizon 2022.

En lien avec l’embauche récente d’un ambassadeur du tri, le passage en extension des consignes de tri offrirait un contexte favorable pour mener d’autres actions d’amélioration de la collecte et de maîtrise des coûts sur le territoire. Les conditions de financement des lauréats de cet appel à projet correspondent à un soutien supplémentaire de CITEO sur la tonne de tous les plastiques valorisés qui passerait de 600€ à 660€ la tonne, soit environ 19 000 € de bénéfices potentiels. La Commission Environnement du 19 février 2019 a donné un avis favorable à cette proposition. ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,6

DECIDE de présenter la candidature de la Communauté de Communes à l’appel à projet de CITEO sur l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques.

AUTORISE la mise en œuvre du projet d’extension des consignes de tri en cas de réponse favorable à la candidature ; AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l’application des décisions précitées.

Subvention DETR – Déchèterie n° 2019-034

La Communauté de Communes du Pays d’Etain (CCPE), particulièrement active dans le domaine des déchets, souhaite s’engager dans un programme de réhabilitation et de sécurisation de sa déchèterie intercommunale.

Depuis sa création en 2004, la déchèterie est devenue un équipement de proximité très utilisé. Aujourd'hui le parc arrive à maturité et l'heure est à l'optimisation et à la rénovation.

Le souhait d’amélioration de la déchèterie communautaire a pour objet de répondre aux attentes des administrés et aux nouvelles réglementations.

Les principaux travaux envisagés consistent en :

- La création, l’aménagement et la sécurisation de quais / casiers / zones de stockage aux normes, permettant d’augmenter les capacités d’accueil des flux existants ou de nouveaux flux

- La mise en place de garde-corps aux normes

- La création d’entrée et sortie distinctes et la réorganisation du flux de véhicules - La mise en place d’un contrôle d’accès par badge,

- La mise en place d’une signalétique claire (horizontale et verticale),

- L’installation d’un système de vidéosurveillance

- La création d’un bâtiment permettant le stockage des bacs de collecte d’OMR et autres matériels.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT Taux

Maitrise d'œuvre et

études 50 000 €

DETR 2019 DETR 2019

(axe 3.1 "création et

rénovation des bâtiments et

équipements des

collectivités")

67 500 € 16,87%

Travaux 350 000 €

FDSIL (Fond de soutien à

l'investissement local) 100 000 € 25,00%

DEPARTEMENT DE LA MEUSE

(50% maîtrise d'œuvre et

25% travaux)

112 500 € 28,13%

Sous-total subvention 280 000 € 70,00%

Autofinancement 120 000 € 30,00%

TOTAL 400 000 € TOTAL GENERAL 400 000 € 100,00%

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE de valider le plan de financement prévisionnel de l’opération de réhabilitation et de sécurisation de la déchèterie intercommunale AUTORISE le Président à solliciter les financements au titre des fonds DETR et DSIL 2019 et auprès du Conseil Départemental, AUTORISE le Président à mettre en œuvre la procédure d’achat public en procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux et à signer les pièces du marché correspondant après avis donné par la Commission d’appel d’offres informelle DONNE mandat au Président pour signer tout document relatif à cette affaire. PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget annexe « Ordures Ménagères » 2019,

Avenant convention de mise à disposition des services techniques n° 2019-035

La Communauté de Communes du Pays d’Etain dispose d’un service technique intercommunal et le met à disposition des communes membres qui le souhaitent par une convention de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.7

Cette convention, qui a pris effet au 1er janvier 2017 détaille les communes signataires, les domaines d’interventions pour lesquels les agents sont compétents, la durée de la mise à disposition, les conditions de mise à disposition (nombres de journées par communes, les modifications possibles), les modalités de paiement, les responsabilités de chacun, les conditions de résiliation ou de modification. Cette convention a été validée par délibération en date du 20 juin 2017. A partir du 1er janvier 2019, la commune de Moulainville et le SIE de Châtillon-Blanzée ont souhaité disposer de ce service pour une durée respective de 28 journées/an pour Moulainville et 5 jours pour le SIE (qui viennent en déduction du nombre de journées de la commune de Châtillon-sous-les-Côtes). Aussi, il convient d’intégrer ces changements en modifiant l’article 4 de la convention :

Les besoins annuels prévisionnels de mise à disposition par commune sont les suivants :

Communes : heures journées

Braquis 203 29

Boinville 56 8

Chatillon-sous-les-Côtes 210 30

Dieppe-sous-Douaumont 70 10

Eix 280 40

Fromezey 7 1

Grimaucourt-en-Woëvre 168 24

Herméville 175 25

Maucourt-sur-Orne 28 4

Mogeville 105 15

Moulainville 196 28

Rouvres-en-Woëvre 819 117

Saint -Jean-lès Buzy 385 55

Warcq 105 15

SIAEP Dieppe Damloup 14 2

SAEP Herméville 77 11

SIE de Châtillon-Blanzée 35 5

SIA de l'Orne 210 30

TOTAL de JOURNEES 3 143 449

L’avenant à la convention prend effet au 1er janvier 2019 et sera signé entre la Communauté de Communes du Pays d’Etain, les communes de Moulainville et Châtillon-sous-les-Côtes et le SIE de Châtillon-Blanzée. Les autres signataires sont informés par le bais de la présente délibération.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE de valider l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition des services techniques entre la Communauté de Communes du Pays d’Etain les communes de Moulainville et Châtillon-sous-les-Côtes et le SIE de Châtillon-Blanzée, PRECISE que le prix forfaitaire à la journée de la mise à disposition d’un agent technique intercommunal a été fixé à 180 € et le prix d’heure d’utilisation du tracteur-tondeuse à 15 €,

PRECISE que toutes les autres conditions de la convention sont inchangées et que les autres signataires sont informés de cette évolution ; AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition des services techniques intercommunaux et toutes les pièces nécessaires à cette opération.

Sondages archéologiques et acquisitions foncières n° 2019-036

Par délibération en date du 31 mars 2015, le Conseil Communautaire a validé l’avant-projet définitif du programme pluriannuel de restauration de l’Orne.

Le démantèlement de la baignade et le reméandrage de l’Orne à Etain nécessitent une demande d’autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivant le code de l’environnement déposée le 4 février 2019. Cette instruction réglementaire comprend la consultation de plusieurs services, dont la Direction Régionale des Affaires Culturelles qui a prescrit un diagnostic archéologique préventif.

La création du nouveau lit de l’Orne va aussi entrainer la modification des parcelles cadastrales riveraines (ZB14 ; ZB13 ; ZB12 ; ZB6), et va engendrer des contraintes agricoles.8

Aussi la communauté de communes prévoit l’achat des terrains impactés par les travaux et l’indemnisation des pertes de récoltes qui en découleront.

L’achat des terrains, les indemnités foncières et agricoles et la redevance archéologique sont finançables à hauteur de 80 % par l’agence de l’eau Rhin-Meuse et éventuellement la Région Grand Est et le Conseil Départemental de la Meuse,

Le plan de financement estimatif est le suivant :

Dépenses Montant

estimatif (TTC)

Recettes Montant (HT) Taux

Sondages archéologiques 20 000 € Agence de l’eau Rhin Meuse

56 000 € 80 %

Acquisitions foncières 30 000 €

Indemnités agricoles 20 000 € Autofinancement 14 000€ 20% Total 70 000 € 70 000 € 100 %

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

VALIDE le plan de financement,

AUTORISE le président à solliciter les différents financeurs potentiels, l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, la Région Grand Est et le Conseil Départemental de la Meuse,

AUTORISE le Président à engager les démarches d’acquisitions foncières

DONNE mandat au Président pour signer tout document relatif à cette affaire.

Validation scénario retenu étude de transfert AEP assainissement n° 2019-037

Du fait de la loi N°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) la Communauté de Communes devrait exercer de plein droit, en lieu et place des communes membres, au titre de ses compétences obligatoires, les compétences relevant de l’assainissement des eaux usées et de l’eau potable, à compter du 1er janvier 2020 (article L5214-16 du CGCT dans sa version applicable au 1er janvier 2020 en application de l’article 64 de la loi NOTRe).

Cependant, la LOI no 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a introduit, dans son article 1er, un principe de minorité de blocage au transfert obligatoire de ces deux compétences.

Ainsi, si au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population délibèrent avant le 1er juillet 2019 pour s’opposer au transfert de ces compétences ou de l’une d’entre elles, celui-ci n’aura pas lieu au 1er janvier 2020, mais sera reporté au 1er janvier 2026.

Toutefois, la Communauté de Communes pourra prendre ces compétences, en tant que compétences obligatoires, à tout moment après le 1er janvier 2020, sauf nouvelle minorité de blocage des communes dans les trois mois qui suivent la délibération en ce sens du conseil communautaire.

En tout état de cause, le transfert des compétences eau et assainissement sera obligatoire au 1er janvier 2026.

Antérieurement à cette modification règlementaire, et afin de pouvoir disposer en temps et en heure des informations nécessaires à la mise en œuvre de ce transfert, la C.C.P.E. a lancé fin 2017 une étude permettant de réaliser un audit financier, technique, juridique et fonctionnel des services publics d’eau et d’assainissement existants. L’objectif était de disposer de préconisations susceptibles d’accompagner le transfert de ces services vers la C.C.P.E., d’étudier les différents modes de gestion possibles et de proposer divers scénarios de transfert.

La présente délibération a pour objectif d’entériner le choix du scénario retenu lors du Copil du 17 décembre dernier. Pour rappel, 3 scénarios de transfert ont été étudiés, à savoir :

 Scénario n° 1 : ensemble des compétences transférées à la C.C.P.E.

 Scénario n° 5 : ensemble des compétences transférées au SIE de PIENNES (SIEP) et au SIE LAFFON de LADEBAT (SIELL) selon la répartition ci-dessous

 Scénario n° 6 : transfert de la compétence Eau potable selon la répartition ci-dessous et de la compétence Assainissement, sur l’ensemble du territoire, au SIEP9

Ainsi, le Copil du 17 décembre 2018, s’étant prononcé à l’unanimité pour le scénario n°5, il vous est proposé de valider ce choix.

Le report du transfert, s’il est voté par les communes, ce que souhaite la C.C.P.E., permettra ainsi à l’ensemble des structures du territoire (Syndicats des Eaux, Syndicats d’Assainissement, Communes, C.C.P.E. …) de mettre en œuvre de manière progressive ce scénario selon la feuille de route et les modalités qui vont être proposées par le bureau d’études.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

VALIDE pour la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement le choix du scénario n°5 (ensemble des compétences transférées au SIE de PIENNES (SIEP) et au SIE LAFFON de LADEBAT (SIELL) selon la répartition cartographique ci-dessus) fait par le Copil du 17 décembre 2018 pour la dernière partie de l’étude

CONFIRME son souhait de report de la date du transfert au 1er janvier 2026 DONNE mandat au Président pour signer tout document relatif à cette affaire.

Approbation des nouveaux statuts du Syndicat des Eaux de Piennes n° 2019-038

Suite à un arrêté inter-préfectoral du 13 décembre 2018 (Meurthe-et-Moselle/Meuse) constatant la transformation du syndicat intercommunal des eaux de Piennes (SIEP) en syndicat mixte fermé, la Communauté de communes du Pays d’Étain était devenue membre de fait du SIEP en lieu et place des communes de Lanhères et Rouvres-en-Woëvre pour la compétence GEMAPI. Par délibération en date du 18 février 2019, le Comité Syndical du Syndicat des eaux de Piennes (SIEP) a d’une part adopté le principe d’abandon de la compétence GEMAPI et d’autre part adopté un projet de nouveaux statuts.

Le SIEP devient un syndicat de communes à la carte, sans compétence obligatoire dont les compétences sont les suivantes : - Alimentation en eau potable : production et distribution, création, renouvellement, renforcement et entretien des réseaux et ouvrages

- Assainissement collectif et/ou autonome : collecte et traitement des eaux usées, création, renouvellement, renforcement et entretien des réseaux et ouvrages d’assainissement collectif, traitement des boues, contrôle et entretien des assainissements autonomes.

- Défense extérieure contre l’incendie

- Gestion des eaux pluviales urbaines.

Le syndicat est administré par un comité composé de représentants élus par les communes membres. La représentativité des communes au comité syndical est définie de la manière suivante :

- Les communes dont le nombre d’habitant est compris entre 0 et 1000 désignent un délégué et un suppléant. - Les communes dont le nombre d’habitant est compris entre 1000 et 2000 désignent deux délégués et deux suppléants. - Les communes dont le nombre d’habitant est supérieur à 2000 désignent trois délégués et trois suppléants. Un même délégué est désigné au titre de plusieurs compétences transférées. Les règles de représentativité issues de la réforme statutaire entreront en vigueur à compter des élections municipales de 2020.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE d’approuver le retrait de la compétence GEMAPI des statuts du SIEP et les modifications statutaires présentées DONNE mandat au Président pour signer tout document relatif à cette affaire.10

Programme voirie, requalification urbaine et signalisation 2019 n° 2019-039

Monsieur le Vice-président en charge de la compétence voirie rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes peut assurer la maîtrise d’ouvrage de certains travaux de voirie pour le compte des communes qui en font la demande. Pour ce faire, il sera nécessaire de rédiger et de valider des conventions avec les communes concernées.

Le Vice-président présente la programmation retenue pour 2019. Les estimations sont détaillées en annexe.

Programme voirie et requalification urbaine 2019, montants estimatifs en euros HT et euros TTC :

 Part Codecom : 285 284.36 € HT soit 342 341.24 TTC

o Maîtrise d’œuvre : 7 132.10 € HT soit 8 558.53 TTC

 Enrobés projetés : 30 000 € HT soit 36 000 €

o Maîtrise d’œuvre : 750 € HT soit 900 € TTC

 Part Maîtrise d’ouvrage déléguée : 570 483.20 € HT soit 684 579.85 € TTC o Maîtrise d’œuvre : 14 627.76 € HT soit 17 553.32 € TTC

Montant total 2019 : 908 277.42 € HT soit 1 089 912.90 € TTC

La part de travaux Codecom comprend les enrobés projetés (y compris le rebouchage des nids de poule). La part maîtrise d’ouvrage déléguée doit être confirmée par les communes.

La procédure de marché public pour la réalisation de ces travaux sera une procédure adaptée. La publicité se fera par une publication dans un journal d’annonces légales, sur la plateforme dématérialisée du Eurolégale et sur le site internet de la Codecom.

Le montant total de travaux est validé au montant de 908 277.42 € HT soit 1 089 912.90€ TTC, ce qui permet de fixer le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre à 22 509.87 € HT soit 27 011.85 € TTC (taux d’honoraires de 2,5%), conformément à l’article 6 du CCAP du contrat de maîtrise d’œuvre.

Il convient de prendre note que les travaux voirie prévus au BP 2019 du budget annexe « ZAEC » seront rajoutés à ce montant pour la somme de 165 000 €.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARRETE le programme voirie, requalification urbaine 2019 tel que proposé et dont le montant prévisionnel global, incluant le montant de maîtrise d’œuvre, est estimé à 908 277.42 € HT soit 1 089 912.90€ TTC

PREND NOTE que les travaux voirie du budget annexe « ZAEC » seront ajoutés à ce montant pour la somme de 165 000 € AUTORISE le Président à procéder à une consultation par procédure adaptée pour ces travaux, à signer toutes les pièces du marché, AUTORISE le Président à signer les conventions de prestation de services avec les communes ayant confié à la Communauté de Communes la maîtrise d’ouvrage de leurs travaux de voirie, les montants étant ajustés en fonction des résultats de la consultation, AUTORISE le Président à signer l’avenant de fixation du forfait définitif de maîtrise d’œuvre, DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et pour signer les pièces utiles relatives à l’application des précitées.

ZAC du Château d’eau : vente d’un terrain n° 2019-040

Cette délibération modifie la délibération 2018-030b initialement prise le 12 avril 2018. L’entreprise acquéreur a décidé de modifier

son choix de terrain dans la ZAC du Château d’Eau.

La ZAC du Château d’Eau est une zone d’activités artisanales, commerciales et de services. La zone, située en entrée de ville d’Etain occupe une superficie d’environ 13 hectares, dont 96 900 m2 sont cessibles en une douzaine de parcelles.

Le prix de revient au m2 est de 15,05 € TTC (y compris TVA sur la marge).

Suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010, le calcul de la TVA immobilière est régi par de nouvelles règles. Dans le cas de la Communauté de Communes, la vente des terrains viabilisés est soumise à la TVA sur la marge : la marge est la différence entre le prix d’achat des terrains de la Codecom à la ville d’Etain et le prix de vente de la Codecom aux futurs acquéreurs.

Une entreprise souhaite se porter acquéreur d’une parcelle de 24,47 ares (sous réserve du bornage définitif). Il s’agit de :

- Etain Tech, entreprise de contrôle technique automobile : le prix de la parcelle est de 36 827 € TTC

Dans le cadre de la vente de chacun de ces terrains de la ZAC, le cahier des charges de cession sera annexé à l’acte notarié. Il est également précisé que les frais de bornage seront refacturés à l’acquéreur dans le cadre de l’acte de vente.11

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE de vendre une parcelle de la ZAC du Château d’Eau à Etain, d’une superficie de 24,47 ares à Etain Tech, pour un montant, sous réserve du bornage définitif, de 36 827 € TTC,

AUTORISE le Président à réaliser les documents d’arpentage correspondants, FIXE le prix de vente à 15,05 € TTC le m²,

VALIDE les cahiers des charges correspondants à l’implantation de l’entreprise ci-dessus désignée, DONNE mandat au Président ou à un Vice-Président pour signer tout document relatif à cette affaire.

ZAEC – Fixation du prix actualisé de vente au m² n° 2019-041

La ZAEC est une zone d’activité Economiques de la Communauté de Communes dont les premiers travaux de création de voirie et de viabilisation ont été réalisés en 2002.

Ces travaux d’aménagement ont permis d’ouvrir à l’urbanisation une 1ère tranche de terrains de 3,20 hectares. Le prix au m2 avait été calculé selon l’équilibre financier de l’opération et avait été fixé à 4,20 € HT. L’ensemble de ces terrains est aujourd’hui occupé.

Des travaux complémentaires ont été réalisés en 2009 ce qui a permis de raccorder la 1ère tranche à la RD 603 contournant la ville d’Etain et ouvrir à l’urbanisation un 1er terrain (non délimité et non cédé à ce jour) intégré à la réserve foncière de 13 hectares. Dans un objectif de compétitivité et afin de conserver un prix au m2 abordable pour des TPE locales, le coût de ces travaux n’a pas été répercuté sur le prix défini en 1ère tranche ; la répercussion du coût serait ainsi absorbée dans le calcul d’un nouveau prix au m2 des terrains situés dans la réserve foncière de 13 hectares.

Il est donc aujourd’hui proposé d’actualiser le prix de vente au m2 en incluant les travaux réalisés en 2009 et la projection de futurs travaux de voirie et de viabilisation qui permettront de desservir des parcelles à l’intérieur de la réserve foncière de 13 hectares. Une première programmation est prévue dès cette année : il s’agit de l’extension de la viabilisation jusqu’au poste de transformation haute tension existant, le long de voie de raccordement au contournement d’Etain.

La projection de ces dépenses et des recettes potentielles liées (subventions) permet de définir le plan de financement prévisionnel suivant :

Intitulé montant intitulé Montant

Montant total global des dépenses budget

annexe ZAE selon grand livre au 31/12/2018 1 319 956 €

Montant global des recettes budget annexe

ZAE selon grand livre au 31/12/2018 889 939 €

Tranche 3 extension 200ml de viabilisation

sur voie de raccordement RD 603 169 515 €

Montant de subvention attendu tranche 3

(DETR, GIP), 20% dépense éligible 30 303,00 €

Tranche intermédiaire, voirie définitive voie

de raccordement RD 603 178 702 € non subventionnée - €

Tranche 4 voirie 1 de desserte de 150 ml avec

réseaux 256 000 €

Montant de subvention tranche 4 évalué à

65 % du montant travaux 166 400,00 €

Tranche 5 voirie 2 de desserte de 150 ml avec

réseaux et extension de viabilisation sur voie

de raccordement RD 603 368 290 €

Montant de subvention tranche 5 évalué à

50 % du montant travaux 168 645,00 €

Total dépenses projetées 2 292 463,00 € Total recettes projetées 1 255 287,00 €

Différentiel dépenses/recettes 1 037 176,00 €

surface à céder en m2 130 000 Prix HT projeté au m2 8,0 €

DEPENSES RECETTES

Selon ces projections, le prix de vente au m2 du terrain de la ZAE peut être actualisé à 8 € HT par m2. Ce prévisionnel reste indicatif pour fixer un prix de vente au m2 permettant d’équilibrer le financement global de la ZAEC et sera susceptible d’être modifié en fonction du niveau de subvention réellement acquis et de la vente de terrains.

Ce prix de vente sera également confirmé par les services de France Domaines. (Pour information, une estimation domaniale datant de 2010 portait déjà le prix de vente au m2 à 8 €).

L’avis de la commission de développement économique du 25 mars 2019 est favorable.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

VALIDE le plan de financement prévisionnel global de l’opération de la ZAEC, FIXE le prix de vente du m2 des terrains de la ZAEC à 8 € HT, à partir de la date de la présente délibération12

AUTORISE le Président à procéder aux formalités nécessaires.

Projet d’agrandissement du pas de tir de 50 m du bâtiment occupé par l’Avant-Garde Stainoise – Demande de subvention n° 2019-042

L’association de l’Avant-Garde Stainoise est une association d’intérêt communautaire qui bénéficie du soutien de la Communauté de Communes du Pays d’Etain dans le cadre de sa compétence « actions culturelles, touristiques et sportives / maintien et développement d’activités sportives ».

L’association occupe un bâtiment qui est mis par convention à la libre disposition de la Communauté de Communes depuis 2007. L’association compte 60 licenciés et bénéficie des installations suivantes : un pas de tir 50 m avec 4 postes de tirs (objet de la demande de subvention), un pas de tir 25 m avec 10 postes et un pas de tir 10 m avec 11 postes.

L’association sollicite aujourd’hui la Communauté de Communes pour réaliser des travaux d’agrandissement du pas de tir de 50m et une mise aux normes de sécurité et l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Considérant le nombre croissant de pratiquants, la problématique actuelle est un engorgement de l’installation sur les 4 postes de tir 50m existants, ce qui restreint l’accès aux nouveaux pratiquants. Sur ces 4 postes, un seul est accessible aux personnes à mobilité réduite.

L’objectif est donc de réutiliser l’ancien pas de tir commun 50 m et 25 m pour y prévoir un agrandissement de deux postes de tir au 50 m dont un accessible aux personnes à mobilité réduite.

Les pas de tir seront au nombre de 6, ce qui développera l’accessibilité aux nouveaux pratiquants.

Les travaux envisages sont : Evacuation de la butte de terre de l’ancien pas de tir, travaux de réfection de maçonnerie et aménagements de protections en bois, fabrication de pare-balles, travaux électriques pour alimenter les nouvelles cibles de tir, installation de deux rameneurs électriques supplémentaires.

Les travaux sont programmés pendant les mois de juillet / août 2019 prochain pour une ouverture des nouveaux pas de tir en septembre.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Une subvention DETR 2019 est sollicitée à hauteur de 80 %. Dans l’éventualité de l’attribution d’une subvention DETR à un taux moindre, un complément de subvention serait sollicité au Conseil Départemental de la Meuse pour atteindre le taux de 80 %.

Dépenses Montant Recettes Montant Taux

Maçonnerie 3 360,70 €

Protections en bois 1 068,60 €

Electricité 716,00 €

Fabrication de pare-balles 4 600,00 €

Installation de rameneurs

électriques 3 250,00 €

Sous-total subventions 9 096,71 € 70,00%

Autofinancement 3 898,59 € 30,00%

TOTAL 12 995,30 € TOTAL 12 995,30 € 100,00%

DETR 2019 (Construction, réhabilitation et

mises aux normes des locaux et équipements

sportifs couverts ou de plein air) 9 096,71 € 70,00%

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE de valider le plan de financement prévisionnel actualisé du projet d’agrandissement du pas de tir de 50 m du bâtiment occupé par l’association de l’avant-garde stainoise,

AUTORISE le Président à solliciter les financements au titre de la programmation DETR 2019 et auprès du Conseil Départemental de la Meuse le cas échéant,

DONNE mandat au Président pour signer tout document relatif à cette affaire.

Création de l’Agence d’Attractivité de la Meuse – Validation du projet de statuts n° 2019-043

Le Président informe les membres du Conseil que la création d’une agence d’attractivité a été étudiée par le Département de la Meuse.

Au sein de cette agence, seraient représentés la Région grand Est, le Département de la Meuse, le GIP Objectif Meuse, les EPCI et les chambres consulaires, permettant ainsi une juste représentation de chacun au regard des compétences que la loi NOTRE lui confère.13

Ce projet a pour objectif de créer un outil permettant de réunir expertises et ressources mutualisées au service des entreprises et des territoires, permettant de favoriser leur développement économique et touristique, en assurant également la mise en œuvre d’actions de marketing territorial.

La démarche de création de l’agence d’attractivité s’inscrit dans le cadre des orientations de la Région Grand Est, chef de file de la stratégie économique et de l’innovation en lien étroit avec les intercommunalités dans le cadre du SRDEII (Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation).

Trois grandes principales missions sont fixées à la future agence d’attractivité de la Meuse : - Mission économie : appui aux territoires et aux entreprises meusiennes dans l’accompagnement des entreprises et de leurs projets

- Mission tourisme : déploiement et commercialisation d’une offre touristique structurée visant au développement et contribuant à la promotion du territoire

- Mission marketing territorial : conduites d’actions et de promotion et de marketing territorial

Considérant les statuts de la Communauté de Communes et notamment les compétences Aménagement de l’espace pour la conduites d’actions d’intérêt intercommunautaire et les actions de développement économique,

Considérant les missions fixées à la future agence d’attractivité de la Meuse, pour favoriser le développement économique et touristique et la mise en œuvre d’actions de marketing territorial,

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à la majorité moins deux voix contre et trois abstentions, APPROUVE le projet de statuts et la création de l’Agence d’Attractivité de la Meuse, VALIDE l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays d’Etain à l’Agence d’Attractivité de la Meuse AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

22h10 : le Président ferme la séance

Etain, le 06 mai 2019

Le Président,

Philippe GERARDY